Paradis Fiscaux et Judiciaires

France Offshore : amende fortement réduite en appel pour la banque lettone Rietumu

2021-04-06T14:00:55Z

France Offshore : amende fortement réduite en appel pour la banque lettone Rietumu

6 avr. 2021 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

La banque lettone Rietumu a de nouveau été condamnée en appel mardi à Paris pour blanchiment de fraude fiscale dans l'affaire France Offshore, mais à une amende de 20 millions d'euros soit un quart de celle prononcée en première instance.

La banque lettone Rietumu a de nouveau été condamnée en appel mardi à Paris pour blanchiment de fraude fiscale dans l'affaire France Offshore, mais à une amende de 20 millions d'euros soit un quart de celle prononcée en première instance.

La cour d'appel a confirmé que la banque avait bien été un rouage essentiel de ce vaste système d'évasion fiscale à destination de clients français entre 2008 et 2012, mais elle a significativement allégé la sanction infligée à la banque.

Son patron d'alors, Alexander Pankov, a été relaxé pour une partie des faits et condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi que 150.000 euros d'amende - contre quatre ans avec sursis en première instance.

La cour a en outre confirmé l'interdiction d'exercer en France pendant cinq ans pour la banque, ainsi que le montant des dommages et intérêts à verser à l'État français - plus de 10 millions d'euros solidairement pour tous les prévenus - mais en les limitant à quatre millions pour M. Pankov.

Les motivations de la cour n'étaient pas connues dans l'immédiat.

En juillet 2017, le tribunal correctionnel avait infligé 80 millions d'euros d'amende à Rietumu, soit l'équivalent de son bénéfice l'année précédente.

Quatorze autres prévenus - salariés, collaborateurs du système ou encore clients - avaient été condamnés, au premier chef Nadav Bensoussan, fondateur de France Offshore, qui s'était vu infliger cinq ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et trois millions d'euros d'amende.

Seuls Rietumu et son patron, Alexander Pankov, avaient fait appel et ont été rejugés en février 2021.

Lors du deuxième procès, le parquet général avait requis 60 millions d'euros d'amende mais sans interdiction d'exercice et deux ans avec sursis pour M. Pankov. La défense avait plaidé la relaxe.

La décision de mardi intervient une décennie après les faits, quand France Offshore faisait à grand renfort de publicité miroiter le « paradis fiscal pour tous ».

Ses montages passant par la Lettonie, à l'époque peu regardante en matière de résidence fiscale, ont séduit une clientèle de professions libérales, de chefs d'entreprise ou de commerçants.

Dans son jugement à l'été 2017, le tribunal avait évalué à « au moins 203 millions d'euros » les sommes blanchies.

La sanction prononcée alors avait été retentissante : il s'agissait à l'époque de la plus grosse amende jamais infligée en France dans une affaire d'évasion fiscale.

Depuis, ce montant a été largement dépassé avec l'amende de 3,7 milliards d'euros prononcée à l'encontre d'UBS en février 2019. Dans ce dossier, la banque suisse a fait appel et une première décision est attendue en juin.

Affaire France Offshore : ouverture du procès en appel de la banque lettone Rietumu

2021-02-08T19:30:00Z

Affaire France Offshore : ouverture du procès en appel de la banque lettone Rietumu

8 févr. 2021 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

Le procès en appel de la banque lettone Rietumu et de son ancien patron, Alexander Pankov, s'est ouvert lundi à la Cour d'Appel de Paris, concernant l'affaire de fraude fiscale « France Offshore » pour laquelle il s'était vu infliger une amende de 80 millions d'euros.

Le tribunal de Paris s'était prononcé en 2017 en première instance sur cette affaire, considérée alors par l'accusation comme un système « industriel » de fraude fiscale et de blanchiment à destination de clients français plus ou moins aisés et passant par la Lettonie.

Le principal accusé et fondateur de France Offshore, Nadav Bensoussan, avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois avec sursis, tandis que la banque Rietumu avait reçu une amende de 80 millions d'euros, M. Pankov se voyant pour sa part infliger une peine de quatre années de prison avec sursis.

Une douzaine d'autres prévenus avaient également été condamnés.

M. Bensoussan n'avait pas fait appel de la décision, à la différence de la banque et son ancien président.

Au cours de cette première journée d'un procès qui doit durer jusqu'à mercredi, les avocats de la défense ont demandé l'annulation du renvoi en correctionnel ainsi qu'un supplément d'information, chose plutôt rare en appel.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont par ailleurs été déposées par l'avocat de M. Pankov qui remettait en cause la constitutionnalité de la responsabilité qui lui était attribuée, à savoir celle des actes de la banque qu'il dirigeait.

La Cour précisera le 6 avril si elle transmet, ou non, ces QPC à la Cour de Cassation, qui décidera alors de saisir ou pas le Conseil constitutionnel.

« France Offshore », qui a fonctionné entre 2008 et 2012, faisait à grand renfort de publicité miroiter le « paradis fiscal pour tous ».

Ses montages passant par la Lettonie, à l'époque peu regardante en matière de résidence fiscale, et plus accessible que la Suisse par exemple, ont séduit une clientèle de professions libérales, de chefs d'entreprise ou de commerçants.

Les magistrats français ont, dans leur jugement, évalué à « au moins 203 millions d'euros » les sommes blanchies via « France Offshore ».

Amende de 80 millions d'euros et prison ferme dans l'affaire « France Offshore »

2017-07-06T13:39:23Z

Amende de 80 millions d'euros et prison ferme dans l'affaire « France Offshore »

La justice accusait la société d'avoir entretenu, en plus de simples fraudeurs, une clientèle « sulfureuse » et « confidentielle » de délinquants financiers.

Le Monde.fr avec AFP | 06.07.2017 à 12h03 • Mis à jour le 06.07.2017 à 12h35

Avant d'être poursuivi, Nadav Bensoussan promettait de mettre le « paradis fiscal » à la portée de tous ou presque. Cinq ans plus tard, la promesse s'est envolée et le principal prévenu de l'affaire « France Offshore » a écopé, jeudi 6 juillet, de cinq ans de prison dont trois avec sursis de mise à l'épreuve, ainsi que trois millions d'euros d'amende.

Le tribunal correctionnel de Paris a, en outre, condamné la banque lettone Rietumu a 80 millions d'euros d'amende – l'équivalent de son bénéfice en 2016 – et une interdiction d'exercer en France pour cinq ans pour son rôle dans ce vaste système d'évasion fiscale et de blanchiment à destination de clients français.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/07/06/amende-de-80-millions-d-euros-et-prison-ferme-dans-l-affaire-france-offshore_5156720_1653578.html#l3dEJX0qePZiE00Y.99

Fraude fiscale : sept ans de prison requis contre le fondateur de France Offshore

2017-03-24T07:03:50Z

Fraude fiscale : sept ans de prison requis contre le fondateur de France Offshore

Le financier Nadav Bensoussan promettait dans les médias français de mettre le « paradis fiscal » à la portée de tous ou presque. Le parquet national financier a requis une peine d'une rare sévérité.

Le Monde.fr avec AFP | 23.03.2017 à 20h36

Il y a cinq ans, le financier Nadav Bensoussan promettait dans les médias français de mettre le « paradis fiscal » à la portée de tous ou presque. Le parquet national financier (PNF) a requis sept ans d'emprisonnement et une amende de neuf millions d'euros à son encontre, estimant que ce dernier a monté un système « industriel » de fraude fiscale et de blanchiment sous le nom de « France Offshore ».

En plus de cette peine, d'une rare sévérité pour une affaire financière, la représentante du PNF, Ulrika Delauney-Weiss, a demandé un mandat de dépôt, c'est-à-dire une mise sous les verrous immédiate, et une amende de neuf millions d'euros.

« Nadav Bensoussan a piétiné tout ce dont il a profité », a-t-elle asséné, rappelant le confortable train de vie d'un financier selon elle dominé par le « pur appât du gain », mais ayant fait en sorte d'être un « citoyen fiscalement fantôme » en France. La représentante du parquet a toutefois souligné qu'il n'avait pas fui la justice.

« Je me disais que c'était toléré », avait dit cet autodidacte de la finance âgé de 38 ans il y a presque un mois, au début de son procès pour fraude fiscale, faux et usage de faux, participation à une association de malfaiteurs, blanchiment, escroquerie en bande organisée…

Le paradis fiscal pour tous

Nadav Bensoussan promettait à la télévision et dans la presse le « paradis fiscal » à tout le monde ou presque : commerçants, petits patrons, professions libérales, toute une clientèle qui n'avait pas les moyens d'accéder aux coffres de la Suisse par exemple.

Selon les enquêteurs, France Offshore aurait aidé à blanchir plus de 700 millions d'euros au minimum, pour le compte de « simples fraudeurs » (petits commerçants, professions libérales) ou de « délinquants » impliqués dans toutes sortes d'escroqueries (TVA et taxe carbone notamment). Le préjudice pour le fisc est estimé à quelque 300 millions d'euros. Lire la suite.

Bientôt un procès pour le « roi de l'offshore » ?

2016-08-08T13:07:53Z

Bientôt un procès pour le « roi de l'offshore » ?

Le parquet national financier demande le renvoi en correctionnelle de l'ex-patron de France Offshore, pilier d'une vaste fraude fiscale.

Source AFP Publié le 08/08/2016 à 14:34 | Le Point.fr

Le parquet national financier (PNF) a demandé le renvoi en correctionnelle de Nadav Bensoussan, ancien patron de France Offshore, accusé d'avoir permis à des centaines de PME de soustraire au fisc plus de 300 millions d'euros, a-t-on appris lundi de source judiciaire. Le parquet a demandé le 22 juillet un procès à l'encontre de Nadav Bensoussan notamment pour fraude fiscale, blanchiment de ce délit, participation à une association de malfaiteurs et travail dissimulé, a précisé cette source, confirmant une information de l'hebdomadaire Challenges.

Il a également requis le renvoi de la banque lettone Rietumu, soupçonnée d'avoir hébergé les fonds litigieux, pour blanchiment de fraude fiscale. Onze autres personnes, notamment le directeur de la banque, deux avocats et plusieurs employés de France Offshore, sont visées dans le réquisitoire. Il appartient désormais aux juges d'instruction de décider de les renvoyer ou non en procès.

Fausses facturations

Le site internet de France Offshore se présentait comme « un réseau de nombreux juristes, avocats, experts-comptables » et proposait à ses clients de constituer des sociétés dans des pays fiscalement avantageux comme la Suisse, Hong Kong, Singapour, Chypre ou la Lettonie. Le procédé était en apparence légal, mais pas les méthodes proposées, résume une source proche de l'enquête.

L'un des montages financiers permettait ainsi aux entreprises de sortir de leur bilan une partie de leur chiffre d'affaires, au moyen de fausses facturations réalisées par les sociétés créées par France Offshore, selon la source. Ces fonds, qui échappaient à l'impôt français, étaient transférés à la Rietumu sur des comptes ouverts au nom des sociétés offshore. Les PME françaises récupéraient une carte bleue de la banque lettone.

Plainte de l'administration fiscale

Les investigations sur commission rogatoire internationale en Lettonie ont permis d'identifier au sein de la Rietumu des centaines de comptes de clients de France Offshore. Ces derniers étaient très divers : un chasseur de têtes, une entreprise faisant de l'import-export avec la Chine, un coiffeur, de petites sociétés informatiques…

L'enquête avait débuté par une plainte de l'administration fiscale française en juillet 2011, donnant lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire puis d'une information judiciaire en décembre. Nadav Bensoussan avait été mis en examen en décembre 2012 et placé sous contrôle judiciaire. Contacté, son avocat n'a pas souhaité faire de commentaire.

France Offshore objet d'une enquête sur « l'évasion fiscale en kit »

2014-07-12T09:19:35Z

France Offshore objet d'une enquête sur « l'évasion fiscale en kit »

Le 12/07 à 10:41, mis à jour à 10:49

La société de conseil fiscal est soupçonnée d'avoir permis à des centaines de PME de soustraire aux radars du fisc plus de 300 millions d'euros, au travers d'une nébuleuse de sociétés-écrans…

L'optimisation fiscale pour tous, tel était le credo de la société France Offshore pour séduire les petits patrons. Son dirigeant et une banque lettone, soumise à une caution record de 20 millions d'euros, sont aujourd'hui au cœur d'une vaste enquête pour fraude fiscale.

Alors que les investigations ne sont pas terminées, France Offshore est soupçonnée d'avoir permis à des centaines de PME de soustraire aux radars du fisc plus de 300 millions d'euros, au travers d'une nébuleuse de sociétés-écrans.

La banque lettone Rietumu, soupçonnée d'avoir hébergé les fonds, avait été mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée en décembre 2012.

Après avoir récupéré via la justice lettone une montagne de données sur ces comptes, le juge d'instruction du pôle financier de Paris Guillaume Daïeff a imposé à la banque une caution de 20 millions d'euros. Ce qu'a confirmé le 2 juillet la cour d'appel de Paris, selon une source judiciaire. En savoir plus sur.