Paradis Fiscaux et Judiciaires

Devoir de vigilance : baptême du feu pour cette loi qui bouscule les pratiques

2022-12-07T13:48:11Z

Décryptage

Devoir de vigilance : baptême du feu pour cette loi qui bouscule les pratiques

La première audience fondée sur cette loi a opposé plusieurs associations à TotalEnergies et le verdict sera rendu le 28 février. Ce « devoir de vigilance » des entreprises vise à détecter et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement. Mais ce nouveau droit peut-il faire émerger un « capitalisme plus responsable » comme le souhaitent ses défenseurs ?

Par Mathilde Golla Publié le 7 déc. 2022 à 14:23

La loi sur le « devoir de vigilance » débarque au tribunal ce mercredi avec l'intention de doter les grandes entreprises de nouveaux droits et devoirs. La première audience fondée sur cette loi de 2017 a opposé plusieurs associations, dont Les amis de la Terre, à TotalEnergies et le verdict est attendu pour le 28 février. En cause, deux méga projets de TotalEnergies en Ouganda et Tanzanie : le forage de 426 puits de pétrole, nommé Tilenga, et un oléoduc de 1.443 km, connu sous le nom de East Africa Crude Oil Projet (Eacop).

[…] Cette exigence est nouvelle dans le droit français, tout comme l'esprit de cette loi. Au point que les juristes du tribunal de Paris chargés de juger l'affaire ont demandé à trois « Amici curiae », des universitaires dont les travaux portent sur ce sujet, de venir les éclairer. « Une démarche rare », concède Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance (conformité), sollicitée par le tribunal de Paris. Cela illustre, si besoin était, que cette nouvelle loi bouscule le droit français.

« Le devoir de vigilance est une application du droit anglo-saxon de compliance, ce n'est pas courant en droit français, c'est même tout nouveau pour les juristes », indique Marie-Anne Frison-Roche. La particularité de ce droit est qu'il n'intervient pas ex post (après les faits) comme le droit classique pour réprimer un comportement ou réparer un dommage mais ex ante (au préalable). « Avec cette loi, on demande aux entreprises de détecter et de prévenir les dommages systémiques », indique la juriste. « C'est mieux de faire en sorte que les enfants ne meurent pas plutôt que d'obtenir réparation après leur décès ! », lance Marie-Anne Frison-Roche. Lire la suite.

Lutte contre le blanchiment d'argent : « Le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne mine la transparence et la responsabilité des entreprises »

2022-12-05T15:11:46Z

Lutte contre le blanchiment d'argent : « Le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne mine la transparence et la responsabilité des entreprises »

Tribune

Andres Knobel Juriste

Le juriste Andres Knobel explique, dans une tribune au « Monde », que la cour a pêché par grande naïveté en rendant une décision qui empêche les citoyens d'accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Fraudeurs et criminels, eux, peuvent s'en frotter les mains.

Publié aujourd'hui à 08h00, mis à jour à 08h00

Le 22 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne a anéanti une décennie de progrès dans la lutte contre l'opacité financière, à la grande joie des oligarques et des fraudeurs fiscaux de la planète. Dans une décision perverse prétendument fondée sur les droits humains, la cour a invalidé une disposition permettant à tous les citoyens d'accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés – les personnes physiques qui les possèdent ou les contrôlent. Les grands paradis fiscaux d'Europe, de l'Irlande aux Pays-Bas, se sont d'ores et déjà empressés d'anonymiser leurs registres des sociétés.

La cour justifie sa décision ainsi : en rendant publique l'identité des bénéficiaires effectifs des sociétés, on contrevient gravement au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, deux droits fondamentaux garantis par la charte de l'Union européenne (UE). Ainsi, cette décision représenterait-elle une victoire des droits humains, une victoire saluée par les ONG et la population en général ? Bien au contraire.

Il n'existe aucune bonne raison de permettre à un individu de dissimuler les entités juridiques qu'il possède et les activités économiques qu'il mène. Les marchés fonctionnent moins bien en cas, par exemple, de monopoles invisibles ou de conflits d'intérêts politiques, ou si certains de leurs acteurs sont avantagés par des pratiques fiscales frauduleuses. Quant aux Etats, ils sont moins efficaces s'ils ne peuvent garantir des règles équitables, empêcher le blanchiment de l'argent du crime ou encore collecter les recettes fiscales qui leur permettront de fournir à tous leurs citoyens des services publics à la base même des droits humains. Risque théorique

Les seuls à applaudir cette décision sont les oligarques, les fraudeurs et les criminels qui viennent de retrouver l'anonymat. Ce sont aussi les avocats, fiduciaires et autres professionnels qui se décrivent eux-mêmes comme des « spécialistes de la planification fiscale internationale », des « conseillers juridiques de particuliers fortunés et très fortunés » ou des experts en « patrimoine privé et fiscalité ». Bref, tout un petit monde qui aide les plus riches et les criminels, y compris des oligarques sous le coup de sanctions, à se soustraire à des lois qui s'appliquent à tous.

Tels des hackeurs qui se seraient introduits dans un système, les avocats semblent avoir convaincu la cour en arguant que ces personnes fortunées courent le risque, tout théorique, d'être kidnappées lors d'un voyage. Ainsi, au motif d'un risque théorique qui n'est fondé sur aucune preuve, la cour a démantelé un outil de transparence majeur qui a largement fait la preuve de son efficacité. Pour mémoire, cet outil a permis de tracer les avoirs des oligarques russes sous le coup de sanctions et de mettre au jour plusieurs dispositifs de blanchiment d'argent. Lire la suite.

Access to EU public registers ends : ‘We are going back to era of corporate secrecy'

2022-11-28T10:28:59Z

Access to EU public registers ends : ‘We are going back to era of corporate secrecy'

Campaigners say invalidation of member states' databases will hinder efforts to tackle abuse of ownership rules

Kate Beioley in London 5 hours ago

Until last week, anyone wanting to know the ultimate owner of an EU-based company could consult databases held by member states. This public access has helped expose myriad abuses, including by a Czech prime minister and a Lebanese central bank governor.

But, in a ruling last week in a case centred on privacy and data protection, the Court of Justice of the EU has in effect shut such registers to public view.

Transparency campaigners described Tuesday's decision as a surprising and drastic regression in efforts to tackle money laundering and the abuse of shell companies. The move is likely to have a wider chilling effect, they added.

Privacy lawyers, in contrast, hailed the ruling as protection against the abuse of individuals' rights. Lire la suite.

Europe : la transparence financière fragilisée

2022-11-24T13:36:40Z

Débats Evasion fiscale

Europe : la transparence financière fragilisée

Éditorial

Le Monde

La décision de la Cour européenne de justice, mardi, d'invalider une disposition de la directive antiblanchiment, à l'heure même où celle-ci est en discussion, risque de replonger l'Europe dans une opacité financière.

Publié aujourd'hui à 10h59, mis à jour à 11h39

Pressée d'agir contre les sociétés-écrans, après les « Panama Papers » et la succession d'affaires de fraude fiscale révélées par la presse, l'Union européenne (UE) avait opéré en 2018 une avancée considérable en matière de transparence financière. Il s'agissait de permettre aux citoyens de consulter les registres des bénéficiaires effectifs de sociétés dans chacun des vingt-sept Etats membres. Dans un grand mouvement de balancier, la Cour de justice de l'UE vient d'y mettre fin. Mardi 22 novembre, elle a invalidé cette mesure, jugeant qu'elle est contraire au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, des droits fondamentaux garantis par la Charte de l'UE. Les juges ont également estimé que cette possibilité de consultation des registres était disproportionnée par rapport à l'objectif de lutte contre le blanchiment d'argent, considérant qu'il ne requiert pas la participation du grand public.

[…] La corruption à des niveaux record

Cette décision de justice intervient alors que les sources de l'argent sale, dissimulé dans les paradis fiscaux, paraissent très loin de se tarir, tandis que la corruption atteint des niveaux record et que les autorités peinent à identifier, à geler ou à saisir l'argent détourné par les dictateurs déchus des « printemps arabes » ou celui des oligarques russes sous le coup de sanctions après l'invasion de l'Ukraine. « Les sociétés-écrans sont les meilleures alliées de Vladimir Poutine », avait déclaré, en juillet, le lanceur d'alerte des « Panama Papers ». « Il est impossible de lutter contre ce qu'on ne voit pas », déclare, de son côté, l'ONG Transparency International France. Lire la suite.

Optimisation fiscale des multinationales : l'OCDE sonne l'alarme

2022-11-22T14:17:34Z

Optimisation fiscale des multinationales : l'OCDE sonne l'alarme

En 2018, les multinationales logeaient une bonne partie de leurs bénéfices dans les pays à faible fiscalité. Soupçonnant une poursuite de ces pratiques, l'OCDE appelle à accélérer la mise en œuvre du taux d'imposition effectif minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises.

Par Richard Hiault Publié le 22 nov. 2022 à 15:02 Mis à jour le 22 nov. 2022 à 15:03

Les efforts de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'optimisation fiscale n'ont pas dissuadé les entreprises de loger une partie de leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité. Les faits sont têtus, comme le démontrent des statistiques, portant sur 2018, dévoilées par l'organisation la semaine passée.

En publiant, jeudi dernier, la quatrième édition de ses statistiques de l'impôt sur les sociétés , l'OCDE a de nouveau alerté sur les risques d'évasion fiscale des multinationales qui ont tendance à loger leurs bénéfices là où ils sont le moins taxés. Depuis 2018, en effet, les entreprises multinationales sont tenues de fournir à l'administration fiscale du pays où elles ont leur siège social la répartition, pays par pays, de leurs activités (chiffre d'affaires, bénéfices, impôts acquittés, personnel employé sur place, activité intragroupe…). Sur ce plan, la transparence s'est nettement améliorée. Lire la suite.

Qui sont les propriétaires de jets en France ?

2022-10-19T06:53:30Z

Les Décodeurs Transports

Qui sont les propriétaires de jets en France ?

« Le Monde » a identifié les propriétaires et opérateurs des près de trois cents avions d'affaires immatriculés dans l'Hexagone.

Par Manon Romain, Léa Sanchez et Raphaëlle Aubert Publié le 17 octobre 2022 à 06h00, mis à jour hier à 10h50

Depuis le 1^er septembre, le jet de Bernard Arnault a disparu du registre français des immatriculations. Le Bombardier 7500 F-GVMA appartenant au milliardaire était suivi à la trace sur Twitter par les comptes @laviondebernard et @iflybernard, qui l'ont érigé en symbole de la pollution engendrée par les plus riches. Le patron de LVMH a, semble-t-il, vendu son biréacteur d'affaires, qui n'a réapparu depuis que pour un unique vol Londres-Munich, le 22 septembre, pour le compte de K5 Aviation, une entreprise d'aviation privée allemande. M. Arnault n'a pas souhaité répondre aux questions du Monde.

Le flight tracking, suivi en temps réel des trajets aériens via des applications comme Flightradar, est devenu une discipline prisée en 2022, pour dénoncer le bilan carbone désastreux des jets privés, à travers quelques cas emblématiques, comme le jet de Bernard Arnault ou celui de l'entreprise pétrolière TotalEnergies. Mais au-delà de ces deux exemples, qui sont les propriétaires de jets en France ? Le Monde a cherché à dresser un portrait-robot des détenteurs ou opérateurs d'avions d'affaires à réaction ou à turbopropulseur immatriculés dans l'Hexagone. Bien que de nombreuses informations soient publiques, l'exercice est complexe, tant le secteur cultive la discrétion.

La direction générale de l'aviation civile donne accès librement en ligne au registre des immatriculations françaises de tous les aéronefs, de l'hélicoptère au Boeing 777, en passant par toutes sortes d'avions privés, hydravions, etc. Chaque immatriculation y est liée à un modèle d'avion et à un propriétaire.

Environ 300 avions, dont au moins 16 ne volent plus

Pour identifier les jets, nous avons sélectionné les modèles pertinents grâce à la segmentation utilisée par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, puis en analysant les flottes des grandes compagnies de voyages d'affaires. On aboutit à environ trois cents avions d'affaires. Des recherches plus approfondies ont permis d'écarter au moins seize appareils endommagés ou détruits. Ainsi, le registre comprend encore l'avion F-GDHR qui, dans un crash en février 1987, avait emporté avec lui onze passagers, dont l'homme politique Michel Baroin, père de François Baroin.

La deuxième étape consistait à identifier les propriétaires (particuliers ou entreprises), grâce aux registres des bénéficiaires effectifs des différents pays européens, principalement en France et au Luxembourg. En effet, certains propriétaires détiennent leur jet à travers des sociétés étrangères : treize jets français sont officiellement la propriété de sociétés luxembourgeoises, quatre autres passent par la Belgique et deux par les îles Vierges britanniques. Des montages qui n'ont rien d'illégal, souvent réalisés pour profiter de règles fiscales ou répondre à la demande de discrétion des propriétaires. Lire la suite.

TotalEnergies en Russie : il faut cesser de fermer les yeux

2022-08-24T12:23:19Z

TotalEnergies en Russie : il faut cesser de fermer les yeux

Éditorial Le Monde

Le géant pétrolier français coexploite en Russie un gisement dont le produit, transformé en kérosène, ravitaille des bombardiers russes. Notre enquête pose avec gravité la question du maintien de ses activités dans ce pays engagé dans une guerre inique contre l'Ukraine.

Publié aujourd'hui à 12h05

Difficile de trouver un produit plus stratégique que le carburant dans une guerre. Moins que quiconque, les dirigeants du géant pétrolier français TotalEnergies ne peuvent l'ignorer. Or, en détenant une part du gisement de Termokarstovoïe, d'où est extrait un hydrocarbure liquide qui, transformé en kérosène, sert à ravitailler des avions de combat russes engagés dans la guerre contre l'Ukraine, ils s'exposent à une terrible accusation : aider Moscou dans l'agression armée qui, depuis six mois, transforme une partie de l'Europe en zone de mort et de désolation et menace l'intégrité d'un Etat souverain.

L'enquête du Monde met en évidence la chaîne d'approvisionnement menant des gisements pétroliers de Sibérie exploités par la société Terneftegaz, détenue à 49 % par TotalEnergies, aux bases aériennes d'où sont partis les avions de combat Soukhoï qui, au début du conflit, ont bombardé Marioupol, et continuent de pilonner la ville de Kharkiv. Des avions mis en cause dans le bombardement du théâtre de Marioupol qui, le 16 mars, a causé la mort de quelque 600 personnes.

[…] Pourtant, comment une grande entreprise française qui se proclame « citoyenne » et prétend souscrire aux engagements des Nations unies en matière de droits humains a-t-elle pu poursuivre ses livraisons de condensat de gaz transformable en kérosène après le déclenchement de l'agression contre l'Ukraine, le 24 février ? Comment ses dirigeants peuvent-ils soutenir qu'ils ne sont pour rien dans la transformation du condensat de gaz, alors qu'ils possèdent 19 % de la société Novatek, qui détient l'usine où elle est opérée ? Comment peuvent-ils affirmer que Novatek n'est pas liée à l'Etat russe, alors que l'un de ses principaux actionnaires est un familier de Vladimir Poutine visé par les sanctions occidentales ? Lire la suite.

Les Etats-Unis créent un premier impôt minimum pour contrer l'optimisation fiscale

2022-08-15T18:22:09Z

Les Etats-Unis créent un premier impôt minimum pour contrer l'optimisation fiscale

Le projet de loi, qui arrive à la Chambre des représentants, instaure un impôt minimum de 15 % pour les grandes entreprises. Il est toutefois distinct de l'impôt minimum mondial, approuvé par un large accord politique international en 2021 mais qui peine à être ratifié.

Par Véronique Le Billon Publié le 12 août 2022 à 10:00

Le paysage fiscal américain se complexifie. Le projet de loi sur la réduction de l'inflation (IRA), adopté par le Sénat le 7 août et qui arrive à la Chambre des représentants ce vendredi, crée un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des entreprises. Il a pour objectif de rattraper les sociétés qui réalisent d'importants profits mais acquittent malgré tout, par un jeu d'optimisations, un taux d'imposition effectif bien inférieur au taux facial, aujourd'hui fixé à 21 %.

La nouvelle taxe s'appliquera aux entreprises affichant un résultat comptable (« book income ») supérieur à 1 milliard de dollars, ce qui vise en théorie quelque 470 groupes aux Etats-Unis. Sur ce nombre, une bonne part acquitte toutefois déjà plus de 15 % d'impôt. Selon une commission du Congrès, le taux minimum pourrait concerner quelque 150 entreprises - General Motors comme Ford ont par exemple acquitté un taux d'impôt beaucoup moins élevé en dépit de profits importants l'an dernier. Il devrait aussi peser sur les sociétés rémunérant fortement leurs dirigeants en actions.

Selon les documents budgétaires, le nouvel impôt permettrait de collecter quelque 35 milliards de dollars dès l'an prochain, et 222 milliards de dollars sur la décennie. L'impôt minimum « empêchera certaines entreprises de payer un faible taux effectif sur leurs déclarations de revenus. Mais les politiques se débattent déjà avec les exemptions pour ce nouvel impôt minimum, un débat qui pourrait se poursuivre si et quand l'impôt est mis en œuvre », tempère toutefois Thomas Brosy, du Tax Policy Center, un groupe de réflexion non partisan. Lire la suite.

Impôt minimum mondial sur les multinationales : trois questions pour comprendre où on en est

2022-05-19T16:08:14Z

Impôt minimum mondial sur les multinationales : trois questions pour comprendre où on en est

Les députés européens votent jeudi 19 mai 2022 sur un taux minimum mondial d'imposition des entreprises fixé à 15 %. Retour sur une évolution majeure pour lutter contre l'optimisation fiscale.

Ouest-France Marie GEREDAKIS. Publié le 19/05/2022 à 07h00

Les eurodéputés vont adopter ce jeudi la directive transposant en droit l'accord international sur un taux d'imposition mondial minimum de 15 % pour les entreprises

En franchissant le pas d'un impôt minimum effectif, l'Union européenne va envoyer un message politique important, tant au niveau interne que mondial.

1. Où en est-on des négociations au niveau international ?

Depuis 2019, l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et le G20 négocient une réforme de la fiscalité mondiale. En 2021, c'est l'administration Biden qui donne un véritable coup de pouce aux négociations en proposant d'abord un taux mondial de 21 %.

Finalement, la quasi-totalité des pays réunis se mettent d'accord en décembre 2021. Le texte signé comprend deux piliers : un premier, qui propose de taxer les plus grosses multinationales dans le pays où leurs activités et bénéfices sont réalisés ; un second qui met en place un taux d'imposition mondial de 15 %. Lire la suite.

Les cryptomonnaies posent un risque important de blanchiment

2022-05-09T16:42:27Z

Un œil sur la place financière

Les cryptomonnaies posent un risque important de blanchiment

Les cryptomonnaies permettent d'utiliser des adresses anonymes pour effectuer sans le moindre contrôle des transactions pour des montants très importants avec des contreparties tout aussi anonymes

Carlo Lombardini, avocat au Barreau de Genève, professeur à l'Université de Lausanne Publié lundi 9 mai 2022 à 08:26 Modifié lundi 9 mai 2022 à 10:28

La question de l'appréhension du risque de blanchiment d'argent dans les cryptomonnaies suscite de vifs débats. Une cryptomonnaie est la représentation numérique d'une valeur qui existe de manière digitale et peut être de la sorte transférée. Elle représente simplement un code informatique qui n'a aucune valeur intrinsèque, ni aucune utilité propre ; elle est créée et transmise selon les règles du protocole élaboré par ses créateurs, souvent mis à disposition publiquement et qui peut faire l'objet de suggestions. N'importe qui peut créer une cryptomonnaie.

Aucun intermédiaire n'intervient pour tenir des comptes ou effectuer des transferts. L'utilisateur de cryptomonnaies a une adresse publique et deux clés, l'une publique et l'autre privée. La clé publique peut être déduite de la clé privée ; mais la clé privée ne peut pas être déduite de la clé publique. Le processus d'émission et de fonctionnement des clés est fondé sur la cryptographie asymétrique. La clé publique est connue de tout le monde ; tel n'est pas le cas de la clé privée.

Les transactions effectuées sont enregistrées dans un registre public (la blockchain) assurant leur traçabilité. Elles sont irrévocables. Chaque utilisateur peut télécharger une copie du registre et avoir une vue d'ensemble de toutes les transactions effectuées et, par exemple, connaître le solde des avoirs disponibles de chaque participant.

[…] Important risque de blanchiment

Ces rappels conduisent à considérer que les cryptomonnaies posent un risque important en matière de blanchiment. En premier lieu, parce que pour appréhender des cryptomonnaies il est nécessaire d'avoir accès à la clé privée de l'adresse sur laquelle ces cryptomonnaies sont enregistrées. Sans avoir la clé privée, il n'est possible ni de saisir, ni de confisquer les cryptomonnaies concernées. Mais si un criminel cache bien la clé privée qui lui permet d'accéder à son butin par exemple sur un bout de papier, voire sur plusieurs bouts de papier différents, il rend indiscutablement la confiscation plus difficile.

La clé privée est un instrument encore plus redoutable que les actions au porteur pour assurer l'anonymat du contrôle sur des valeurs patrimoniales porteur pour assurer l'anonymat du contrôle sur des valeurs patrimoniales et en permettre le transfert. Lire la suite.