Paradis Fiscaux et Judiciaires

Des ONG assignent TotalEnergies devant la justice française sur son devoir de vigilance au Nigeria

2026-07-01T19:05:31Z

Agence France-Presse 1 juillet 2026 à 13h45

Quatre ONG ont saisi mercredi la justice française pour obtenir l'accès à des documents qui permettraient de savoir si TotalEnergies s'est conformé à son devoir de vigilance dans le sud du Nigeria, où les organisations estiment que le géant pétrogazier est en train de se désengager, a appris l'AFP.

TotalEnergies, qui n'a pas répondu dans l'immédiat aux sollicitations de l'AFP, a l'obligation d'« identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et l'environnement », estiment les organisations dans un communiqué commun.

Elles espérent que la justice leur permettra d'accéder à des documents pour « vérifier si l'entreprise s'est effectivement conformée à cette obligation ».

Les Amis de la Terre France, Hawkmoth, HEDA Resource Centre et Social Action « assignent (TotalEnergies, ndlr) devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir des éclaircissements sur les modalités de son projet de désinvestissement dans la JV Renaissance ».

JV Renaissance est une coentreprise issue de la Shell Petroleum Development Company (SPDC), qui exploite des actifs pétroliers et gaziers régulièrement mis en cause pour des fuites d'hydrocarbures, des déversements non nettoyés et la combustion de gaz à ciel ouvert dans le sud du Nigeria.

Le géant britannique Shell avait vendu cette filiale pétrolière début 2024 à un groupe d'entreprises nommé Renaissance, tout en assurant rester « un investisseur majeur » au Nigeria grâce au forage en eaux profondes et à la production de gaz.

TotalEnergies, qui détient 10% de JV Renaissance, a annoncé en janvier 2026 vouloir céder cette participation à un consortium nigérian, Vaaris. L'opération doit recevoir l'approbation du régulateur local.

Avec cette assignation, les organisations entendent prouver que TotalEnergies n'a pas déployé de « mesures propres à prévenir et à limiter les atteintes graves à l'environnement et aux droits humains » dans le cadre de sa participation à JV Renaissance, a précisé à l'AFP une source proche du dossier.

Les associations s'inquiètent d'un « mouvement de retrait des majors pétrolières européennes, mené en toute opacité », estimant qu'« aucune information n'a été communiquée » sur d'éventuelles « garanties concernant la remise en état des zones polluées et l'indemnisation des personnes affectées ».

« La dépollution de la région pourrait s'en trouver compromise », estiment Les Amis de la Terre France, Hawkmoth, HEDA Resource Centre et Social Action. Et ce, malgré les « profits considérables » réalisés par les entreprises pétrolières.

Un roi local, Bubaraye Dakolo, du petit royaume d'Ekpetiama, dans le sud du Nigeria, a attaqué Shell en justice en 2025, réclamant 12 milliards de dollars, l'estimation du coût de la dépollution de la région et de la compensation des communautés locales.

La loi de 2017 sur le « devoir de vigilance » impose aux grandes entreprises françaises de publier un document cartographiant les risques graves pour les droits humains, la santé et l'environnement liés à leurs activités et celles de leurs partenaires commerciaux, et de mettre en œuvre des « mesures de vigilance raisonnable » pour les prévenir.

Fin juin, la justice française a enjoint à TotalEnergies d'intégrer les émissions de gaz à effet de serre de ses clients dans son plan de vigilance et des « mesures les concernant », sans toutefois lui dicter des « mesures précises » de baisse de production, après une plainte d'associations soutenues par la mairie de Paris.

L'entreprise a indiqué qu'elle allait compléter son plan de vigilance pour se conformer à la décision, précisant « examiner (…) les suites à donner à la décision du tribunal. »

cda/abb/abx

Agence France-Presse

La condamnation d'Yves Rocher rappelle l'importance du devoir de vigilance

2026-04-29T17:52:03Z

Stéphanie Kpenou et Mathilde Dupré Chargée de plaidoyer / codirectrice de l'Institut Veblen Le 29 Avril 2026 6 min

Neuf ans après son adoption en 2017, la loi sur le devoir de vigilance a permis pour la première fois à des victimes des activités d'une multinationale française à l'étranger d'obtenir des réparations pour violation des droits sociaux. En effet, le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé, sur le fondement de son article 2, une condamnation à réparer des dommages causés par une filiale du groupe de cosmétiques Rocher – maison mère d'Yves Rocher – en Turquie.

Cette loi impose aux très grandes entreprises, au nombre estimé à 280, d'identifier et prévenir les risques de violations des droits humains et de dégradations de l'environnement dans leurs chaînes de valeur.

Selon la dernière édition du radar de la vigilance publié par le CCFD-Terre solidaire, Sherpa et le Business and Human Rights Ressource Center, la mise en œuvre de cette obligation reste un défi : environ 20 % des entreprises ne publiaient pas encore, fin 2024, de plan de vigilance et au moins dix mises en demeure et treize assignations en justice ont été répertoriées. Lire la suite.

Devoir de vigilance : la maison mère d'Yves Rocher condamnée

2026-03-12T14:22:45Z

Agence France-Presse 12 mars 2026 à 14h34

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné jeudi le groupe Rocher, maison mère de la société de cosmétiques Yves Rocher, à verser au total 48.000 euros à six anciens salariés d'une ex-filiale turque pour manquements à son devoir de vigilance, une première pour des activités à l'étranger d'une entreprise française.

Le tribunal a également condamné le groupe Rocher à verser 40.000 euros au syndicat turc Petrol-Is, d'après la décision consultée par l'AFP, qui est assortie d'une « exécution provisoire ».

L'affaire remonte à une vague de licenciements lancée en 2018 par Kosan Kozmetik, filiale turque du groupe jusqu'en 2024, après l'arrivée du syndicat Petrol-Is dans l'usine, auquel de nombreux salariés avaient adhéré.

« Après avoir jugé que les anciens salariés demandeurs établissaient avoir été licenciés en raison de leur appartenance syndicale et avoir ainsi subi un préjudice personnel, le tribunal a retenu qu'il existait un lien de causalité entre les carences des plans de vigilance 2017 et 2018 et ce préjudice », est-il expliqué dans le communiqué du tribunal de Paris.

Contacté par l'AFP le groupe Rocher a fait savoir qu'il avait « pris acte du jugement » et qu'il « attend que la décision lui soit transmise pour décider de faire, ou non, appel », tout en réaffirmant « son attachement aux principes du devoir de vigilance ».

« Défaillants » -

Depuis mars 2017 et la loi sur le devoir de vigilance, les plus grosses entreprises françaises sont tenues de publier des plans pour prévenir les risques notamment environnementaux liés à leurs activités, y compris à l'étranger, et les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales.

La Poste a été condamnée en appel en juin 2025 pour manquement à ce devoir de vigilance, une première, mais aucune entreprise française ne l'avait encore été pour des activités à l'étranger.

D'autres multinationales sont dans le viseur des ONG pour ce motif, telles TotalEnergies, BNP Paribas ou Casino.

Dans le cas du groupe Rocher, le tribunal « a jugé que les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher avaient été défaillants dans l'élaboration de la cartographie des risques des plans de vigilance 2017 et 2018, qui ne comportaient aucune analyse des risques des filiales du groupe, demeurant limités aux fournisseurs et aux achats à risque du groupe », indique-t-il dans un communiqué jeudi.

Yves Rocher était accusée par les associations Sherpa et ActionAid France, le syndicat Petrol-Is, et 81 ex-salariés turcs, d'avoir manqué à son devoir de vigilance vis-à-vis de Kosan Kozmetik.

En revanche, le tribunal n'a retenu les demandes que de neuf anciens salariés, en raison d'un protocole transactionnel mis en place par Yves Rocher en 2019 et accepté par 72 anciens salariés.

Parmi ces neuf salariés dont le cas a été examiné, le tribunal « déboute (…) de leurs demandes » trois d'entre eux et donne droit aux demandes des six autres.

Le tribunal a considéré que l'entreprise disposait « d'informations suffisantes pour identifier le risque d'une atteinte grave à la liberté syndicale », et « qu'en prétendant avoir immédiatement réagi à la crise, par un plan d'action mis en place en juin 2018 », elle avait « reconnu » avoir « le pouvoir et les moyens d'intervenir ».

Lors de l'audience, en novembre, les représentants du groupe Rocher avaient opposé la prescription en droit turc, qui devait selon eux s'appliquer, ce que le tribunal de Paris a écarté jeudi, « au profit » des dispositions de la loi sur le devoir de vigilance.

Le tribunal souligne notamment que « le législateur avait eu clairement l'intention de conférer aux dispositions nationales, un caractère impératif en cas de dommage subi en France ou à l'étranger », et ce afin « de favoriser un comportement responsable des entreprises françaises dans les chaines de productions ».

Agence France-Presse

Vigilance environnementale des grandes entreprises : l'UE reporte encore la loi, en 2029

2025-12-09T10:44:12Z

Agence France-Presse 9 décembre 2025 à 10h33

L'Union européenne a entériné un nouveau report de sa loi sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises, en 2029, après avoir déjà largement détricoté ce texte.

Selon un accord scellé dans la nuit de lundi à mardi entre pays européens et eurodéputés, les Etats auront jusqu'au 26 juillet 2028 pour transposer cette loi et les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles d'ici juillet 2029, contre juillet 2028 auparavant.

Adopté il y a seulement un an et demi, ce texte visait à obliger les grandes entreprises à prévenir et remédier aux violations de droits humains (travail des enfants, travail forcé, sécurité…) et aux dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs dans le monde.

Mais il fait les frais du virage probusiness de l'Union européenne, bousculée par la concurrence de la Chine et les droits de douane aux Etats-Unis.

Au nom de la « simplification », les Vingt-Sept et les eurodéputés ont décidé de réviser largement cette loi.

Le compromis scellé dans la nuit reprend ainsi les grandes lignes d'un vote du Parlement où droite et extrême droite s'étaient alliées pour sabrer une partie du texte mi-novembre.

Le seuil des entreprises concernées a été relevé à plus de 5.000 employés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Surtout, Etats et eurodéputés ont supprimé le régime de responsabilité civile européenne, qui servait à harmoniser les obligations des entreprises et leurs responsabilités devant la justice en cas de manquements. Ils ont préféré s'en tenir aux législations de chaque pays.

Ils ont également renoncé aux plans de transition climatique que les entreprises étaient censées fournir.

Les 27 et le Parlement ont en outre simplifié une autre loi sur le « reporting durable » que devaient faire les entreprises. Ils ont exclu les PME de ce texte, qui concernera les entreprises de plus de 1.000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le Danemark, qui occupe la présidence tournante de l'UE jusqu'à fin décembre, s'est réjoui d'avoir réduit les « formalités » des entreprises.

Les écologistes ont dénoncé à l'inverse une nouvelle remise en cause de lois environnementales.

« Les conservateurs du Parlement européen et les États membres de l'UE ont enfoncé cette nuit le dernier clou dans le cercueil de la loi » sur le devoir de vigilance des entreprises, a déploré l'eurodéputée verte allemande Anna Cavazzini.

Ce compromis devra être soumis à un ultime vote du Parlement et des Etats, sans suspense.

Agence France-Presse

Lobbying : à Bruxelles, la stratégie secrète des géants de l'industrie contre le devoir de vigilance

2025-12-03T07:40:31Z

Cédric Vallet 3 décembre 2025 à 06h58

Bruxelles (Belgique).– « Diviser et conquérir. » Pendant des mois, l'entreprise états-unienne spécialisée en affaires publiques, Teneo, a appliqué méthodiquement ce précepte en ciblant la directive européenne sur le devoir de vigilance.

Le but : vider le texte de sa substance ou l'affaiblir considérablement. Plusieurs multinationales américaines, dont ExxonMobil, Chevron, Dow Chemical, Koch Industries et la française TotalEnergies se sont offert les services de ce géant du conseil pour tenter d'influencer les institutions européennes.

C'est par l'intermédiaire de l'ONG néerlandaise Somo que Mediapart a pu consulter environ 170 pages de documents internes à Teneo. Lire la suite.

Devoir de vigilance des entreprises : au Parlement européen, la protection des travailleurs détricotée

2025-11-21T08:35:04Z

Par Frantz Durupt Publié le 20/11/2025 à 19h33

Suspension de la réforme des retraites, vote d'impôts supplémentaires sur les entreprises… L'examen du budget français pour 2026 ne donne pas beaucoup d'occasions de fanfaronner au Medef. Aussi, c'est à l'échelon européen que le mouvement patronal a trouvé récemment un motif de réjouissance le conduisant à saluer « des avancées décisives pour la compétitivité des entreprises ». Le 13 novembre en effet, le Parlement européen a voté à une nette majorité (382 voix contre 249) pour vider de sa substance une directive emblématique de la période récente, dite CS3D, qui porte sur le « devoir de vigilance » sociale des entreprises multinationales . Le PPE, qui unit les partis de droite européens, a pour l'occasion noué une alliance inédite avec l'extrême droite. Le groupe des Patriotes, présidé par Jordan Bardella, a savouré une « grande victoire »,estimant que « ce n'est qu'un début ». Lire la suite.

Vigilance environnementale des entreprises : droite et extrême droite s'allient pour sabrer la loi

2025-11-13T16:55:16Z

Agence France-Presse 13 novembre 2025 à 12h57

Droite et extrême droite ont mêlé leurs voix au Parlement européen jeudi pour détricoter une loi sur le « devoir de vigilance » sociale et environnementale des grandes entreprises, un coup de tonnerre à Bruxelles.

Les eurodéputés ont approuvé par 382 voix contre 249 la baisse des ambitions de ce texte, en limitant le nombre d'entreprises concernées et en supprimant certaines de leurs obligations.

A rebours de la traditionnelle majorité dite « proeuropéenne », l'alliance de circonstance de la droite (le PPE) avec l'extrême droite a provoqué un tollé au sein des autres groupes.

Le PPE « a torpillé tout compromis modéré », s'est indigné le social-démocrate René Repasi.

Ce vote sonne comme un avertissement pour le camp proeuropéen, au moment où le Parlement commence à se saisir d'une série de textes sur la « simplification » de la vie des entreprises.

L'extrême droite a savouré une « grande victoire » jeudi. « Une autre majorité est possible », « ce n'est qu'un début », a lancé le groupe des Patriotes, présidé par Jordan Bardella.

Adoptée il y a seulement un an et demi, cette loi sur le devoir de vigilance fait les frais du virage probusiness de l'Union européenne, bousculée par la concurrence de la Chine et les droits de douane aux Etats-Unis.

Son entrée en vigueur avait déjà été reportée d'un an, de 2027 à 2028.

Mais Bruxelles veut aller plus loin pour alléger les « charges » administratives des entreprises sur le continent.

Sous peine de sanctions, la loi adoptée en 2024 obligeait les entreprises de plus de 1.000 salariés à prévenir et remédier aux violations de droits humains (travail des enfants, travail forcé, sécurité…) et aux dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs dans le monde.

Jeudi, dans le sillage des Etats membres, le Parlement européen a relevé le seuil des entreprises concernées, à plus de 5.000 employés et plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Surtout, les eurodéputés ont supprimé le régime de responsabilité civile européenne, qui servait à harmoniser les obligations des entreprises et leurs responsabilités devant la justice en cas de manquements.

Les parlementaires ont préféré s'en tenir aux législations de chaque pays.

Ils ont également renoncé aux plans de transition climatique que les entreprises étaient censées fournir.

« Asphyxie » -

La loi est « complètement vide » désormais, déplore le centriste Pascal Canfin. Ce vote se produit « pendant la COP30 » au Brésil et « représente un recul considérable pour l'action climatique du secteur privé », estime-t-il.

A droite, l'eurodéputé François-Xavier Bellamy pense au contraire que cette « simplification » permet de « sauver nos entreprises de l'asphyxie normative ».

Après ce vote, les négociations vont s'engager avec les Etats membres, en vue d'une adoption définitive de la loi revue et corrigée.

« Il est encore possible de rectifier le tir », mais ce scrutin montre que « l'extrême droite gagne en influence » et que la majorité proeuropéenne « s'effrite », explique Jurei Yada, du centre de réflexion E3G.

Des organisations environnementales s'en prennent également aux « lobbies industriels » opposés à cette loi.

L'absence de responsabilité civile européenne risque d'introduire « une concurrence entre les 27 Etats membres pour savoir qui a le régime le plus laxiste pour essayer d'attirer des entreprises », met en garde Swann Bommier, de l'ONG Bloom.

Au nom de la lutte contre la bureaucratie, le chancelier allemand Friedrich Merz et le président français Emmanuel Macron avaient appelé à supprimer purement et simplement cette loi.

Mais même si elle n'est que sabrée, la pilule est difficile à avaler pour une partie des parlementaires qui avaient célébré son adoption « historique » en avril 2024 après plusieurs années de bras de fer au sein même des institutions européennes.

Les superlatifs ne manquaient pas à l'époque, y compris chez les macronistes, dont la présidente actuelle du groupe centriste Valérie Hayer (Renew).

Mais les équilibres politiques ont changé dans l'hémicycle depuis les élections de juin 2024, marquées par le renforcement de la droite et la percée de l'extrême droite, qui veut combattre le « pacte vert », la batterie de mesures environnementales adoptées lors du précédent mandat.

Agence France-Presse

« Devoir de vigilance » des entreprises : le Parlement européen prêt à détricoter la loi

2025-11-13T07:31:51Z

Agence France-Presse 13 novembre 2025 à 03h50

Le Parlement européen pourrait détricoter jeudi la loi sur le « devoir de vigilance » sociale et environnementale des grandes entreprises, un texte contesté par les industriels, mais aussi par la France et l'Allemagne.

Adoptée il y a seulement un an et demi, cette loi fait les frais du virage pro-business de l'Union européenne, bousculée par la concurrence de la Chine et les droits de douane aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur a déjà été reportée d'un an.

Mais Bruxelles veut aller plus loin et a fait de la révision de ce texte l'un des premiers actes de sa politique de « simplification » pour alléger les charges administratives des entreprises sur le continent.

Si les divergences subsistent jusqu'au bout au sein du camp « pro-européen », la droite pourrait tenter de se tourner vers l'extrême droite pour adopter la loi.

« Le PPE (droite) n'a pas bougé d'un centimètre », déplore le social-démocrate allemand René Repasi, dénonçant le risque d'une possible « dérégulation incontrôlée ».

Sous peine de sanctions, la loi adoptée en 2024 voulait obliger les entreprises de plus de 1.000 salariés à prévenir et remédier aux violations de droits humains (travail des enfants, travail forcé, sécurité…) et aux dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs dans le monde.

Jeudi, dans le sillage des Etats membres, le Parlement européen devrait d'abord relever le seuil des entreprises concernées, à plus de 5.000 employés et plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Surtout, les eurodéputés pourraient supprimer le régime de responsabilité civile européenne, qui servait à harmoniser les obligations des entreprises et leurs responsabilités en cas de manquements.

En commission, sous l'impulsion de la droite , les parlementaires ont préféré renvoyer aux législations de chaque pays.

« Machine de lobbying » -

Le rapporteur du texte, l'élu PPE Jörgen Warborn, revendique cette « simplification » pour offrir davantage de « prévisibilité » et de « compétitivité » aux entreprises opérant en Europe tout en maintenant « la transition écologique sur la bonne voie », assure-t-il.

Mais les discussions sont très difficiles avec le centre et les sociaux-démocrates, sur fond de suspense quant à leur capacité à s'entendre avec la droite avant le vote.

La sociale-démocrate néerlandaise Lara Wolters, qui avait porté la loi de 2024, a d'ailleurs claqué la porte cette fois, profondément déçue par la tournure des négociations. Elle n'a pas souhaité s'exprimer auprès de l'AFP avant le scrutin.

Aux yeux des écologistes et des organisations environnementales, le texte va quoi qu'il arrive être « vidé de sa substance ».

Le processus « déraille complètement », fustige Swann Bommier, de l'ONG Bloom, qui s'en prend aux « lobbies industriels » et à la « machine de lobbying de l'administration Trump » aux Etats-Unis.

Si la responsabilité civile européenne est enterrée « ça pourrait introduire une concurrence entre les 27 États membres pour savoir qui a le régime le plus laxiste pour essayer d'attirer des entreprises », met-il en garde.

La préparation du texte « a fait l'objet d'une large consultation des parties prenantes : entreprises, syndicats, ONG, mais aussi États membres et parlementaires », indique l'entourage du commissaire européen Stéphane Séjourné, en charge de la stratégie industrielle.

Ce texte « est une réponse aux demandes fermes et répétées des États membres et de la nouvelle majorité parlementaire », souligne son entourage, alors que les élections européennes de juin 2024 ont renforcé la droite et l'extrême droite dans l'hémicycle.

Au nom de la lutte contre la bureaucratie, le chancelier allemand Friedrich Merz et le président français Emmanuel Macron avaient appelé à supprimer purement et simplement cette loi.

Les superlatifs ne manquaient pas à l'époque, y compris chez les macronistes, dont la présidente actuelle du groupe centriste Valérie Hayer (Renew).

Les eurodéputés présentaient cette directive comme une réponse à la catastrophe de Rana Plaza, du nom de l'immeuble abritant un atelier de confection de prêt-à-porter au Bangladesh qui s'était effondré en avril 2013, faisant 1.130 morts.

Agence France-Presse

Devoir de vigilance des entreprises : le Parlement européen torpille un premier projet d'allègement

2025-10-22T18:01:06Z

Par Fabienne Schmitt Publié le 22 oct. 2025 à 18:47 Mis à jour le 22 oct. 2025 à 19:25

Le suspense était à son comble mercredi dans l'hémicycle de Strasbourg. Après des mois de tractations et de pressions tous azimuts, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen avait accouché d'un compromis récemment : alléger significativement les règles du devoir de vigilance et des rapports de durabilité qui pèsent sur les entreprises, le fameux « Omnibus 1 » dans le jargon Bruxellois.

Mais c'était sans compter sur un retournement de dernière minute. A seulement neuf voix près (318 contre, 309 pour, 34 abstentions), les eurodéputés ont torpillé le texte en séance plénière, provoquant un véritable séisme politique. Pourtant, tout semblait joué d'avance. Lire la suite.

A Bruxelles, la mort programmée du devoir de vigilance des entreprises

2025-10-13T19:02:47Z

Le 13 Octobre 2025 8 min

Par Cédric Vallet

A Bruxelles, le devoir de vigilance fait bien des dégâts politiques. A l'issue d'intenses tractations, de retournements de situation, et de négociations en coulisses, Lara Wolters, députée européenne néerlandaise du groupe des socialistes et démocrates, a fait savoir, mercredi 8 octobre, que sa position devenait « intenable » et qu'elle jetait l'éponge.

Elle ne suivra plus les discussions sur ce texte, au nom de son groupe, en tant que « rapporteure ». « Les cinq dernières années, j'ai tout donné au combat pour que les entreprises respectent la planète et les gens », a-t-elle écrit à la presse. Et ce combat semble désormais perdu. L'horizon qui se dessine, c'est bien le démantèlement d'un des textes les plus ambitieux qu'ait adopté l'Union européenne pour la défense des droits sociaux et environnementaux : la directive sur le devoir de vigilance.

« Le texte est désormais vidé de son sens, déplore Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats (CES). La directive devait protéger les victimes, aujourd'hui, elle pave le chemin pour l'impunité des grandes entreprises européennes. »

Au nom de la simplification

C'est le 26 février 2025 que la bataille de « simplification administrative » a été lancée par Stéphane Séjourné, le vice-président français de la Commission européenne, en charge de la « prospérité et de la stratégie industrielle » et soutenue par plusieurs de ses collègues dont Valdis Dombrovskis, au portefeuille de l'Economie. Le mantra de la nouvelle commission von der Leyen est désormais d'œuvrer pour la « compétitivité », en coupant à la hache dans les règles européennes, quitte à défaire des pans entiers de législations, dont certaines viennent à peine d'être votées.

Cette simplification se déploie via des textes dits « omnibus », qui sont en quelque sorte des pots-pourris de révisions ciblées de législations. Le premier omnibus a donc été dégainé en février 2025, à toute vitesse, sans les étapes habituelles nécessaires à la fabrique de la loi que sont les consultations publiques et les études d'impact.

Cet omnibus visait à simplifier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, les règles qui couvrent le « reporting extra-financier des entreprises », – la Commission proposant à ce sujet de sortir 80 % des entreprises concernées du champ d'application – et, enfin, l'emblématique directive sur le devoir de vigilance.

Cette loi européenne avait été adoptée en toute fin de législature, en juin 2024, à l'issue de longs échanges entre groupes politiques et entre institutions. Elle instaurait une obligation pour les grandes entreprises de plus de 1 000 employés et dont le chiffre d'affaires dépassait les 450 millions d'euros d'évaluer les risques de violations des droits humains et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur et de tout mettre en œuvre pour prévenir, remédier ou atténuer ces risques. Régime de responsabilité civile harmonisé

Avec le devoir de vigilance, l'Union européenne voulait éviter de futurs Rana Plaza, du nom de cet atelier bangladais de confection de textiles à destination du marché européen, qui s'écroula et fit plus de 1 100 victimes en 2013.

Le texte sur le devoir de vigilance, porté au Parlement par Lara Wolters, introduisait notamment un régime de responsabilité civile harmonisé dans les 27 Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, des victimes du bout du monde devaient avoir l'opportunité de poursuivre, en Europe, les entreprises commanditaires, et d'obtenir réparation. Ce régime devait permettre à des juges européens d'évaluer, au regard du droit de l'UE, un dommage intervenu hors du territoire communautaire.

La responsabilité civile européenne est devenue un véritable chiffon rouge pour les grandes entreprises, comme le montrait, en mars dernier, une étude de l'association Reclaim Finance. Le Medef, et son équivalent allemand BDI demandaient alors la suppression de ce régime. « La responsabilité civile a fait l'objet d'un lobbying très intense », confirme une source européenne. Il semble que les désidératas des grandes entreprises aient été entendus car, dans sa proposition de février, la Commission suggérait de retirer toute mention d'un régime de responsabilité civile harmonisé.

Très vite, les ONG, les syndicats et les partis de gauche, et même du centre, avaient dénoncé une initiative européenne de dérégulation. Avec son omnibus, la Commission ne touchait pas seulement à la responsabilité civile. Elle modifiait l'essence même du devoir de vigilance, en restreignant son champ d'application aux entreprises de plus de 5 000 employés, présentant un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros. Selon Somo, le centre de ressources néerlandais sur les multinationales, un tel seuil limiterait l'applicabilité du texte à 997 entreprises européennes seulement.

Par ailleurs, la Commission proposait de réduire considérablement l'étendue du devoir de vigilance en le limitant au premier sous-traitant de la chaîne. Enfin, l'article 22 du texte, qui oblige les entreprises à adopter des plans de transition climatique, compatibles avec la limite de 1,5 degré de réchauffement climatique, passait aussi au tamis de la simplification. Alors que la directive imposait une mise en œuvre du plan de transition dans son ensemble, la Commission suggérait que seules des « actions de mise en œuvre » soient rendues obligatoires, laissant ainsi la porte ouverte à des applications partielles du plan. Le chantage à l'extrême droite

Les représentants des Etats membres, réunis en Conseil de l'UE, ont très vite élaboré une position de négociation très similaire à la proposition de la Commission. Les yeux se sont donc tournés vers le Parlement européen. C'est le Suédois Jörgen Warborn, de la droite (Parti populaire européen), qui a été nommé rapporteur principal, donc en charge de négocier la position du Parlement avec, notamment, Lara Wolters pour les socialistes et le Français Pascal Canfin pour les centristes de Renew.

Les négociations se sont vite enlisées, entre un rapporteur enclin à pousser la logique de « simplification » au maximum, et des partenaires de majorité – socialistes, centristes – contraints de tout faire pour « sauver les meubles », confie une source au Parlement.

« Pendant des mois tout le monde s'est tapé dessus, surtout au sujet de la responsabilité civile, il n'y avait pas vraiment d'issue », ajoute cette même source.

Alors, le rapporteur suédois a dégainé l'arme ultime, celle de l'extrême droite. Vendredi 3 octobre, Jörgen Warborn a fait savoir, via sa page LinkedIn, que s'il ne trouvait pas de majorité avec les « partenaires » de la coalition von der Leyen, il n'hésiterait pas à soumettre au vote d'une majorité « alternative » – donc avec l'extrême droite – un texte maximaliste coupant encore plus dans le nerf de la directive sur le devoir de vigilance.

A l'issue de passe d'armes à huis clos entre les chefs de groupe au Parlement européen, la « majorité » von der Leyen s'est finalement reconstituée, mercredi 8 octobre au soir, dans la douleur, autour d'un texte « à peine moins pire que l'autre option qui était sur la table. Le rapporteur a procédé à un chantage et, résultat des courses, le devoir de vigilance sera réduit à peau de chagrin », dénonce Isabelle Schömann.

« C'est une capitulation des socialistes, qui n'ont rien obtenu en retour », ajoute Marion Lupin, de la coalition européenne pour la justice dans l'entreprise.

Le texte est présenté au vote de la Commission des affaires juridiques au Parlement européen ce lundi 13 octobre. Ce « compromis », qu'Alternatives Economiques a consulté, ne supprime pas les plans de transition climatique, contrairement à ce qu'avait proposé le Suédois du PPE dans son texte alternatif. Toutefois, ceux-ci n'incluront aucune obligation de mise en œuvre et la mention de la limite de réchauffement de « 1,5 » degré de l'accord de Paris sera effacée.

Le seul point « positif » que notent les partisans du devoir de vigilance concerne l'étendue du texte, qui, aux yeux du Parlement, devrait bien s'appliquer à toute la chaîne de valeur. Et encore ! La force de cette disposition serait elle aussi diluée. Pour éviter une « charge » administrative supplémentaire, les entreprises du haut de la chaîne de valeur ne devraient demander des informations à des sous-traitants qu'en dernier recours, si ceux-ci comptent moins de 5 000 salariés. Enfin, l'obligation de mettre un terme à une relation commerciale avec un partenaire qui ne respecte pas les prescrits de la directive deviendrait facultative.

Quant à la responsabilité civile harmonisée, elle est ne sera plus qu'un mauvais souvenir pour les grandes entreprises qui la vouent aux gémonies. Les députés se laissent tout de même la possibilité « à l'avenir » de la réintroduire, mais à une date non précisée et à l'issue d'une évaluation des besoins.

Après ce vote en commission, les députés, réunis en plénière à la fin du mois d'octobre, confirmeront ou infirmeront leur choix. S'il était adopté, ce texte deviendrait alors officiellement la position de négociation du Parlement européen qui, sans trop de difficultés, trouverait alors un accord avec le Conseil. « Ce n'est pas encore fini, veut croire Isabelle Schömann. Les députés pourront encore contester ce mandat de négociation en plénière. En tout cas, nous appellerons à voter contre. » Lire la suite.