Paradis Fiscaux et Judiciaires

Fichiers Air France et document confidentiel : les nouveaux déboires judiciaires de Rachida Dati

2026-05-12T07:27:46Z

Par Laurent Léger Publié aujourd'hui à 7h00

Son agenda politique s'est allégé : Rachida Dati n'est plus au gouvernement et la mairie de Paris lui est passée sous le nez. Mais son agenda judiciaire ne cesse de se remplir. Car avant son procès, qui se tiendra au tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire Renault du 16 au 28 septembre 2026, pour « corruption » et « trafic d'influence », la toujours maire LR du VII^e arrondissement de la capitale a été à nouveau convoquée afin de s'expliquer. A deux reprises : une fois devant les policiers et l'autre avec des juges d'instruction.

Rendez-vous discret

Avec les magistrats, un rendez-vous discret, programmé en mars mais qui avait été reporté, s'est finalement déroulé ce jeudi 7 mai, au tribunal judiciaire de Paris. Selon nos informations, l'ancienne ministre de la Culture était convoquée pour être mise en examen dans l'affaire dite des « barbouzeries du PSG ». Lire la suite.

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2026-03-05T05:50:52Z

Potentielle corruption par Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan

Quels sont les faits ?

En 2009, alors qu'elle vient de débuter son premier mandat d'eurodéputée après avoir quitté le ministère de la Justice, Rachida Dati signe un contrat d'avocate avec RNVB, une filiale du groupe automobile Renault-Nissan alors dirigée par Carlos Ghosn. La rémunération est fixée à 300 000 euros par an, avec une disponibilité d'environ 300 heures par an, soit un taux horaire de 1000 euros de l'heure hautement inhabituel dans la profession. Le contrat est signé avant même que Rachida Dati ait prêté serment pour devenir officiellement avocate. Ce contrat durera 3 ans, et elle percevra au total 900 000 euros de la part de la filiale opaque de Renault-Nissan. Sur sa déclaration d'intérêts d'eurodéputée, seuls les revenus touchés au titre de sa profession d'avocate sont déclarés, et pas l'identité de ses clients car elle n'a pas l'obligation de les révéler. Au sein de Renault, très peu de salariés ont connaissance de l'existence de ce contrat.

Durant cette période, alors qu'elle est rémunérée par l'entreprise d'automobiles, Rachida Dati est active en tant qu'eurodéputée sur la question de la régulation des voitures thermiques au Parlement européen où elle intervient 19 fois sur le sujet en séance plénière durant ses deux mandats. Elle dépose également une question écrite à la Commission européenne sur la régulation du niveau sonore des véhicules.

Ces contrats avec Renault resteront confidentiels jusqu'en 2018. Cette année là, Carlos Ghosn est arrêté au Japon pour des soupçons de détournements de l'argent de Renault-Nissan, puis il s'échappe au Liban. La nouvelle direction de Renault décide de lancer une enquête interne, dont les conclusions sont relayées par Le Monde. Cette enquête relève plusieurs paiements suspects réalisés par Carlos Ghosn avec l'argent de l'entreprise, dont les contrats passés avec Rachida Dati. En 2019, Le Parisien révèle qu'un actionnaire de Renault a déposé plainte contre Rachida Dati pour corruption et recel d'abus de biens sociaux, et que le Parquet y a donné suite en ouvrant une enquête préliminaire, puis en saisissant des juges d'instruction pour une information judiciaire. En octobre 2019, la mairie du 7^e arrondissement et le domicile de Rachida Dati sont perquisitionnés, et elle est auditionnée. Face aux enquêteurs, elle nie avoir effectué des actions de lobbying pour Renault en échange de sa rémunération, et affirme avoir plutôt effectué des activités de diplomatie des affaires à l'international et de conseil juridique. Mais très peu de documents écrits permettent d'attester de la consistance de ce travail censé l'avoir occupée pendant 300 heures par an. Surtout, les enquêteurs découvrent des documents qui semblent plutôt attester de l'instrumentalisation de ses pouvoirs d'eurodéputée au profit de Renault-Nissan. Le Nouvel Obs révèle notamment que la question écrite déposée en tant qu'eurodéputée par Rachida Dati en 2012 sur le niveau sonore des véhicules a été transférée 5 jours avant au secrétariat de Carlos Ghosn. Ou encore qu'une note rédigée par l'assistante parlementaire de Rachida Dati mentionne « belle victoire cette semaine à Strasbourg sur le texte concernant le niveau sonore des véhicules ».

Après plusieurs années d'enquête ralenties par les multiples recours déposés par les avocats de Rachida Dati, les juges d'instruction clôturent finalement leur enquête et considèrent avoir réuni suffisamment de preuves pour justifier du renvoi de Rachida Dati devant un tribunal pour un procès pour trafic d'influence et corruption. Il se déroulera du 16 au 28 septembre 2026.

Pourquoi ça pose problème ?

Dans le cadre de cette affaire Renault-Nissan, Rachida Dati sera précisément jugée pour 4 délits différents :

Corruption : le procès devra déterminer si la rémunération totale de 900 000 euros reçue de Renault-Nissan par Rachida Dati n'a pas constitué un avantage quelconque, ou “pot-de-vin”, en échange de l'accomplissement d'actes de sa fonction d'eurodéputée, comme le dépôt de questions écrites ou des interventions en séance plénière.

Trafic d'influence : Ces 900 000 euros pourraient également avoir été versés non pas pour accomplir directement un acte de sa fonction d'élue, mais pour faire usage de son influence réelle ou supposée auprès d'une autre autorité publique, comme la Commission européenne ou d'autres eurodéputés, afin d'obtenir de leur part une décision publique favorable à Renault-Nissan.

Recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance : si Carlos Ghosn a prélevé frauduleusement de l'argent sur les comptes de Renault-Nissan pour rémunérer Rachida Dati, alors cette dernière pourrait avoir commis un recel de ces délits en profitant de leurs fruits illicites.

Si elle était reconnue coupable, Rachida Dati pourrait être condamnée à une peine de prison et d'amende pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende. En outre, elle pourrait également être condamnée à une peine d'inéligibilité allant jusqu'à 5 années, avec une possible exécution provisoire qui la contraindrait à quitter immédiatement tous ses mandats d'élue locale même en cas d'appel. Les délits de corruption et trafic d'influence peuvent en effet faire l'objet d'une peine complémentaire d'inéligibilité.

Source.

Affaire Ghosn : les liens entre Rachida Dati et Nicolas Sarkozy décortiqués par les juges

2025-07-30T04:21:05Z

Par Rémi Dupré Publié hier à 11h03, modifié hier à 11h55

Temps de Lecture 5 min.

Carlos Ghosn, alors PDG de Renault-Nissan, s'est-il attaché, en 2009, les services de Rachida Dati pour décrisper ses relations avec le chef de l'Etat d'alors, Nicolas Sarkozy ? C'est l'une des questions soulevées par les juges d'instruction, au détour de leur ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue le 22 juillet dans l'affaire Dati-Ghosn.

Comme l'a constaté Le Monde en prenant connaissance de ce document de 151 pages, dont certains extraits ont été révélés par Libération et Le Nouvel Obs, les magistrats instructeurs se sont intéressés au « contexte politique » qui prévalait lorsque M^me Dati et M. Ghosn – tous deux renvoyés en procès pour « corruption et trafic d'influence », et dont les avocats n'ont pas souhaité réagir – ont décidé de se lier contractuellement, le 28 octobre 2009. L'accord s'est effectué à travers la signature d'une convention d'honoraires pour un montant total de 900 000 euros perçus par M^me Dati de RNBV, la filiale néerlandaise de Renault-Nissan. Lire la suite.

Rejet des requêtes de Carlos Ghosn qui demandait à Paris la nullité de son mandat d'arrêt

2025-03-28T06:50:17Z

Agence France-Presse 27 mars 2025 à 21h23

La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables jeudi plusieurs requêtes de Carlos Ghosn qui demandait la nullité du mandat d'arrêt le visant pour corruption et trafic d'influence notamment, a appris l'AFP de source judiciaire.

Carlos Ghosn, l'ex-patron de Renault-Nissan aujourd'hui âgé de 71 ans, est visé depuis avril 2023 par un mandat d'arrêt international émis par une juge d'instruction parisienne.

Dans cette information judiciaire, où Renault-Nissan est partie civile, le parquet national financier (PNF) a requis en novembre que M. Ghosn soit jugé pour corruption et trafic d'influence notamment, aux côtés de la ministre de la Culture Rachida Dati.

Cette dernière est soupçonnée par les enquêteurs d'avoir perçu 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).

M. Ghosn et M^me Dati contestent.

Au cours de l'enquête, la juge d'instruction a convoqué M. Ghosn pour l'interroger. Celui-ci ne s'est pas présenté. La magistrate a ensuite émis un mandat d'arrêt.

La défense argue qu'il était impossible à M. Ghosn de se rendre en France. Réfugié au Liban depuis fin 2019, après avoir fui le Japon et visé désormais par un mandat d'arrêt japonais, M. Ghosn fait l'objet d'une interdiction judiciaire de sortir du territoire libanais.

Le 20 février, lors d'une audience à huis clos devant la chambre de l'instruction, ses avocats ont demandé la nullité du mandat d'arrêt de la magistrate parisienne et déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant son usage « détourné », selon des sources proches du dossier.

A leurs yeux, le mandat n'aurait pas été émis pour réellement « permettre son audition » mais pour « continuer » les investigations et « empêcher toute défense ».

M. Ghosn fait également l'objet d'un mandat d'arrêt depuis 2022 dans des investigations à Nanterre, notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment en bande organisée en lien avec le distributeur omanais Suhail Bahwan Automobiles.

La loi française prévoit que le fait d'être à l'étranger peut justifier un mandat d'arrêt « sans même essayer de faire venir la personne », a expliqué une source proche du dossier à l'AFP. Mais la défense de M. Ghosn estimait qu'un mandat n'est valable que si la personne s'est « volontairement » soustraite à la justice, selon cette source.

En février, deux autres recours et QPC avaient été déposés, aussi déclarés irrecevables. Sa défense demandait un accès au dossier judiciaire malgré le mandat d'arrêt et estimait que les poursuites le visant étaient prescrites.

Contactés, les avocats de Carlos Ghosn n'étaient pas disponibles dans l'immédiat. Ceux de Renault-Nissan n'ont pas souhaité s'exprimer.

Agence France-Presse

Le PNF demande un procès pour corruption contre Rachida Dati et Carlos Ghosn

2024-11-15T20:58:41Z

Agence France-Presse 15 novembre 2024 à 17h31

La menace d'un procès est plus forte que jamais pour Rachida Dati : le Parquet national financier (PNF) a confirmé vendredi avoir demandé que l'emblématique ministre de la Culture ainsi que l'ex-tout puissant patron de Renault-Nissan Carlos Ghosn soient jugés pour corruption et trafic d'influence.

Les deux mis en cause contestent les accusations dans un dossier judiciaire instruit depuis 2019 à Paris et aux lourds enjeux politiques, Rachida Dati étant l'une des principales figures du gouvernement de Michel Barnier.

Le « réquisitoire » du PNF est « infamant » et « choquant à plus d'un titre », s'est élevée M^me Dati dans un communiqué, en dénonçant une « instrumentalisation de cette affaire par (s)es opposants politiques ».

La ministre, 58 ans, est soupçonnée d'avoir perçu, « en toute confidentialité, voire en toute opacité », 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et député européenne (2009-2019).

Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d'honoraires avait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.

Après avoir été initialement placée sous le statut plus favorable de témoin assistée, M^me Dati avait été mise en examen en juillet 2021.

Dans le détail, le PNF a confirmé avoir requis mercredi contre elle un procès pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale, le Parlement européen.

« Un réquisitoire n'est que la vision du parquet d'un dossier », ont réagi les avocats de M^me Dati auprès de l'AFP.

« Contrecarrer » -

« Ce réquisitoire intervient à contre-courant de tous les éléments que nous avons apportés : témoignages, pièces, documents… » et qui attestent, selon Mes Olivier Baratelli et Olivier Pardo, de « l'innocence » de leur cliente.

« S'ouvre maintenant un délai légal au cours duquel nous allons répondre point par point pour contrecarrer cette vision parcellaire et inexacte », ont affirmé les deux conseils.

M^me Dati assure affronter « cette nouvelle épreuve avec sérénité et détermination ».

La ministre de la Culture, qui a aussi été garde des Sceaux sous Nicolas Sarkozy, considère notamment ces faits comme prescrits et a multiplié les recours pour mettre fin aux poursuites. En vain.

« Régularité » -

Carlos Ghosn, 70 ans, est visé depuis avril 2023 par un mandat d'arrêt international dans ce dossier. Il fait également l'objet d'un autre mandat d'arrêt depuis 2022 dans des investigations à Nanterre encore en cours, notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment en bande organisée en lien avec le distributeur omanais Suhail Bahwan Automobiles.

A Paris, l'ancien magnat de l'automobile risque un procès pour abus de pouvoirs par dirigeant de société, abus de confiance, corruption et trafic d'influence actifs, dans un dossier où l'entreprise Renault s'est constituée partie civile.

Celui qui possède les nationalités libanaise, française et brésilienne a été arrêté fin 2018 au Japon où il devait être jugé pour des malversations financières présumées quand il était à la tête de Renault-Nissan. Il a trouvé refuge au Liban fin 2019 après une fuite rocambolesque du Japon.

Ses avocats, M^e Jacqueline Laffont-Haïk, Cloé Fonteix, Martin Reynaud et Léon Del Forno, ont indiqué à l'AFP que leur client était « bloqué sur le territoire libanais en vertu d'une décision de justice ».

Carlos Ghosn « conteste la régularité du mandat d'arrêt sur la base de laquelle le parquet sollicite son renvoi, car il constitue en l'état de cette situation un détournement de procédure. Enfin, il rappelle son impossibilité d'avoir accès aux éléments du dossier et de participer à l'instruction, en violation flagrante des droits de la défense », ont-ils ajouté.

La décision finale sur la tenue d'un procès éventuel revient aux juges d'instruction parisiens chargés du dossier, le PNF précisant qu'un recours est toujours pendant devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Dans ce dossier, trois personnes avaient été placées sous le statut de témoin assisté : Mouna Sepehri, ancien bras droit de Carlos Ghosn, Christian Husson, directeur juridique de Renault au moment des faits, et le criminologue Alain Bauer.

Le parquet a précisé qu'« un non-lieu a été requis sur le volet des contrats conclus entre la société RNBV et la société AB Conseil » d'Alain Bauer, qui avait touché un million d'euros entre 2012 et 2016 pour des activités de consultant en sécurité.

gd-clw-reb/pel/abl

Agence France-Presse

Affaire Carlos Ghosn : deux pourvois de Rachida Dati rejetés par la Cour de cassation

2024-10-16T09:33:37Z

Par Rémi Dupré Publié hier à 14h22, modifié hier à 14h52

Rachida Dati a perdu une nouvelle manche dans le cadre de l'affaire Carlos Ghosn, du nom de l'ex-PDG de Renault-Nissan, visé par deux mandats d'arrêt internationaux de la justice française et en fuite au Liban. Comme l'a appris Le Monde mardi 15 octobre, deux pourvois de la ministre de la culture, mise en examen depuis 2021 dans cette affaire pour « corruption passive », « trafic d'influence passif », « recel d'abus de pouvoir » et « recel d'abus de confiance », ont été rejetés, les lundis 7 et 14 octobre, par la Cour de cassation. Lire la suite.

Affaire Ghosn : la bataille du yacht des Caraïbes

2024-09-18T20:33:01Z

Par Isabelle COUET Publié le 18 sept. 2024 à 12:05 Mis à jour le 18 sept. 2024 à 12:09

Cela fait longtemps que Carlos et Carole Ghosn ne naviguent plus à bord du luxueux yacht qui, du temps de leur splendeur, portait le nom de « Shachou », qui signifie « patron » en japonais. Le couple aimait, dit-on, se montrer dans les marinas de la Méditerranée sur ce bijou au design épuré, façonné dans les chantiers navals du nord de l'Italie. Lire la suite.

Affaire Ghosn : la justice rejette un recours de Rachida Dati sur la prescription des faits

2024-07-02T13:36:58Z

Agence France-Presse 2 juillet 2024 à 14h52

La cour d'appel de Paris a rejeté mardi la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de faire reconnaître la prescription pour mettre fin aux poursuites qui la visent pour corruption dans un volet de l'affaire Ghosn, selon ses avocats et une source judiciaire.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel « n'a pas fait droit à la demande de Rachida Dati » et « nous allons conseiller à M^me Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur », ont déclaré à la presse deux de ses avocats, Mes Olivier Pardo et Olivier Bluche.

« Cette décision ne préjudicie en rien sur le fond et sur l'innocence de M^me Dati », ont-ils assuré.

Une source judiciaire a confirmé cette décision à l'AFP.

Dans cette information judiciaire, ouverte depuis 2019, le parquet national financier (PNF) doit prochainement rendre ses réquisitions avant que les juges d'instruction tranchent sur la tenue, ou non, d'un procès devant le tribunal correctionnel.

L'ancienne garde des Sceaux et ex-maire du 7^e arrondissement de Paris est mise examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public.

Elle est soupçonnée d'avoir perçu 900.000 euros de la part de RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d'un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).

Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d'honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.

Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis avril 2023.

L'ancien magnat de l'automobile et la ministre de la Culture contestent toute irrégularité.

M^me Dati a multiplié les recours tout au long de la procédure.

La chambre de l'instruction avait déjà refusé en 2021 de constater la prescription des faits reprochés.

Les avocats de M^me Dati l'avaient à nouveau saisie après le refus des juges d'instruction d'examiner une nouvelle demande de constater la prescription qui s'appuyait, selon eux, sur des « éléments nouveaux, fondamentaux » versés à la procédure.

Les magistrats instructeurs avaient rejeté cette demande au motif que le délai, six mois à partir de la mise en examen en matière de prescription, était dépassé.

La défense avait déposé lors de l'audience le 7 mai une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce délai de forclusion, mais la cour d'appel ne l'a « pas transmise à la Cour de cassation » mardi, a précisé la source judiciaire.

Agence France-Presse

Affaire Ghosn-Dati : la ligne de défense de la ministre fragilisée par de nouveaux témoignages

2024-06-19T19:42:17Z

Cellule investigation de Radio France, Géraldine Hallot, Elodie Guéguen Radio France Publié le 19/06/2024 20:00

Mardi 2 juillet 2024 : les nombreux avocats de Rachida Dati ont coché cette date dans leur agenda depuis plusieurs semaines. Ce jour-là, la cour d'appel de Paris se prononcera sur la prescription des faits qui lui sont reprochés. Si la justice lui donnait raison, ses ennuis judiciaires pourraient s'arrêter net. Lire la suite.

Empêtrée dans une affaire de corruption avec Renault, Rachida Dati poursuit l'ex-président du groupe

2024-04-06T09:45:12Z

latribune.fr 06 Avr 2024, 9:46

Rachida Dati renvoie la balle. Dans le cadre de l'affaire Ghosn, la ministre de la Culture a cité en justice le président du conseil d'administration de Renault, Jean-Dominique Senard, pour entrave à la justice et omission de témoigner en faveur d'un innocent, a indiqué vendredi le parquet de Nanterre à l'AFP, confirmant une information du Nouvel Obs. Lire la suite.