Paradis Fiscaux et Judiciaires

Prison aménageable et inéligibilité immédiate requises contre Rachida Dati

2026-09-28T14:25:36Z

Agence France-Presse 28 septembre 2026 à 14h40

« Trahison », « avidité », « mépris » : quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, ont été requis lundi à l'encontre de Rachida Dati, jugée à Paris pour corruption et trafic d'influence au sein du Parlement européen entre 2009 et 2013 pour le compte de Renault-Nissan, ce que nie l'ex-ministre de Nicolas Sarkozy et d'Emmanuel Macron.

Dans cet emblématique dossier politico-financier, le parquet national financier (PNF) a également réclamé cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique et d'exercice de la profession d'avocate, avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires.

Le ministère public a souligné que la partie ferme de deux ans est aménageable mais sans demander explicitement au tribunal un mode d'aménagement particulier - les juges ordonnent généralement une surveillance à domicile sous bracelet électronique.

Ces réquisitions, si elles étaient suivies par le tribunal lorsqu'il rendra sa décision dans quelques mois, feraient immédiatement perdre à Rachida Dati son mandat de maire du VII^e arrondissement de Paris et bloqueraient son retour dans la magistrature, au sein de laquelle elle vient d'être réintégrée et est actuellement en attente d'une nomination.

« Il est impensable qu'une telle réintégration puisse être poursuivie sans entacher gravement l'image de la justice », a expliqué le procureur Julien Augereau, et ce alors que le Conseil supérieur de la magistrature doit se prononcer après le procès sur l'affectation de Rachida Dati.

« Ce qui est demandé contre M^me Dati, c'est une mort civile. On veut lui interdire le métier d'avocat, le métier de magistrat, le statut d'élu », a réagi l'un de ses avocats, M^e Antoine Beauquier, en ouverture du bal des plaidoiries de la défense, qui demande sa relaxe.

En conclusion de quatre heures d'un implacable réquisitoire, les deux représentants du PNF ont fustigé de la part de M^me Dati « une trahison de la vertu et de l'exemplarité », « un esprit de lucre, une avidité » et une « volonté de capitaliser sur un mandat public, au mépris de sa fonction, pour engranger le plus de profits possibles ».

Contre « l'hubris » de l'ex-PDG de Renault Carlos Ghosn, en fuite au Liban et qui est jugé en son absence, l'accusation a requis quatre ans de prison avec maintien du mandat d'arrêt à l'encontre de ce « chef d'entreprise qui se considérait l'égal de chefs d'État ».

Eurodéputée à l'époque, la bouillante élue parisienne de 60 ans est soupçonnée d'avoir noué un pacte de corruption avec l'ex-PDG de Renault et illégalement fait du lobbying au Parlement européen pour le compte du constructeur automobile entre octobre 2009 et février 2013, en échange du versement de 900.000 euros.

« Preuve du travail » -

Rachida Dati, qui sur son strapontin se détournait ostensiblement des procureurs du PNF, nie fermement et soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate pour l'alliance Renault-Nissan, activité légalement compatible avec son mandat électoral.

Pour l'accusation, la convention d'honoraires d'avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre, relève d'un « habillage contractuel » dont la finalité réelle était « une mission corruptrice, une mission de trafic d'influence au sein du Parlement européen ».

Depuis le début de la procédure, Rachida Dati soutient qu'elle a bien travaillé comme avocate pour Renault-Nissan, permettant à l'alliance des avancées sur des dossiers stratégiques dans des pays sensibles comme le Maroc, l'Algérie ou l'Iran.

Or de ce travail juridique, pour une entreprise qui comptait 200 personnes dans sa direction juridique, « il n'existe pratiquement aucune trace permettant de matérialiser les prestations qu'affirme avoir réalisées M^me Dati. Pas de notes, pas de courriel, pas de compte rendu, pas de rendez-vous », a relevé le procureur Julien Augereau.

« Même lorsqu'il y a peu de preuves, c'est la preuve du travail (…). Un peu comme un avion qui passe dans le ciel et qui laisse une traînée de condensation. Même lorsque l'avion a disparu, cette traînée de condensation laisse une preuve incontestable qu'un avion est passé », a répliqué deux heures plus tard M^e Beauquier.

Pour le parquet, « la chronologie du dossier permet d'affirmer, sans l'ombre d'un doute, que M^me Dati a cherché dès son élection au Parlement européen et dès sa sortie du gouvernement à valoriser sa capacité d'accès aux décideurs ».

Deux jours après son départ du gouvernement le 23 juin 2009 et trois semaines avant le début de son mandat européen le 14 juillet, Rachida Dati crée ainsi une société de conseil. Le 30 juin, elle adresse une lettre d'offre de services à Carlos Ghosn.

Elle se ravisera finalement en liquidant la nouvelle société et en devenant avocate, bénéficiant d'un secret professionnel sanctuarisé. Un choix réalisé pour « contourner » l'interdiction faite à une eurodéputée de faire du conseil en stratégie ou du lobbying, estime le PNF.

« La motivation de M^me Dati est ici transparente. Il s'agit pour elle de rechercher des rémunérations complémentaires à celles qu'elle percevait en qualité de député européen, maire du VII^e arrondissement et membre du Conseil de Paris », a estimé la procureure Caroline Genin.

Après les plaidoiries des avocats de Rachida Dati, la décision sera mise en délibéré.

Agence France-Presse

Ultime journée cruciale au procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn

2026-09-28T06:12:12Z

Agence France-Presse 28 septembre 2026 à 00h05

Le PNF va-t-il demander l'inéligibilité immédiate de Rachida Dati ? Le procès pour corruption de l'ex-garde des Sceaux s'achève lundi avec les réquisitions du parquet suivies des plaidoiries de la défense, qui appelle à sa relaxe.

Après cinq journées d'une audience devenue de plus en plus rugueuse et électrique, le retentissant procès de celle qui était encore ministre de la Culture à l'hiver dernier se termine sur une ultime confrontation entre le parquet national financier (PNF) et la coriace défense de M^me Dati.

Également poursuivi mais en fuite au Liban, l'ex-PDG de Renault Carlos Ghosn est jugé en son absence.

Le PNF estime que la convention d'honoraires d'avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre, a servi à maquiller un travail de lobbying au Parlement européen pour Renault-Nissan entre 2009 et 2013, ce que son mandat d'eurodéputée prohibait.

Depuis le début de la procédure en 2019, Rachida Dati nie mordicus et soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate pour le constructeur automobile, activité qui était légalement compatible avec sa fonction d'élue.

Carlos Ghosn « a signé un contrat d'avocat, j'ai signé un contrat d'avocat et j'ai exercé comme avocat », a martelé sur tous les tons à la barre l'élue parisienne de 60 ans. De ce travail juridique, l'enquête n'a cependant retrouvé presque aucune trace écrite.

L'enjeu politique de cette audience est moindre depuis la nette défaite de Rachida Dati aux municipales à Paris face au socialiste Emmanuel Grégoire. Encourant cinq ans d'inéligibilité, elle joue tout de même dans le prétoire son mandat de maire du VII^e arrondissement de la capitale.

D'autant que le PNF a mis jeudi dans les débats la question de l'exécution provisoire, laissant penser qu'elle sera requise au moins sur une partie des peines demandées à l'encontre de Rachida Dati et Carlos Ghosn.

En cas de déclaration de culpabilité et de condamnation à une inéligibilité avec application immédiate, Rachida Dati perdrait aussitôt sa mairie d'arrondissement, même si elle fait appel dans la foulée. Sans l'exécution provisoire, l'appel suspend la peine.

Maroc, Algérie, Turquie… -

Mais c'est également son retour dans l'administration qui pourrait être menacé. Après vingt ans sans y exercer, Rachida Dati vient d'être réintégrée à sa demande dans la magistrature et est actuellement en attente d'un poste - le Conseil supérieur de la magistrature se prononcera après le procès.

Or outre dix ans de prison et 450.000 euros d'amende, elle encourt aussi une interdiction de la fonction publique et une interdiction d'exercer une activité professionnelle définie par le tribunal, pour cinq ans au plus.

Après le réquisitoire du PNF lundi matin, annoncé pour durer quatre heures, ses avocats Mes Olivier Pardo, Benjamin Mathieu, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier appelleront dans l'après-midi le tribunal à la relaxe de leur cliente.

La défense affirme que Rachida Dati a effectivement travaillé comme avocate pour Renault-Nissan, permettant à l'alliance des avancées sur des dossiers stratégiques dans des pays sensibles comme le Maroc, l'Algérie ou l'Iran. Elle a fait citer à la barre plusieurs témoins en ce sens.

Rachida Dati attribue le peu de traces retrouvées de ce travail à la culture du secret et du cloisonnement de Carlos Ghosn, tout-puissant magnat de l'automobile jusqu'à son arrestation au Japon en 2018, soucieux de limiter ou détruire les documents écrits.

Réfugié au Liban pour échapper aux mandats d'arrêt des justices japonaise et française, Carlos Ghosn, 72 ans, ne s'est pas présenté à l'audience parisienne et est jugé par défaut. Il pourra ainsi former opposition au jugement et obtenir automatiquement un nouveau procès de première instance.

« La lecture de ce dossier, c'est que Carlos Ghosn a bâti un empire de dissimulation, il a bâti son pouvoir dessus », a dénoncé jeudi dans sa plaidoirie l'un des avocats de Renault, M^e Kami Haeri, pourfendant le « grand absent obscène de cette audience, qui vit plantureusement à Beyrouth, bunkérisé dans sa villa ».

amd/bfa/mpm

Agence France-Presse

Au procès de Rachida Dati pour « corruption » : « Je suis très choquée que vous me traitiez de menteuse. Je ne sais même pas à quoi sert l'audience »

2026-09-24T07:55:48Z

Par Laura Motet Publié aujourd'hui à 06h00, modifié à 09h36

Temps de Lecture 3 min.

Rachida Dati explose : « Est-ce qu'il y a des règles à respecter ou pas ? » En ce début de soirée du mercredi 23 septembre, au tribunal judiciaire de Paris, la tension, qui montait piano piano depuis le début de l'après-midi, éclate soudainement. Depuis une trentaine de minutes, l'ancienne ministre de la justice (2007-2009) et de la culture (2024-2026), renvoyée pour « corruption passive » et « trafic d'influence passif » dans l'affaire Ghosn-Renault, est sous le feu des questions des deux procureurs du Parquet national financier (PNF).

« Lorsque vous êtes entendue par le comité [d'éthique] du Parlement européen, en 2014, (…) pourquoi avez-vous menti sur votre secteur d'activité [en tant qu'avocate] ?, demande Caroline Genin. Nulle part nous n'avons trace que vous feriez du pro bono pour des femmes battues ou violées. Alors pourquoi [leur] indiquez-vous [cette activité] plutôt que de leur indiquer [que vous travaillez] pour des grands groupes industriels ?

– Je suis très choquée que vous me traitiez de menteuse, s'agace Rachida Dati. Je ne sais même pas à quoi sert l'audience ! » Lire la suite.

Au procès de Rachida Dati pour « corruption », un témoignage dévastateur et des notes embarrassantes

2026-09-22T19:40:08Z

Par Laura Motet Publié aujourd'hui à 05h38, modifié à 09h48

Temps de Lecture 4 min.

Par une étrange magie, le micro de la salle 2.01 du tribunal judiciaire de Paris s'est tout à coup mis à fonctionner, lundi 21 septembre, à 18 h 03. Depuis le début des audiences du procès de Rachida Dati, mercredi 16 septembre, et jusqu'à cette heure fatidique, l'appareil semblait rechigner à transmettre autre chose que des bribes des explications de la prévenue.

L'ancienne ministre de la justice (2007-2009) et de la culture (2024-2026), maire du 7^e arrondissement de Paris, est renvoyée devant le tribunal pour « corruption passive » et « trafic d'influence passif ». Des juges d'instruction la soupçonnent d'avoir touché 900 000 euros entre 2010 et 2012 de la part de la holding chapeautant l'Alliance Renault-Nissan, en échange de coups de pouce au Parlement européen, où elle siégeait comme députée.

A 18 h 03, sans qu'aucun réglage technique n'ait été nécessaire, la voix claire de Daniel Freund, teintée d'un flegme tout germanique, a, elle, empli la salle d'audience. L'eurodéputé allemand (Les Verts) est le premier à se présenter à la barre après Rachida Dati, cité comme témoin par le Parquet national financier (PNF) pour retracer ses souvenirs de la période 2013-2014. Lire la suite.

Au procès de Rachida Dati, la semaine où ses approximations affronteront l'épreuve des questions

2026-09-21T09:07:51Z

Par Laurent Léger Publié aujourd'hui à 6h05

Après un après-midi de bagarre à la barre, jeudi 17 septembre après-midi, avec des avocats de la défense remontés contre les parties civiles, dont ils dénient le rôle et leur présence à ce procès, le premier interrogatoire de Rachida Dati a ressemblé à un moment de détente pour les avocats et le public. Sauf pour l'intéressée : concentrée, droite dans son blazer à carreaux, jetant parfois un regard à droite vers ses quatre avocats, jamais à gauche où sont assis les conseils des parties civiles. L'élue boule de nerfs qui pilonne ses adversaires politiques sur les plateaux télé s'est transformée en inaudible petite chose, à la voix étale et basse, aux mots qui se bousculent quand elle ouvre la bouche, au point que la présidente, Claire Saas, lui demande à plusieurs reprises de se rapprocher du micro et de parler plus lentement. Profil bas, donc.

Trois heures quinze d'audition, ce jeudi, menées par une présidente qui cherche à obtenir des dates, des précisions, bref dresser le périmètre du contrat qui a lié Rachida Dati à une discrète filiale de Renault Nissan aux Pays-Bas (RNBV), présidée par le puissant Carlos Ghosn, et qui lui vaut notamment des poursuites pour « corruption passive » et « trafic d'influence passif ». Les juges d'instruction qui ont signé l'ordonnance de renvoi en 2025 sont persuadés que celle qui est alors eurodéputée a servi de « cheval de Troie » à Renault au sein du Parlement européen, une consultante ou lobbyiste plutôt qu'une avocate comme elle l'affirme, et cela grassement rémunérée : 900 000 euros sur trois ans. Lire la suite.

Depuis le Liban, Carlos Ghosn échoue à faire dérailler son procès pour corruption avec Rachida Dati

2026-09-16T23:52:39Z

Agence France-Presse 16 septembre 2026 à 19h00

Absent de son procès pour corruption et trafic d'influence, l'ex-PDG de Renault Carlos Ghosn a échoué à faire reporter l'audience où il est jugé depuis mercredi à Paris avec Rachida Dati pour les 900.000 euros versés par le constructeur automobile à l'élue lorsqu'elle était eurodéputée.

Rachida Dati, 60 ans, est soupçonnée d'avoir noué un pacte de corruption et illégalement fait du lobbying au Parlement européen, dont elle était membre, pour le compte de Renault-Nissan entre octobre 2009 et février 2013. À l'ouverture de l'audience devant le tribunal correctionnel, l'ex-ministre de la Justice, tout de noir vêtue, a décliné son identité et écouté le résumé des poursuites contre elle.

L'ancienne garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy et ex-ministre de la Culture d'Emmanuel Macron - elle a quitté le gouvernement en février - dément mordicus les accusations du parquet national financier (PNF) et soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate, légalement compatible avec sa fonction d'élue.

La première après-midi d'audience a été principalement occupée par la demande de report du procès de Carlos Ghosn, réfugié au Liban, hors de portée des mandats d'arrêt des justices japonaise et française.

Dans un courrier déposé fin août à l'accueil du tribunal de Paris, le grand patron déchu de 72 ans demandait le renvoi de l'audience au motif qu'il n'a pas reçu sa convocation dans les formes et délais légaux.

Après une heure de délibéré, la juridiction a rejeté sa demande. « Le tribunal conserve l'entier dossier pour être jugé ce jour et dans les cinq jours qui suivent », a laconiquement déclaré la présidente Claire Saas.

L'ancien magnat brille par son absence à l'ouverture de ce très médiatique procès politico-financier, n'envoyant même pas d'avocat pour l'y représenter officiellement - bien que son avocat libanais suive discrètement les débats au milieu des bancs du public.

Être jugé par défaut permet à Carlos Ghosn, capable de déployer des bataillons d'avocats et de recours, de se garder la possibilité de faire opposition de la décision et ainsi obtenir automatiquement un nouveau procès de première instance.

Fugitif dans sa piscine -

L'avocat de Renault, M^e Kami Haeri, raille devant le tribunal « un vol de moineaux, une disparition » dans le camp Ghosn dans cette affaire, où il encourt comme Rachida Dati dix ans de prison.

« La réalité c'est que Carlos Ghosn ne veut pas, il n'a aucun intention de se présenter devant la justice française (…) S'il se présente, tout s'effondre », cingle l'avocat du constructeur, exhibant des captures d'écran d'un documentaire Apple TV avec le fugitif, nageant dans sa luxueuse piscine du quartier chic d'Achrafieh à Beyrouth.

Le PNF estime que la convention d'honoraires d'avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre, a servi à maquiller un travail de défense des intérêts du groupe Renault au sein de l'hémicycle européen, ce que son mandat d'eurodéputée prohibait.

Ce contrat litigieux est tombé entre les mains de la justice française à l'été 2019 à l'occasion d'une perquisition au siège de Renault, après l'arrestation au Japon dans une autre procédure de Carlos Ghosn, qui a entraîné la chute du tout-puissant patron franco-libano-brésilien.

L'accusation doute de la réalité du travail juridique effectué par Rachida Dati, qui n'est devenue avocate que quatre mois après la signature du contrat avec RNBV, et s'étonne des traces « singulièrement limitées » que la justice a pu retrouver de celui-ci au vu de la durée de la prestation et de sa rémunération.

Rachida Dati soutient que c'était la volonté de Carlos Ghosn de ne pas conserver les notes qui lui étaient adressées et dit être bien intervenue pour Renault comme avocate dans des dossiers en lien avec le Maroc, l'Algérie, la Turquie ou l'Iran.

Sa défense compte faire citer à l'audience plusieurs témoins attestant, selon elle, de son travail effectif.

Le parquet retient à charge contre Rachida Dati trois questions parlementaires liées au secteur automobile et des prises de position favorables au constructeur, résumées dans une note envoyée par Rachida Dati à Carlos Ghosn en février 2013 à la fin de son contrat - une simple veille juridique, selon elle.

« La défense démontrera que Rachida Dati a travaillé exclusivement comme avocate pour RNBV (la société néerlandaise servant à piloter l'alliance Renault-Nissan, NDLR) et que les accusations infondées d'un supposé trafic d'influence au Parlement européen relèvent d'une construction intellectuelle artificielle de l'accusation », ont déclaré ses avocats, Mes Olivier Pardo, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier, en amont du procès.

amd/mat/alv

Agence France-Presse

Rachida Dati jugée pour « corruption » : l'heure de vérité sur les 900 000 euros payés par Renault

2026-09-14T11:14:59Z

Par Laurent Léger Publié aujourd'hui à 11h06

On l'a connue pitbull politique au soir d'élections sur les plateaux de télé, ministre sarkozyste puis macroniste, déguisée en éboueur pendant la campagne des municipales à Paris ou fashion victim à la une de Paris Match en Dior et bas résille, mais jamais encore prévenue en correctionnelle. Ce sera bientôt chose faite : Rachida Dati comparaît, à partir de mercredi 16 septembre, et jusqu'au 28, devant la 32^e chambre du tribunal judiciaire de Paris. Enfin, pourrait-on dire : sept ans après le début des investigations, l'ancienne ministre de la Culture, 60 ans, va s'expliquer sur ce boulet qui la plombe, les soupçons à son encontre de corruption et de trafic d'influence qui ont émergé après la chute du puissant PDG du groupe Renault-Nissan, Carlos Ghosn, en novembre 2018.

Mais ce nouveau costume sera à la mesure du personnage qui ne laisse personne indifférent. Seule prévenue sur le banc, en l'absence de Carlos Ghosn, en fuite au Liban, elle sera soutenue par une brochette d'avocats et le communicant attitré de Nicolas Sarkozy, Guillaume Didier, devant plus de 100 journalistes accrédités, Lire la suite.

Le PNF fait saisir 65 M EUR dans l'enquête pour fraude fiscale contre McKinsey

2026-09-04T19:23:27Z

Agence France-Presse 4 septembre 2026 à 17h15

Le parquet national financier a annoncé vendredi avoir fait saisir par la justice belge quelque 65 millions d'euros correspondant à la quasi-totalité de la somme qu'aurait pu soustraire aux impôts le géant du conseil McKinsey, visé depuis quatre ans par une enquête pour blanchiment de fraude fiscale aggravée.

Cette somme, saisie le 19 août, correspond « à 96% du préjudice fiscal selon l'évaluation du parquet national financier », ont précisé le procureur national financier Pascal Prache, et le procureur du Roi de Bruxelles Julien Moinil, dans un communiqué commun.

Géant américain du conseil, McKinsey est visé depuis mars 2022 par cette enquête préliminaire, ouverte dans le prolongement d'une commission d'enquête du Sénat et confiée à l'Office national anti-fraude (Onaf).

Celle-ci portait sur l'influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron en 2017. L'enquête pénale avait été ouverte sur un possible montage fiscal des entités françaises de McKinsey qui leur aurait permis de ne verser aucun impôt sur les sociétés entre 2011 et 2020.

Suite à des auditions de témoins et de suspects en 2025 et 2026, le PNF a demandé l'aide du parquet belge, « dans le cadre de l'entraide internationale », poursuit le communiqué.

Cette perquisition est liée à l'enquête préliminaire ouverte en mars 2022, et qui se poursuit, mais n'a pas de lien avec les informations judiciaires ouvertes ensuite, notamment pour « tenue non conforme de comptes de campagne », portant sur les conditions d'intervention de cabinets de conseil dans les campagnes électorales de 2017 et 2022 d'Emmanuel Macron et élargie depuis aux années 2015 et 2016, et pour favoritisme.

Des perquisitions ont eu lieu au domicile de dirigeants et anciens dirigeants de McKinsey, au ministère de la Santé, au siège parisien de la société de conseil et à ceux du parti d'Emmanuel Macron, Renaissance, et de l'association de financement de ce mouvement.

Agence France-Presse

Fichiers Air France et document confidentiel : les nouveaux déboires judiciaires de Rachida Dati

2026-05-12T07:27:46Z

Par Laurent Léger Publié aujourd'hui à 7h00

Son agenda politique s'est allégé : Rachida Dati n'est plus au gouvernement et la mairie de Paris lui est passée sous le nez. Mais son agenda judiciaire ne cesse de se remplir. Car avant son procès, qui se tiendra au tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire Renault du 16 au 28 septembre 2026, pour « corruption » et « trafic d'influence », la toujours maire LR du VII^e arrondissement de la capitale a été à nouveau convoquée afin de s'expliquer. A deux reprises : une fois devant les policiers et l'autre avec des juges d'instruction.

Rendez-vous discret

Avec les magistrats, un rendez-vous discret, programmé en mars mais qui avait été reporté, s'est finalement déroulé ce jeudi 7 mai, au tribunal judiciaire de Paris. Selon nos informations, l'ancienne ministre de la Culture était convoquée pour être mise en examen dans l'affaire dite des « barbouzeries du PSG ». Lire la suite.

Lactalis poursuivi en justice par près de 500 salariés qui s'estiment privés de participation

2026-03-13T07:34:09Z

Par Franck Bouaziz Publié aujourd'hui à 9h12

Le courrier de 38 pages est arrivé cette semaine au tribunal de Laval où est situé le siège social de Lactalis au 30,3 milliards de chiffre d'affaires, 85 000 salariés et propriétaire de marques aussi connues que Lactel pour le lait, Président ou Galbani pour les fromages. Il s'agit d'une citation directe du président du groupe Michel Besnier devant le tribunal correctionnel. Il lui est reproché par près de 500 salariés ou ex-salariés d'avoir « présenté ou publié des comptes infidèles ». Un délit passible d'une peine maximale de 5 ans de prison.

Flash-back sur 2024. A l'issue d'une négociation avec l'administration fiscale, Lactalis accepte de régler une addition de 475 millions d'euros pour mettre fin à un redressement fiscal d'ampleur. Le ministère des finances estime alors que le groupe laitier a minoré ses bénéfices en France, en transférant une partie de ses profits en Belgique et au Luxembourg ou l'imposition est bien plus faible. Or la minoration des bénéfices entraîne mécaniquement une baisse de la participation aux résultats versée aux 14 000 salariés français puisqu'elle est calculée à partir des profits réalisés.

Ce sont justement 500 d'entre eux qui ont décidé de poursuivre Lactalis. Selon leur avocat, Renaud Portejoie, « 500 millions d'euros de participation auraient échappé à ceux qui travaillent pour le groupe laitier, sur une période de 13 ans ». Soit entre 15 000 et 30 000 euros par salarié selon leur ancienneté. Fait assez rare pour être souligné, les commissaires aux comptes qui ont certifié les exercices 2023 et 2024 comme sincères et véritables sont également poursuivis. Les cabinets Ernst and Young et Mazars devraient également être amenés à s'expliquer devant la justice. Lire la suite.