Paradis Fiscaux et Judiciaires

L'opposant kazakh Abliazov obtient l'annulation de poursuites en France pour détournement de fonds

2025-04-02T17:21:09Z

Agence France-Presse 2 avril 2025 à 16h04

Après plus de quatre ans de bataille judiciaire, l'opposant et oligarque déchu kazakh Moukhtar Abliazov a obtenu l'annulation de la procédure le visant depuis 2020 à Paris après une plainte du Kazakhstan qui l'accuse de détournements de fonds quand il était PDG d'une banque.

Ministre puis fervent opposant de l'ex-président Noursoultan Nazarbaïev (1991-2015), resté trois décennies au pouvoir, M. Abliazov a passé 14 mois dans les prisons kazakhes après sa disgrâce, avant de s'exiler au Royaume-uni puis en France en 2013. Agé désormais de 61 ans, il continue de lutter contre le régime kazakh.

Son avocat, M^e Karim Beylouni, avait saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour faire reconnaître l'incompétence de la justice française à mener les investigations contre l'opposant et oligarque déchu, estimant qu'aucun des critères de compétence de la loi française n'était rempli.

Le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire le 2 avril 2018 à la suite d'une plainte et d'une dénonciation officielle en juillet 2017 des autorités kazakhes, accusant Moukhtar Abliazov d'avoir détourné 7,5 milliards de dollars entre 2005 et 2009 quand il était le PDG de la banque BTA, avant sa nationalisation.

Ces poursuites avaient été engagées sur le fondement d'une disposition du code pénal qui rend compétente la justice française pour poursuivre et juger un étranger pour un crime ou un délit commis hors de France lorsque son extradition a été refusée selon quatre critères.

Diverses demandes d'extradition formulées par le Kazakhstan, mais aussi la Russie et l'Ukraine auparavant, ont toutes été rejetées. En 2016, le Conseil d'État avait annulé le décret d'extradition de M. Abliazov en Russie, considérant que l'opposant était réclamé « dans un but politique » et sous « l'influence » des autorités kazakhes.

Or, soulevait entre autres M^e Beylouni, le courrier de l'ambassade de France informant le 27 octobre 2014 les autorités kazakhes du refus d'extradition de l'ancien banquier ne précisait pas la raison de ce refus.

Il avançait également que la loi pénale française ne pouvait pas s'appliquer pour des infractions de droit commun poursuivies par un Etat requérant dont les mobiles sont essentiellement politiques.

« La France ne pouvait prêter la main à une persécution politique menée par un Etat étranger selon les dispositions de la loi pénale française », a réagi auprès de l'AFP M^e Beylouni, saluant « une décision importante ».

Pourvoi de la banque -

La chambre de l'instruction a suivi ces arguments, retenant que la demande d'extradition des autorités kazakhes s'appuyait sur « la commission d'infractions de droit commun utilisée comme prétexte dans un but politique », selon l'arrêt rendu mardi et consulté mercredi par l'AFP.

Ces éléments rendent donc incompétente la justice française, a estimé la cour d'appel.

Par conséquent, la mise en examen de M. Abliazov prononcée par une juge d'instruction du tribunal de Paris le 7 octobre 2020 pour abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé et son placement sous contrôle judiciaire ont été annulés.

« Au regard de la décision, nous considérons qu'elle est erronée et nous avons fait un pourvoi » en cassation, ont annoncé à l'AFP Mes Elena Fedorova et Stéphane Bonifassi, avocats de la banque BTA, partie civile.

L'ancien banquier avait déjà obtenu en janvier 2022 l'abandon des poursuites en raison de la prescription des faits dont il est accusé. Mais la Cour de cassation, saisie par le parquet général de la cour d'appel et les avocats de BTA, avait invalidé cette décision en mai 2023.

M. Abliazov dénonce depuis des années des « surveillances illégales », des « persécutions » et des « manipulations des autorités judiciaires » de pays européens de la part du Kazakstan contre lui et sa famille.

L'enquête du réseau de journalistes Forbidden Stories en 2021 sur le logiciel espion Pegasus a révélé qu'il faisait partie des opposants kazakhs surveillés par le régime.

Par ailleurs, M. Abliazov avait obtenu le statut de réfugié politique par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) fin septembre 2020, quelques jours avant sa mise en examen. Ce statut lui a été retiré le 8 décembre 2022 après un recours et son pourvoi a été rejeté par le Conseil d'Etat en juin 2024.

Agence France-Presse

L'opposant kazakh Abliazov perd en cassation et reste inculpé en France

2023-05-24T11:07:21Z

Agence France-Presse 23 mai 2023 à 16h38

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a cassé une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de janvier 2022, qui estimait que l'action publique était prescrite, ce qui avait pour conséquence d'éteindre les poursuites à l'encontre de l'ancien banquier.

Moukhtar Abliazov, 59 ans, avait été inculpé (mis en examen) à Paris le 7 octobre 2020 pour abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé et placé sous contrôle judiciaire, dans le cadre d'une information judiciaire menée au tribunal judiciaire de Paris.

Celle-ci avait été ouverte le 2 avril 2018 à la suite d'une plainte et d'une dénonciation officielle en juillet 2017 des autorités kazakhes, qui l'accusent d'avoir détourné 7,5 milliards de dollars quand il était le PDG de la banque BTA avant sa nationalisation en 2009.

Ministre puis fervent opposant de l'ex-président Noursoultan Nazarbaïev, resté trois décennies au pouvoir, M. Abliazov continue de lutter contre le régime kazakh depuis la France où il vit.

Le 13 janvier 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie par la défense de M. Abliazov, avait annulé les poursuites en raison de la prescription des faits dont il est accusé.

Selon elle, les demandes d'extradition formulées par les autorités kazakhs mais aussi les autorités russes en août 2013 « avaient un but politique » et ne peuvent constituer un acte interruptif de prescription, selon l'arrêt consulté par l'AFP.

Le Kazakhstan a vu sa demande de remise de M. Abliazov rejetée par les autorités françaises via un courrier diplomatique. En revanche les demandes d'extradition de la Russie et de l'Ukrainien ont été acceptées par la justice.

Mais le décret du Premier ministre français validant l'extradition de l'opposant vers la Russie en 2015 a été annulé par le Conseil d'Etat fin 2016.

Le parquet général de la cour d'appel et les avocats de la banque BTA, partie civile, avaient formé un pourvoi contre cette interprétation de l'application de la prescription.

Dans son arrêt de mardi, que l'AFP a consulté, la Cour de cassation estime au contraire que les demandes d'extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes constituent des actes interruptifs de la prescription, « dès lors qu'elles tendent à la recherche de l'auteur d'une infraction ».

Agence France-Presse

La Cour de cassation se penche sur l'annulation des poursuites de l'opposant kazakh Abliazov

2023-04-12T14:40:52Z

Agence France-Presse 12 avril 2023 à 12h43

Moukhtar Abliazov, 59 ans, a été mis en examen le 7 octobre 2020 pour abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé par une juge d'instruction du tribunal de Paris et placé sous contrôle judiciaire.

Le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire le 2 avril 2018 à la suite d'une plainte et d'une dénonciation officielle en juillet 2017 des autorités kazakhes, qui l'accusent d'avoir détourné 7,5 milliards de dollars quand il était le PDG de la banque BTA avant sa nationalisation en 2009.

Ministre puis fervent opposant de l'ex-président Noursoultan Nazarbaïev, resté trois décennies au pouvoir, M. Abliazov continue de lutter contre le régime kazakh depuis Paris où il vit.

Selon elle, les demandes d'extradition formulées par les autorités kazakhs et russes en août 2013 « avaient un but politique » et ne peuvent constituer un acte interruptif de prescription, selon l'arrêt consulté par l'AFP.

Le Kazakhstan a vu sa demande de remise de M. Abliazov être rejetée par les autorités françaises via un courrier diplomatique ; celles des Russes et des Ukrainiens ont été acceptées par la justice.

Mais le décret du Premier ministre français validant l'extradition de l'opposant vers la Russie en 2015 a été annulé par le Conseil d'Etat fin 2016.

Le parquet général de la cour d'appel et les avocats de la BTA, partie civile, avaient formé un pourvoi contre cette interprétation de l'application de la prescription.

L'avocat général de la Cour de cassation a estimé mercredi lors de l'audience que la décision de la chambre de l'instruction devait être cassée.

Une dénonciation officielle d'un pays comme une demande d'extradition sont des actes de poursuites et constituent donc un acte interruptif de prescription de l'action publique, a considéré Hugues Courtial.

Par ailleurs, la justice française devait attendre l'issue de la procédure d'extradition avant de pouvoir engager des poursuites contre M. Abliazov, a rappelé l'avocat général.

Une disposition du code pénal français rend en effet compétente la justice française pour poursuivre et juger un étranger pour un crime ou un délit commis hors de France lorsque son extradition a été refusée pour des motifs politiques.

Les avocats aux conseils de M. Abliazov et de la BTA ont adressé leurs arguments par mémoires et n'étaient pas présents à l'audience.

M. Abliazov avait obtenu le statut de réfugié politique par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) fin septembre 2020, quelques jours avant sa mise en examen. Ce statut lui a été retiré le 8 décembre 2022 après un recours.

Agence France-Presse

La France retire le statut de réfugié à l'opposant kazakh Moukhtar Abliazov

2022-12-21T16:29:31Z

La France retire le statut de réfugié à l'opposant kazakh Moukhtar Abliazov

Agence France-Presse 21 décembre 2022 à 16h42

La France a retiré en décembre le statut de réfugié à l'opposant kazakh Moukhtar Abliazov, dont les craintes de persécution au Kazakhstan sont réelles mais dont les agissements en tant qu'ex-banquier sont « constitutifs d'un crime grave », a indiqué mercredi la Cour nationale du droit d'asile.

Ministre puis féroce opposant à Noursoultan Nazarbaïev, resté trois décennies au pouvoir, M. Abliazov est accusé par le Kazakhstan d'avoir détourné 7,5 milliards de dollars du temps où il était le PDG de la banque locale BTA, avant sa nationalisation en 2009.

En exil depuis plusieurs années, il avait obtenu en 2020 le statut de réfugié en France par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui fait office de cour d'appel pour les décisions en première instance de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Mais l'Ofpra, qui avait donc d'abord rejeté sa demande d'asile, avait contesté la décision de la CNDA auprès du Conseil d'Etat, qui a demandé à la Cour de rouvrir le dossier.

Dans une décision datée du 8 décembre et d'abord révélée par l'hebdomadaire satirique Le Canard Enchaîné, « la CNDA a admis le bien-fondé des craintes (…) de persécution pour des motifs politiques, en raison de son opposition au régime kazakhstanais, mais l'a exclu du bénéfice de la qualité de réfugié », a confirmé la Cour à l'AFP.

La CNDA a indiqué s'être appuyée sur l'article 1F de la convention de Genève pour justifier ce retrait : cet article prévoit des clauses d'exclusion du statut de réfugié pour des personnes qui ont commis des actes « graves » (crimes, terrorisme…), pour éviter que le statut ne permette à des criminels d'échapper à la justice.

Dans le cas de M. Abliazov, « il y a des raisons sérieuses de penser qu'il est (…) l'auteur de détournements de fonds de grande ampleur, constitutifs d'un crime grave de droit commun », a souligné la CNDA.

En 2016, le Conseil d'Etat avait refusé son extradition, estimant qu'elle avait été réclamée « dans un but politique ».

M. Abliazov avait par ailleurs été inculpé le 7 octobre 2020 à Paris pour « abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé », des faits qui ont été jugés prescrits par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, début 2022, entraînant l'abandon des poursuites.

Le procureur général de Paris a formé dans la foulée un pourvoi en cassation pour tenter de les relancer.

Agence France-Presse

Abandon des poursuites en France contre l'opposant kazakh Abliazov : pourvoi en cassation du parquet général

2022-01-20T19:16:24Z

Abandon des poursuites en France contre l'opposant kazakh Abliazov : pourvoi en cassation du parquet général

20 janv. 2022

Le procureur général de Paris a annoncé jeudi avoir formé un pourvoi en cassation contre la reconnaissance par la cour d'appel de Paris de la prescription des infractions dont était soupçonné l'opposant kazakh Moukhtar Abliazov, qui a entraîné l'abandon des poursuites le visant.

Le Kazakhstan, qui accuse M. Abliazov d'avoir détourné 7,5 milliards de dollars quand il était le PDG de la banque kazakhe BTA avant sa nationalisation en 2009, avait porté plainte contre lui à Paris en 2017.

L'opposant politique, qui vit en France, avait été inculpé le 7 octobre 2020 par un juge d'instruction parisien pour « abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé ».

Mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé, le 13 janvier, que les faits étaient prescrits, entraînant de fait l'abandon des poursuites.

« Je suis soulagé de cette décision qui me donne enfin la possibilité de consacrer toute mon énergie à mon combat politique pour la liberté et la démocratie dans mon pays », avait déclaré M. Abliazov dans une réaction transmise à l'AFP par son entourage.

Le procureur général de Paris, Rémy Heitz, a toutefois annoncé dans un communiqué avoir « formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt » mardi.

Les avocats de la BTA, Elena Fedorova, Stéphane Bonifassi et Paul-Albert Iweins, avaient de leur côté annoncé, dès la décision rendue, se pourvoir en cassation.

L'avocat de M. Abliazov, Karim Beylouni, qui avait qualifié la décision de la cour d'appel de « très belle victoire », s'est dit « déçu » jeudi.

« Il est suffisamment rare que la chambre de l'instruction annule des poursuites pour pouvoir dire que les actions engagées contre Moukhtar Abliazov posaient de réelles difficultés », a-t-il estimé.

« Les autorités judiciaires européennes saisies de ces poursuites, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et la Suisse, ont reconnu leur motivation politique et les tentatives de manipulations », a ajouté M^e Beylouni, jugeant « regrettable que le parquet se prête à ce jeu ».

En 2016, le Conseil d'État avait refusé l'extradition de M. Abliazov, estimant qu'elle avait été réclamée « dans un but politique ».

Ministre puis féroce opposant de Noursoultan Nazarbaïev, resté trois décennies au pouvoir, l'ancien banquier avait obtenu le statut de réfugié de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 septembre 2020, quelques jours avant sa mise en examen (inculpation).

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui avait rejeté en 2018 sa demande d'asile, a contesté cette décision auprès du Conseil d'État, qui a renvoyé le 8 décembre le dossier à la CNDA.

L'opposant kazakh Abliazov obtient l'abandon des poursuites judiciaires le visant en France

2022-01-13T16:37:50Z

L'opposant kazakh Abliazov obtient l'abandon des poursuites judiciaires le visant en France

13 janv. 2022

L'opposant kazakh Moukhtar Abliazov, mis en examen en France pour des soupçons de détournement au préjudice de la banque BTA au Kazakhstan, a obtenu jeudi l'abandon des poursuites en raison de la prescription des faits, a-t-on appris de sources proches du dossier, confirmées par une source judiciaire.

« C'est une très belle victoire après toutes les épreuves que lui et sa famille ont traversées », a réagi auprès de l'AFP son avocat, M^e Karim Beylouni. Les avocats de la banque ayant annoncé à l'AFP former un pourvoi en cassation, la décision de la cour d'appel de Paris n'est cependant pas définitive.

M. Abliazov, 58 ans, avait été mis en examen le 7 octobre 2020 par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris pour « abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé ».

Le Kazakhstan l'accuse d'avoir détourné 7,5 milliards de dollars quand il était le PDG de la BTA avant sa nationalisation en 2009.

Son avocat, M^e Karim Beylouni, avait déposé une requête pour faire annuler sa mise en examen et demandé que la prescription des faits soit constatée.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé que l'action publique était prescrite, écartant de fait l'autre demande.

« L'extinction des poursuites est une conséquence juridique de la décision rendue, qui n'est cependant pas définitive car susceptible d'un pourvoi », a précisé l'AFP la source judiciaire.

« C'est une décision étonnante et nous allons former immédiatement un pourvoi en cassation », a réagi M^e Elena Fedorov, qui représente la BTA au côté de M^e Sébastien Bonifassi.

Le Kazakhstan avait déposé une plainte contre l'ancien banquier à Paris en 2017 en s'appuyant sur une disposition du code pénal français permettant à un tribunal de juger un étranger, dont l'extradition a été refusée pour des motifs politiques, pour un crime ou un délit commis hors de France.

En 2016, le Conseil d'État avait refusé l'extradition de M. Abliazov, estimant qu'elle avait été réclamée « dans un but politique ». La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lui a accordé le 29 septembre 2020 le statut de réfugié, soulignant le « mobile politique » des accusations.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui avait rejeté en 2018 sa demande d'asile, a contesté cette décision auprès du Conseil d'Etat qui a renvoyé mardi le dossier à la CNDA, selon l'avocat d'Abliazov.

L'ancien banquier a été condamné en 2017 au Kazakhstan en son absence à vingt ans de prison dans cette affaire de détournement de fonds. Puis à la perpétuité l'année suivante pour avoir commandité le meurtre d'un associé en affaires en 2004, alors que l'enquête initiale avait conclu à un accident de chasse.

Moukhtar Abliazov risque de perdre son droit d'asile en France

2022-01-12T10:03:34Z

Moukhtar Abliazov risque de perdre son droit d'asile en France

11 janvier 2022

L'opposant kazakh, en exil en France depuis 2013, avait obtenu son statut de réfugié politique en 2020. Le Conseil d'Etat vient cependant de retoquer cette décision, au motif qu'il a par le passé commis un crime en détournant des fonds de la banque BTA. Lire la suite.

Affaire Abliazov/Khrapunov : le tribunal fédéral de New York impose des sanctions

2021-10-25T06:49:16Z

Affaire Abliazov/Khrapunov : le tribunal fédéral de New York impose des sanctions

Par Anaïs Lamarge - 23/10/2021

La juge fédérale de la Cour du district Sud de New York, Alison J. Nathan, a rejeté les objections déposées par les oligarques Moukhtar Abliazov et Ilyas Khrapunov, accusés de vol et détournement de capitaux. Ces derniers se sont également vu imposer des sanctions lors du procès initié par la réclamation de la banque kazakhe BTA. Il s'agit de l'un des nombreux rebondissements d'une procédure engagée il y a 5 ans aux États-Unis. Un procès devant un jury new-yorkais devrait avoir lieu en février prochain.

« L'un des plus grands procès pour escroquerie«

C'est le volet américain d'une affaire tentaculaire aux multiples ramifications qui visent deux oligarques kazakhs, Moukhtar Abliazov et Ilyas Khrapunov, soupçonnés de vol et de blanchiment de capitaux au détriment de la banque BTA. Ilyas Khrapunov, établi en Suisse depuis 1998, est le fils de Viktor Khrapounov, l'ancien maire de la ville d'Almaty, ex-capitale du Kazakhstan, et accusé par les autorités kazakhes d'avoir contribué à blanchir une partie des millions de francs suisses détournés par ses parents. Il a fait l'objet d'une enquête par la justice genevoise et a été condamné par la Haute cour de Londres à verser 571 millions de dollars de dommages et intérêt à BTA.

De son côté, Moukhtar Abliazov, le beau-père de Ilyas Khrapunov, exilé en France depuis 2013, serait coupable d'avoir détourné près de 6 milliards de dollars aux yeux de la justice britannique dans ce que le Times qualifie comme « l'un des plus grands procès pour escroquerie ». La Haute Cour de Justice a ordonné à l'ex-banquier de payer 4,6 milliards de dollars de dommages et intérêts au préjudice de la banque BTA. Moukhtar Abliazov a été condamné par ailleurs à 22 mois de prison pour « outrage à la Cour ». Visé également par la justice française depuis le 7 octobre 2020, il est mis en examen pour « abus de confiance aggravé » et « blanchiment aggravé ».

Jury américain pour un procès prévu en février 2022

Dernier rebondissement en date, un tribunal new-yorkais vient d'imposer des sanctions à Abliazov et au clan Khrapunov dans le cadre du procès initié par la réclamation de BTA et la ville d'Almaty. Les objections des oligarques se sont vues par ailleurs rejetées par le juge fédéral américain de la Southern District Court de New York. Matthew L. Schwartz, avocat et associé du cabinet Boies Schiller Flexner LLP, estime notamment que Moukhtar Abliazov et le clan Khrapunov ont menti et dissimulé un certain nombre de documents afin d'assurer leurs arrières.

« Deux juges fédéraux américains ont maintenant reconnu l'évidence, explique l'avocat Matthew L. Schwartz. Abliazov et ses complices ont caché des preuves, détruit des documents, menti sous serment et fait obstruction aux efforts de BTA et d'Almaty pour récupérer les milliards de dollars qui leur ont été volés. Peu importent leurs tentatives de dissimuler la vérité, BTA et Almaty sont déterminés à tenir Abliazov et ses complices responsables de leurs crimes. Nous sommes impatients de présenter les preuves à un jury new-yorkais lors du procès l'an prochain et nous sommes convaincus que, au bout du compte, les enquêteurs seront d'accord avec nous ».

La décision de la juge Alison J. Nathan a également confirmé diverses décisions antérieures de la juge américaine Catherine H. Parker, qui a également imposé des sanctions à Moukhtar Abliazov et Ilyas Khrapunov. La juge Alison J. Nathan est connue pour avoir entre autres présidé en juillet et décembre 2020 les audiences de libération sous caution de Ghislaine Maxwell, complice et ex-compagne du prédateur sexuel Jeffrey Epstein.

Le procès de Moukhtar Abliazov et du clan Khrapunov devrait avoir lieu devant un jury new-yorkais au mois de février 2022. Abliazov est également recherché par la Russie et l'Ukraine pour des soupçons de détournement de fonds.

L'opposant kazakh Abliazov inculpé en France pour des soupçons de fraude dans son pays

2020-10-08T09:54:20Z

L'opposant kazakh Abliazov inculpé en France pour des soupçons de fraude dans son pays

7 oct. 2020 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

L'opposant kazakh Moukhtar Abliazov, en exil en France depuis 2013 et depuis peu réfugié politique, a été inculpé mercredi à Paris pour un détournement de 6,4 milliards d'euros dont l'accuse le Kazakhstan, a annoncé un de ses avocats.

Selon cet avocat, Gérard Tcholakian, M. Abliazov a été mis en examen pour « abus de confiance aggravé » et « blanchiment aggravé ». Il a été libéré sous contrôle judiciaire.

« Le parquet de Paris a repris une plainte du Kazakhstan qu'il aurait pu refuser de prendre en compte et a bêtement saisi un juge d'instruction français », a-t-il déploré.

« Le Kazakhstan ne me lâchera jamais jusqu'à ma mort. Il m'a donné un coup, mais ça me donne envie d'aller plus vite pour attaquer le régime », a réagi auprès de l'AFP M. Abliazov, 57 ans, interpellé lundi et présenté à un juge d'instruction à l'issue de deux jours de garde à vue.

Le gouvernement kazakh avait déposé plainte à Paris en 2017 à l'encontre de l'ancien oligarque, l'accusant d'avoir détourné plus de 6,4 milliards d'euros au préjudice de la banque kazakhe BTA dont il était le PDG avant sa nationalisation en 2009. Il aurait aussi accordé des prêts sans garantie à des sociétés écrans dont il était le bénéficiaire.

En 2016, le Conseil d'Etat avait refusé son extradition, estimant qu'elle avait été réclamée « dans un but politique ».

M. Abliazov, ennemi politique de Noursoultan Nazarbaïev, homme fort du pays resté trois décennies au pouvoir, avait fui son pays pour l'Angleterre puis la France en 2013, où il avait été arrêté.

Pour déposer plainte, les autorités kazakhes s'étaient appuyées sur une disposition du code pénal français qui prévoit qu'un tribunal peut juger un étranger, dont l'extradition a été refusée pour des motifs politiques, pour un crime ou un délit commis hors de l'Hexagone.

En 2017, l'opposant a été condamné au Kazakhstan, en son absence, à 20 ans de prison dans cette affaire de détournement de fonds. Il a aussi été condamné pour avoir commandité le meurtre d'un associé en affaires en 2004, alors que l'enquête initiale avait conclu à un accident de chasse.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lui a accordé le 29 septembre le statut de réfugié politique en France, estimant que les accusations contre M. Abliazov avaient un « mobile politique ».

Londres exige un demi-milliard du fils Khrapunov ? Il contre-attaque à Genève

2018-09-06T12:29:39Z

Londres exige un demi-milliard du fils Khrapunov ? Il contre-attaque à Genève

Par Pierre-Alexandre Sallier 06.09.2018

Magnats kazakhs La High Court juge par défaut Ilyas Khrapunov dans le scandale BTA Bank. L'homme d'affaires genevois d'origine kazakhe en appelle à la justice suisse.

C'est ce que l'on appelle un jugement foudroyant. Dans une décision datée du 21 juin, mais rendue publique il y a seulement quelques jours seulement, la Cours suprême londonienne a condamné, par contumace, l'héritier d'une richissime famille d'exilés kazakhs à Genève à verser 571 millions de dollars de dommages et intérêts à la banque d'État kazakhe BTA.

Ilyas Khrapunov, qui a fait appel de ce jugement, est accusé d'avoir aidé l'ancien responsable de la BTA Bank – son beau-père Mukhtar Ablyazov, principal opposant au régime d'Astana – de cacher quelque six milliards de dollars détournés par ce dernier. Le « Times » évoque « l'un des plus grands procès pour escroquerie » Royaume-Uni.

« Escroquerie internationale »

La décision marque un tournant dans la guerre judiciaire menée depuis près de dix ans à l'encontre de Mukhtar Ablyazov, actuellement en exil en France. Au Royaume-Uni la justice a déjà ordonné la saisie de plus de 4,5 milliards de dollars à son encontre depuis 2012.

C'est désormais son gendre, acteur de la scène immobilière et politique genevoise, qui est visé. Ce dernier est accusé par les magistrats britanniques de « complicité dans la violation du séquestre apposé sur ces fonds », afin de permettre à Mukhtar Ablyazov d'en éviter la saisie. Sa condamnation par défaut tient à son refus de se rendre aux audiences londoniennes sur ce qui est qualifié de « vaste escroquerie de portée internationale » par la High Court.

« Caisse d'enregistrement »

Aux yeux d'Ilyas Khrapunov, la justice britannique « n'a rien tranché sur le fond » et s'est comportée comme une « simple guichet d'enregistrement » des accusations de la banque étatique kazakhe. « Le régime de Nazarbaiev (Ndlr : l'homme régnant sur le pays depuis la chute de l'URSS) instrumentalise sans relâche le système judiciaire occidental, afin de mettre à terre et d'épuiser financièrement ses principaux opposants – en particulier mon beau-père », explique le jeune homme, rencontré cette semaine dans un café genevois.

Pourquoi ce dernier ne s'est-il pas rendu à Londres, suite aux demandes reçues dès 2016, ce qui aurait pu lui éviter un jugement par défaut ? « Le régime kazakh m'a placé sur les listes d'Interpol et ma sécurité est en jeu dès que je passe une frontière – avec le risque d'une déportation au Kazakhstan », répond celui qui a longtemps été actif au sein du Parti démocrate-chrétien (PDC) genevois.

Installé à Genève depuis son enfance, Ilyas Khrapunov rappelle que la justice helvétique a déjà rejeté une demande d'extradition à son encontre. À ses yeux, les menaces ayant pesé sur son beau-père – que Paris a refusé de livrer à Astana en 2016 – et l'exfiltration par Rome de sa belle-mère vers Astana, avec sa fille trois ans plus tôt, ne laissent aucun doute sur les intentions des services kazakhs à son encontre.

Des menaces sur sa personne qui n'ont apparemment pas impressionné les juges britanniques, qui ont refusé d'entendre Ilya Khrapunov par vidéoconférence, ce qui serait revenu, selon eux, « se plier à son chantage ».

Le sauveur de Genève-Plage

« Cette affaire doit être jugée en Suisse, où je pourrai prouver l'inanité des accusations kazakhes », martèle pourtant cet entrepreneur qui, un temps, était prêt à investir 150 millions pour transformer Genève-Plage en un complexe de loisir. Afin de tenter d'enrayer la décision britannique, ses avocats font déposer dans les prochains jours une « action en constatation négative » en Suisse ; une procédure validée il y a quelques mois dans un conflit entre le groupe Swatch et un fournisseur britannique.

En attendant, Ilyas Khrapunov, qui assure « n'avoir pas le dixième » des montants qui lui sont réclamés verra l'ensemble de ses biens traqués par la justice britannique. « Cette décision ne vise pas le patrimoine de ma famille », précise celui dont la vie est monopolisée par sa défense et celle de ses proches.

Il est vrai que la justice kazakhe poursuit, depuis 2010 en Suisse, la fortune de son père Viktor et de son épouse Leila – accusés de détournement de fonds publics – dans le cadre de procédures parallèles. Huit ans ont passé. L'instruction de cette affaire a, aux dernières nouvelles, été transférée à une nouvelle magistrate genevoise, après le départ à la retraite du procureur Schmid.

(24 heures)

Créé : 06.09.2018, 10h41