Paradis Fiscaux et Judiciaires

Prison aménageable et inéligibilité immédiate requises contre Rachida Dati

2026-09-28T14:25:36Z

Agence France-Presse 28 septembre 2026 à 14h40

« Trahison », « avidité », « mépris » : quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, ont été requis lundi à l'encontre de Rachida Dati, jugée à Paris pour corruption et trafic d'influence au sein du Parlement européen entre 2009 et 2013 pour le compte de Renault-Nissan, ce que nie l'ex-ministre de Nicolas Sarkozy et d'Emmanuel Macron.

Dans cet emblématique dossier politico-financier, le parquet national financier (PNF) a également réclamé cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique et d'exercice de la profession d'avocate, avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires.

Le ministère public a souligné que la partie ferme de deux ans est aménageable mais sans demander explicitement au tribunal un mode d'aménagement particulier - les juges ordonnent généralement une surveillance à domicile sous bracelet électronique.

Ces réquisitions, si elles étaient suivies par le tribunal lorsqu'il rendra sa décision dans quelques mois, feraient immédiatement perdre à Rachida Dati son mandat de maire du VII^e arrondissement de Paris et bloqueraient son retour dans la magistrature, au sein de laquelle elle vient d'être réintégrée et est actuellement en attente d'une nomination.

« Il est impensable qu'une telle réintégration puisse être poursuivie sans entacher gravement l'image de la justice », a expliqué le procureur Julien Augereau, et ce alors que le Conseil supérieur de la magistrature doit se prononcer après le procès sur l'affectation de Rachida Dati.

« Ce qui est demandé contre M^me Dati, c'est une mort civile. On veut lui interdire le métier d'avocat, le métier de magistrat, le statut d'élu », a réagi l'un de ses avocats, M^e Antoine Beauquier, en ouverture du bal des plaidoiries de la défense, qui demande sa relaxe.

En conclusion de quatre heures d'un implacable réquisitoire, les deux représentants du PNF ont fustigé de la part de M^me Dati « une trahison de la vertu et de l'exemplarité », « un esprit de lucre, une avidité » et une « volonté de capitaliser sur un mandat public, au mépris de sa fonction, pour engranger le plus de profits possibles ».

Contre « l'hubris » de l'ex-PDG de Renault Carlos Ghosn, en fuite au Liban et qui est jugé en son absence, l'accusation a requis quatre ans de prison avec maintien du mandat d'arrêt à l'encontre de ce « chef d'entreprise qui se considérait l'égal de chefs d'État ».

Eurodéputée à l'époque, la bouillante élue parisienne de 60 ans est soupçonnée d'avoir noué un pacte de corruption avec l'ex-PDG de Renault et illégalement fait du lobbying au Parlement européen pour le compte du constructeur automobile entre octobre 2009 et février 2013, en échange du versement de 900.000 euros.

« Preuve du travail » -

Rachida Dati, qui sur son strapontin se détournait ostensiblement des procureurs du PNF, nie fermement et soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate pour l'alliance Renault-Nissan, activité légalement compatible avec son mandat électoral.

Pour l'accusation, la convention d'honoraires d'avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre, relève d'un « habillage contractuel » dont la finalité réelle était « une mission corruptrice, une mission de trafic d'influence au sein du Parlement européen ».

Depuis le début de la procédure, Rachida Dati soutient qu'elle a bien travaillé comme avocate pour Renault-Nissan, permettant à l'alliance des avancées sur des dossiers stratégiques dans des pays sensibles comme le Maroc, l'Algérie ou l'Iran.

Or de ce travail juridique, pour une entreprise qui comptait 200 personnes dans sa direction juridique, « il n'existe pratiquement aucune trace permettant de matérialiser les prestations qu'affirme avoir réalisées M^me Dati. Pas de notes, pas de courriel, pas de compte rendu, pas de rendez-vous », a relevé le procureur Julien Augereau.

« Même lorsqu'il y a peu de preuves, c'est la preuve du travail (…). Un peu comme un avion qui passe dans le ciel et qui laisse une traînée de condensation. Même lorsque l'avion a disparu, cette traînée de condensation laisse une preuve incontestable qu'un avion est passé », a répliqué deux heures plus tard M^e Beauquier.

Pour le parquet, « la chronologie du dossier permet d'affirmer, sans l'ombre d'un doute, que M^me Dati a cherché dès son élection au Parlement européen et dès sa sortie du gouvernement à valoriser sa capacité d'accès aux décideurs ».

Deux jours après son départ du gouvernement le 23 juin 2009 et trois semaines avant le début de son mandat européen le 14 juillet, Rachida Dati crée ainsi une société de conseil. Le 30 juin, elle adresse une lettre d'offre de services à Carlos Ghosn.

Elle se ravisera finalement en liquidant la nouvelle société et en devenant avocate, bénéficiant d'un secret professionnel sanctuarisé. Un choix réalisé pour « contourner » l'interdiction faite à une eurodéputée de faire du conseil en stratégie ou du lobbying, estime le PNF.

« La motivation de M^me Dati est ici transparente. Il s'agit pour elle de rechercher des rémunérations complémentaires à celles qu'elle percevait en qualité de député européen, maire du VII^e arrondissement et membre du Conseil de Paris », a estimé la procureure Caroline Genin.

Après les plaidoiries des avocats de Rachida Dati, la décision sera mise en délibéré.

Agence France-Presse

Ultime journée cruciale au procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn

2026-09-28T06:12:12Z

Agence France-Presse 28 septembre 2026 à 00h05

Le PNF va-t-il demander l'inéligibilité immédiate de Rachida Dati ? Le procès pour corruption de l'ex-garde des Sceaux s'achève lundi avec les réquisitions du parquet suivies des plaidoiries de la défense, qui appelle à sa relaxe.

Après cinq journées d'une audience devenue de plus en plus rugueuse et électrique, le retentissant procès de celle qui était encore ministre de la Culture à l'hiver dernier se termine sur une ultime confrontation entre le parquet national financier (PNF) et la coriace défense de M^me Dati.

Également poursuivi mais en fuite au Liban, l'ex-PDG de Renault Carlos Ghosn est jugé en son absence.

Le PNF estime que la convention d'honoraires d'avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre, a servi à maquiller un travail de lobbying au Parlement européen pour Renault-Nissan entre 2009 et 2013, ce que son mandat d'eurodéputée prohibait.

Depuis le début de la procédure en 2019, Rachida Dati nie mordicus et soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate pour le constructeur automobile, activité qui était légalement compatible avec sa fonction d'élue.

Carlos Ghosn « a signé un contrat d'avocat, j'ai signé un contrat d'avocat et j'ai exercé comme avocat », a martelé sur tous les tons à la barre l'élue parisienne de 60 ans. De ce travail juridique, l'enquête n'a cependant retrouvé presque aucune trace écrite.

L'enjeu politique de cette audience est moindre depuis la nette défaite de Rachida Dati aux municipales à Paris face au socialiste Emmanuel Grégoire. Encourant cinq ans d'inéligibilité, elle joue tout de même dans le prétoire son mandat de maire du VII^e arrondissement de la capitale.

D'autant que le PNF a mis jeudi dans les débats la question de l'exécution provisoire, laissant penser qu'elle sera requise au moins sur une partie des peines demandées à l'encontre de Rachida Dati et Carlos Ghosn.

En cas de déclaration de culpabilité et de condamnation à une inéligibilité avec application immédiate, Rachida Dati perdrait aussitôt sa mairie d'arrondissement, même si elle fait appel dans la foulée. Sans l'exécution provisoire, l'appel suspend la peine.

Maroc, Algérie, Turquie… -

Mais c'est également son retour dans l'administration qui pourrait être menacé. Après vingt ans sans y exercer, Rachida Dati vient d'être réintégrée à sa demande dans la magistrature et est actuellement en attente d'un poste - le Conseil supérieur de la magistrature se prononcera après le procès.

Or outre dix ans de prison et 450.000 euros d'amende, elle encourt aussi une interdiction de la fonction publique et une interdiction d'exercer une activité professionnelle définie par le tribunal, pour cinq ans au plus.

Après le réquisitoire du PNF lundi matin, annoncé pour durer quatre heures, ses avocats Mes Olivier Pardo, Benjamin Mathieu, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier appelleront dans l'après-midi le tribunal à la relaxe de leur cliente.

La défense affirme que Rachida Dati a effectivement travaillé comme avocate pour Renault-Nissan, permettant à l'alliance des avancées sur des dossiers stratégiques dans des pays sensibles comme le Maroc, l'Algérie ou l'Iran. Elle a fait citer à la barre plusieurs témoins en ce sens.

Rachida Dati attribue le peu de traces retrouvées de ce travail à la culture du secret et du cloisonnement de Carlos Ghosn, tout-puissant magnat de l'automobile jusqu'à son arrestation au Japon en 2018, soucieux de limiter ou détruire les documents écrits.

Réfugié au Liban pour échapper aux mandats d'arrêt des justices japonaise et française, Carlos Ghosn, 72 ans, ne s'est pas présenté à l'audience parisienne et est jugé par défaut. Il pourra ainsi former opposition au jugement et obtenir automatiquement un nouveau procès de première instance.

« La lecture de ce dossier, c'est que Carlos Ghosn a bâti un empire de dissimulation, il a bâti son pouvoir dessus », a dénoncé jeudi dans sa plaidoirie l'un des avocats de Renault, M^e Kami Haeri, pourfendant le « grand absent obscène de cette audience, qui vit plantureusement à Beyrouth, bunkérisé dans sa villa ».

amd/bfa/mpm

Agence France-Presse

Au procès de Rachida Dati pour « corruption » : « Je suis très choquée que vous me traitiez de menteuse. Je ne sais même pas à quoi sert l'audience »

2026-09-24T07:55:48Z

Par Laura Motet Publié aujourd'hui à 06h00, modifié à 09h36

Temps de Lecture 3 min.

Rachida Dati explose : « Est-ce qu'il y a des règles à respecter ou pas ? » En ce début de soirée du mercredi 23 septembre, au tribunal judiciaire de Paris, la tension, qui montait piano piano depuis le début de l'après-midi, éclate soudainement. Depuis une trentaine de minutes, l'ancienne ministre de la justice (2007-2009) et de la culture (2024-2026), renvoyée pour « corruption passive » et « trafic d'influence passif » dans l'affaire Ghosn-Renault, est sous le feu des questions des deux procureurs du Parquet national financier (PNF).

« Lorsque vous êtes entendue par le comité [d'éthique] du Parlement européen, en 2014, (…) pourquoi avez-vous menti sur votre secteur d'activité [en tant qu'avocate] ?, demande Caroline Genin. Nulle part nous n'avons trace que vous feriez du pro bono pour des femmes battues ou violées. Alors pourquoi [leur] indiquez-vous [cette activité] plutôt que de leur indiquer [que vous travaillez] pour des grands groupes industriels ?

– Je suis très choquée que vous me traitiez de menteuse, s'agace Rachida Dati. Je ne sais même pas à quoi sert l'audience ! » Lire la suite.

Au procès de Rachida Dati pour « corruption », un témoignage dévastateur et des notes embarrassantes

2026-09-22T19:40:08Z

Par Laura Motet Publié aujourd'hui à 05h38, modifié à 09h48

Temps de Lecture 4 min.

Par une étrange magie, le micro de la salle 2.01 du tribunal judiciaire de Paris s'est tout à coup mis à fonctionner, lundi 21 septembre, à 18 h 03. Depuis le début des audiences du procès de Rachida Dati, mercredi 16 septembre, et jusqu'à cette heure fatidique, l'appareil semblait rechigner à transmettre autre chose que des bribes des explications de la prévenue.

L'ancienne ministre de la justice (2007-2009) et de la culture (2024-2026), maire du 7^e arrondissement de Paris, est renvoyée devant le tribunal pour « corruption passive » et « trafic d'influence passif ». Des juges d'instruction la soupçonnent d'avoir touché 900 000 euros entre 2010 et 2012 de la part de la holding chapeautant l'Alliance Renault-Nissan, en échange de coups de pouce au Parlement européen, où elle siégeait comme députée.

A 18 h 03, sans qu'aucun réglage technique n'ait été nécessaire, la voix claire de Daniel Freund, teintée d'un flegme tout germanique, a, elle, empli la salle d'audience. L'eurodéputé allemand (Les Verts) est le premier à se présenter à la barre après Rachida Dati, cité comme témoin par le Parquet national financier (PNF) pour retracer ses souvenirs de la période 2013-2014. Lire la suite.

Au procès de Rachida Dati, la semaine où ses approximations affronteront l'épreuve des questions

2026-09-21T09:07:51Z

Par Laurent Léger Publié aujourd'hui à 6h05

Après un après-midi de bagarre à la barre, jeudi 17 septembre après-midi, avec des avocats de la défense remontés contre les parties civiles, dont ils dénient le rôle et leur présence à ce procès, le premier interrogatoire de Rachida Dati a ressemblé à un moment de détente pour les avocats et le public. Sauf pour l'intéressée : concentrée, droite dans son blazer à carreaux, jetant parfois un regard à droite vers ses quatre avocats, jamais à gauche où sont assis les conseils des parties civiles. L'élue boule de nerfs qui pilonne ses adversaires politiques sur les plateaux télé s'est transformée en inaudible petite chose, à la voix étale et basse, aux mots qui se bousculent quand elle ouvre la bouche, au point que la présidente, Claire Saas, lui demande à plusieurs reprises de se rapprocher du micro et de parler plus lentement. Profil bas, donc.

Trois heures quinze d'audition, ce jeudi, menées par une présidente qui cherche à obtenir des dates, des précisions, bref dresser le périmètre du contrat qui a lié Rachida Dati à une discrète filiale de Renault Nissan aux Pays-Bas (RNBV), présidée par le puissant Carlos Ghosn, et qui lui vaut notamment des poursuites pour « corruption passive » et « trafic d'influence passif ». Les juges d'instruction qui ont signé l'ordonnance de renvoi en 2025 sont persuadés que celle qui est alors eurodéputée a servi de « cheval de Troie » à Renault au sein du Parlement européen, une consultante ou lobbyiste plutôt qu'une avocate comme elle l'affirme, et cela grassement rémunérée : 900 000 euros sur trois ans. Lire la suite.

Depuis le Liban, Carlos Ghosn échoue à faire dérailler son procès pour corruption avec Rachida Dati

2026-09-16T23:52:39Z

Agence France-Presse 16 septembre 2026 à 19h00

Absent de son procès pour corruption et trafic d'influence, l'ex-PDG de Renault Carlos Ghosn a échoué à faire reporter l'audience où il est jugé depuis mercredi à Paris avec Rachida Dati pour les 900.000 euros versés par le constructeur automobile à l'élue lorsqu'elle était eurodéputée.

Rachida Dati, 60 ans, est soupçonnée d'avoir noué un pacte de corruption et illégalement fait du lobbying au Parlement européen, dont elle était membre, pour le compte de Renault-Nissan entre octobre 2009 et février 2013. À l'ouverture de l'audience devant le tribunal correctionnel, l'ex-ministre de la Justice, tout de noir vêtue, a décliné son identité et écouté le résumé des poursuites contre elle.

L'ancienne garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy et ex-ministre de la Culture d'Emmanuel Macron - elle a quitté le gouvernement en février - dément mordicus les accusations du parquet national financier (PNF) et soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate, légalement compatible avec sa fonction d'élue.

La première après-midi d'audience a été principalement occupée par la demande de report du procès de Carlos Ghosn, réfugié au Liban, hors de portée des mandats d'arrêt des justices japonaise et française.

Dans un courrier déposé fin août à l'accueil du tribunal de Paris, le grand patron déchu de 72 ans demandait le renvoi de l'audience au motif qu'il n'a pas reçu sa convocation dans les formes et délais légaux.

Après une heure de délibéré, la juridiction a rejeté sa demande. « Le tribunal conserve l'entier dossier pour être jugé ce jour et dans les cinq jours qui suivent », a laconiquement déclaré la présidente Claire Saas.

L'ancien magnat brille par son absence à l'ouverture de ce très médiatique procès politico-financier, n'envoyant même pas d'avocat pour l'y représenter officiellement - bien que son avocat libanais suive discrètement les débats au milieu des bancs du public.

Être jugé par défaut permet à Carlos Ghosn, capable de déployer des bataillons d'avocats et de recours, de se garder la possibilité de faire opposition de la décision et ainsi obtenir automatiquement un nouveau procès de première instance.

Fugitif dans sa piscine -

L'avocat de Renault, M^e Kami Haeri, raille devant le tribunal « un vol de moineaux, une disparition » dans le camp Ghosn dans cette affaire, où il encourt comme Rachida Dati dix ans de prison.

« La réalité c'est que Carlos Ghosn ne veut pas, il n'a aucun intention de se présenter devant la justice française (…) S'il se présente, tout s'effondre », cingle l'avocat du constructeur, exhibant des captures d'écran d'un documentaire Apple TV avec le fugitif, nageant dans sa luxueuse piscine du quartier chic d'Achrafieh à Beyrouth.

Le PNF estime que la convention d'honoraires d'avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre, a servi à maquiller un travail de défense des intérêts du groupe Renault au sein de l'hémicycle européen, ce que son mandat d'eurodéputée prohibait.

Ce contrat litigieux est tombé entre les mains de la justice française à l'été 2019 à l'occasion d'une perquisition au siège de Renault, après l'arrestation au Japon dans une autre procédure de Carlos Ghosn, qui a entraîné la chute du tout-puissant patron franco-libano-brésilien.

L'accusation doute de la réalité du travail juridique effectué par Rachida Dati, qui n'est devenue avocate que quatre mois après la signature du contrat avec RNBV, et s'étonne des traces « singulièrement limitées » que la justice a pu retrouver de celui-ci au vu de la durée de la prestation et de sa rémunération.

Rachida Dati soutient que c'était la volonté de Carlos Ghosn de ne pas conserver les notes qui lui étaient adressées et dit être bien intervenue pour Renault comme avocate dans des dossiers en lien avec le Maroc, l'Algérie, la Turquie ou l'Iran.

Sa défense compte faire citer à l'audience plusieurs témoins attestant, selon elle, de son travail effectif.

Le parquet retient à charge contre Rachida Dati trois questions parlementaires liées au secteur automobile et des prises de position favorables au constructeur, résumées dans une note envoyée par Rachida Dati à Carlos Ghosn en février 2013 à la fin de son contrat - une simple veille juridique, selon elle.

« La défense démontrera que Rachida Dati a travaillé exclusivement comme avocate pour RNBV (la société néerlandaise servant à piloter l'alliance Renault-Nissan, NDLR) et que les accusations infondées d'un supposé trafic d'influence au Parlement européen relèvent d'une construction intellectuelle artificielle de l'accusation », ont déclaré ses avocats, Mes Olivier Pardo, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier, en amont du procès.

amd/mat/alv

Agence France-Presse

Rachida Dati jugée pour « corruption » : l'heure de vérité sur les 900 000 euros payés par Renault

2026-09-14T11:14:59Z

Par Laurent Léger Publié aujourd'hui à 11h06

On l'a connue pitbull politique au soir d'élections sur les plateaux de télé, ministre sarkozyste puis macroniste, déguisée en éboueur pendant la campagne des municipales à Paris ou fashion victim à la une de Paris Match en Dior et bas résille, mais jamais encore prévenue en correctionnelle. Ce sera bientôt chose faite : Rachida Dati comparaît, à partir de mercredi 16 septembre, et jusqu'au 28, devant la 32^e chambre du tribunal judiciaire de Paris. Enfin, pourrait-on dire : sept ans après le début des investigations, l'ancienne ministre de la Culture, 60 ans, va s'expliquer sur ce boulet qui la plombe, les soupçons à son encontre de corruption et de trafic d'influence qui ont émergé après la chute du puissant PDG du groupe Renault-Nissan, Carlos Ghosn, en novembre 2018.

Mais ce nouveau costume sera à la mesure du personnage qui ne laisse personne indifférent. Seule prévenue sur le banc, en l'absence de Carlos Ghosn, en fuite au Liban, elle sera soutenue par une brochette d'avocats et le communicant attitré de Nicolas Sarkozy, Guillaume Didier, devant plus de 100 journalistes accrédités, Lire la suite.

Fichiers Air France et document confidentiel : les nouveaux déboires judiciaires de Rachida Dati

2026-05-12T07:27:46Z

Par Laurent Léger Publié aujourd'hui à 7h00

Son agenda politique s'est allégé : Rachida Dati n'est plus au gouvernement et la mairie de Paris lui est passée sous le nez. Mais son agenda judiciaire ne cesse de se remplir. Car avant son procès, qui se tiendra au tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire Renault du 16 au 28 septembre 2026, pour « corruption » et « trafic d'influence », la toujours maire LR du VII^e arrondissement de la capitale a été à nouveau convoquée afin de s'expliquer. A deux reprises : une fois devant les policiers et l'autre avec des juges d'instruction.

Rendez-vous discret

Avec les magistrats, un rendez-vous discret, programmé en mars mais qui avait été reporté, s'est finalement déroulé ce jeudi 7 mai, au tribunal judiciaire de Paris. Selon nos informations, l'ancienne ministre de la Culture était convoquée pour être mise en examen dans l'affaire dite des « barbouzeries du PSG ». Lire la suite.

https://wikidati.fr/

2026-03-05T05:50:52Z

Potentielle corruption par Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan

Quels sont les faits ?

En 2009, alors qu'elle vient de débuter son premier mandat d'eurodéputée après avoir quitté le ministère de la Justice, Rachida Dati signe un contrat d'avocate avec RNVB, une filiale du groupe automobile Renault-Nissan alors dirigée par Carlos Ghosn. La rémunération est fixée à 300 000 euros par an, avec une disponibilité d'environ 300 heures par an, soit un taux horaire de 1000 euros de l'heure hautement inhabituel dans la profession. Le contrat est signé avant même que Rachida Dati ait prêté serment pour devenir officiellement avocate. Ce contrat durera 3 ans, et elle percevra au total 900 000 euros de la part de la filiale opaque de Renault-Nissan. Sur sa déclaration d'intérêts d'eurodéputée, seuls les revenus touchés au titre de sa profession d'avocate sont déclarés, et pas l'identité de ses clients car elle n'a pas l'obligation de les révéler. Au sein de Renault, très peu de salariés ont connaissance de l'existence de ce contrat.

Durant cette période, alors qu'elle est rémunérée par l'entreprise d'automobiles, Rachida Dati est active en tant qu'eurodéputée sur la question de la régulation des voitures thermiques au Parlement européen où elle intervient 19 fois sur le sujet en séance plénière durant ses deux mandats. Elle dépose également une question écrite à la Commission européenne sur la régulation du niveau sonore des véhicules.

Ces contrats avec Renault resteront confidentiels jusqu'en 2018. Cette année là, Carlos Ghosn est arrêté au Japon pour des soupçons de détournements de l'argent de Renault-Nissan, puis il s'échappe au Liban. La nouvelle direction de Renault décide de lancer une enquête interne, dont les conclusions sont relayées par Le Monde. Cette enquête relève plusieurs paiements suspects réalisés par Carlos Ghosn avec l'argent de l'entreprise, dont les contrats passés avec Rachida Dati. En 2019, Le Parisien révèle qu'un actionnaire de Renault a déposé plainte contre Rachida Dati pour corruption et recel d'abus de biens sociaux, et que le Parquet y a donné suite en ouvrant une enquête préliminaire, puis en saisissant des juges d'instruction pour une information judiciaire. En octobre 2019, la mairie du 7^e arrondissement et le domicile de Rachida Dati sont perquisitionnés, et elle est auditionnée. Face aux enquêteurs, elle nie avoir effectué des actions de lobbying pour Renault en échange de sa rémunération, et affirme avoir plutôt effectué des activités de diplomatie des affaires à l'international et de conseil juridique. Mais très peu de documents écrits permettent d'attester de la consistance de ce travail censé l'avoir occupée pendant 300 heures par an. Surtout, les enquêteurs découvrent des documents qui semblent plutôt attester de l'instrumentalisation de ses pouvoirs d'eurodéputée au profit de Renault-Nissan. Le Nouvel Obs révèle notamment que la question écrite déposée en tant qu'eurodéputée par Rachida Dati en 2012 sur le niveau sonore des véhicules a été transférée 5 jours avant au secrétariat de Carlos Ghosn. Ou encore qu'une note rédigée par l'assistante parlementaire de Rachida Dati mentionne « belle victoire cette semaine à Strasbourg sur le texte concernant le niveau sonore des véhicules ».

Après plusieurs années d'enquête ralenties par les multiples recours déposés par les avocats de Rachida Dati, les juges d'instruction clôturent finalement leur enquête et considèrent avoir réuni suffisamment de preuves pour justifier du renvoi de Rachida Dati devant un tribunal pour un procès pour trafic d'influence et corruption. Il se déroulera du 16 au 28 septembre 2026.

Pourquoi ça pose problème ?

Dans le cadre de cette affaire Renault-Nissan, Rachida Dati sera précisément jugée pour 4 délits différents :

Corruption : le procès devra déterminer si la rémunération totale de 900 000 euros reçue de Renault-Nissan par Rachida Dati n'a pas constitué un avantage quelconque, ou “pot-de-vin”, en échange de l'accomplissement d'actes de sa fonction d'eurodéputée, comme le dépôt de questions écrites ou des interventions en séance plénière.

Trafic d'influence : Ces 900 000 euros pourraient également avoir été versés non pas pour accomplir directement un acte de sa fonction d'élue, mais pour faire usage de son influence réelle ou supposée auprès d'une autre autorité publique, comme la Commission européenne ou d'autres eurodéputés, afin d'obtenir de leur part une décision publique favorable à Renault-Nissan.

Recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance : si Carlos Ghosn a prélevé frauduleusement de l'argent sur les comptes de Renault-Nissan pour rémunérer Rachida Dati, alors cette dernière pourrait avoir commis un recel de ces délits en profitant de leurs fruits illicites.

Si elle était reconnue coupable, Rachida Dati pourrait être condamnée à une peine de prison et d'amende pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende. En outre, elle pourrait également être condamnée à une peine d'inéligibilité allant jusqu'à 5 années, avec une possible exécution provisoire qui la contraindrait à quitter immédiatement tous ses mandats d'élue locale même en cas d'appel. Les délits de corruption et trafic d'influence peuvent en effet faire l'objet d'une peine complémentaire d'inéligibilité.

Source.

Affaire Ghosn : les liens entre Rachida Dati et Nicolas Sarkozy décortiqués par les juges

2025-07-30T04:21:05Z

Par Rémi Dupré Publié hier à 11h03, modifié hier à 11h55

Temps de Lecture 5 min.

Carlos Ghosn, alors PDG de Renault-Nissan, s'est-il attaché, en 2009, les services de Rachida Dati pour décrisper ses relations avec le chef de l'Etat d'alors, Nicolas Sarkozy ? C'est l'une des questions soulevées par les juges d'instruction, au détour de leur ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue le 22 juillet dans l'affaire Dati-Ghosn.

Comme l'a constaté Le Monde en prenant connaissance de ce document de 151 pages, dont certains extraits ont été révélés par Libération et Le Nouvel Obs, les magistrats instructeurs se sont intéressés au « contexte politique » qui prévalait lorsque M^me Dati et M. Ghosn – tous deux renvoyés en procès pour « corruption et trafic d'influence », et dont les avocats n'ont pas souhaité réagir – ont décidé de se lier contractuellement, le 28 octobre 2009. L'accord s'est effectué à travers la signature d'une convention d'honoraires pour un montant total de 900 000 euros perçus par M^me Dati de RNBV, la filiale néerlandaise de Renault-Nissan. Lire la suite.