Paradis Fiscaux et Judiciaires

Concurrence : les dernières confidences de Margrethe Vestager

2024-10-31T10:10:53Z

Lucie Robequain 31 Oct 2024, 9:21

Une grande fierté, et quelques regrets aussi… Margrethe Vestager, qui s'apprête à quitter ses fonctions de commissaire à la Concurrence, veut profiter de ses dernières semaines de mandat pour faire valoir les immenses progrès accomplis par Bruxelles face aux Gafa, aux géants chinois, et plus largement aux entreprises violant les règles de concurrence.

Invitée à Paris à l'initiative du cabinet Cleary Gottlieb et du magazine Concurrences, la Danoise retient comme principale fierté les condamnations de Google et Apple. « Ces deux cas montrent qu'aucune entreprise n'est au-dessus des lois. Ils montrent que plus vous êtes grands, plus vous avez de responsabilités », a-t-elle confié à la Tribune mercredi soir. Les sanctions prononcées sont loin d'être anodines, rappelle-t-elle : Google s'est vu infliger une amende 2,4 milliards, et Apple de 14,8 milliards d'euros (avec les intérêts). Lire la suite.

Victoire en justice de l'UE dans deux dossiers clé contre Apple et Google

2024-09-10T09:27:21Z

Agence France-Presse 10 septembre 2024 à 10h30

La justice européenne a définitivement donné raison mardi à la Commission européenne contre les géants américains de la tech Apple et Google dans deux dossiers judiciaires au long cours et aux lourds enjeux financiers.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), tribunal de dernière instance, a décidé qu'Apple devrait rembourser 13 milliards d'arriérés fiscaux à l'Irlande pour avoir bénéficié d'avantages fiscaux indus, assimilés à une aide d'Etat illégale.

Dans un arrêt séparé, la Cour basée à Luxembourg a confirmé une amende de 2,4 milliards contre Google pour pratiques anticoncurrentielles.

Les deux groupes se sont immédiatement dits « déçus », dans des communiqués distincts.

L'affaire Apple remonte à 2016 quand Bruxelles avait ordonné au fabricant des célèbres iPhone de rembourser ces 13 milliards d'euros à l'Irlande.

La somme correspond aux bénéfices tirés d'un traitement fiscal favorable octroyé à l'entreprise de 2003 à 2014, dans ce pays où Apple avait rapatrié l'ensemble de ses revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde).

Pour la Commission européenne, la filiale irlandaise d'Apple avait réglé un taux d'imposition effectif dérisoire sur ses bénéfices européens « allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014 ».

Mais, en première instance, le Tribunal de l'UE avait annulé en 2020 la décision de l'exécutif européen, une claque retentissante alors infligée à la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, responsable du dossier.

La Commission avait formé un pourvoi auprès de la CJUE.

Nouveau coup de théâtre en novembre 2023 : dans un avis non contraignant, mais généralement suivi par les juges, l'avocat général Giovanni Pitruzzella avait remis en cause la victoire d'Apple.

Il avait proposé à la cour d'annuler l'arrêt et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de l'UE « afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond ».

La Cour n'a cependant pas suivi cet avis et « statue définitivement sur le litige et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l'Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer », explique-t-elle dans un communiqué diffusé mardi.

Apple a toujours affirmé qu'il n'avait bénéficié d'aucun traitement de faveur. « Nos revenus étaient déjà soumis à l'impôt aux États-Unis », a réagi le groupe. « Cette affaire n'a jamais porté sur le montant des impôts que nous payons, mais sur le gouvernement auquel nous sommes tenus de les payer. Nous payons toujours tous les impôts dont nous sommes redevables », a-t-il assuré.

Le jugement de mardi « révèle l'histoire d'amour entre les paradis fiscaux de l'UE et les multinationales. Il rend justice après plus d'une décennie pendant laquelle l'Irlande a permis à Apple d'échapper à l'impôt », s'est félicitée Chiara Putaturo de l'ONG Oxfam.

Google a « abusé de sa position dominante » -

Dans l'affaire Google, les juges ont confirmé une amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 au groupe de Mountain View pour abus de position dominante sur le marché des recherches en ligne. Il s'agit de la deuxième plus lourde sanction financière jamais imposée par l'UE dans un dossier antitrust.

La Cour estime que Google a bien « abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits. »Le pourvoi formé par Google et (la maison mère) Alphabet est rejeté« .

»Nous sommes déçus par la décision de la Cour. Nous avons apporté des modifications en 2017 pour nous conformer à la décision de la Commission européenne", a réagi le champion des moteurs de recherche.

Google est accusé d'avoir favorisé son comparateur de prix Google Shopping en rendant ses concurrents pratiquement invisibles pour les consommateurs. Il a été contraint de modifier l'affichage de ses résultats de recherches afin de se conformer aux exigences européennes.

Saisi par le géant californien, le Tribunal de l'UE avait donné raison à la Commission, dans un premier jugement prononcé en novembre 2021. Mais Google avait formé un nouveau pourvoi, réclamant l'annulation de l'amende.

L'avocate générale, Juliane Kokott, avait proposé en janvier de confirmer la sanction.

L'affaire a débuté en 2010 avec l'ouverture d'une enquête de Bruxelles consécutive à des plaintes de concurrents.

Ce dossier est l'un des gros contentieux ouverts par Bruxelles à l'encontre de Google qui détient le record des deux plus grosses amendes jamais infligées par l'exécutif européen pour pratiques anticoncurrentielles.

Celle de 2,4 milliards au sujet de Google Shopping représentait un montant record à l'époque où elle a été prononcée. Elle a été dépassée en 2018 par une autre de 4,3 milliards sanctionnant un abus de position dominante du système d'exploitation Android pour téléphones mobiles.

Au total, Google s'est vu infliger plus de 8 milliards d'euros d'amendes pour diverses entorses à la concurrence.

Le groupe est aussi dans le collimateur des autorités de régulation aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.

Il affronte depuis lundi son deuxième grand procès en moins d'un an face au gouvernement américain qui l'accuse d'étouffer la concurrence dans la publicité en ligne. Vendredi, l'autorité britannique de la concurrence, la CMA, a aussi accusé Google d'abus de position dominante sur ce même marché publicitaire qui représente sa principale source de revenu.

aro/jca/ref

Agence France-Presse

La justice de l'UE se prononce sur deux dossiers majeurs pour Apple et Google

2024-09-10T08:44:39Z

Agence France-Presse 10 septembre 2024 à 03h50

La justice européenne pourrait remettre en cause mardi un rabais fiscal de 13 milliards d'euros accordé à Apple en Irlande et confirmer une amende de 2,4 milliards contre Google pour pratiques anticoncurrentielles, dans deux arrêts très attendus.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), tribunal de dernière instance, doit se prononcer à partir de 09H30 (07H30 GMT) dans ces deux dossiers au long cours et aux lourds enjeux financiers pour ces géants américains de la « tech ».

L'affaire Apple remonte à 2016 quand Bruxelles avait ordonné au fabricant des célèbres iPhone de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande, épinglant une réduction d'impôts assimilable à une aide d'Etat illégale.

La somme correspond aux bénéfices tirés d'un traitement fiscal favorable entre 2003 et 2014 dans ce pays où Apple avait rapatrié l'ensemble de ses revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde).

En première instance, le Tribunal de l'UE avait annulé en 2020 la décision de l'exécutif européen, une claque retentissante alors infligée à la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, responsable du dossier. Mais la Commission avait formé un pourvoi auprès de la CJUE.

Nouveau coup de théâtre en novembre 2023 : dans un avis non contraignant, mais généralement suivi par les juges, l'avocat général Giovanni Pitruzzella remet en cause la victoire d'Apple.

Il propose à la cour d'annuler l'arrêt et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de l'UE « afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond ». Selon lui, le tribunal « a commis plusieurs erreurs de droit » et il est « nécessaire » qu'il « effectue une nouvelle appréciation ».

La CJUE basée à Luxembourg doit dire mardi si elle suit ou non cet avis qui relancerait la procédure et pourrait contraindre le groupe californien, en cas de défaite, à rembourser 13 milliards d'euros d'arriérés fiscaux à l'Irlande, comme l'avait initialement décidé Bruxelles.

Record des plus grosses amendes -

Dans l'affaire Google, les juges devront confirmer ou non une amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 au groupe de Mountain View pour abus de position dominante sur le marché des recherches en ligne. Il s'agit de la deuxième plus lourde sanction financière jamais imposée par l'UE dans un dossier antitrust.

La CJUE doit dire mardi matin si elle suit l'avocate générale, Juliane Kokott, qui a proposé en janvier de confirmer la sanction.

L'affaire a débuté en 2010 avec l'ouverture d'une enquête de Bruxelles consécutive à des plaintes de concurrents.

Au total, Google s'est vu infliger plus de 8 milliards d'euros d'amendes pour diverses entorses à la concurrence.

Le groupe est aussi dans le collimateur aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.

Il affronte depuis lundi son deuxième grand procès en moins d'un an face au gouvernement américain qui l'accuse d'étouffer la concurrence dans la publicité en ligne. Vendredi, l'autorité britannique de la concurrence, la CMA, a accusé Google d'abus de position dominante sur ce même marché publicitaire qui représente sa principale source de revenu.

aro/jca/LyS

Agence France-Presse

Concurrence : l'UE ouvre la voie à une amende géante contre Apple

2024-06-24T08:12:38Z

Agence France-Presse 24 juin 2024 à 09h42

La Commission européenne a ouvert la voie lundi à de lourdes sanctions financières contre Apple en estimant, à titre préliminaire, que sa boutique d'applications App Store ne respectait pas les règles de concurrence de l'UE.

« Les règles de l'App Store enfreignent le règlement sur les marchés numériques (DMA) car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter les consommateurs vers des canaux de distribution alternatifs pour des offres et du contenu », a estimé Bruxelles, dans un « avis préliminaire ».

Cet avis, publié dans un communiqué, constitue une première dans le cadre des nouvelles règles de concurrence introduites par le DMA et devenues contraignantes depuis le 7 mars. Elle fait suite à l'ouverture d'une enquête le 25 mars.

Apple a désormais la possibilité d'exercer ses droits à la défense en ayant accès au dossier. Le groupe pourra répondre par écrit aux conclusions préliminaires.

Si celles-ci étaient confirmées, la Commission adopterait une décision définitive de non conformité d'ici à fin mars 2025. Apple pourrait alors écoper d'une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d'affaires mondial, et même ultérieurement jusqu'à 20% en cas d'infraction répétée.

Le géant californien avait engrangé un chiffre d'affaires de 383 milliards de dollars lors de son exercice annuel achevé fin septembre 2023.

Bruxelles s'est également doté d'un pouvoir de démantèlement des contrevenants, une arme de dissuasion et de dernier recours, dans le cadre du DMA.

En vertu de ce règlement, « les entreprises distribuant leurs applications via l'App Store d'Apple doivent pouvoir, gratuitement, informer leurs clients des possibilités d'achat alternatives moins chères, pouvoir les diriger vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats », a expliqué la Commission.

Bruxelles estime que ce n'est aujourd'hui pas le cas, en raison des conditions commerciales imposées par Apple aux développeurs d'applications.

Il s'agit d'un vieux contentieux entre le géant américain et la Commission, gendarme de la concurrence dans l'UE.

Pour des raisons similaires, le groupe de Cupertino s'est déjà vu infliger début mars une amende de 1,8 milliard d'euros par la Commission, au terme d'une enquête ouverte en juin 2020 après une plainte de la plateforme de streaming musical Spotify.

Apple, qui s'estime en règle, a déposé un recours auprès du tribunal de l'UE pour faire annuler cette sanction.

« Nous sommes déterminés à utiliser la boîte à outils claire et efficace du DMA pour mettre rapidement un terme à une saga qui dure déjà depuis de trop nombreuses années », a déclaré le commissaire européen au Numérique, Thierry Breton.

« Le nouveau slogan d'Apple devrait être "agir différemment+. Depuis trop longtemps, le géant de la +tech" évince les entreprises innovantes et prive les consommateurs de nouvelles possibilités », a-t-il estimé.

aro/jug/eb

Agence France-Presse

UE : vers la confirmation d'une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google

2024-01-11T10:58:12Z

Agence France-Presse 11 janvier 2024 à 10h34

La Commission européenne, gardienne de la concurrence dans l'UE, avait sanctionné Google en juin 2017 pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne.

Le géant de la tech est accusé d'avoir favorisé son comparateur de prix Google Shopping en rendant ses concurrents pratiquement invisibles pour les consommateurs. Il a depuis été contraint de modifier l'affichage de ses résultats de recherches pour se conformer aux exigences européennes.

L'avocate générale de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) Juliane Kokott a proposé jeudi de « confirmer l'amende de 2,4 milliards d'euros ». « Ainsi que la Commission l'a constaté et que le Tribunal l'a confirmé, Google a utilisé sa position dominante » dans les moteurs de recherche « pour favoriser son propre comparateur de produits », a-t-elle estimé.

Ces avis, non contraignants, sont généralement suivis par les juges, mais il faudra encore attendre plusieurs mois avant que la Cour basée à Luxembourg ne se prononce.

« Nous examinerons l'avis de l'avocat général et attendrons la décision finale de la Cour (…) et nous continuerons à travailler de manière constructive avec la Commission européenne », a déclaré jeudi un porte-parole de Google.

L'entreprise avait déjà perdu la première manche de ce feuilleton judiciaire en novembre 2021. Le Tribunal de l'UE, saisi par le groupe de Mountain View, avait alors confirmé en première instance les 2,4 milliards d'amende.

Mais le champion californien des moteurs de recherche a formé un pourvoi en janvier 2022, réclamant à la fois l'annulation de la sanction et de cet arrêt du tribunal.

La CJUE est la cour de dernière instance.

Record des trois plus grosses amendes -

L'affaire a débuté en 2010 avec le lancement d'une enquête de Bruxelles consécutive à des plaintes déposées par des concurrents de Google Shopping.

Ce dossier est seulement l'un des gros contentieux ouverts par Bruxelles à l'encontre du groupe californien qui détient le record des trois plus grosses amendes jamais infligées par l'exécutif européen pour pratiques anticoncurrentielles. Elles totalisent plus de 8 milliards d'euros.

L'amende de 2,4 milliards au sujet de Google Shopping représentait à l'époque où elle a été prononcée un montant record. Elle a été dépassée en 2018 par celle de 4,3 milliards d'euros concernant le système d'exploitation Android pour téléphones mobiles.

Le groupe s'est aussi vu infliger une amende de 1,5 milliard d'euros en 2019 pour des infractions imputées à sa régie publicitaire AdSense.

Google est par ailleurs soupçonné par la Commission européenne d'avoir abusé de sa position dominante dans les technologies d'affichage publicitaire. Au terme d'une enquête, ouverte en 2021, Bruxelles pourrait décider d'une nouvelle amende géante et même contraindre le groupe à céder des activités dans ce domaine.

Constatant la lenteur des enquêtes et des recours judiciaires, l'UE a élaboré une nouvelle législation sur les marchés numériques (DMA), espérant enfin mettre au pas les géants du secteur.

Elle imposera à partir de mars de nouvelles obligations et interdictions, assorties de sanctions dissuasives, à cinq groupes américains, dont Alphabet, la maison mère de Google, mais aussi Amazon, Apple, Meta, Microsoft, et le chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

aro/jug/nth

Agence France-Presse

Avantages fiscaux : victoire d'Amazon contre Bruxelles

2023-12-14T10:50:17Z

Par Fabienne Schmitt Publié le 14 déc. 2023 à 10:11

Nouvelle déconvenue pour la Commission européenne dans une affaire d'avantage fiscal prétendument indu. Après Engie, il y a quelques jours , cette fois-ci, c'est Amazon qui remporte une victoire contre Bruxelles.

La Commission européenne lui demandait de rembourser 250 millions d'euros d'arriérés d'impôts que le Luxembourg lui avait accordés, illégalement, selon elle.

Or, dans un arrêt prononcé jeudi matin, la Cour de justice de l'UE décrète « que la Commission n'a pas établi que le tax ruling (rescrit fiscal, NDLR) accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur ».

L'affaire concerne deux filiales d'Amazon au Luxembourg dont une seule, Amazon EU, est soumise à l'impôt sur les sociétés du Grand-Duché. Celle-ci verse une redevance à l'autre filiale, qui est un holding - l'argent étant renvoyé outre-Atlantique - suivant une mécanique classique et légale de prix de transfert. Lire la suite.

Fiscalité au Luxembourg : la CJUE annule une décision de Bruxelles contre Engie

2023-12-05T10:12:08Z

Agence France-Presse 5 décembre 2023 à 10h29

La juridiction, qui statuait en dernière instance, a décidé d'annuler la décision de la Commission européenne de considérer ces avantages fiscaux accordés à Engie comme des aides d'Etat illégales, selon un communiqué de la Cour.

Les magistrats ont suivi la recommandation formulée en mai par l'avocate générale Juliane Kokott.

La Cour considère que la Commission a commis « des erreurs » qui « ont vicié l'ensemble de (son) analyse (…) et la décision de la Commission est dès lors annulée ».

Bruxelles avait ouvert une enquête approfondie en septembre 2016 sur « deux montages » financiers qui ont permis à Engie d'échapper en partie à l'impôt au Luxembourg.

Cette enquête visait des accords fiscaux passés en 2008 et en 2010 par le Grand-Duché avec l'énergéticien, au bénéfice de deux sociétés du groupe établies dans le pays : Engie LNG Supply et Engie Treasury Management.

En juin 2018, la Commission européenne avait conclu que le groupe Engie avait bénéficié d'avantages fiscaux illégaux au Luxembourg et réclamé au Grand-Duché qu'il récupère 120 millions d'euros auprès de l'entreprise dont l'Etat français est le premier actionnaire.

Engie et le Luxembourg avaient dans un premier temps saisi le Tribunal de l'Union européenne qui a donné raison à la Commission et rejeté leurs recours. Ils ont alors formé un pourvoi devant la Cour de justice.

La Commission européenne a déjà subi une série de défaites dans des affaires similaires.

Le constructeur automobile Fiat (groupe Stellantis) a obtenu l'an dernier de la CJUE l'annulation d'une décision de Bruxelles qui lui réclamait de rembourser 30 millions d'euros d'avantages fiscaux au Luxembourg.

La Commission a également perdu face à Apple, Amazon et Starbucks, dans d'autres litiges fiscaux en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

La victoire d'Apple en première instance a toutefois été remise en cause récemment. Dans un avis non contraignant mais généralement suivi par les juges, l'avocat général de la CJUE a recommandé en novembre que soit rejugé ce litige qui oppose depuis sept ans le fabricant de l'iPhone à la Commission européenne au sujet de 13 milliards d'euros d'arriérés fiscaux en Irlande.

aro/jca/pta

Agence France-Presse

Rabais fiscaux : la victoire d'Apple en justice contre l'UE remise en cause

2023-11-09T14:12:24Z

Agence France-Presse 9 novembre 2023 à 13h35

Dans un avis non contraignant mais généralement suivi par les juges, l'avocat général de la CJUE a recommandé que soit rejugé ce litige qui oppose depuis sept ans le fabricant de l'IPhone à la Commission européenne, remettant en cause la victoire obtenue par le géant américain en première instance.

La cour basée à Luxembourg devra dire dans les prochains mois si elle suit ou non cet avis.

L'affaire remonte à 2016 quand Bruxelles avait ordonné au géant américain de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande, y voyant un rabais fiscal assimilable à une aide d'Etat illégale.

Le Tribunal de l'UE avait annulé cette décision de la Commission européenne en 2020 mais celle-ci avait ensuite formé un pourvoi auprès de la CJUE.

« Dans ses conclusions, l'avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d'annuler l'arrêt et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond », a annoncé la CJUE dans un communiqué publié jeudi.

Selon l'avocat général, « le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit » et il est « nécessaire » qu'il « effectue une nouvelle appréciation ».

Lors d'une audition devant la cour en mai, l'avocat de l'exécutif européen, Paul-John Loewenthal, avait justement plaidé une « violation de la procédure » et « de nombreuses autres erreurs juridiques » par le Tribunal de l'UE.

Il avait estimé que la filiale irlandaise d'Apple avait réglé un taux d'imposition effectif sur ses bénéfices européens « allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014 ».

Aides d'Etat illégales ? -

M^e Loewenthal avait cité la direction d'Apple qui avait qualifié elle-même devant le Sénat américain les avantages fiscaux accordés par Dublin d'« incitations à l'investissement équivalant à des aides d'État ».

L'avocat d'Apple, Daniel Beard, avait martelé qu'Apple n'avait obtenu « aucun traitement de faveur » en Irlande et qu'il n'y avait « pas eu d'aide d'Etat ». Le groupe de Cupertino (Californie) a payé en Irlande les impôts dus sur ses bénéfices générés en Irlande, conformément aux règles fiscales du pays, avait-il affirmé.

La CJUE est la cour de dernière instance. Elle ne se prononce pas sur le fond mais seulement sur les questions de droit. Elle pourra décider de confirmer ou bien d'annuler en tout ou partie la décision de première instance, ou encore décider de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de l'UE comme l'a recommandé l'avocat général.

Apple n'a pas commenté cet avis mais a rappelé jeudi le jugement de première instance qui lui était favorable. « La décision du Tribunal était très claire : Apple n'a bénéficié d'aucun avantage sélectif ni d'aucune aide d'Etat, et nous pensons que cette décision doit être confirmée », a affirmé le groupe dans un communiqué.

« La position de l'Irlande a toujours été, et reste, que le montant correct de l'impôt irlandais a été payé et que l'Irlande n'a fourni aucune aide d'État à Apple. Nous attendons maintenant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur cette question », a réagi le ministre irlandais des Finances Michael McGrath.

La Commission européenne a rappelé de son côté qu'elle ne commentait pas les affaires judiciaires en cours.

Bruxelles bataille face à des multinationales dans plusieurs dossiers fiscaux du même type. L'UE a notamment subi des revers devant la justice européenne face à Fiat (groupe Stellantis), Amazon et Starbucks, dans des litiges au Luxembourg et aux Pays-Bas.

aro/alm/nth

Agence France-Presse

Rabais fiscaux en Irlande : Apple et l'UE s'affrontent encore en justice

2023-05-24T11:01:39Z

Agence France-Presse 23 mai 2023 à 18h34

L'affaire remonte à 2016. La commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager avait frappé un grand coup contre le géant américain, en exigeant le remboursement de ces 13 milliards d'euros à l'Irlande, y voyant un rabais fiscal assimilable à une aide d'Etat illégale.

Coup de tonnerre en juillet 2020 : le Tribunal de l'UE, saisi par Apple et l'Irlande, avait annulé la décision de la Commission européenne, qui joue le rôle d'autorité de la concurrence, infligeant un sérieux revers à M^me Vestager.

La Commission avait annoncé deux mois plus tard former un pourvoi auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE), organe de dernière instance, pour tenter de faire annuler la décision du Tribunal.

L'avocat de l'exécutif européen, Paul-John Loewenthal, a évoqué mardi une « violation de la procédure » et « de nombreuses autres erreurs juridiques », lors d'une audition des différentes parties devant les magistrats de la CJUE.

Il a estimé que la filiale irlandaise d'Apple avait réglé un taux d'imposition effectif sur ses bénéfices européens « allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014 ». M^e Loewenthal a cité la direction d'Apple qui avait qualifié elle-même devant le Sénat américain les avantages fiscaux accordés par Dublin d'« incitations à l'investissement équivalant à des aides d'État ».

L'avocat d'Apple, Daniel Beard, a répliqué en dénonçant des « déclarations erronées ».

Apple n'a obtenu « aucun traitement de faveur » en Irlande, « il n'y a pas eu d'aide d'Etat », a-t-il affirmé. « Le fait de sortir de leur contexte des citations au Sénat américain n'y change rien », le groupe de Cupertino (Californie) a payé en Irlande les impôts dus sur ses bénéfices générés en Irlande, conformément aux règles fiscales du pays, a-t-il expliqué.

« Il n'y avait aucune base factuelle ou juridique pour attribuer la totalité des bénéfices européens à l'Irlande », a martelé Daniel Beard.

L'avocat général devrait rendre ses conclusions le 9 novembre prochain. La décision finale sera rendue à une date ultérieure par les juges qui ne seront toutefois pas tenus de suivre cet avis.

La CJUE ne se prononce pas sur le fond mais seulement sur les questions de droit. Elle peut confirmer ou bien annuler en tout ou partie la décision de première instance ou encore décider de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de l'UE.

aro/mad/pta

Agence France-Presse

Rabais fiscaux au Luxembourg : Engie marque un point devant la justice européenne

2023-05-04T17:14:36Z

Agence France-Presse 4 mai 2023 à 12h16

L'avocate générale Juliane Kokott a proposé aux juges de la CJUE d'annuler la décision de la Commission européenne qui considérait des avantages fiscaux accordés à Engie comme des aides d'Etat illégales, selon un communiqué de la juridiction basée à Luxembourg.

L'arrêt de la CJUE sera rendu à une date ultérieure et les juges qui doivent délibérer dans cette affaire ne sont pas liés aux conclusions de l'avocate générale, est-il précisé.

Bruxelles avait ouvert une enquête approfondie en septembre 2016 sur « deux montages » financiers qui ont permis à Engie d'échapper en partie à l'impôt au Luxembourg.

Cette enquête visait des accords fiscaux passés en 2008 et en 2010 par le Grand-Duché avec l'énergéticien, au bénéfice de deux sociétés du groupe établi dans le pays : Engie LNG Supply et Engie Treasury Management.

La Commission européenne a déjà subi une série de défaites dans des affaires similaires.

Le constructeur automobile Fiat (groupe Stellantis) a obtenu en novembre de la CJUE l'annulation d'une décision de Bruxelles qui lui réclamait de rembourser 30 millions d'euros d'avantages fiscaux au Luxembourg.

La Commission a également perdu face à Apple, Amazon et Starbucks, dans d'autres litiges fiscaux en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

aro/mad/sr

Agence France-Presse