Paradis Fiscaux et Judiciaires

Le Tribunal fédéral ordonne à la Russie de payer plus de 2,6 millions de francs à Ioukos Capital

2022-10-10T16:41:50Z

Justice

Le Tribunal fédéral ordonne à la Russie de payer plus de 2,6 millions de francs à Ioukos Capital

La Fédération de Russie avait fait recours contre un arbitrage en faveur de la filiale du défunt groupe pétrolier russe de l'oligarque et opposant Mikhaïl Khodorkovski

ATS Publié lundi 10 octobre 2022 à 12:31 Modifié lundi 10 octobre 2022 à 16:28

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Russie contre un arbitrage en faveur de Ioukos Capital, filiale luxembourgeoise du défunt groupe pétrolier russe du même nom. Moscou doit désormais payer 2,63 milliards de dollars au groupe. Il s'agit d'une partie des crédits accordés par Ioukos Capital à Ioukos Oil Company avant la faillite de cette dernière en 2006. La Fédération de Russie affirmait devant la 1^re Cour de droit civil que le Tribunal arbitral ad hoc réuni à Genève n'était pas compétent pour se saisir de cette cause. Elle argumentait notamment que le groupe fondait sa plainte sur le Traité relatif à la Charte sur l'énergie (TCE). Or la Russie n'aurait adhéré qu'à titre provisoire à cet accord en 1994.

En 2009, la fédération avait annoncé publiquement qu'elle ne ratifierait pas ce traité. Il a été mis un terme aux contrats portant sur les crédits accordés à Ioukos Oil en décembre 2003 et en août 2004. L'oligarque et futur opposant Mikhaïl Khodorkovski était alors le CEO de Ioukos Oil.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral estime que l'adhésion provisoire au TCE n'exonère pas la Russie des obligations qui en découlent. En outre, l'application provisoire du traité n'est pas contraire au droit interne russe. La critique de la fédération, selon laquelle la plainte serait abusive et porterait sur des crédits d'origine illégale, a été écartée. Moscou affirmait que ces prêts visaient uniquement à contourner l'impôt.

Société luxembourgeoise

Ioukos Capital a été fondé début 2003 selon le droit luxembourgeois. Cette société de financement devait servir les intérêts du groupe Ioukos. Les prêts accordés à Ioukos Oil ont été financés par des prêts souscrits par Ioukos Capital auprès de deux autres sociétés. Ces dernières étaient contrôlées indirectement par Ioukos Oil et faisaient ainsi partie de la même constellation de sociétés.

Après un contrôle, les autorités fiscales russes ont exigé de Ioukos Oil le paiement de quelque 24 milliards de dollars d'impôts pour les années 2000 à 2004. Elles ont accusé la société d'avoir commis diverses infractions à la législation fiscale.

La mise en demeure de Ioukos Oil et les saisies d'actifs ont abouti à la faillite du groupe en août 2006 et à son démantèlement. Les prétentions formulées par Ioukos Capital au cours de la procédure de faillite n'ont pas été prises en compte. Au cours d'une mise aux enchères opaque, Ioukos a été vendu à des sociétés d'Etat russes dirigées par le consortium énergétique Rosneft. Opposant déclaré de Vladimir Poutine, Mikhaïl Khodorkovski a été gracié en décembre 2013 après dix ans de camp. Il vit désormais à Londres.

Affaire Ioukos : la Russie à nouveau condamnée

2020-02-18T11:19:17Z

Affaire Ioukos : la Russie à nouveau condamnée

Pays-Bas Un tribunal néerlandais a confirmé le dédommagement de 50 milliards de dollars que la Russie doit verser aux ex-actionnaires de l'ancien groupe pétrolier Ioukos, que Moscou avait démantelé.

Un tribunal néerlandais a confirmé mardi en appel la condamnation de la Russie à verser 50 milliards de dollars d'indemnisation aux ex-actionnaires de l'ancien groupe pétrolier russe Ioukos aujourd'hui démantelé. Moscou va faire appel de la décision.

« La cour d'appel de La Haye a décidé aujourd'hui qu'un jugement antérieur en faveur de la Fédération de Russie était incorrect », a indiqué le tribunal. La décision qu'avait prise initialement la cour permanente d'arbitrage (CPA) d'octroyer aux ex-actionnaires 50 milliards de dollars d'indemnisation « est de nouveau en vigueur », a-t-il ajouté.

Cette dernière avait accordé un dédommagement record de 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires, estimant que la mise en faillite de Ioukos avait été orchestrée par Moscou à des fins politiques, soit anéantir les ambitions de son propriétaire, l'opposant au Kremlin Mikhaïl Khodorkovski.

Moscou conteste

La Russie a indiqué qu'elle contesterait devant la Cour suprême néerlandaise sa condamnation aux Pays-Bas à verser 50 milliards de dollars d'indemnisation aux ex-actionnaires de l'ancien groupe pétrolier russe Ioukos.

La Russie « va continuer de défendre ses intérêts légitimes et contestera le verdict rendu par la cour d'appel devant la Cour suprême des Pays-Bas », a assuré le ministère russe de la Justice au sujet de cette affaire, conséquence du démantèlement de Ioukos après l'arrestation en 2003 de son patron et adversaire du Kremlin, Mikhaïl Khodorkovski.

La Russie conteste notamment la compétence première d'une cour d'arbitrage qui, en 2014, avait pour la première fois condamné Moscou a payer 50 milliards de dollars d'indemnisation aux ex-actionnaires, et que la Cour d'appel de La Haye a confirmée mardi.

Le ministère russe regrette dans un communiqué que la Cour ait « ignoré le fait que les anciens actionnaires de Ioukos n'étaient pas des investisseurs de bonne foi. Ils ont obtenu le contrôle des actifs de cette société grâce à un certain nombre d'actions illégales », citant corruption et évasion fiscale entre autres délits.

« Le Kremlin a perdu à La Haye face aux actionnaires de Ioukos », s'est pour sa part réjoui sur Twitter M. Khodorkovski. « C'est le Kremlin qui a perdu, pas la Russie, et au final ce ne sera pas la Russie qui paiera mais (Igor) Setchine ! », a-t-il ajouté en référence au patron de Rosneft, le groupe pétrolier devenu un géant mondial grâce aux actifs du groupe Ioukos démantelé.

(ats/nxp)

Créé : 18.02.2020, 11h54

Les ex-actionnaires de Ioukos renoncent à saisir les actifs russes en France

2017-10-10T14:12:31Z

Les ex-actionnaires de Ioukos renoncent à saisir les actifs russes en France

Les anciens actionnaires du groupe pétrolier russe de l'oligarque de Mikhaïl Khodorkovski, expropriés en 2003, renoncent aux opérations de recouvrement contre les biens de Moscou dans l'Hexagone.

LE MONDE | 10.10.2017 à 12h14 | Par Benoît Vitkine

Dans leur quête des milliards russes, les anciens actionnaires de Ioukos, le groupe pétrolier de Mikhaïl Khodorkovski, démantelé à partir de 2003 par l'Etat russe, avaient fait de la France leur terrain de jeu favori. C'est dans l'Hexagone, où la législation était jugée particulièrement favorable, que ces hommes d'affaires espéraient recouvrer une partie des 50 milliards de dollars (42 milliards d'euros) que la Fédération de Russie était censée leur payer au titre de compensation pour la disparition de leurs actifs, en application d'une décision rendue en 2014 par un tribunal d'arbitrage néerlandais.

Mardi 10 octobre, les anciens actionnaires de Ioukos, réunis au sein d'une société basée à Gibraltar, GML, ont pourtant annoncé la fin de leurs procédures de saisies lancées en France.

A travers des saisies et des gels de biens immobiliers et de comptes en banque supposés associés à l'Etat russe, les ex-actionnaires avaient en effet obtenu l'immobilisation de plus de 800 millions d'euros, la loi française permettant que de telles actions soient effectuées avant validation par un juge. Des saisies ou des tentatives de saisie ont ainsi concerné les groupes de médias russes en France ou le terrain de la cathédrale orthodoxe de Paris, et jusqu'à des paiements dus par Arianespace à son homologue Roscosmos. Cette dernière saisie, pour un montant de 300 millions d'euros, avait été levée en juin par la Cour d'appel de Paris, dernier avatar d'une longue série de revers judiciaires qui ont peu à peu réduit la valeur des saisies en cours à une petite trentaine de millions d'euros.

Ce sont ces revers successifs, motivés par les tribunaux français par la difficulté à prouver le lien entre les sommes immobilisées et l'Etat russe, qui ont poussé GML à annoncer la fin des procédures. La holding « a conclu qu'il n'était plus économiquement efficace de poursuivre l'exécution des sentences arbitrales en France », écrit-elle dans un communiqué. En clair, les frais d'avocats et les interminables procédures entourant chacune des saisies ne sont plus à la hauteur des perspectives de gains, confirme une source au sein de GML.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/10/10/les-ex-actionnaires-de-ioukos-renoncent-a-saisir-les-actifs-russes-en-france_5198768_3214.html#ZXjmk7ccc4HeAxaj.99

Saisie de biens russes en France : l'imbroglio Ioukos continue

2017-06-27T20:09:08Z

Saisie de biens russes en France : l'imbroglio Ioukos continue

Actualité Société

Par AFP , publié le 27/06/2017 à 18:39 , mis à jour à 20:15

Paris - L'imbroglio judiciaire dans l'affaire Ioukos se poursuit : la justice française a repoussé mardi une décision très attendue qui aurait pu avoir un impact sur les saisies d'actifs russes opérées par les ex-actionnaires de la compagnie pétrolière en France.

Elle a en revanche débloqué 300 millions d'euros de dettes d'Arianespace auprès de l'agence spatiale russe, saisis par les anciens actionnaires de Ioukos, ce qui avait mis en péril la coopération spatiale franco-russe.

Le dossier Ioukos, saga judiciaire hors norme au regard des montants en jeu, empoisonne les relations entre Paris et Moscou, déjà compliquées par les dossiers syrien et ukrainien.

L'affaire est au départ russo-russe : les ex-actionnaires de Ioukos réunis au sein d'une société basée à Gibraltar, GML, accusent la Fédération russe d'avoir orchestré en 2003-2004 le démantèlement de la compagnie pétrolière pour anéantir les ambitions politiques de son propriétaire, l'oligarque et opposant au Kremlin Mikhaïl Khodorkovski.

En juillet 2014, un tribunal arbitral à La Haye leur donne raison, condamnant Moscou à un dédommagement record de 50 milliards de dollars (44,7 milliards d'euros).

Six mois plus tard, un juge français décide que cette sentence est applicable en France, autorisant de facto les ex-actionnaires à saisir des actifs russes sur le territoire pour obtenir réparation. La Russie fait appel.

Dans son arrêt, la cour d'appel de Paris ne tranche pas et décide de reconvoquer les parties le 23 novembre. D'ici là, elle les invite « à présenter leurs observations sur l'opportunité de soumettre à la Cour de justice européenne » (CJUE) de Luxembourg d'éventuelles questions sur l'applicabilité du traité sur la charte de l'énergie (TCE) dans l'affaire Ioukos.

Ce traité est au cœur du bras de fer entre Moscou et GML : la Fédération de Russie, qui l'a signé mais jamais ratifié, soutient qu'il ne peut lui être opposé en l'espèce, ce que contestent les ex-actionnaires.

« En proposant de saisir la CJUE, la cour d'appel de Paris confirme la pertinence des questions soulevées depuis 2005 » par Moscou, a estimé Andrea Pinna, avocat de la Fédération de Russie.

Nous sommes « déterminés à obtenir justice afin que l'expropriation la plus brutale de l'histoire contemporaine ne reste pas impunie », a souligné de son côté Tim Osborne, directeur général de GML.

L'enjeu en France est financier : GML avait saisi pour plusieurs centaines de millions d'euros d'actifs russes dans l'Hexagone.

S'il avait dû renoncer à s'emparer du terrain de la cathédrale orthodoxe de Paris, il avait notamment réussi à bloquer la participation russe dans la chaîne d'informations Euronews et 300 millions d'euros dus par Arianespace à l'agence spatiale fédérale Roscosmos.

Ces opérations avaient provoqué l'ire de Moscou qui, estimant ses intérêts stratégiques menacés, avait multiplié les actions en justice devant les juridictions françaises pour les faire annuler.

Avec succès : la plupart des saisies ont été levées.

'Menaces de représailles' -

Mais le report de la décision de la cour d'appel risque d'attiser les tensions entre Paris et Moscou.

Dans l'attente de cet arrêt, les ex-actionnaires « peuvent continuer à exécuter les sentences arbitrales en France », a fait valoir M^e Emmanuel Gaillard, avocat de GML. En clair, procéder à de nouvelles saisies.

Il assure que « de nombreuses pressions ont été exercées par Moscou sur les autorités françaises menacées de représailles » si les saisies se poursuivaient.

En mars 2015, une note adressée par le ministère des Affaires étrangères russe à ses diplomates en France, dont l'AFP a eu connaissance, évoquait ainsi l'adoption possible par Moscou de « mesures appropriées et proportionnées à l'égard de la République française ».

Reste que pour la Fédération de Russie, la privatisation de Ioukos en 1995 s'est faite en toute illégalité.

En janvier 2017, « un expert mondialement reconnu de la lutte anticorruption, a mis en évidence des +pots-de vin+ de plus de 613 millions de dollars versés par les oligarques à des agents publics russes pour manipuler la privatisation de Ioukos », relève Andrea Pinna, avocat de la Russie. Cette expertise est « totalement » contestée par GML.

L'affaire est loin d'être close. En avril 2016, un tribunal néerlandais a annulé l'arbitrage de juillet 2014, mais la France n'est pas tenue par cette décision. Une cour d'appel néerlandaise doit désormais se prononcer courant 2018 sur la validité de cette sentence arbitrale.

Affaire Ioukos : comment la Russie fait pression sur la justice française

2017-06-26T21:07:35Z

Affaire Ioukos : comment la Russie fait pression sur la justice française

La cour d'appel de Paris doit statuer le 27 juin sur les saisies opérées en France par d'anciens actionnaires de la compagnie pétrolière russe Ioukos. Moscou menace la France de représailles.

Jean-Baptiste Naudet Publié le 26 juin 2017 à 20h09

Les jeux sont faits. Rien ne va plus. Les 27 juin et 29 juin, la cour d'appel de Paris devrait rendre des décisions qui pourraient envenimer plus encore les relations déjà fraîches entre Moscou et Paris. Cette cour doit statuer sur les saisies opérées en France par d'anciens actionnaires de la compagnie pétrolière russe Ioukos. Vladimir Poutine en fait un casus belli. Si la cour confirme ces saisies de biens d'Etat russes, le maître du Kremlin a ouvertement menacé la France de représailles. Le chef de l'Etat russe ignore ainsi, ou fait mine d'ignorer qu'en France, la justice est indépendante. Cet épisode n'est qu'une nouvelle péripétie de ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Ioukos ».

Champ de bataille juridique

L'affaire commence lorsque les actionnaires majoritaires étrangers - réunis, pour l'essentiel, dans la société GML - de ce géant pétrolier russe, brutalement renationalisé par Vladimir Poutine, obtiennent, en 2014, pas moins de 50 milliards de dollars (45 milliards d'euros) de dommages et intérêts. Ce jugement est rendu par un tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye. Les arbitres estiment en effet que la mise en faillite de Ioukos, onze ans plus tôt, avait été artificielle et politiquement motivée. Mais la Russie refuse alors reconnaître ce jugement du tribunal arbitral. Une décision similaire de la Cour européenne des droits de l'homme, condamnant la Russie à verser 1,9 milliard d'euros, avait poussé la Russie à annoncer officiellement qu'elle s'affranchissait des décisions de cet organe judiciaire européen. Pour compliquer l'affaire, un tribunal néerlandais annule la sentence du tribunal arbitral (une décision dont les actionnaires de Ioukos ont fait appel).

Mais en attendant, en France, la sentence est applicable. Les anciens actionnaires de Ioukos font de la France leur champ de bataille privilégié car la législation française est particulièrement favorable aux créanciers qui souhaitent s'attaquer aux actifs à l'étranger d'un Etat. Alors les anciens actionnaires de Ioukos multiplient les saisies d'actifs et les gels de comptes en banque liés à la Fédération de Russie, pour des montants atteignant plus d'un milliard d'euros. Comme les 300 millions d'euros dus par Arianespace à l'agence spatiale russe Roscosmos (pour ses fusées Soyouz qui lancent des satellites en Guyane). Depuis, c'est le statu quo dans cette affaire Roscosmos : les tirs de Soyouz continuent alors qu'Arianespace s'alarme devant la cour d'appel de Paris du « risque de sinistre industriel sans précédent ». D'autres saisies ou tentatives de saisies visent des groupes de médias russes en France ou la cathédrale orthodoxe de Paris. Lire la suite.

L'affaire Ioukos et ses oligarques devant la cour d'appel de Paris

2017-05-12T10:59:25Z

L'affaire Ioukos et ses oligarques devant la cour d'appel de Paris

Les ex-actionnaires du géant pétrolier espèrent une victoire face au Kremlin devant la justice française, autonome en matière d'arbitrage international.

Par Aziz Zemouri Publié le 12/05/2017 à 11:06 | Le Point.fr

En juillet 2014, la Russie était condamnée par un tribunal arbitral de La Haye à verser 50 milliards de dollars aux ex-actionnaires de la compagnie pétrolière Ioukos. Les arbitres avaient considéré que les procédures fiscales menées par le pouvoir russe contre ces oligarques actionnaires de Ioukos visaient en réalité à les exproprier. Apprenant en juillet 2014 la condamnation à verser 50 milliards de dollars, Vladimir Poutine en aurait cassé son verre ! Lui qui avait pourtant gracié l'homme d'affaires Mikhaïl Khodorkovski, principal bénéficiaire avec Roman Abramovitch de la privatisation de la compagnie pétrolière russe vingt ans plus tôt, est convaincu que, dans le chaos des dernières années de la présidence Eltsine, les oligarques ont acquis Ioukos à l'aide de pots-de-vin et de sociétés-écrans, avant de procéder à une évasion fiscale massive.

50 milliards, c'est la plus importante condamnation jamais prononcée par un tribunal arbitral contre un État. Le cabinet d'Emmanuel Gaillard, futur avocat de Bernard Tapie dans la dernière ligne droite du litige qui l'oppose au Crédit lyonnais, empoche au passage la coquette somme de 70 millions d'euros d'honoraires.

Les oligarques Leonid Nevzlin (réfugié en Israël et à qui Khodorkovski aurait transféré toutes ses parts dans Ioukos), Platon Lebedev, Mikhail Brudno, Vladimir Dubov et Vasily Shakhnovski vont se partager le pactole, via leurs sociétés basées dans des paradis fiscaux. Mais la Russie n'en démord pas : primo, elle n'a jamais accepté un tel recours à l'arbitrage, secundo, ce sont les oligarques les voleurs, pas l'inverse. Elle intente donc un recours en annulation devant le tribunal de district de La Haye. Lire la suite.

50 milliards virtuels pour les ex-associés de Mikhaïl Khodorkovski

2014-07-29T01:48:28Z

50 milliards virtuels pour les ex-associés de Mikhaïl Khodorkovski

Par Pierre-Alexandre Sallier

Yukos : Moscou condamnée à payer 50 milliards aux actionnaires par la Cour d'arbitrage de La Haye Leonid Nevzlin est le premier bénéficiaire de la décision de La Haye. Mikhail Khodorkovski, le fondateur du groupe Yukos, indique qu'il ne touchera rien. Moscou conteste la compétence du tribunal

Leonid Nevzlin apparaît comme le principal bénéficiaire de la condamnation de Moscou – lundi par un tribunal arbitral siégeant à La Haye – à verser 50 milliards de dollars aux propriétaires de Yukos, le géant pétrolier aujourd'hui disparu. Ancien associé de Mikhaïl Khodorkovski réfugié en Israël, cet homme de 54 ans est propriétaire des 7/10^es de Group Menatep Limited, ou GML – une émanation de la structure via laquelle l'oligarque déchu détenait 60% de Yukos. Ceci lui donne droit à 3,5 milliards de dollars, appelés à être saisis auprès de l'Etat russe.

[…] Parmi les autres bénéficiaires de la compensation, encore virtuelle, figurent ses autres partenaires, à commencer par son ex-bras droit Platon Lebedev. Libéré en janvier, ce dernier ne peut quitter le territoire russe. Mikhaïl Brudno et Vladimir Dubov, sont, quant à eux, réfugiés en Israël. Vassili Shaknovski est de son côté dans la région lausannoise, depuis qu'il a réussi à échapper aux geôles russes en 2003 en payant une amende de 1,8 million de dollars. Selon l'agence Bloomberg, les 2,7 milliards de dividendes payés par Yukos au titre de l'année 2002 et des neuf premiers mois de 2003 a permis à ces cinq hommes de rester multimillionnaires après la chute du groupe.

Publiées lundi, les 665 pages de la décision rendue par un tribunal dont l'un des arbitres est l'avocat genevois Charles Poncet condamnent « un assaut d'envergure » de l'Etat russe visant à « acculer Yukos à la banqueroute » et à « s'approprier ses actifs » tout en « soustrayant Monsieur Khodorkovski de l'arène politique ». La Russie a annoncé lundi qu'elle ferait appel d'une condamnation atteignant les deux tiers de la valeur boursière actuelle de la compagnie pétrolière d'Etat Rosneft. Cité par les agences de presse Itar-Tass et AFP, le ministre russe des Finances, Sergueï Stortchak, a évoqué « une procédure d'annulation », estimant que le tribunal arbitral « n'était pas compétent ». Le ministre russe des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov, a indiqué de son côté que Moscou utiliserait « toutes les options juridiques disponibles ».

[…] Les attendus de leur décision révèlent que les arbitres ont ensuite rogné les dédommagements exigibles d'un quart – pour arriver à 50 milliards – afin de refléter la « contribution » des plaignants « aux préjudices qu'ils ont eux-mêmes subi de la part de la Fédération de Russie ». Et notamment les tours de passe-passe fiscaux auxquels le groupe s'adonnait via Chypre à la fin des années 1990. « Nous n'acceptons pas cette dernière conclusion mais nous nous plions à la décision du tribunal », réagit Tim Osborne.

L'avocat britannique admet que l'exécution de la décision – c'est-à-dire le paiement par la Russie – « pourrait prendre une autre décennie ». Lire la suite sur le site du journal Le Temps.

Affaire Ioukos : l'Etat condamné à verser 50 milliards de dollars

2014-07-28T14:09:30Z

RUSSIE • Affaire Ioukos : l'Etat condamné à verser 50 milliards de dollars

Au bout de dix ans de procédure, la cour d'arbitrage de La Haye a donné raison aux anciens propriétaires de l'entreprise Ioukos, jadis plus grand producteur de pétrole russe. La plainte était portée par le groupe Menatep, basé à Gibraltar, par le biais duquel Mikhaïl Khodorkovski contrôlait Ioukos. Aujourd'hui, il ne figure plus parmi ses actionnaires et l'opposant à Poutine n'a pas pris part au procès.

Menatep demandait à la Russie un dédommagement de 100 milliards de dollars (74 milliards d'euros) pour la saisie de leurs actifs en 2004. Selon le Kommersant, la Cour a ordonné à l'Etat russe de payer la moitié de cette somme, soit 50 milliards de dollars (37 milliards d'euros).

L'homme le plus riche de Russie, Khodorkovski, est en conflit ouvert avec le président Vladimir Poutine. Arrêté en 2003, il avait été condamné pour escroquerie à grande échelle et évasion fiscale avant d'être amnistié en décembre 2013.

Ioukos, l'empire toujours très disputé de Khodorkovski

2014-01-15T10:41:47Z

Ioukos, l'empire toujours très disputé de Khodorkovski

AFP Publié le 15/01/2014 à 11:18

Si la Russie a libéré Mikhaïl Khodorkovski, Ioukos, l'ex-empire pétrolier de l'oligarque déchu, reste au centre de multiples procédures pouvant coûter à Moscou des sommes sans précédent en droit des affaires.

Près de dix ans après la chute de ce qui était alors le numéro un du pétrole en Russie, valant plus de 40 milliards de dollars en Bourse, ses dirigeants et actionnaires continuent de contester devant les tribunaux les accusations de fraude fiscale qui ont permis de le dépecer au profit de l'opérateur public Rosneft, et qu'ils dénoncent comme une manœuvre politique.

Gracié le 19 décembre, l'ex-oligarque critique du Kremlin, a rapidement fait savoir qu'il s'était engagé à ne pas se lancer en politique, ni demander réparation.

Mais les spéculations ont été relancées la semaine dernière par une visite éclair en Israël, où Mikhaïl Khodorkovski a rencontré Leonid Nevzline, son ex-partenaire d'affaires mais surtout l'homme de confiance à qui il avait transféré ses actifs en 2005.

A ce titre, ce dernier contrôle GML, la holding de M. Khodorkovski basée à Gibraltar, qui détenait Ioukos et serait donc le principal bénéficiaire de toute compensation.

Interrogé par les médias, M. Nevzline a affirmé avoir parlé des enfants et échangé des souvenirs avec son ami, plutôt que finances.

« Après dix ans en prison, il ne montre aucun intérêt à s'impliquer dans toutes ces histoires », confie à l'AFP un autre ancien partenaire.

Les sommes en jeu sont pourtant gigantesques et ont de quoi faire réfléchir Mikhaïl Khodorkovski, dont la fortune serait passée selon les estimations du magazine Forbes de 15 milliards de dollars avant son arrestation à 250 millions aujourd'hui.

La principale procédure en cours porte à elle seule sur 113 milliards de dollars réclamés par GML à la Russie devant la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, une somme sans précédent dans l'histoire de la justice commerciale.

L'économiste Andreï Illarionov, conseiller du Kremlin lors de la liquidation de Ioukos, a lié sur son blog la libération de M. Khodorkovski à cette procédure à l'issue potentiellement très douloureuse pour Moscou.

« Nous sommes très contents que M. Khodorkovski soit libre, mais cela n'a aucune répercussion sur l'affaire », rappelle de son côté le directeur de GML, Tim Osborne, interrogé par l'AFP, rappelant que l'ex-oligarque « a cédé tous ses intérêts financiers dans GML et donc dans Ioukos ».

« Dizaines de milliards de dollars »

Les plaignants s'appuient sur un traité protégeant les investissements dans les projets énergétiques, jugeant que la liquidation de Ioukos, dépecé et vendu à la découpe en grande partie au pétrolier public Rosneft, relève de l'expropriation.

Les audiences ont eu lieu en octobre et novembre 2012 et les juges ont promis de rendre leur décision avant la mi-2014.

« Sur le fond, je suis très confiant », assure à l'AFP Emmanuel Gaillard, du cabinet d'avocats Shearman & Sterling, qui représente GML.

La question du montant des dommages est bien plus incertaine, les 113 milliards demandés reposant sur un calcul contesté. « De toute façon, on parle d'une somme considérable, de plusieurs dizaines de milliards de dollars », note M. Gaillard.

De leur côté, les ex-dirigeants du groupe, représentant les actionnaires et créanciers, ont créé en 2005 deux fondations de droit néerlandais afin de protéger les actifs de Ioukos se trouvant hors de Russie.

Ils ont aussi saisi la Cour européenne des droits de l'homme, qui leur avait partiellement donné raison sur le fond en 2011, pour obtenir le versement de milliards de dollars de dommages et intérêts.

En attendant une éventuelle décision en leur sens, ils ont saisi la justice (Etats-Unis, Pays-Bas, France, Royaume-Uni) et ont déjà obtenu plusieurs centaines de millions de dollars.

A leur demande, un juge new-yorkais vient ainsi de sommer Rosneft de rembourser un prêt impayé de 186 millions de dollars à une filiale sous leur contrôle.

« Notre but a toujours été de protéger les actifs internationaux de Ioukos d'une expropriation par le gouvernement russe et de récupérer les dettes de Rosneft, pour les reverser aux actionnaires et créanciers », explique à l'AFP l'ancien directeur financier de Ioukos, Bruce Misamore.

AFP

L'ex-PDG de Ioukos Mikhaïl Khodorkovski reste en détention en Sibérie

2007-09-28T15:16:35Z

28/09/2007 14:51

MOSCOU (AFP) - L'ex-PDG de Ioukos Mikhaïl Khodorkovski reste en détention en Sibérie

Un tribunal de Sibérie orientale a décidé vendredi de prolonger jusqu'au 2 janvier la détention de l'ex-PDG du groupe pétrolier russe Ioukos dans une prison de la région, a indiqué à l'AFP un des ses avocats Semen Rozenberg.

Le même tribunal avait décidé jeudi de prolonger jusqu'à la même date et dans le même lieu la détention de l'associé de M. Khodorkovski, Platon Lebedev.

La détention provisoire à Tchita (6.500 km à l'est de Moscou) de MM. Khodorkovski et Lebedev, inculpés de détournements de biens dans le cadre de nouvelles poursuites engagées en février, devait s'achever le 2 octobre.

Condamnés en 2005 pour fraude fiscale, l'ex-PDG de Ioukos Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev qui purgeaient une peine de huit ans en colonie pénitentiaire, l'un près de la frontière chinoise, l'autre dans le Grand Nord, ont été transférés à Tchita en décembre 2006 pour se voir communiquer de nouveaux chefs d'inculpation.

Les avocats des deux hommes estiment que la justice a décidé de transférer l'enquête à Tchita, aux antipodes de Moscou, pour détourner l'attention des médias et de la société civile. Ils souhaitent qu'elle se déroule à Moscou, comme la première fois.

Au total, les deux accusés encourent jusqu'à 30 ans de prison.

Un tribunal a statué le 13 septembre en faveur du transfert à Moscou de l'enquête et du procès à venir concernant les nouvelles accusations portées contre l'ex-PDG, jugeant illégale la tenue de l'instruction à Tchita, en Sibérie, où il est détenu.

Publié avec l'aimable autorisation de l'Agence France Presse.

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