Paradis Fiscaux et Judiciaires

UBS/Credit Suisse : un tribunal classe la procédure dans l'affaire de la dette cachée au Mozambique

2026-04-19T17:16:56Z

Agence France-Presse 10 avril 2026 à 15h35

Un tribunal en Suisse a classé une procédure contre UBS dans l'affaire dite de « la dette cachée » au Mozambique dont la banque avait hérité avec le sauvetage de Credit Suisse en 2023.

Dans une décision datée du 8 avril, et publiée vendredi, une cour du tribunal pénal fédéral à Bellinzone a estimé qu'il n'y a pas de transfert de la responsabilité pénale de Credit Suisse à UBS dans cette affaire qui avait plongé le Mozambique dans une grave crise financière.

« Avec la disparition de Credit Suisse et sa radiation du registre du commerce, le sujet présumé pénalement responsable de la faute organisationnelle alléguée a cessé d'exister », indique le tribunal dans un communiqué.

Fin novembre 2025, le ministère public de la Confédération (procureur) avait déposé un acte d'accusation mettant en cause des carences dans l'organisation de Credit Suisse au niveau de la gestion des risques et de la lutte contre le blanchiment d'argent. Une ancienne collaboratrice de Credit Suisse était également visée.

Contacté par l'AFP, le Ministère public de la Confédération indique qu'il « examine actuellement cette décision et décidera ensuite de la suite à y donner, notamment de l'éventuelle interjection d'un recours ».

Pas sous son contrôle -

A partir de 2013, Credit Suisse et la banque russe VTB avaient organisé des crédits de plus de 2 milliards de dollars pour financer des projets de surveillance maritime, de pêche au thon et de chantiers navals. Une partie des fonds avaient été détournés pour des pots-de-vin.

L'affaire avait éclaté en 2016, lorsque le gouvernement mozambicain avait révélé avoir contracté ces prêts sans prévenir le Parlement, ni ses bailleurs de fonds.

Le FMI et la Banque mondiale avaient suspendu leur aide et le pays, qui compte parmi les plus pauvres d'Afrique, s'était trouvé en défaut de paiement de sa dette souveraine. Sa monnaie s'était effondrée.

En 2021, Credit Suisse s'était vu infliger 475 millions de dollars de pénalités par les autorités américaines, britanniques et suisses.

Cette affaire est un des nombreux litiges qu'a dû résoudre UBS après avoir accepté en mars 2023 de racheter son ex-concurrente au terme de négociations dans l'urgence avec les autorités suisses pour éviter sa faillite.

Quelques mois plus tard, un accord extra-judiciaire avait été conclu par Credit Suisse avec le Mozambique à la veille d'un procès à Londres contre une société de construction navale.

Dans sa décision publiée vendredi, le tribunal de Bellinzone souligne que depuis sa fusion avec UBS, « Credit Suisse a cessé d'exister en tant que sujet de droit pénal », et considère qu'il « en résulte un empêchement à la procédure ».

En 2016, soit « au cours de la période visée par l'acte accusation », « UBS n'exerçait aucune influence » sur Credit Suisse et n'était donc « pas en mesure d'exercer un contrôle sur ses mesures de lutte contre le blanchiment d'argent », a estimé le tribunal.

« Nous saluons la reconnaissance par le tribunal qu'UBS ne peut être tenue pour responsable dans cette affaire », a indiqué une porte-parole de la banque à l'AFP.

Cette décision peut encore faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes de ce tribunal à Bellinzone. La procédure contre l'ancienne employée se poursuit, précise son communiqué.

noo/apo/spi

Agence France-Presse

Credit Suisse and UBS charged over Mozambique loan scandal

2025-12-01T10:48:17Z

By Jonathan Easton 01/12/2025

Switzerland's federal prosecutor has filed an indictment against a former Credit Suisse compliance officer and charged Credit Suisse Group SA and its successor companies UBS SA and UBS Group SA over alleged failures linked to loans granted to Mozambican state-owned firms in 2013, a saga widely known as the Mozambique Debt Scandal.

The Office of the Attorney General alleges the former Credit Suisse employee committed money laundering in relation to transfers connected to the loans. The case centres on payments of around USD 7.86 million sent in spring 2016 from Mozambique's Ministry of Economy and Finance to accounts at Credit Suisse in Switzerland held by a foreign company said to be involved in the loan transactions.

According to the indictment, the funds stemmed from a state‑guaranteed running fee paid for purported services connected to the loans and are presumed to have been obtained or facilitated through offences in Mozambique, including bribery and misconduct in public office. Shortly after the money arrived, USD 7 million was transferred to bank accounts in the United Arab Emirates, prompting internal enquiries at Credit Suisse. Lire la suite.

Credit Suisse : pas de prison pour le banquier des « tuna bonds »

2025-06-20T05:33:32Z

Sébastien Ruche Publié le 20 juin 2025 à 07:32. / Modifié le 20 juin 2025 à 07:34. 2 min. de lecture

Surjan S. encourait entre 46 et 57 mois de prison aux Etats-Unis. Pourquoi ? Cet ancien cadre, déjà sanctionné en Grande-Bretagne, a joué un rôle central dans le scandale dit des « tuna bonds » au Mozambique, l'une des multiples affaires dans lesquelles Credit Suisse a été impliqué. Bien que reconnu coupable, Surjan S. ne fera pas un jour de prison aux Etats-Unis.

Dans le détail, le désormais ex-banquier était accusé d'avoir empoché 5,7 millions de dollars de rétrocommissions dans cette triste histoire, rappelle Bloomberg. On parle d'un système de prêts secrets de 2 milliards de dollars mis sur pied par Credit Suisse et une banque russe entre 2013 et 2014. Les bénéficiaires de ces crédits étaient des sociétés étatiques mozambicaines censées financer une flotte de navires pour la pêche au thon – d'où le nom de l'affaire – et des équipements de surveillance. Lire la suite.

« Dette cachée » au Mozambique : le Ministère public de la Confédération enquête sur feu Credit Suisse

2024-10-30T20:15:00Z

Karuta Publié le 30 octobre 2024 à 17:53. / Modifié le 30 octobre 2024 à 19:43.

La justice suisse s'intéresse de plus près au scandale dit de « la dette cachée » du Mozambique et du rôle joué par Credit Suisse, repris par UBS en 2023. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert le 19 septembre une procédure pénale contre des collaborateurs de l'ancien numéro deux bancaire. Cette information, l'instance juridique ne l'a pas communiquée sur son site internet. Et ce n'est que la publication ce mercredi d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral sur cette affaire qui révèle qu'une enquête est en cours.

Comme à son habitude, le bureau du procureur se montre très discret. « La procédure pénale est toujours en cours, raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous donner de plus amples informations », a indiqué une porte-parole de l'institution interrogée par Le Temps sur l'état d'avancement du dossier. Cette enquête a pu être entamée grâce à des informations récoltées par le MPC lors d'une autre procédure pénale ouverte en 2020, portant sur les crédits accordés à des entreprises du Mozambique, une affaire différente de celle en cours mais dont certains protagonistes sont les mêmes. Lire la suite.

Affaire de la « dette cachée » au Mozambique : l'ex-ministre des finances Manuel Chang jugé coupable

2024-08-09T07:53:17Z

Le Monde avec AFP Publié aujourd'hui à 09h10, modifié à 09h46

Huit ans après avoir éclaté, l'affaire dite de la « dette cachée » se poursuit. Jeudi 8 août, un ex-ministre des finances du Mozambique, lié à un énorme scandale financier international qui avait plongé son pays dans la tourmente, a été jugé coupable par la justice américaine de complicité dans cette affaire de fraude massive et de blanchiment.

Manuel Chang, 48 ans, détenu en Afrique du Sud de 2018 à 2023 à la demande des autorités américaines, avait été extradé vers les Etats-Unis en juillet 2023 et a été jugé durant quatre semaines devant le tribunal fédéral de Brooklyn, à New York. Il encourt jusqu'à vingt ans de prison, selon un communiqué du ministère de la justice américain. Lire la suite.

Scandale des « tuna bonds » : le Mozambique gagne son procès pour fraude à Londres

2024-07-30T15:45:09Z

Par Laurence Boisseau Publié le 30 juil. 2024 à 13:35 Mis à jour le 30 juil. 2024 à 16:35

Le Mozambique vient de remporter, à Londres, une nouvelle victoire judiciaire dans la gigantesque affaire de corruption connue sous le nom de scandale des « tuna bonds ». Un juge britannique a condamné le groupe de construction navale Privinvest à verser 825 millions de dollars à l'Etat africain pour avoir distribué des pots-de-vin à des fonctionnaires et à des banquiers .

Ce procès vient solder une affaire vieille de plus de 10 ans et qui a plongé le pays dans une grave crise financière. Le scandale des « tuna bonds » a pris le nom d'une dette contractée par des entreprises publiques afin de financer le développement de la pêche au thon. Lire la suite.

UBS règle le conflit juridique entre Credit Suisse et le Mozambique

2023-10-01T21:25:45Z

Le Temps avec l'ATS Publié le 01 octobre 2023 à 15:11. Modifié le 01 octobre 2023 à 22:22.

Credit Suisse, désormais filiale d'UBS, a conclu un accord extra-judiciaire avec la République du Mozambique. Initialement, le procès civil devant la Haute Cour londonienne dans l'affaire dite de la « dette cachée » devait débuter ce lundi.

Les logos de Credit Suisse et UBS, à Zurich, le 30 août 2023. — © DENIS BALIBOUSE / REUTERS Le Temps avec l'ATS Le Temps avec l'ATS Publié le 01 octobre 2023 à 15:11. Modifié le 01 octobre 2023 à 22:22.

Credit Suisse, désormais filiale d'UBS, a conclu un accord extra-judiciaire avec la République du Mozambique. Initialement, le procès civil devant la Haute Cour londonienne dans l'affaire dite de la « dette cachée » devait débuter ce lundi.

Dans un communiqué diffusé dimanche, la banque aux trois clés indique que la procédure judiciaire à Londres à propos de cette affaire a été réglée à l'amiable. L'accord concerne Credit Suisse, la République du Mozambique et la plupart des autres bailleurs de fonds dans le cadre du contrat avec Prodicos.

Les parties sont convenues de se délier de tous les engagements et prétentions en relation avec cette transaction. La querelle juridique, qui durait depuis plusieurs années, est donc définitivement réglée.

UBS n'a pas donné d'autres détails à propos de la transaction. Vendredi, divers médias avaient rapporté que la banque proposait un allègement d'environ 100 millions de dollars au Mozambique. Lire la suite.

Corruption au Mozambique : trois proches du pouvoir condamnés à 12 ans de prison

2022-12-07T13:13:32Z

Corruption au Mozambique : trois proches du pouvoir condamnés à 12 ans de prison

Agence France-Presse 7 décembre 2022 à 11h00

Trois proches du pouvoir au Mozambique, dont le fils d'un ex-président, ont été condamnés mercredi à 12 ans de prison ferme dans le gigantesque scandale de corruption dit de la « dette cachée », qui avait plongé le pays dans une grave crise financière.

Près de dix ans après les faits, un tribunal spécial aménagé sous une tente blanche dans la cour d'une prison de la capitale Maputo a prononcé le verdict.

Le scandale concerne des prêts secrets de deux milliards de dollars accordés par des banques étrangères à des entreprises publiques mozambicaines, et garantis par l'Etat, officiellement pour des contrats d'équipement de pêche et surveillance maritime.

Au total, 19 personnes étaient sur le banc des accusés, toutes proches du pouvoir et jugées pour chantage, faux, détournement de fonds et blanchiment. Le procès s'est ouvert l'an dernier et a duré sept mois. La lecture du verdict a duré une semaine.

L'ancien chef des services de renseignement et de la sécurité de l'Etat, Gregorio Leao, et l'ex-patron du renseignement économique, Antonio do Rosario, ont tous deux écopé de 12 ans de prison ferme.

Ndambi Guebuza, fils aîné de l'ancien chef d'Etat Armando Guebuza, reconnu coupable d'avoir joué les facilitateurs auprès de son père, a été condamné à une peine identique.

« Les crimes commis ont eu des effets qui dureront des générations. Le pays a été bloqué, l'aide financière à l'Etat a été suspendue, la pauvreté s'est aggravée pour des milliers de Mozambicains », a déclaré le juge Efigenio Baptista lors de l'énoncé du verdict.

L'actuel chef de l'Etat, Filipe Nyusi, a été mis en cause dans plusieurs témoignages. Il n'a toutefois pas été inquiété par la justice jusqu'ici.

Le scandale a éclaté en 2016, révélant que l'argent a été emprunté secrètement, sans l'aval du Parlement et dans le dos des créanciers du pays dépendant de l'aide internationale.

Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont suspendu les aides. L'ancienne colonie portugaise a fait défaut sur sa dette et sa monnaie, le metical, s'est effondrée. Le pays a alors plongé dans la plus grave crise financière depuis son indépendance en 1975.

Agence France-Presse

Credit Suisse devra payer 475 millions de dollars dans l'affaire des « tunas bonds »

2021-10-19T20:40:47Z

Justice

Credit Suisse devra payer 475 millions de dollars dans l'affaire des « tunas bonds »

La banque a plaidé coupable aux Etats-Unis, elle a également réglé une procédure en Grande-Bretagne, tandis qu'en Suisse, la Finma a trouvé des manquements. Elle l'obligera, à l'avenir, à des conditions avant de prêter à des pays « financièrement faibles ».

Mathilde Farine Publié mardi 19 octobre 2021 à 20:48 Modifié mardi 19 octobre 2021 à 21:40

L'affaire dite des « tuna bonds » du Mozambique semble avoir trouvé au moins une issue judiciaire. Ce mardi, Credit Suisse a accepté de plaider coupable en échange d'un accord de non poursuite avec les autorités américaines. La banque payera environ 275 millions de dollars pour régler cette affaire datant de 2013-2014, a-t-elle dévoilé dans un communiqué publié mardi soir.

En parallèle, Credit Suisse a également réglé une procédure avec les autorités de surveillance britanniques. Elle consent dans ce cas à payer 200 millions de dollars et d'annuler une dette du même montant que lui doit le Mozambique. Enfin, la Finma a rendu en même temps le résultat de son enquête dans cette affaire.

Pour le régulateur suisse, Credit Suisse a « gravement contrevenu aux exigences posées en matière d'organisation ainsi qu'à l'obligation de communiquer posée par la législation de lutte contre le blanchiment d'argent ». Elle a conclu que « la gestion des risques du groupe dans le contexte des affaires de crédit avec le Mozambique présentait de graves lacunes. Surtout, le régulateur oblige désormais la banque à « conditions l'ouverture de nouvelles affaires de crédit avec des pays financièrement faibles ». Lire la suite.

Au Mozambique, le méga-procès du scandale de la « dette cachée » s'est ouvert

2021-08-25T20:25:17Z

Au Mozambique, le méga-procès du scandale de la « dette cachée » s'est ouvert

Publié le : 24/08/2021 - 01:37

Un procès historique puisqu'il y a cinq ans, cette affaire de corruption avait plongé le pays dans la plus grave crise financière depuis son indépendance et mis en cause une partie de la classe politique mozambicaine. Publicité

Sur le banc des accusés : dix-neuf personnes, poursuivies pour chantage, faux, détournement de fonds ou encore blanchiment, pour des montants de plusieurs millions d'euros.

Tout commence en 2013 et 2014, lorsque trois entreprises publiques mozambicaines contractent près de deux milliards d'euros de prêts, officiellement pour des projets de chantiers navals et de surveillances maritime. En réalité, ils auraient couvert une vaste entreprise de corruption au profit de proches du pouvoir.

En 2016, le scandale éclate, le gouvernement avoue avoir emprunté cet argent sans prévenir ni le Parlement, ni les bailleurs de fonds, qui stoppent immédiatement leur aide au Mozambique. Le pays ne peut rembourser ses dettes et sa monnaie, le metical, s'effondre.

C'est donc un procès hors norme qui s'est ouvert hier, sous une tente dans la prison de Machava, à Maputo avec des dizaines d'avocats de témoins et de journalistes, et des audiences prévues pour durer deux mois. Lire la suite.