Impôt minimum mondial : les entreprises enfin fixées sur les nouvelles règles du jeu

L’OCDE a dévoilé les modalités de mise en œuvre de l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales. Un projet de directive européenne pourrait être présenté le 22 décembre. Un chantier délicat pour appliquer ces règles s’ouvre désormais pour les entreprises.

Par Nathalie Silbert Publié le 20 déc. 2021 à 18:42Mis à jour le 21 déc. 2021 à 09:15

C’est une avancée majeure dans la mise en œuvre de l’accord sur la fiscalité internationale adopté en octobre dernier par 137 pays. Ce lundi, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé les modalités de mise en œuvre du pilier 2 de sa réforme qui instaure pour la première fois un impôt minimum de 15 % sur les multinationales.

Les grandes entreprises concernées - soit celles réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros soumises à un taux inférieur à 15 % - qui attendaient avec impatience ce mode d’emploi vont enfin savoir le sort qui leur est réservé. Tenues à l’écart des discussions techniques, elles devront pour cela se plonger dans le document touffu de près de 70 pages publié par l’OCDE qui précise les règles sur des points majeurs. En particulier, l’assiette précise de l’impôt mondial, le mode de calcul du taux effectif d’imposition en fonction des juridictions d’activité ainsi que de l’impôt complémentaire, etc. Le document précise aussi les règles qui s’appliqueront en cas de changement de périmètre du groupe lié à des acquisitions ou des cessions. Lire la suite.