Potentielle corruption par Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan
Quels sont les faits ?
En 2009, alors qu’elle vient de débuter son premier mandat d’eurodéputée après avoir quitté le ministère de la Justice, Rachida Dati signe un contrat d’avocate avec RNVB, une filiale du groupe automobile Renault-Nissan alors dirigée par Carlos Ghosn. La rémunération est fixée à 300 000 euros par an, avec une disponibilité d’environ 300 heures par an, soit un taux horaire de 1000 euros de l’heure hautement inhabituel dans la profession. Le contrat est signé avant même que Rachida Dati ait prêté serment pour devenir officiellement avocate. Ce contrat durera 3 ans, et elle percevra au total 900 000 euros de la part de la filiale opaque de Renault-Nissan. Sur sa déclaration d’intérêts d’eurodéputée, seuls les revenus touchés au titre de sa profession d’avocate sont déclarés, et pas l’identité de ses clients car elle n’a pas l’obligation de les révéler. Au sein de Renault, très peu de salariés ont connaissance de l’existence de ce contrat.
Durant cette période, alors qu’elle est rémunérée par l’entreprise d’automobiles, Rachida Dati est active en tant qu’eurodéputée sur la question de la régulation des voitures thermiques au Parlement européen où elle intervient 19 fois sur le sujet en séance plénière durant ses deux mandats. Elle dépose également une question écrite à la Commission européenne sur la régulation du niveau sonore des véhicules.
Ces contrats avec Renault resteront confidentiels jusqu’en 2018. Cette année là, Carlos Ghosn est arrêté au Japon pour des soupçons de détournements de l’argent de Renault-Nissan, puis il s’échappe au Liban. La nouvelle direction de Renault décide de lancer une enquête interne, dont les conclusions sont relayées par Le Monde. Cette enquête relève plusieurs paiements suspects réalisés par Carlos Ghosn avec l’argent de l’entreprise, dont les contrats passés avec Rachida Dati. En 2019, Le Parisien révèle qu’un actionnaire de Renault a déposé plainte contre Rachida Dati pour corruption et recel d’abus de biens sociaux, et que le Parquet y a donné suite en ouvrant une enquête préliminaire, puis en saisissant des juges d’instruction pour une information judiciaire. En octobre 2019, la mairie du 7e arrondissement et le domicile de Rachida Dati sont perquisitionnés, et elle est auditionnée. Face aux enquêteurs, elle nie avoir effectué des actions de lobbying pour Renault en échange de sa rémunération, et affirme avoir plutôt effectué des activités de diplomatie des affaires à l’international et de conseil juridique. Mais très peu de documents écrits permettent d’attester de la consistance de ce travail censé l’avoir occupée pendant 300 heures par an. Surtout, les enquêteurs découvrent des documents qui semblent plutôt attester de l’instrumentalisation de ses pouvoirs d’eurodéputée au profit de Renault-Nissan. Le Nouvel Obs révèle notamment que la question écrite déposée en tant qu’eurodéputée par Rachida Dati en 2012 sur le niveau sonore des véhicules a été transférée 5 jours avant au secrétariat de Carlos Ghosn. Ou encore qu’une note rédigée par l’assistante parlementaire de Rachida Dati mentionne « belle victoire cette semaine à Strasbourg sur le texte concernant le niveau sonore des véhicules ».
Après plusieurs années d’enquête ralenties par les multiples recours déposés par les avocats de Rachida Dati, les juges d’instruction clôturent finalement leur enquête et considèrent avoir réuni suffisamment de preuves pour justifier du renvoi de Rachida Dati devant un tribunal pour un procès pour trafic d’influence et corruption. Il se déroulera du 16 au 28 septembre 2026.
Pourquoi ça pose problème ?
Dans le cadre de cette affaire Renault-Nissan, Rachida Dati sera précisément jugée pour 4 délits différents :
Corruption : le procès devra déterminer si la rémunération totale de 900 000 euros reçue de Renault-Nissan par Rachida Dati n’a pas constitué un avantage quelconque, ou “pot-de-vin”, en échange de l’accomplissement d’actes de sa fonction d’eurodéputée, comme le dépôt de questions écrites ou des interventions en séance plénière.
Trafic d’influence : Ces 900 000 euros pourraient également avoir été versés non pas pour accomplir directement un acte de sa fonction d’élue, mais pour faire usage de son influence réelle ou supposée auprès d’une autre autorité publique, comme la Commission européenne ou d’autres eurodéputés, afin d’obtenir de leur part une décision publique favorable à Renault-Nissan.
Recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance : si Carlos Ghosn a prélevé frauduleusement de l’argent sur les comptes de Renault-Nissan pour rémunérer Rachida Dati, alors cette dernière pourrait avoir commis un recel de ces délits en profitant de leurs fruits illicites.
Si elle était reconnue coupable, Rachida Dati pourrait être condamnée à une peine de prison et d’amende pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende. En outre, elle pourrait également être condamnée à une peine d’inéligibilité allant jusqu’à 5 années, avec une possible exécution provisoire qui la contraindrait à quitter immédiatement tous ses mandats d’élue locale même en cas d’appel. Les délits de corruption et trafic d’influence peuvent en effet faire l’objet d’une peine complémentaire d’inéligibilité.