Paradis Fiscaux et Judiciaires

Trois ex-dirigeants de McDonald's en garde à vue pour des soupçons de fraude fiscale

2021-03-24T18:17:44Z

Trois ex-dirigeants de McDonald's en garde à vue pour des soupçons de fraude fiscale

24 mars 2021 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

Trois anciens hauts dirigeants de McDonald's ont été placés en garde à vue mercredi dans le cadre d'une enquête préliminaire du Parquet national financier pour des soupçons de fraude fiscale, a indiqué mercredi le Parquet national financier, sollicité par l'AFP.

Cette garde à vue, qui a lieu dans les locaux de l'Office dédié à la lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), a été annoncée par le Canard enchaîné dans son édition de mercredi.

Les responsables concernés sont Denis Hennequin, PDG en 2009 de McDonald's Europe, Jean-Pierre Petit, PDG de l'enseigne en France, et Salvatore Perri, ex-directeur général France et Europe du Sud.

Dans un premier temps, une source proche du dossier avait confirmé auprès de l'AFP le nombre de 4 personnes en garde à vue annoncé par l'hebdomadaire satirique.

Finalement, ce sont 3 anciens dirigeants de McDonald's qui ont été convoqués mercredi dans les locaux de l'OCLCIFF où ils ont été placés en garde à vue, selon le PNF et la source proche du dossier.

C'est la conclusion d'une convention en 2009 entre la maison-mère de McDonald's et sa filiale française qui a éveillé les soupçons. Cette convention prévoyait qu'une partie des bénéfices engrangés par la filiale française soient renvoyés aux Etats-Unis, échappant ainsi à l'impôt.

Selon le Canard enchaîné, le fisc français espère récupérer « de 300 à 600 millions d'euros, voire un milliard ».

Interrogée par l'AFP, McDonald's France a indiqué que l'enseigne déclarait « ses activités en France et paye tous les impôts dus conformément aux législations en vigueur » et figurait, « par exemple, parmi les plus importants contributeurs à l'impôt sur les sociétés ».

Elle précise avoir, avec ses franchisés, payé entre 2009 et 2013 « un impôt sur les sociétés cumulé de plus d'un milliard d'euros en France ».

L'enseigne a affirmé collaborer avec les autorités judiciaires et continuer « à ce jour à entretenir, au nom de son actionnaire, des échanges réguliers et techniques sur la question complexe de la valeur des redevances de marque et de savoir-faire avec l'ensemble des administrations et des autorités compétentes ».

Implanté en France depuis 1979, McDonald's France compte quelque 75.000 collaborateurs et prévoit de dépasser les 1.500 restaurants dans l'Hexagone avec une trentaine d'ouvertures en 2021.

sm-ref-mk-gd/emd/cbn

L'enquête pour fraude fiscale contre McDonald's s'accélère

2021-03-07T04:42:20Z

L'enquête pour fraude fiscale contre McDonald's s'accélère

11h00 , le 14 février 2021

INFO JDD. Plusieurs cadres actuels et passés du géant de la restauration rapide ont été placés en garde à vue avant de ressortir libres dans une enquête ouverte en 2016. Optimisation fiscale ou fraude ? L'entreprise, qui indique « collaborer » avec la justice, est soupçonnée d'avoir réduit artificiellement ses bénéfices en France.

McDonald's fera-t-il l'objet d'un procès pour fraude fiscale en France ? Il est trop pour le dire mais l'enquête préliminaire du Parquet national financier (PNF) s'accélère. Selon nos informations, plusieurs dirigeants, anciens et actuels, ont été entendus ces dernières semaines sous le régime de la garde à vue par les policiers du l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Un compte bancaire a été bloqué

Interrogé par le JDD, le PNF se refuse à tout commentaire. Mais selon plusieurs sources concordantes, au moins cinq responsables de McDonald's France se sont bien succédé à Nanterre au siège de la PJ pour s'expliquer devant les policiers anti-corruption. Quatre cadres, dont deux ont quitté l'entreprise, ont été entendus cette semaine. Et un ancien haut dirigeant, Jérôme Taf Lire la suite.

Fraude fiscale : McDonald's négocie avec le parquet financier pour éviter un procès

2019-01-25T14:57:33Z

Entreprise

Fraude fiscale : McDonald's négocie avec le parquet financier pour éviter un procès

Par David Bensoussan le 24.01.2019 à 16h42

EXCLUSIF- Poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale, le géant américain du burger pourrait signer une « convention judiciaire » pour mettre fin à l'enquête pénale sur ses montages fiscaux.

McDonald's échappera-t-il à un procès en France ? Selon nos informations, des discussions informelles ont lieu entre le Parquet national financier (PNF) et le géant américain, poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale, en vue de signer une Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Cette transaction pénale, créée par la loi Sapin 2 fin 2016, permettrait de mettre fin aux poursuites judiciaires à l'encontre de la société (pas forcément de ses dirigeants), en échange du paiement d'une amende, qui peut aller jusqu'au tiers du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années.

Si l'on se base sur les comptes 2015 à 2017 de l'entité McDonald's France, la moyenne du chiffre d'affaires s'établit à 936 millions d'euros, soit une amende maximale possible de 312 millions. A ce montant peuvent s'ajouter des dommages et intérêts versés à la victime, en l'occurrence l'administration fiscale, qui a déjà notifié un redressement de 300 millions, comme l'avait révélé L'Express en 2016. Un montant global de 600 millions est donc évoqué. Si cette transaction aboutit dans les prochaines semaines, elle marquerait la fin d'un bras de fer entamé il y a maintenant plus de cinq ans.

Des redevances versées au Luxembourg

En effet, le fisc français s'intéresse de près aux montages du géant américain depuis une perquisition fiscale menée au siège de Guyancourt, dans les Yvelines, en octobre 2013. Deux ans plus tard, une coalition de syndicats de salariés américains et européens publie un rapport fouillé, intitulé Unhappy Meal, du nom du célèbre menu de la chaîne de restaurants. Elle montre que la filiale française fait remonter au Luxembourg une grande partie des profits réalisés dans l'Hexagone : la société McDonald's Europe Franchising, domiciliée dans le Grand Duché, facture d'importantes redevances de marque aux franchisés français de la chaîne, évitant au géant de payer trop d'impôts sur le territoire national. La question est de savoir si ces redevances correspondent à une valeur de marché jugée normale ou si elles ont été artificiellement gonflées.

Quelques mois plus tard, l'avocate et députée européenne Eva Joly dépose plainte, pour le compte du comité d'entreprise de McDonald's Ouest Parisien. Lire la suite.

Eva Joly : « Cette plainte vise à mettre fin à l'impunité fiscale des multinationales »

2015-12-20T09:58:43Z

Interview

Eva Joly : « Cette plainte vise à mettre fin à l'impunité fiscale des multinationales »

Par Vittorio De Filippis — 18 décembre 2015 à 19:06

Le comité d'entreprise de McDonald's Ouest parisien, représenté par l'ancienne magistrate, porte plainte contre le géant du fast-food pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée ».

Tout a changé début 2013 lorsque la CGT est devenue majoritaire au comité d'entreprise de McDonald's Ouest parisien, une des cinq filiales françaises de la multinationale du prêt à manger. Dès les premières réunions de comité d'entreprise, le syndicat a demandé des primes de participation sur les bénéfices et des hausses de salaires. Mais l'arithmétique de la réponse était sans appel : impossible, puisque les comptes de l'entreprise étaient, cette année-là encore, dans le rouge. Etonnement de Gilles Bombard, secrétaire général du syndicat CGT McDonald's Paris Ile-de-France, qui passe son temps derrière des comptoirs de McDo qui ne désemplissent pas. Et qui sait que la multinationale ouvre une quarantaine de McDo chaque année en France, devenu un pays modèle de l'enseigne grâce à la « francisation » de ses menus. Gilles Bombard demande alors ce qu'aucun autre élu n'avait réclamé avant lui : une expertise des comptes de la filiale McDonald's Ouest Parisien. L'étude mettra en évidence les ficelles d'une optimisation fiscale grâce auxquelles l'entreprise parvient à afficher des pertes. Elle montre surtout que ce qui aurait dû être rangé dans la colonne « bénéfices » est en réalité transformé en pertes d'exploitation… Le CE et leur avocate, Eva Joly, décident donc de porter plainte pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée » contre McDonald's Ouest parisien. L'ancienne magistrate, députée européenne des Verts/Alliance libre européenne (Vert/ALE), dénonce l'impunité fiscale des multinationales. Pourquoi avez-vous accepté de défendre le CE de McDonald's Ouest parisien ?

Il faut d'abord faire un petit rappel des conditions de travail au sein de l'entreprise. Les taux de rotation du personnel y sont importants, les salaires sont extrêmement faibles, le personnel subit une surveillance oppressante. McDonald's a beau répéter à longueur de communiqués qu'elle aide les étudiants à avoir un job, demandez à l'un d'eux ce qu'il en pense, il vous dira que les horaires lui sont presque toujours imposés et qu'il est difficile de concilier études et emploi. Et ne parlons pas de leurs salaires, ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Le sujet des conditions de travail n'est pas sans rapport avec la question de la fiscalité.

Pourquoi dites-vous que cette plainte est une nouveauté ?

Le rapport « Unhappy Meal », qui date de février 2015, montre bien comment la galaxie McDonald's Europe s'adonnerait à l'évasion fiscale en faisant remonter ses bénéfices au Luxembourg. McDonald's pratiquerait une surfacturation des redevances au titre de l'utilisation de la marque. Une manière de pomper une grande partie de l'excédent d'exploitation par des redevances qui semblent excessives. C'est une forme de fausses factures qui permet de faire en sorte que le résultat final, en fin d'année, soit négatif ou à peine bénéficiaire. Lire la suite sur le site du journal Libération.