Paradis Fiscaux et Judiciaires

« La dépendance de l'Irlande à l'égard de grandes entreprises non européennes crée des conflits d'intérêts insurmontables »

2026-07-19T20:30:42Z

Publié aujourd'hui à 19h00 Temps de Lecture 2 min.

L'Irlande a pris la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (UE) le 1^er juillet. Durant cette période de six mois, l'Europe va renégocier son cadre réglementaire numérique ainsi que ses règles de fiscalité des entreprises. En tant que présidente du Conseil, l'Irlande présidera ces négociations et décidera des sujets à l'ordre du jour.

Compte tenu du bilan contestable de l'Irlande en matière de protection des droits numériques européens et de la base fiscale de l'Union européenne, que nous détaillons dans cette tribune, nous, soussignés, appelons l'Irlande à se récuser de tout rôle dans ces deux domaines pendant la durée de sa présidence de l'Union européenne.

Google, Meta, Apple, Microsoft, OpenAI, TikTok et X ont tous choisi l'Irlande pour y établir leur siège européen. Cela a fait de la Commission de protection des données irlandaise (DPC) le principal régulateur des données pour l'ensemble de l'UE.

Cette responsabilité n'a pas été suivie d'une application effective de la réglementation. Dix ans après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'Irlande n'a toujours conclu aucune enquête à l'échelle européenne concernant Google. En 2023, l'Irlande a pris la mesure extraordinaire d'attaquer en justice, devant la Cour de l'UE à Luxembourg, l'ensemble des autres autorités européennes de protection des données, cherchant à faire annuler une décision lui enjoignant d'enquêter sur l'utilisation par Meta des données les plus intimes des utilisateurs.

Montages fiscaux

Des développements récents soulèvent également des questions sur l'indépendance de la gouvernance numérique irlandaise. Le commissaire à la protection des données, Niamh Sweeney, a auparavant occupé le poste de lobbyiste en chef de Meta en Irlande. Lire la suite.

Droits de douane : Trump fait trembler le paradis fiscal irlandais de la pharma

2025-04-01T18:36:57Z

Par Myriam Chauvot Publié le 1 avr. 2025 à 11:56 Mis à jour le 1 avr. 2025 à 19:43

En menaçant de droits de douane les laboratoires européens, Donald Trump donne un coup de pied dans la fourmilière et vise un aspect de la pharma mondiale en particulier : les « paradis fiscaux », Irlande en tête. Depuis des décennies, les géants américains de la Big Pharma exportent leurs médicaments aux Etats-Unis depuis cette île de 5 millions d'habitants où leurs profits sont moins taxés (12,5 %, contre 21 % aux Etats-Unis). « L'Irlande est responsable à elle seule de 46 des 82 milliards de dollars de déficit commercial des Etats-Unis avec l'Union européenne dans le domaine pharmaceutique », rappelle Olivier Redoulès, directeur des études chez Rexecode. Lire la suite.

Commerce, fiscalité : l'Irlande dans le viseur de Trump

2025-03-12T10:52:51Z

Par Charles Plantade Publié le 12 mars 2025 à 12:42

Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, le « Leprechaun » ne sait plus sur quel pied danser. Tiraillée entre son appartenance à l'Union européenne et sa dépendance envers les Etats-Unis, l'Irlande est dans l'impasse. « America First » menace la stratégie économique de l'Île d'Emeraude, tête de pont des multinationales américaines sur le Vieux Continent.

[…] Forte dépendance à l'égard des entreprises américaines

L'Irlande, avec sa fiscalité attractive - notamment son impôt sur les sociétés fixé à 12,5 % et à 15 % pour les plus grandes entreprises - et son accès au marché européen, est devenue un eldorado pour de nombreuses multinationales. Notamment américaines : Apple, Microsoft, Google, ou encore Pfizer, Eli Lilly et Johnson & Johnson y ont élu domicile pour y consolider leurs bénéfices mondiaux et ainsi profiter d'une fiscalité plus avantageuse qu'aux Etats-Unis (21 %). Un manque à gagner colossal pour le Trésor américain que Donald Trump entend bien rapatrier en abaissant l'impôt sur les sociétés.

Au total, 44 % du PIB irlandais repose sur les recettes fiscales et les activités de la propriété intellectuelle et du leasing aérien. L'île aux 8 milliards d'euros d'excédents budgétaires en 2023 est en situation de « forte dépendance à l'égard des multinationales », estime l'OCDE. Lire la suite.

Brexit : comment l'Irlande attire la finance internationale

2022-10-24T14:13:09Z

Enquête

Brexit : comment l'Irlande attire la finance internationale

Depuis 2015, les établissements financiers internationaux ont créé près de 18.000 emplois en Irlande. Le pays, charnière entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, mise sur une main-d'œuvre jeune et qualifiée, mais aussi sur un régime fiscal avantageux.

Par Thibaut Madelin Publié le 24 oct. 2022 à 07:01Mis à jour le 24 oct. 2022 à 07:15

Situé à Dublin, le siège européen de Citigroup a tout pour lui. Au cœur des anciens « docklands », devenus le poumon financier de la capitale irlandaise, il surplombe la Liffey, le fleuve qui traverse la ville, et se trouve à quelques mètres de l'université, le Trinity College, et des sièges européens de Google et Meta . Mais l'immeuble de 21.000 m² ne suffit plus à la banque américaine, qui compte 2.700 employés en Irlande et prévoit d'en embaucher 300 de plus cette année.

Signe de ses ambitions, elle cherche un lieu deux fois plus grand. « Il y a un très bon écosystème en Irlande », déclare Davinia Conlan, directrice intérimaire de Citibank Irlande, citant la présence voisine des géants de la tech mais aussi de fonds, cabinets d'avocats et d'audits. « On y trouve un vivier de talents très large et des conditions d'accueil remarquables », confirme Silvia Carpitella, directrice générale intérimaire de Citibank Europe. Lire la suite.

Le miracle ou le mirage irlandais

2017-01-20T05:48:09Z

Le miracle ou le mirage irlandais

Par David Cayla, coauteur du blog Changer l'Europe ! — 18 janvier 2017 à 18:46

« 26,3 %, c'est la croissance officielle du PIB irlandais en 2015 selon les données Eurostat. Vous ne rêvez pas. Il existe en zone euro un petit pays résistant incroyablement bien au marasme économique qui sévit ailleurs en Europe. C'est bien simple, l'île d'Emeraude a connu cette année-là la plus forte croissance au monde. […]. Mais le miracle irlandais est un mirage, la fraude fiscale a entraîné la constitution d'une illusion économique, mais il est à craindre que la fin de cette illusion ne constitue elle aussi un véritable problème pour l'Irlande et pour les autres paradis fiscaux européens. Les vases communicants fonctionnent dans les deux sens. Si l'Irlande bénéficie d'une production industrielle fictive, c'est que ses partenaires ont une production industrielle minorée et un solde commercial inexact. »

David Cayla coauteur du blog Changer l'Europe !

Source de l'article.

Fin de l'avantage fiscal irlandais pour les entreprises

2014-12-30T10:08:55Z

Dépêches > éco du mardi 30 Décembre à 06H21

Fin de l'avantage fiscal irlandais pour les entreprises

Le « double irlandais », la niche fiscale qui permet aux entreprises, et notamment aux géants du net, de ne payer qu'un taux d'impôt effectif de 2% , Ce changement interviendra dès 2015 pour les entreprises qui viendront s'installer en Irlande et d'ici à 2020 pour celles qui profitent actuellement du système.

Les fiscalistes des multinationales vont perdre l'une de leurs techniques favorites à patir du 1^er janvier 2015 : le « double irlandais ». Le mécanisme permet à une multinationale de faire transiter par une filiale irlandaise des revenus non taxés qui sont immédiatement reversés à une autre filiale généralement installée dans un paradis fiscal tel que les Bermudes. Des accords passés avec l'administration fiscale irlandaise ont ainsi permis, par exemple, au géant américain Apple de ne payer qu'un taux d'impôt effectif de 2% dans ce pays où il a son siège européen.

Dublin a été, comme d'autres Etats à la fiscalité très hospitalière, mis sous pression par une offensive de Bruxelles contre les marchandages fiscaux. En octobre dernier, le ministre des Finances Michael Noonan a donc inclus la suppression de certaines dispositions emblématiques dans le projet de budget 2015.

« J'abolis la possibilité pour les entreprises d'utiliser le 'double irlandais' en changeant nos règles sur la domiciliation afin d'obliger toutes les entreprises immatriculées en Irlande à y établir aussi leur résidence fiscale, a-t-il expliqué au parlement. »

A partir de janvier prochain, les entreprises basées en Irlande seront automatiquement considérées comme ayant leur résidence fiscale dans le pays, ce qui rapprochera la fiscalité irlandaise de celle des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne. Les sociétés déjà immatriculées en Irlande auront jusqu'en 2020 pour se conformer aux nouvelles règles.

Plus de double irlandais, mais tout de même un taux d'imposition record en europe

Michael Noonan a prévenu que le taux d'imposition de 12,5% sur les entreprises en Irlande, fustigé parce que trop bas par de nombreux pays européens dont la France, « n'est pas et ne sera jamais ouvert à discussion ». Il constitue un pilier de la politique économique de l'Irlande où se sont installées plus d'un millier de multinationales. Ce taux est de quelque 21% au Royaume-Uni, 29,8% en Allemagne, 35% aux Etats-Unis et 33,3% en France.

France Inter le 30 Décembre 2014 à 06:21

Evasion fiscale : le « double irlandais » est mort, vive la « patent box »

2014-10-14T18:22:01Z

FISCALITÉ Note de veille

Evasion fiscale : le « double irlandais » est mort, vive la « patent box »

14 octobre 2014 | Par Dan Israel

Dans son budget 2015, le pays a accepté de mettre un terme au « double irlandais », qui constitue la pierre angulaire des stratégies des multinationales pour échapper à l'impôt. Pour autant, l'Irlande n'a pas renoncé à son statut de paradis fiscal pour entreprises.

C'est un symbole qui s'effondre. Et même si sa disparition ne règlera pas tous les problèmes dans le champ de la taxation des entreprises, il faudra se souvenir de ce mardi 14 octobre. En présentant son budget 2015, le ministre irlandais des finances, Michael Noonan, vient d'annoncer la mise à mort du « double irlandais ». Ce montage fiscal affublé d'un étrange sobriquet constitue la pierre angulaire des stratégies montées par quelques-unes des plus grosses entreprises mondiales pour échapper à l'impôt, comme Mediapart le répète depuis maintenant deux ans.

Plus aucune entreprise installant une de ses filiales ne pourra plus bénéficier du « double irlandais » à partir de 2015. Et celles qui sont … Lire la suite sur le site de Médiapart.

L'Irlande ne veut plus être un paradis fiscal

2014-10-01T12:28:39Z

L'Irlande ne veut plus être un paradis fiscal

LE MONDE | 01.10.2014 à 11h18 • Mis à jour le 01.10.2014 à 16h29

L'Irlande est peut-être à la veille d'une grande réforme fiscale. Selon nos informations, le gouvernement de coalition du premier ministre Enda Kenny envisage de mettre fin aux « sociétés hybrides », ce régime fiscal controversé qui permet aux multinationales telles Apple ou Google d'optimiser leurs impôts, voire de l'éluder totalement.

Une étude de faisabilité a été lancée en juin. Elle pourrait aboutir à une nouvelle législation abrogeant ce statut juridique très fortement critiqué par les grands pays leaders du G20, Etats-Unis en tête, par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par l'Union européenne.

Des discussions, tenues secrètes, ont actuellement lieu au sommet de l'Etat irlandais, afin de décider du meilleur moment pour engager une telle réforme fiscale. Celle-ci serait payante en termes d'image et de réputation mais forcément lourde de conséquences pour l'économie irlandaise.

Les plus fervents partisans d'une remise à plat rapide du système fiscal irlandais, parmi lesquels figure le ministre des finances Michael Noonan, souhaiteraient inclure cette législation au projet de budget irlandais, qui sera présenté le 14 octobre. D'autres voix plaident pour une annonce au sommet du G20 de Brisbane, en Australie, prévu les 15 et 16 novembre, où le sujet de la fiscalité des entreprises sera abordé. Lire la suite.

L'Irlande réfléchit à modifier certaines règles fiscales

2013-10-17T19:31:17Z

L'Irlande réfléchit à modifier certaines règles fiscales

Publié par Olivier Robillart le mercredi 16 octobre 2013

Critiqué par de nombreux Etats de l'Union européenne pour favoriser l'esquive fiscale de firmes américaines, l'Irlande annonce faire quelques pas en direction d'une harmonisation avec les règles de ses voisins.

L'Irlande est un pays membre de l'Union européenne dont les règles fiscales permettent les pratiques dites d'évasion fiscale. Par exemple, l'équivalent de l'impôt sur les sociétés (sur les entités commerciales) est de 12,5% contre 33% en France. D'autant que ce taux est négociable et certaines firmes ne sont imposées qu'à de très faibles taux.

Toutefois le pays semble infléchir sa politique. Le département chargé des Finances publie ainsi un document (.pdf) reprenant la stratégie de l'Etat en la matière. Il constate ainsi que « la planification fiscale agressive par les entreprises est un enjeu majeur pour les législateurs à travers le monde et il doit être abordé. L'Irlande est très impliquée dans ce processus ».

Comme le souligne The Register, l'Irlande entreprend donc d'adopter plusieurs mesures visant à réduire l'impact de ces pratiques. L'Etat pense ainsi participer aux discussions de l'OCDE portant sur un principe commun, le BEPS. Ce plan d'action baptisé Base Erosion and Profits Shifting propose un éventail de mesures permettant notamment de revoir la notion d'établissement stable, nécessaire pour taxer une activité dans un pays donné. Il s'agit toutefois de mettre en place des règles communes, obtenues par consensus, qui n'ont aucune valeur obligatoire pour ceux qui souhaitent l'adopter. Lire la suite.