Paradis Fiscaux et Judiciaires

Trois ans après l'affaire « LuxLeaks », les accords fiscaux avec des multinationales sont en recul au Luxembourg

2018-05-11T08:37:53Z

Trois ans après l'affaire « LuxLeaks », les accords fiscaux avec des multinationales sont en recul au Luxembourg

La transparence imposée quant aux rescrits fiscaux semble avoir réduit l'utilisation de ce dispositif, autrefois prisé de multinationales en quête d'optimisation fiscale.

LE MONDE | 11.05.2018 à 09h39 | Par Maxime Vaudano et Jérémie Baruch

Rares étaient les personnes qui connaissaient l'existence des rescrits fiscaux (tax rulings en anglais) avant le 5 novembre 2014. C'est le scandale « LuxLeaks », révélé par Le Monde en partenariat avec le Consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) et quarante médias étrangers, qui a mis en lumière ces négociations à huis clos lors desquelles une administration fiscale et une multinationale s'accordent à l'avance sur un taux d'imposition applicable pour les années à venir. Et l'enquête a montré, documents confidentiels à l'appui, comment le Luxembourg en abusait afin de faire économiser des centaines de millions de dollars d'impôt à Apple, à Amazon ou à Ikea pour les attirer dans le duché.

Cette affaire a porté un coup sérieux à la réputation des rescrits, mais elle est loin de les avoir éradiqués. Selon les derniers chiffres publiés par la Commission européenne, leur nombre a augmenté de 156 % entre 2014 et 2016 — et ils ne prennent en compte qu'une partie des rescrits. En tête du classement, on retrouve, sans surprise, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, connus pour leur climat fiscal accommodant.

Si les rescrits ont survécu aux « LuxLeaks », c'est qu'ils restent un outil incontournable pour taxer les grandes entreprises mondialisées. « Un rescrit est une prise de position du fisc sur un cas compliqué, inhabituel », explique Pascal Saint-Amans, expert à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et spécialiste de la lutte contre les paradis fiscaux. Les montages déployés par les multinationales sont tellement complexes qu'ils « n'entrent pas forcément dans les cases ». Il est donc plus aisé de valider certaines interprétations du droit fiscal a priori. « L'objectif est d'apporter une sécurité juridique aux entreprises sur la méthode, conforme aux règles applicables », poursuit-on à Bercy — car la France accorde elle aussi des…

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2018/05/11/trois-ans-apres-l-affaire-luxleaks-les-accords-fiscaux-avec-des-multinationales-sont-en-recul-au-luxembourg_5297363_4862750.html#5LABGo5RTPsT5oU7.99

LuxLeaks : peines réduites en appel pour les lanceurs d'alerte

2017-03-15T20:10:29Z

LuxLeaks : peines réduites en appel pour les lanceurs d'alerte

AFP Modifié le 15/03/2017 à 20:31 - Publié le 15/03/2017 à 08:35 | AFP

La justice luxembourgeoise a réduit mercredi en appel les peines des deux lanceurs d'alerte français à l'origine du scandale LuxLeaks, qui a mis à nu l'optimisation fiscale à grande échelle pratiquée par des multinationales via le Grand-Duché.

La Cour d'appel du Luxembourg a par ailleurs confirmé l'acquittement du journaliste français Edouard Perrin, à qui les deux hommes avaient communiqué des documents fiscaux confidentiels soustraits à leur employeur à Luxembourg, la société PricewaterhouseCoopers (PwC).

Les premières réactions de la part des soutiens des deux anciens employés de la société de conseil étaient mitigées, regrettant que la justice ait persisté à leur infliger des peines, tout en reconnaissant l'intérêt public de leurs révélations.

Antoine Deltour, 31 ans, s'est vu infliger six mois d'emprisonnement avec sursis et 1.500 euros d'amende, tandis que Raphaël Halet, 40 ans, a écopé d'une simple amende de 1.000 euros.

Ces peines sont conformes à celles réclamées par le premier avocat général lors du procès en appel, qui s'est tenu du 12 décembre 2016 au 9 janvier 2017 devant la cour d'appel de Luxembourg.

« Le seul jugement satisfaisant aurait été l'acquittement », a réagi M. Deltour. « Le vrai procès qui n'a pas eu lieu c'est celui de l'évasion fiscale », a pour sa part déclaré M. Halet.

Tous deux avaient fait appel de leur condamnation en première instance. Ils avaient alors été condamnés à respectivement 12 et 9 mois de prison avec sursis, assortis d'amendes de 1.500 et 1.000 euros.

Les deux hommes ont été « acquittés » mercredi des accusations de « violation du secret d'affaires ».

Mais M. Deltour a été reconnu coupable du vol de « 538 rescrits fiscaux » et de « blanchiment-détention », et M. Halet du vol de « 14 déclarations fiscales », de « blanchiment-détention » et de violation du secret professionnel.

'Première en Europe'

Concernant M. Deltour, sorti du tribunal sous les acclamations d'une centaine de personnes, la Cour a reconnu dans son arrêt « la cause justificative du +lanceur d'alerte+ concernant le reproche de violation du secret professionnel » et l'a donc « acquitté de cette prévention ».

« C'est la première fois en Europe qu'un juge national accorde » cela, s'est félicité son avocat, M^e William Bourdon, saluant « une pierre très importante apportée à l'édifice de la protection des lanceurs d'alerte ». Il a cependant regretté que « les juges restent au milieu du gué ».

Plusieurs ONG, parmi lesquelles Oxfam et Attac, ont dénoncé dans un communiqué commun des peines « scandaleuses et inquiétantes », réclamant « une véritable protection » pour les lanceurs d'alerte. « Antoine Deltour et Raphaël Halet devraient avant tout être remerciés pour leurs actions », ont-elles estimé.

« Cette décision est inique et inquiétante », a abondé le secrétaire général de Reporters Sans Frontières (RSF), Christophe Deloire, pour qui « ce procès n'aurait pas dû avoir lieu ».

Les deux hommes avaient soustrait des milliers de documents fiscaux confidentiels à la société de conseil PwC, détaillant les accords passés avec le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises.

Les fichiers avaient été dérobées par Antoine Deltour le 13 octobre 2010 avant de quitter la firme et par Raphaël Halet après le premier reportage en 2012, alors qu'il était en contact avec Edouard Perrin.

Ils avaient communiqué les documents à ce membre du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), l'organisation à l'origine des révélations du 5 novembre 2014 dites « LuxLeaks ».

Ce dernier avait utilisé ces documents pour réaliser deux reportages diffusés en 2012 et 2013 sur France 2. Poursuivi pour complicité, il avait déjà été acquitté en première instance.

Le 5 novembre 2014, l'ICIJ avait publié sur son site internet 548 rescrits fiscaux liant l'administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, et 16 déclarations fiscales.

Le scandale avait poussé le gouvernement luxembourgeois à battre en retraite sur l'échange transfrontalier de documentation fiscale et avait fragilisé l'ex-Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, fraichement investi président de la Commission européenne.

Les révélations de LuxLeaks ont également servi de catalyseur à l'adoption de normes favorisant une homogénéisation de l'imposition des firmes multinationales à travers les pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Luxleaks : verdict en appel attendu pour les trois Français

2017-03-15T09:11:50Z

Luxleaks : verdict en appel attendu pour les trois Français

AFP Modifié le 15/03/2017 à 08:36 - Publié le 15/03/2017 à 08:35 | AFP

La justice luxembourgeoise doit se prononcer mercredi après-midi en appel sur le sort des trois Français qui avaient mis à nu l'optimisation fiscale à grande échelle pratiquée par les multinationales via le Grand-Duché.

Deux des prévenus avaient soustrait en 2010 et 2012 des milliers de documents fiscaux confidentiels à leur employeur à Luxembourg, la société de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC), détaillant les accords passés avec le fisc pour le compte de grandes entreprises.

Antoine Deltour, 31 ans, et Raphaël Halet, 40 ans, avaient communiqué ces documents au journaliste Edouard Perrin, membre du consortium international de journalistes d'investigation ICIJ, l'organisation à l'origine des révélations du 5 novembre 2014 dites « Luxleaks ».

Reconnus dans le jugement du 29 juin comme lanceurs d'alerte, MM. Deltour et Halet avaient respectivement écopé en première instance de 12 et 9 mois de prison avec sursis, assortis d'une amende (de 1.500 et 1.000 euros), une peine dont ils avaient fait appel.

Accusés notamment de violation du secret d'affaires et de blanchiment d'informations volées, ils risquent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, mais espèrent obtenir un acquittement.

Réquisitions plus clémentes

Le journaliste Edouard Perrin, qui avait utilisé les milliers de pages de documentation des deux anciens employés de PwC pour réaliser deux reportages diffusés en 2012 et 2013 sur France 2, est considéré comme complice ou coauteur des faits.

Il avait été acquitté en première instance, mais repris dans la procédure à la suite d'un appel général prononcé en été par le parquet luxembourgeois.

Lors du procès en appel qui s'est déroulé du 12 décembre 2016 au 9 janvier 2017 devant la cour d'appel de Luxembourg, le premier avocat général John Petry a requis des peines plus clémentes qu'en première instance.

Le représentant du ministère public a proposé 6 mois de prison avec sursis pour M. Deltour, considéré comme le principal lanceur d'alerte pour avoir soustrait plus de 500 « rulings » (des accords fiscaux anticipés).

Et il a requis une simple amende (au montant indéterminé) pour M. Halet, dont le rôle s'est avéré moins déterminant dans les révélations. La relaxe a été une nouvelle fois proposée pour Edouard Perrin.

Une nouvelle fois les accusés, qui ont assuré à l'AFP qu'ils seraient présents, compteront sur un soutien populaire et politique au nom de la protection des lanceurs d'alerte. Les associations de soutien ont battu le rappel afin de créer le nombre devant les médias européens suivant le procès.

Plusieurs organisations non gouvernementales avaient manifesté lors de l'ouverture du procès en appel.

Des eurodéputés écologistes avaient d'ailleurs demandé un changement de la réglementation de l'UE pour permettre les actes de dénonciation d'abus opérés au sein des entreprises ou des collectivités.

Catalyseur

Le 5 novembre 2014, l'ICIJ avait publié sur son site internet 548 rescrits fiscaux liant l'administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales.

Les documents avaient été respectivement soustraits par Antoine Deltour (le 13 octobre 2010 avant de quitter la firme) et Raphaël Halet (après le premier reportage en 2012 et alors qu'il était en contact avec Edouard Perrin).

Le scandale avait poussé le gouvernement luxembourgeois à battre en retraite sur l'échange transfrontalier de documentation fiscale et avait fragilisé l'ex-Premier ministre luxembourgeois devenu président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, fraîchement investi.

Les révélations de Luxleaks ont également servi de catalyseur à l'adoption de normes favorisant une homogénéisation de l'imposition des firmes multinationales à travers les pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Procès en appel pour les lanceurs d'alerte de LuxLeaks

2016-12-12T06:39:12Z

Procès en appel pour les lanceurs d'alerte de LuxLeaks

Luxembourg Condamnés en première instance, deux lanceurs d'alerte veulent un statut de protection spécial.

Les trois accusés du scandale LuxLeaks comparaissent lundi en appel devant les juges luxembourgeois sur fond de débat pour garantir davantage de protection aux lanceurs d'alerte.

Alors que les manifestations de soutien aux lanceurs d'alerte se sont multipliées ces derniers jours, deux de leurs plus emblématiques représentants, Antoine Deltour, 31 ans, et Raphaël Halet, 40 ans, visent l'acquittement dans le procès en appel des Luxleaks, du nom de la fuite de documents confidentiels qui, le 5 novembre 2014, avait mis à nu l'optimisation fiscale douteuse des multinationales.

Pour avoir soustrait à leur employeur PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg des centaines de copies d'accords fiscaux passés entre le cabinet d'audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1.500 euros d'amende, et de 9 mois avec sursis et 1.000 euros d'amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits.

Le journaliste acquitté

Les deux Français avaient fait appel de la condamnation.

Quant au journaliste français Edouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de MM. Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de « Cash investigation » diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d'affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d'informations volées.

M. Perrin réapparaît à la barre ce lundi à la suite d'un appel général prononcé en août par le ministère public luxembourgeois, qui ne voulait pas « saucissonner » les éléments du dossier.

Contacté par l'AFP, le parquet du Luxembourg souligne que les faits reprochés à Edouard Perrin sont indivisiblement liés à ceux reprochés à Raphaël Halet.

Un statut de lanceur d'alerte

En première instance, Antoine Deltour et Raphël Halet avaient dit avoir agi au nom de l'intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d'alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre.

« Suite aux révélations "LuxLeaks", ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l'intérêt général et contre des pratiques d'optimisation fiscale moralement douteuses », résume le jugement.

Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de « lanceur d'alerte », il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national, ni en droit européen.

La société civile s'est mobilisée dimanche et a annoncé reconduire le mouvement lundi en faveur de la reconnaissance en droit de l'action des lanceurs d'alerte.

Des membres du Parlement européen, Pascal Durand, Benedek Javor, Sven Giegold et Claume Turmes (Les Verts), réitéreront leur soutien aux lanceurs d'alerte avant de se rallier aux centaines de personnes venues à l'invitation des mouvements de solidarité avec les inculpés, sur le parvis de la Cité judiciaire à Luxembourg.

Caisse de résonnance

En septembre déjà, 108 eurodéputés, de différentes sensibilités politiques, avaient apporté leur soutien aux « lanceurs d'alerte de LuxLeaks » par une lettre envoyée aux autorités européennes et luxembourgeoises.

Dans leur courrier, les représentants des cityoyens européens constataient, comme le juge luxembourgeois l'avait fait valoir dans son délibéré du 29 juin, « le manque de protection accordée aux lanceurs d'alerte aussi bien au niveau national qu'européen ».

Les membres du Parlement européen entendent une nouvelle fois utiliser le procès LuxLeaks comme caisse de résonance pour inviter la Commission européenne et les Etats membres à formuler des propositions concrètes en faveur des lanceurs d'alerte.

Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l'administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet.

Juncker fragilisé

Le scandale avait poussé le gouvernement luxembourgeois de Xavier Bettel à battre en retraite sur l'échange transfrontalier de documentation fiscale et avait fragilisé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, fraîchement investi et auparavant Premier ministre du Luxembourg (janvier 1995-décembre 2013).

Les révélations de Luxleaks ont par ailleurs accéléré l'adoption de normes favorisant une homogénéisation de l'imposition des firmes multinationales à travers les pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

(afp/nxp)

(Créé : 12.12.2016, 04h29)

Procès LuxLeaks : trois prévenus seront rejugés

2016-08-02T12:54:07Z

Procès LuxLeaks : trois prévenus seront rejugés

Le parquet luxembourgeois a décidé de faire appel des décisions rendues fin juin. Un journaliste de France 2 avait notamment été acquitté.

Source AFP Publié le 02/08/2016 à 14:36 | Le Point.fr

Nouveau rebondissement dans l'affaire des lanceurs d'alerte. Le parquet luxembourgeois a décidé de faire appel des décisions rendues à la fin du mois de juin contre deux lanceurs d'alerte et un journaliste à l'origine du scandale LuxLeaks sur les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché, a-t-on appris ce mardi auprès de l'administration judiciaire du Luxembourg. « Le parquet a fait un appel général en fin de semaine dernière », a déclaré Henri Eippers, porte-parole de la justice luxembourgeoise.

Deux « lanceurs d'alerte » français, Antoine Deltour et Raphaël Halet, employés par la firme d'audit PricewaterhouseCoopers, avaient déjà fait appel de leur condamnation respectivement à douze et neuf mois de prison avec sursis. Selon Henri Eippers, l'appel du parquet « vaut donc surtout pour » le troisième prévenu, Édouard Perrin, 45 ans, journaliste de France 2 qui sera lui aussi rejugé alors qu'il avait été acquitté. C'est lui qui avait révélé dans l'émission Cash Investigation les pratiques fiscales décriées du Grand-Duché grâce aux documents transmis par Antoine Deltour. « On ne veut pas saucissonner l'affaire », s'est justifié Henri Eippers.

548 « rescrits fiscaux » dénoncés

À l'issue d'un procès qui s'est déroulé en avril et en mai, le parquet avait requis dix-huit mois de prison, éventuellement avec sursis, contre Antoine Deltour, 31 ans, et Raphaël Halet, 40 ans. Ces deux anciens employés au Luxembourg de PwC avaient fait fuiter près de 30 000 pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché. Le cabinet d'audit PwC, qui s'était constitué partie civile dans ce procès, a obtenu un euro symbolique de dommages et intérêts. Lors des plaidoiries, la défense avait demandé l'acquittement pur et simple des prévenus, qui avaient affirmé avoir servi l'intérêt général. Les milliers de pages confidentielles sur les pratiques d'optimisation fiscale rendues publiques par les deux lanceurs d'alerte et le journaliste de France 2 détaillaient 548 « rescrits fiscaux » - concernant plus de 350 sociétés - généreusement accordés par l'administration et négociés par PwC pour le compte de ses clients. En utilisant certaines niches, les rescrits permettent aux multinationales d'échapper en partie ou totalement à l'impôt dans les pays européens où elles sont installées. Les faits datent de l'époque où Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, était Premier ministre du Luxembourg (1995-2013).

LuxLeaks : « Vous ne ferez pas fuir les multinationales en acquittant Antoine »

2016-05-12T02:11:10Z

Procès

LuxLeaks : « Vous ne ferez pas fuir les multinationales en acquittant Antoine »

Par Renaud Lecadre, Envoyé spécial à Luxembourg — 10 mai 2016 à 19:51

Dix-huit mois de prison avec sursis ont été requis mardi contre Antoine Deltour et l'autre lanceur d'alerte accusés d'avoir soustrait des documents révélant les pratiques fiscales de multinationales au Luxembourg.

Point d'orgue d'un procès luxembourgeois sous haute surveillance internationale (1). Mardi, David Lentz, le procureur du Grand-Duché a requis dix-huit mois de prison avec sursis contre le lanceur d'alerte Antoine Deltour, mais aussi contre Raphaël Halet, autre ancien auditeur du cabinet Pricewater-houseCoopers (PWC). Et une simple amende pour le journaliste Edouard Perrin, qui avait obtenu d'eux des documents internes démontrant la course au moins-disant fiscal du Luxembourg, au bon soin des multinationales. Les LuxLeaks, donc.

Peine très minimale, en regard du code pénal local réprimant le vol de documents et la violation du secret des affaires (de cinq à dix ans de prison ferme). Car l'accusation doit bien admettre que ces révélations portaient sur des « pratiques légales mais moralement douteuses ». Plus précisément, « des pratiques dissimulées et manifestement contraires aux règles européennes visant la concurrence déloyale », selon un témoignage écrit de l'ONG Transparency International adressé au tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Un peu plus tôt, William Bourdon, avocat d'Antoine Deltour, avait enjoint le tribunal d'être « au rendez-vous de l'histoire », loin d'une « lecture archaïque » des faits. Dans cette ultime plaidoirie de la défense, il tend une très longue perche au tribunal : « Son acquittement célébrera le Luxembourg comme le meilleur ambassadeur du droit européen », à défaut de l'harmonisation fiscale. Et tente de les rassurer par avance : « Vous ne ferez pas fuir les multinationales en acquittant Antoine. » Avant toutefois de le mettre au pied du mur : « Vous n'êtes pas au service de l'Etat luxembourgeois. » Son confrère grand-ducal, Philippe Penning, plaide en régional de l'étape : « L'Etat peut-il plaider, devant la communauté internationale ici réunie (sic), que son ordre public a été violé ? » Avant de suggérer au tribunal une « solution adéquate au dilemme » issue du code pénal local : la suspension de peine (condamnation sans sanction).

[…] La fin de la plaidoirie de William Bourdon est saluée du fond de la salle par une salve d'applaudissements du comité de soutien d'Antoine Deltour. « Je rappelle au public que nous ne sommes pas au théâtre », ronchonne le président du tribunal. Mais le très ombrageux Marc Thill n'a pu empêcher que le procès se mue en forum public sur la fiscalité intra-européenne. A l'aide de ce petit jeu des citations : qui a dit « le Luxembourg doit dire "bye bye" à son modèle de tax ruling » ? Réponse : le nouveau patron de PWC, en décembre 2015. Qui a admis que « la situation [actuelle, ndlr] est intenable » ? Le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, fin 2014. On serait tenté d'ajouter Jean-Claude Juncker, ministre des Finances dès 1989, puis Premier ministre en 1995 avant d'être propulsé en 2014 à la présidence de la Commission européenne : « Il faut mettre de la moralité, de l'éthique dans le paysage fiscal européen. » Et de suggérer de ne plus parler de LuxLeaks mais d'un « UE Leaks » ! Le procureur, toujours participatif au débat, veut bien admettre que « les politiques sont soucieux de rééquilibrage ». Et proclame même « comprendre le combat » mené à ce titre par les prévenus. Trop aimable, à croire qu'il a lu et intégré le récent livre d'Eva Joly (3), ancienne magistrate française puis eurodéputée EE-LV, consacré à la place du Luxembourg au sein de l'Union européenne, intitulé le Loup dans la bergerie. Lire la suite.

« Luxleaks » : les lanceurs d'alerte jugés à Luxembourg

2016-04-26T05:10:18Z

« Luxleaks » : les lanceurs d'alerte jugés à Luxembourg

AFP Modifié le 26/04/2016 à 06:51 - Publié le 26/04/2016 à 06:35 | AFP

Quelques semaines près les révélations des « Panama Papers », le procès des « Luxleaks » s'ouvre mardi à Luxembourg, promettant de brasser plusieurs sujets brûlants d'actualité, du statut fragile des lanceurs d'alerte au scandale de l'évasion fiscale.

Trois Français, dont un journaliste, comparaissent devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, accusés d'avoir fait fuiter des milliers de pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché.

Antoine Deltour, le lanceur d'alerte, est accusé d'avoir organisé la fuite de ces documents fiscaux du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), pour lequel il travaillait à Luxembourg. Il encourt jusqu'à 10 ans de prison.

Il a confié des documents au journaliste Edouard Perrin, lui aussi poursuivi, qui a révélé le scandale en mai 2012 dans l'émission « Cash Investigation » sur la chaîne de télévision publique française France 2.

Edouard Perrin a, lui, été inculpé en avril 2015 pour notamment complicité de vol domestique, violation du secret professionnel et violation de secrets d'affaires. Il lui est entre autres reproché d'avoir manipulé un autre employé de Pwc, Raphaël Halet pour organiser une seconde fuite de documents.

M. Halet est le troisième homme inculpé. Comme Antoine Deltour, il est poursuivi pour vol domestique, divulgation de secrets d'affaires, violation de secret professionnel et blanchiment.

Leur ancien employeur, le cabinet d'audit PwC, est partie civile pour ce procès, qui doit durer jusqu'au 4 mai.

Il sera suivi de près par de nombreuses ONG, alors que le Luxembourg peine à se départir de son image de havre pour les entreprises cherchant à minimiser leur fiscalité, sur fond de forte sensibilisation de l'opinion à ces sujets.

Car si les récents « Panama Papers » ont mis au jour des montages complexes de société servant à dissimuler des avoirs, le scandale des « Luxleaks » a, lui, dévoilé au grand jour les pratiques fiscales utilisées par des firmes comme Apple, Ikea et Pepsi pour économiser des milliards de dollars d'impôts.

Des milliers de pages confidentielles sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales installées au Luxembourg ont été divulguées. Elles détaillaient les « rescrits fiscaux » généreusement accordés par l'administration, négociés par la firme PwC pour le compte de ses clients.

'Des héros' -

Les faits datent de l'époque où Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, était Premier ministre du Luxembourg (1995-2013).

Une membre de son équipe actuelle à Bruxelles, la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, a été citée comme témoin par la défense. « Nous sommes en train d'étudier la demande », a indiqué lundi une porte-parole de l'exécutif européen.

Antoine Deltour avait eu accès à tous ces documents sur la banque de données de son employeur et les avait copiées avant son départ de l'entreprise en 2010.

PwC avait déposé une plainte en juin 2012, déclenchant une enquête qui avait ensuite rebondi en 2014, après la publication des documents cette fois-ci par l'ICIJ, le Consortium international des journalistes d'investigation.

« Au départ, j'étais juste une source anonyme, et je me retrouve sur le devant de la scène », a raconté Antoine Deltour à l'AFP à la veille du procès, lors d'un entretien réalisé à Epinal (est de la France), sa ville natale où il est revenu vivre. Malgré des conséquences qu'il n'avaient pas anticipées, il ne regrette pas son acte et dit avoir simplement agi en « citoyen ».

Il aura du soutien mardi matin devant le tribunal de Luxembourg, avec des manifestants d'un collectif d'une vingtaine d'ONG et syndicats français.

Trois eurodéputés Verts ont également annoncé leur présence, après que leur groupe a bataillé au Parlement européen contre la directive sur « le secret des affaires », adoptée il y a une dizaine de jours par le Parlement européen.

Ce texte, destiné à lutter contre l'espionnage industriel, a été largement critiqué par de nombreux journalistes et des ONG, estimant qu'il négligeait la protection des lanceurs d'alerte et des médias leur donnant la parole.

Cette directive « est moins caricaturale que le premier projet » présenté, a admis l'avocat d'Antoine Deltour, William Bourdon. « Mais tant que le risque de poursuites paraîtra insurmontable, des milliers de lanceurs d'alerte resteront bâillonnés », a-t-il estimé dans un entretien au journal français Libération.

Il « faut accorder une forme d'immunité quand la révélation de l'information implique la transgression de la loi. Sinon, c'est demander aux lanceurs d'alerte d'être des héros », a-t-il fait valoir.

LuxLeaks devant la Cour de justice

2016-01-18T21:02:39Z

LuxLeaks devant la Cour de justice

Dans Affaire « Luxleaks », Politique et société, 15/01/2016

Les députés de la Gauche européenne ont déposé une plainte devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour avoir accès aux documents de l'affaire LuxLeaks.

Ils l'avaient annoncé, ils l'ont fait. Par l'intermédiaire de Fabio de Masi, eurodéputé allemand du Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne, les membres de la commission spéciale TAXE continuent leur combat.

Plus d'un an après le début du scandale LuxLeaks, le brasier est loin d'être éteint. Mercredi, l'eurodéputé allemand Fabio de Masi a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg, pour demander l'accès à l'intégralité des documents en possession de la commission spéciale TAXE du Parlement européen, mise en place en février 2015.

Cette dernière est en charge d'enquêter sur les pratiques des rescrits fiscaux dans l'Union européenne depuis la divulgation du scandale LuxLeaks par plusieurs médias internationaux et par le Consortium international des journalistes d'investigation, en novembre 2014.

Près de 340 multinationales avaient été citées dans des documents pour avoir négocié une imposition avantageuse auprès du Luxembourg, à l'époque où le Premier ministre du Grand-Duché était encore Jean-Claude Juncker.

À l'occasion des nombreuses auditions de la commission spéciale TAXE au Parlement européen, certains de ses membres, dont Fabio de Masi, ont demandé à la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker de leur fournir les documents que les États incriminés ont transmis. En vain. Lire la suite.

LuxLeaks : naissance d'un collectif luxembourgeois pour l'équité fiscale

2016-01-18T20:58:25Z

LuxLeaks : naissance d'un collectif luxembourgeois pour l'équité fiscale

Dans Affaire « Luxleaks », Politique et société, 13/01/2016

Plus d'un an après les révélations de LuxLeaks, un collectif « Tax Justice Lëtzebuerg » s'est constitué ce mercredi pour contester « l'exploitation abusive des modèles d'optimisation fiscale par le Luxembourg ».

Il aura donc fallu plus d'un an, quatorze mois exactement, pour qu'une réaction citoyenne organisée voie le jour au Luxembourg à la suite des révélations de l'affaire LuxLeaks, en novembre 2014. Comme son nom l'indique, ce nouveau collectif baptisé « Tax Justice Lëtzebuerg » fait de l'équité fiscale son cheval de bataille. Né de façon informelle après l'éclatement du scandale, il a été présenté au public ce mercredi.

Dans son viseur : les pratiques d'évitement fiscal des multinationales, qui ont été révélées par les centaines de « tax rulings » des LuxLeaks et qui sont opérées « avec, pour le moins, le consentement des autorités luxembourgeoises », souligne le collectif. « Ces pratiques qui provoquent une érosion de la base fiscale des entreprises dans de nombreux pays et la perte de milliards d'Euros de recettes d'impôts pour les budgets des États concernés posent évidemment la question de l'équité fiscale. »

Des membres issus d'horizons divers

Parmi les 29 membres fondateurs du collectif, issus d'horizons très divers, on compte notamment des responsables d'ONG locales comme Christine Dahm (directrice du cercle de coopération des ONG), Jean-Sébastien Zippert (coordinateur d'Etika), Serge Kollweter (ex-ASTI- association de soutien aux travailleurs immigrés), ou encore Marc Keup (ASTM – Action solidarité tiers monde). On y trouve aussi quelques membres des partis politiques déi gréng et déi Lénk, comme l'ex-député Justin Turpel qui n'avait pas ménagé ses efforts à la Chambre à la suite du scandale LuxLeaks.

Le collectif invite toute personne qui le souhaite à soutenir son appel « Pour un débat libre, ouvert et constructif sur la finance offshore au Luxembourg », un appel qui était signé par 86 personnes ce mercredi à la mi-journée. Lire la suite.

L'évasion fiscale des entreprises continue en Europe

2015-11-03T01:46:59Z

L'évasion fiscale des entreprises continue en Europe

Fiscalité Plusieurs ONG condamnent le double langage de la plupart des pays européens en matière d'évasion fiscale.

Les Européens continuent de faciliter l'évasion et l'optimisation fiscales des multinationales malgré les promesses faites de lutter contre ces pratiques, ont dénoncé mardi plusieurs ONG, dont Oxfam France. La faute en revient notamment à la concurrence fiscale que se livrent les Etats.

Le système fiscal en Europe « continue d'offrir une large palette d'option pour les multinationales qui souhaitent échapper à l'impôt », affirme leur rapport, tout juste un an après les révélations LuxLeaks, qui avaient fait scandale.

En novembre 2014, la publication de centaines d'accords fiscaux conclus entre multinationales et Etats avait mis en lumière un système d'évasion fiscale à grande échelle et particulièrement le rôle joué par le Luxembourg. Ce système aboutissait à une fiscalité insignifiante pour les multinationales, comparée à leurs bénéfices colossaux.

Face à l'ampleur du scandale, la Commission européenne, tout juste entrée en fonctions, et les Etats membres s'étaient engagés à une plus grande transparence, en particulier sur les rescrits fiscaux, une pratique légale mais sujette à des dérives permettant aux multinationales de ne quasiment pas payer d'impôt.

Patent boxes

Un an après, « même s'il y a eu certains changements et que certaines échappatoires fiscales ont été supprimées, force est de constater que le même système complexe et dysfonctionnel de rescrits fiscaux, de conventions fiscales, de sociétés dites 'boîtes aux lettres' et de régimes fiscaux préférentiels pour les brevets, perdure », soulignent une quinzaine d'ONG.

La faute en revient notamment à la concurrence fiscale que se livrent les Etats pour attirer les multinationales. « Tous les Etats européens, sans exception, participent à cette course », affirme le rapport, qui souligne le développement des « patent boxes », des avantages fiscaux liés à la propriété intellectuelle.

Douze mécanismes de ce type sont ainsi désormais en vigueur ou en passe d'être mis en place dans l'Union européenne, dont six introduits ces cinq dernières années, précise le rapport.

(ats/nxp)

(Créé : 03.11.2015, 01h44)