Agence France-Presse 23 mai 2023 à 16h38

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a cassé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris de janvier 2022, qui estimait que l’action publique était prescrite, ce qui avait pour conséquence d’éteindre les poursuites à l’encontre de l’ancien banquier.

Moukhtar Abliazov, 59 ans, avait été inculpé (mis en examen) à Paris le 7 octobre 2020 pour abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé et placé sous contrôle judiciaire, dans le cadre d’une information judiciaire menée au tribunal judiciaire de Paris.

Celle-ci avait été ouverte le 2 avril 2018 à la suite d’une plainte et d’une dénonciation officielle en juillet 2017 des autorités kazakhes, qui l’accusent d’avoir détourné 7,5 milliards de dollars quand il était le PDG de la banque BTA avant sa nationalisation en 2009.

Ministre puis fervent opposant de l’ex-président Noursoultan Nazarbaïev, resté trois décennies au pouvoir, M. Abliazov continue de lutter contre le régime kazakh depuis la France où il vit.

Le 13 janvier 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par la défense de M. Abliazov, avait annulé les poursuites en raison de la prescription des faits dont il est accusé.

Selon elle, les demandes d’extradition formulées par les autorités kazakhs mais aussi les autorités russes en août 2013 « avaient un but politique » et ne peuvent constituer un acte interruptif de prescription, selon l’arrêt consulté par l’AFP.

Le Kazakhstan a vu sa demande de remise de M. Abliazov rejetée par les autorités françaises via un courrier diplomatique. En revanche les demandes d’extradition de la Russie et de l’Ukrainien ont été acceptées par la justice.

Mais le décret du Premier ministre français validant l’extradition de l’opposant vers la Russie en 2015 a été annulé par le Conseil d’Etat fin 2016.

Le parquet général de la cour d’appel et les avocats de la banque BTA, partie civile, avaient formé un pourvoi contre cette interprétation de l’application de la prescription.

Dans son arrêt de mardi, que l’AFP a consulté, la Cour de cassation estime au contraire que les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes constituent des actes interruptifs de la prescription, « dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction ».

Agence France-Presse