Paradis Fiscaux et Judiciaires

Conseil d'État, 7e Chambre, 18 mars 2026, 504595

2026-04-23T08:53:36Z

Génocide des Tutsi·e·s : l'immunité de l'État français et son cadre légal

2026-04-21T17:47:47Z

(mis en ligne le 21 avril 2026) - Laurence Dawidowicz

[…] Pourquoi la justice administrative ? Parce que, tandis que la justice pénale sanctionne les auteurs de crimes ou de délits, la justice administrative tranche les conflits qui opposent une personne (ou une organisation) à l'administration. Elle peut faire annuler un acte illégal d'une institution publique ou de l'État ; et éventuellement, comme dans cette requête, demander une réparation pour les conséquences de cet acte. On en discute avec le mandataire des requérantes , Philippe Raphaël. Lire la suite.

Requête au tribunal administratif : des Rémois veulent « prouver une aide active directe et indirecte de l'Etat français au gouvernement génocidaire rwandais »

2026-04-21T17:44:01Z

Ils se battent depuis plus de 20 ans pour faire juger les présumés génocidaires Rwandais habitant en France. Dafroza et Alain Gauthier sont aux Assises de Paris depuis le 1^er octobre. Ils assistent aux procès d'Eugene Rwamucyo, médecin rwandais, soupçonné notamment de génocide et de crimes contre l'humanité.

Au milieu de ces combats, Philippe Raphaël, magistrat administratif, les contacte pour déposer une requête contre l'État français au tribunal administratif. Les époux Gauthier n'ont pas l'habitude de ce genre de démarche et entament une longue réflexion. « C'est une réflexion qui s'est accélérée après le rapport Duclert (paru en mars 2021), explique Dafroza Gauthier en charge de ce dossier au sein du Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda (CPCR). Ce rapport a sonné la fin du négationnisme de l'Etat Français dans lequel on baignait depuis 1994. Il marque la faillite de l'Etat, de l'armée. Tout cela n'est pas anodin dans un rapport demandé par un président de la République, Emmanuel Macron ». Lire la suite.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2309845/

2026-04-21T17:40:22Z

Le tribunal administratif de Paris ne retient pas la compétence de la juridiction administrative dans l'action en responsabilité pour faute contre l'Etat français… Lire la suite.

L'État français face à la justice administrative

2026-04-21T17:40:04Z

France-Rwanda (1990-1994) (mis en ligne le 25 juin 2025) - Claire-Emmanuelle Mercier

[…] En 2023, une vingtaine de rescapés et de membres de familles de victimes, soutenus par deux associations, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et Rwanda avenir, ont déposé une requête devant la justice administrative française. À la différence de la justice pénale qui règle les litiges opposant les personnes privées et sanctionne les auteurs de crimes ou de délits, la justice administrative tranche un conflit qui oppose un citoyen ou une organisation à l'administration, par exemple l'État. Elle peut faire annuler un acte illégal d'une institution publique, et éventuellement comme ici demander une réparation pour les conséquences de cet acte.

Globalement et dans le détail

Le mandataire des requérants est Philippe Raphaël, magistrat administratif, qui définit la stratégie et rédige les mémoires. La requête déposée en première instance devant le Tribunal administratif attaque, à la fois globalement et dans le détail, l'action de l'État français au Rwanda de 1990 à 1994 et sa responsabilité dans le génocide tutsi. Elle regroupe trois mémoires totalisant 300 pages, nourries par des années de travail de la société civile – journalistes, chercheurs, militants associatifs… – et des rapports de parlementaires ou d'historiens. Lire la suite.