Prévention de la corruption des parlementaires et magistrats : la France invitée à de nouveaux efforts
L’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe a salué jeudi la mise œuvre « satisfaisante » de plusieurs de ses recommandations autour de la prévention de la corruption des parlementaires et des magistrats en France, même si des « insuffisances » demeurent.
Agence France-Presse
31 mars 2022 à 10h33
L’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe a salué jeudi la mise œuvre « satisfaisante » de plusieurs de ses recommandations autour de la prévention de la corruption des parlementaires et des magistrats en France, même si des « insuffisances » demeurent.
« La France a désormais mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante six des onze recommandations » qui lui ont été adressées précédemment par le Groupe d’Etats contre la Corruption (Greco), indique-t-il dans son dernier rapport.
Toute en invitant la France à plus d’efforts dans les réformes, notamment celle visant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Greco s’était déjà félicité en 2020 de « certaines avancées », par exemple sur le « contrôle des frais de mandat des sénateurs » ou encore « la publication sur internet des cadeaux et invitations déclarés par les députés ».
S’il « salue le contrôle des frais de mandat des députés » qui « se déroule à présent dans de bonnes conditions » et prend note « des efforts de pédagogie et de transparence menés par le Sénat et l’Assemblée nationale », le Greco note cependant « certaines insuffisances » qui « persistent » quant à leur « transparence ».
En ce qui concerne les juges et les procureurs, il « salue l’encadrement de la procédure de sélection des magistrats » susceptibles d’obtenir « des distinctions honorifiques » mais « constate avec préoccupation que le projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le processus de nomination des procureurs ainsi que la procédure disciplinaire qui leur est applicable n’a pas progressé ».
Promesse de François Hollande puis d’Emmanuel Macron, sans cesse repoussée, une révision constitutionnelle concernant le statut du parquet prévoit que les procureurs soient nommés, comme les juges, sur « avis conforme » du CSM, un organe indépendant.
C’est déjà le cas dans la pratique depuis 2012, mais en théorie, l’exécutif peut passer outre l’avis du CSM, ce qui alimente des soupçons d’instrumentalisation politique des poursuites.
« Il s’agit d’une question de première importance et les autorités sont invitées à accélérer la procédure en question et à donner effet à cette recommandation dans les meilleurs délais », insiste l’organe anti-corruption qui recommande une réforme du CSM pour « que le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges ainsi que toute procédure administrative en amont soient concentrés entre les mains de la formation du siège » du CSM.
Composé des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et du Bélarus, du Kazakhstan et des Etats-Unis, le Greco a été créé en 1999 pour aider les Etats à recenser leurs insuffisances en matière de lutte contre la corruption.