Évasion fiscale : une nouvelle norme internationale pour encadrer les crypto-actifs dès 2027

Samedi 11 novembre 2023

48 pays et territoires se sont engagés sur « nouvelle norme internationale sur l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales » baptisée « Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA) ». L’objectif : garantir le respect des obligations fiscales.

latribune.fr 11 Nov 2023, 11:16

Comment encadrer les crypto-actifs ? Telle est la question à laquelle 48 pays et territoires ont décidé de répondre en s’engageant à mettre en œuvre d’ici 2027 une norme internationale avec pour objectif davantage de transparence.

Baptisée « Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA) », cette « nouvelle norme internationale sur l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales », selon un communiqué commun publié vendredi 10 novembre, a été élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Lire la suite.

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