Paradis Fiscaux et Judiciaires

Gotham City EDITION FRANCE

2025-05-14T05:14:56Z

L'actualité des affaires par les sources judiciaires Numéro 175 - 14 mai 2025

Les brèves de Gotham City

« Pourquoi certaines entreprises cachent-elles leurs comptes ? Parce qu'elles parient sur notre ignorance…Mais cette époque est révolue ». Sur YouTube, ModOp, une « chaîne d'investigation » nouvellement créée par Maxime et Alexandre Renahy, explique comment lancer des actions en référé-injonction de publication contre les entreprises qui refusent la transparence.

UBS contre ses lanceurs d'alerte : et maintenant les prud'hommes

2025-04-02T18:29:27Z

La banque ne fera pas appel de sa condamnation à 75'000 euros d'amende au pénal pour harcèlement moral envers ses deux lanceurs d'alerte. Prochaine étape : une procédure en appel aux prud'hommes qui pourrait lui coûter beaucoup plus cher. Lire la suite.

Harcèlement de lanceurs d'alerte : la banque suisse UBS condamnée à Paris à l'amende maximale de 75.000 euros

2025-03-10T14:47:21Z

Agence France-Presse 10 mars 2025 à 16h05

La banque suisse UBS a été condamnée lundi à Paris à une amende de 75.000 euros, la peine maximale encourue, pour harcèlement moral par sa filiale française de deux lanceurs d'alerte qui avaient dénoncé le système d'évasion fiscale organisé par l'établissement bancaire.

UBS Europe, qui a absorbé la succursale française, a en outre été condamnée à verser 50.000 euros de dommages et intérêts à Nicolas Forissier, ancien chef de l'audit interne.

L'autre victime, l'ex-responsable marketing Stéphanie Gibaud, s'était désistée de sa constitution de partie civile après avoir trouvé un accord avec la banque.

UBS a en revanche été relaxée des chefs de subornation de témoin et d'entrave au CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

En parallèle de cette procédure qui a duré plus de 15 ans, la banque UBS AG et sa filiale française ont été définitivement condamnées pour avoir mis en place un système d'évasion fiscale massive vers la Suisse entre 2004 et 2012.

Selon l'avocat de M. Forissier, M^e William Bourdon, c'est la première fois en France que l'ex-employeur d'un lanceur d'alerte est condamné pour harcèlement moral.

Si le montant de l'amende « paraît un peu dérisoire », « on est heureux et fiers de cette décision », a poursuivi M^e Bourdon.

« C'est aussi un puissant message en direction des lanceurs d'alerte de demain, qui doivent voir cette décision comme un bouclier dissuasif », a-t-il ajouté.

« C'est la vérité qui ressort », « j'ai fait mon travail, que mon travail, mais j'ai servi les intérêts de l'État, et j'ai respecté la loi de mon pays, j'en suis très très fier », a quant à lui réagi M. Forissier à l'issue du délibéré.

De son côté, la banque s'est dite satisfaite de la relaxe intervenue sur deux des trois infractions qui lui étaient reprochées. « Néanmoins nous sommes en désaccord avec la condamnation pour harcèlement moral, que nous trouvons injuste », a ajouté la banque. « Nous allons analyser attentivement la décision et décider des prochaines étapes. »

Lors de l'audience, le parquet avait requis l'amende maximale de 225.000 euros pour les trois infractions.

La défense de la succursale avait plaidé la relaxe, appelant à « dépassionner le débat ».

Dans l'affaire principale, UBS France a été relaxée définitivement en 2021 pour complicité de blanchiment de fraude fiscale mais condamnée à une amende de 1,875 million d'euros pour complicité de démarchage bancaire illégal.

Mais pour la maison-mère, UBS AG, l'affaire se poursuit.

En 2019, elle a été condamnée à une amende record de 3,7 milliards d'euros, plus 800 millions de dommages et intérêts, pour avoir mis en place un « système » visant à « faciliter » la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012.

En appel en 2021, après une évolution de jurisprudence, la sanction a été réduite à un total de 1,8 milliard d'euros.

Et en 2023, la Cour de cassation a définitivement confirmé la culpabilité de la banque, mais elle a annulé les peines et les dommages et intérêts, ordonnant un nouveau procès pour les réexaminer.

spe/bfa/eb

Agence France-Presse

UBS a passé un accord avec sa lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud

2024-12-18T11:31:02Z

Gotham City EDITION FRANCE

L'actualité des affaires par les sources judiciaires Numéro 165 - 18 décembre 2024

La banque suisse a négocié la paix avec son ex-employée à la veille d'un procès historique pour harcèlement moral. Après dix ans de combat, celle qui a tout perdu dans sa lutte contre UBS a subitement renoncé à témoigner. En parallèle, la banque a abandonné ses poursuites administratives contre elle. De son côté, Nicolas Forissier, l'autre lanceur d'alerte, affirme avoir refusé une proposition de transaction confidentielle de la part d'UBS. Lire la suite de cet article.

Amende maximale de 225.000 euros requise à Paris contre UBS pour le harcèlement de deux lanceurs d'alerte

2024-12-10T20:32:02Z

Agence France-Presse 10 décembre 2024 à 20h39

Fustigeant le « déni » de la banque, le parquet a requis mardi l'amende maximale de 225.000 euros contre la filiale française d'UBS, jugée notamment à Paris pour harcèlement moral envers deux lanceurs d'alerte qui avaient dénoncé son système d'évasion fiscale.

La défense de la succursale, absorbée par UBS Europe en 2023, a plaidé la relaxe, appelant à « dépassionner le débat ».

Le tribunal correctionnel de Paris a mis sa décision en délibéré au 10 mars 2025.

Pour la procureure, la responsable marketing Stéphanie Gibaud et le chef de l'audit interne Nicolas Forissier ont bien subi un harcèlement moral entre 2008 et 2010.

Se disant « surprise » par le « déni incompréhensible » de l'entreprise, elle a souligné que l'amende maximale était « minuscule » par rapport au chiffre d'affaires de la banque : si elle ne « peut pas être dissuasive », le tribunal « ne peut que la prononcer ».

Au début du procès le 3 décembre, le tribunal a signalé que Stéphanie Gibaud s'était désistée de sa constitution de partie civile.

Parlant d'une affaire « sans précédent », M^e William Bourdon a affirmé que Nicolas Forissier, son client, avait « payé très cher » sa « fidélité à ses valeurs ». « Il est devenu pendant des années le mouton noir, celui qu'il fallait à tout prix museler (…) Il ne demande qu'une chose, que vous rendiez une décision (…) qui caractérise l'hyper-cynisme d'UBS » et « qui lui restitue son honneur », a-t-il plaidé.

L'avocate de la défense, M^e Sophie Scemla, a critiqué pour sa part un « amalgame » entre ce dossier et celui du blanchiment de fraude fiscale. Elle a expliqué les décisions prises par la hiérarchie, soit par le contexte de la crise financière de 2008 - la banque « était au bord de la faillite » et licenciait « un tiers de ses effectifs » -, soit par des « raisons objectives », extérieures au « whistleblowing » (dénonciations) des deux salariés.

alv/cal/lrb/cco

Agence France-Presse

Affaire UBS : la banque se défend d'avoir harcelé ceux qui ont révélé le scandale

2024-12-05T11:36:48Z

3 décembre 2024

Le président d'UBS France, Régis Turrini, a comparu ce mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre d'accusations de harcèlement moral envers deux lanceurs d'alerte. Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, qui avaient révélé le scandale de fraude fiscale ayant conduit à la condamnation record de la banque en 2019, auraient subi des représailles après leurs dénonciations. Gotham City a assisté à l'audience. Lire la suite.

Affaire UBS : la demande d'indemnisation de Stéphanie Gibaud rejetée par la justice, « une décision lunaire » pour la lanceuse d'alerte

2023-10-25T08:17:36Z

Par Etienne Fauchaire 4 octobre 2023 11:00 Mis à jour : 4 octobre 2023 11:00

[…] Parcours juridique du combattant

Saisi par son avocat, M^e Antoine Reillac, le tribunal administratif de Montreuil a donné tort au ministère des Finances en juillet 2022. « À la date de la décision attaquée, l'administration ne conteste pas qu'elle exploitait toujours les renseignements fournis par M^me Gibaud. Celle-ci est donc fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 […] et à soutenir que le seul motif de la décision en litige, tiré de l'application de ces dispositions, est lui-même illégal », ont tranché les juges administratifs. Si les magistrats n'ont pas exigé que la lanceuse d'alerte soit indemnisée, ils ont néanmoins demandé à ce que son cas soit de nouveau examiné. Lire la suite.

Bercy enfonce la lanceuse d'alerte de l'affaire UBS

2023-09-14T08:14:44Z

Martine Orange 14 septembre 2023 à 09h24 Il y a les paroles. Il y a même les textes. Et puis il y a les actes. L'audience du 13 septembre de la cour d'appel administrative de Paris a rappelé de nouveau l'écart qu'il peut exister entre les principes affichés et leur application. Le ministère des finances y présentait un recours pour obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui lui avait enjoint de reconsidérer la demande d'indemnisation présentée par Stéphanie Gibaud pour son aide dans le dossier UBS. Lire la suite.

Nicolas Forissier, lanceur d'alerte : « Je resterai toujours celui qui a parlé »

2023-04-07T03:36:36Z

Fin 2021, la banque suisse UBS est condamnée à une amende record. Derrière cet énorme scandale financier, on trouve les révélations de Nicolas Forissier, lanceur d'alerte, dont le livre-témoignage a remporté le prix de la Transparence et de l'Ethique. Aujourd'hui ruiné par la procédure judiciaire, il se bat pour percevoir une compensation. Lire la suite.

LuxLeaks : la CEDH reconnaît Raphaël Halet comme lanceur d'alerte

2023-02-15T15:20:21Z

reuters.com | 14/02/2023, 14:01 | 274 mots

Raphaël Halet a été condamné à une amende de 1.000 euros au Luxembourg pour avoir divulgué en 2013, alors qu'il travaillait pour le cabinet d'audit PricewatershouseCoopers (PwC), des documents confidentiels prouvant les pratiques des multinationales pour échapper à l'impôt.

Contrairement à un autre Français, Antoine Deltour, qui avait lui aussi remis des documents confidentiels au journaliste d'investigation Edouard Perrin, la justice luxembourgeoise ne lui avait pas reconnu le statut de lanceur d'alerte.

Raphaël Halet a défendu sa cause devant la CEDH qui, après l'avoir débouté en première instance, lui a finalement donné raison.

« Au vu des constats qu'elle a opérés quant à l'importance, à l'échelle tant nationale qu'européenne, du débat public sur les pratiques fiscales des multinationales (…), la Cour estime que l'intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l'emporte sur l'ensemble des effets dommageables résultant de celle-ci », dit l'arrêt de la Grande Chambre publié mardi.

Soulignant notamment « l'effet dissuasif de la condamnation pénale infligée au requérant », la CEDH conclut que « l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce dernier (…) n'était pas 'nécessaire dans une société démocratique' » et condamne par conséquent le Luxembourg à verser des dommages et intérêts à Raphaël Halet.

(Rédigé par Tangi Salaün, édité par Kate Entringer) reuters.com