Paradis Fiscaux et Judiciaires

Affaire des cabinets de conseil : le ministère de la Santé a été perquisitionné

2024-05-30T08:46:39Z

Agence France-Presse 29 mai 2024 à 20h29

Des perquisitions ont été réalisées mercredi au ministère de la Santé dans le cadre de l'enquête faisant suite à la publication d'un rapport du Sénat sur « l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques », a-t-on appris de source judiciaire.

Ces perquisitions ont été menées par les gendarmes de la section de recherches et des juges d'instruction financiers, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte le 21 octobre 2022 pour favoritisme et recel de favoritisme, a précisé cette source, confirmant une information du Monde.

Elles se sont terminées en fin d'après-midi et d'autres perquisitions ont aussi eu lieu dans une autre administration et dans des lieux privés, selon une source proche du dossier.

Aucune mise en examen n'est intervenue à ce stade, a ajouté la source judiciaire.

Sollicité, le ministère de la Santé n'a pas donné suite dans l'immédiat.

Le 17 mars 2022, les sénateurs Eliane Assassi (communiste) et Arnaud Bazin (Les Républicains) avaient présenté un rapport au vitriol contre le recours par l'Etat aux cabinets de conseil. Un phénomène « tentaculaire » dont le coût pour les finances publiques a grimpé en 2021 à près de 900 millions d'euros, tous opérateurs publics confondus.

Les cabinets sont « intervenus sur la plupart des grandes réformes » du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, mais aussi dans la gestion de la crise sanitaire ou l'organisation de colloques, soulignait le rapport.

Publié en pleine course à la présidentielle, ce rapport avait empoisonné la campagne d'Emmanuel Macron, accusé par les oppositions de favoritisme en faveur de McKinsey. « S'il y a des preuves de manipulation, que ça aille au pénal », avait-il dit le 27 mars.

Le parquet national financier (PNF) a d'abord ouvert, le 31 mars 2022, une enquête préliminaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée à l'encontre de McKinsey.

Puis six mois plus tard, les 20 et 21 octobre, le PNF a ouvert deux informations judiciaires, l'une « sur les conditions d'intervention de cabinets de conseil dans les campagnes électorales de 2017 et 2022 » d'Emmanuel Macron, l'autre sur des soupçons de « favoritisme ».

Agence France-Presse

Soupçons de fraude fiscale : perquisition en cours au siège français du cabinet américain McKinsey

2022-05-24T21:45:26Z

Soupçons de fraude fiscale : perquisition en cours au siège français du cabinet américain McKinsey

Agence France-Presse 24 mai 2022 à 14h31

Une perquisition était en cours mardi au siège français du cabinet de conseil américain McKinsey à Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte en mars pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, a indiqué le parquet national financier sollicité par l'AFP.

Des journalistes de l'AFP ont constaté, mardi en milieu de journée, la présence de policiers munis de brassards des douanes à l'accueil du siège de McKinsey.

L'enquête fait suite à un rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques lors du premier quinquennat du président français Emmanuel Macron.

Les entités françaises du cabinet McKinsey y étaient accusées d'avoir mis en place un montage fiscal leur permettant de ne verser aucun impôt sur les sociétés entre 2011 et 2020.

Dans ce rapport remis le 16 mars, la commission d'enquête assurait également que les contrats passés entre l'Etat et plusieurs cabinets de conseil avaient « plus que doublé » entre 2018 et 2021, atteignant un montant record de plus d'un milliard d'euros l'an passé.

McKinsey s'est défendu en affirmant respecter les règles fiscales françaises, précisant qu'une de ses filiales avait payé l'impôt sur les sociétés pendant six ans sur la période évoquée par le Sénat.

Les révélations de la commission d'enquête avaient suscité pendant la campagne présidentielle de vives polémiques sur l'utilisation des fonds publics.

L'opposition avait réclamé de manière répétée l'ouverture d'une enquête sur ce qu'elle considère comme du favoritisme dont la majorité présidentielle ferait preuve au profit de ce cabinet, dont certains membres ont pu œuvrer en faveur de M. Macron et de son cercle, notamment lors de la présidentielle 2017.

Interrogé fin mars sur ce dossier, Emmanuel Macron avait estimé que le non-paiement de l'impôt sur les sociétés par McKinsey s'expliquait par les règles fiscales en vigueur.

« S'il y a des preuves de manipulation, que ça aille au pénal », avait-il rétorqué à ceux qui lui reprochaient ces nombreux contrats.

L'ouverture d'une enquête avait été annoncée le 6 avril, quatre jours avant le premier tour de l'élection présidentielle, qui a vu la réélection de M. Macron.

Le Sénat accuse les filiales françaises de McKinsey d'optimisation fiscale

2022-03-17T21:55:35Z

Le Sénat accuse les filiales françaises de McKinsey d'optimisation fiscale

Une commission d'enquête du Sénat a accusé jeudi les entités françaises du cabinet McKinsey d'optimisation fiscale, de telle sorte qu'elles n'auraient versé aucun impôt sur les sociétés entre 2011 et 2020.

Agence France-Presse 17 mars 2022 à 15h06

« Le cabinet McKinsey est bien assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) en France mais ses versements s'établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans », dénonce la Commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques.

Cela alors « que son chiffre d'affaires sur le territoire national atteint 329 millions d'euros en 2020, dont environ 5% dans le secteur public, et qu'il emploie environ 600 salariés » en France, insistent les sénateurs dans un document envoyé à l'AFP.

« Il semble qu'il s'agisse d'un exemple caricatural d'optimisation fiscale », juge la commission d'enquête.

Son mécanisme serait le suivant : « les entités françaises de McKinsey versent des "prix de transfert" à la société mère », basée au Delaware (Etats-Unis), pour compenser des dépenses mutualisées au sein du groupe.

« Or ces "prix de transfert" (…) constituent une charge pour les entreprises, qui conduit à minorer leur résultat fiscal et, par suite, le montant de leur imposition », accusent les sénateurs.

Dans le cas de McKinsey, le montant des prix de transfert serait tel qu'il participerait « à rendre le résultat fiscal en France nul ou négatif, depuis au moins 10 ans ».

Pour l'administration fiscale, tout l'enjeu est donc de vérifier que McKinsey les a évalués « à leur juste valeur », conclut la commission d'enquête.

Les accusations des sénateurs se fondent sur les contrôles « sur pièces et sur place » qu'ils ont menés, notamment au ministère de l'Economie et des Finances.

Les documents qu'ils ont examinés ont trait à la période 2011-2020 et concernent « les deux principales entités de McKinsey enregistrées en France : McKinsey & Company Inc. France et McKinsey & Company SAS ».

Ces informations sont publiées deux mois après l'audition par la commission du responsable du pôle secteur public de McKinsey, Karim Tadjeddine.

« Je le dis très nettement : nous payons l'impôt sur les sociétés en France », avait-il alors assuré.

« Les déclarations de M. Karim Tadjeddine (…) sont susceptibles de constituer un faux témoignage devant une commission d'enquête », ont averti jeudi les sénateurs.

En conséquence, « le procureur de la République va être saisi. Il reviendra au parquet de poursuivre les investigations », a indiqué lors d'une conférence de presse la rapporteure de la commission la sénatrice Eliane Assassi (groupe CRCE à majorité communiste).

Contacté par l'AFP, McKinsey n'a pas réagi dans l'immédiat.

En dehors du cas du cabinet, « il n'y a pas d'autre démarches (judiciaires) relatives à d'éventuels faux témoignages » dans le cadre des auditions menées par la commission, a assuré jeudi le président de la commission, le sénateur LR Arnaud Bazin.

dga-kd/clr