Par Léna Dufeutrelle Publié aujourd’hui à 6h01
Théoriciens et praticiens ne l’avaient pas vu venir. Le 1er avril, à l’occasion de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’Assemblée nationale a voté en première lecture et à petit bruit la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), maillon, depuis dix ans, de la réponse pénale face à la corruption et la fraude fiscale. Alors que le texte doit faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire mardi 28 avril, le débat divise les associations anticorruption.
Ce mécanisme phare de la justice négociée favorise-t-il une « justice pour les forts et une autre pour les faibles », comme l’estime François Ruffin, député de la Somme (Debout !), qui a porté l’amendement supprimant la CJIP ? Ou, à l’inverse, constitue-t-il un levier imparfait mais indispensable, au service de l’efficacité judiciaire et dont l’abolition nuirait à la crédibilité de la France, comme l’argumentent d’ éminents juristes ? Le ministère de la Justice, le Parquet national financier (PNF), Transparency International œuvrent pour son maintien ; les associations Anticor et Sherpa, pour sa suppression. Lire la suite.