Agence France-Presse 12 avril 2023 à 12h43
Moukhtar Abliazov, 59 ans, a été mis en examen le 7 octobre 2020 pour abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé par une juge d’instruction du tribunal de Paris et placé sous contrôle judiciaire.
Le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire le 2 avril 2018 à la suite d’une plainte et d’une dénonciation officielle en juillet 2017 des autorités kazakhes, qui l’accusent d’avoir détourné 7,5 milliards de dollars quand il était le PDG de la banque BTA avant sa nationalisation en 2009.
Ministre puis fervent opposant de l’ex-président Noursoultan Nazarbaïev, resté trois décennies au pouvoir, M. Abliazov continue de lutter contre le régime kazakh depuis Paris où il vit.
Le 13 janvier 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par la défense de M. Abliazov, avait annulé les poursuites en raison de la prescription des faits dont il est accusé.
Selon elle, les demandes d’extradition formulées par les autorités kazakhs et russes en août 2013 « avaient un but politique » et ne peuvent constituer un acte interruptif de prescription, selon l’arrêt consulté par l’AFP.
Le Kazakhstan a vu sa demande de remise de M. Abliazov être rejetée par les autorités françaises via un courrier diplomatique ; celles des Russes et des Ukrainiens ont été acceptées par la justice.
Mais le décret du Premier ministre français validant l’extradition de l’opposant vers la Russie en 2015 a été annulé par le Conseil d’Etat fin 2016.
Le parquet général de la cour d’appel et les avocats de la BTA, partie civile, avaient formé un pourvoi contre cette interprétation de l’application de la prescription.
L’avocat général de la Cour de cassation a estimé mercredi lors de l’audience que la décision de la chambre de l’instruction devait être cassée.
Une dénonciation officielle d’un pays comme une demande d’extradition sont des actes de poursuites et constituent donc un acte interruptif de prescription de l’action publique, a considéré Hugues Courtial.
Par ailleurs, la justice française devait attendre l’issue de la procédure d’extradition avant de pouvoir engager des poursuites contre M. Abliazov, a rappelé l’avocat général.
Une disposition du code pénal français rend en effet compétente la justice française pour poursuivre et juger un étranger pour un crime ou un délit commis hors de France lorsque son extradition a été refusée pour des motifs politiques.
Les avocats aux conseils de M. Abliazov et de la BTA ont adressé leurs arguments par mémoires et n’étaient pas présents à l’audience.
M. Abliazov avait obtenu le statut de réfugié politique par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) fin septembre 2020, quelques jours avant sa mise en examen. Ce statut lui a été retiré le 8 décembre 2022 après un recours.
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