Paradis Fiscaux et Judiciaires

Optical Center visé par une enquête pour fraude fiscale en France

2023-03-16T17:11:04Z

Par Anne Michel Publié aujourd'hui à 17h13

Avec plus de 700 magasins et plus de 5 000 salariés en France, c'est l'un des leaders du marché de l'optique et de l'audition, une entreprise en pleine expansion désormais implantée dans huit pays, dont la Belgique, la Suisse, l'Espagne, le Canada et Israël. Mais Optical Center se trouve aujourd'hui pris dans la tourmente.

En effet, selon les informations du Monde, le siège parisien du groupe a été perquisitionné, jeudi 16 mars, dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale ouverte par le parquet de Paris en octobre 2021. Cette enquête préliminaire, confiée à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et plus spécialement à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, a été confirmée au Monde par le parquet. Elle porte sur une longue liste d'infractions potentielles : « fraude fiscale réalisée ou facilitée par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étranger », « fraude fiscale en bande organisée », « passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable », abus de biens sociaux ou encore blanchiment de fraude fiscale aggravée. Lire la suite.

Délinquance financière : « L'État a pris conscience qu'il y avait du pillage »

2013-11-09T12:57:47Z

Délinquance financière : « L'État a pris conscience qu'il y avait du pillage »

Le Point.fr - Publié le 08/11/2013 à 12:23 - Modifié le 08/11/2013 à 15:45

Gilles Aubry, sous-directeur des affaires économiques et financières, revient sur l'activité des différentes brigades domiciliées au Château des rentiers.

Propos recueillis par Marc Leplongeon

Au Château des rentiers, dans le 13^e arrondissement de Paris, ce sont environ 355 fonctionnaires qui traquent au quotidien les faits de corruption et d'escroquerie les plus divers. Les médias s'attroupent régulièrement devant les portes du bâtiment austère, dès lors qu'un grand patron ou un homme politique y est auditionné. Les affaires Elf, Kerviel, Bettencourt ou encore Tapie sont effectivement traitées ici. Gilles Aubry, patron du Château des rentiers, a accepté pour Le Point.fr d'expliquer les rouages de la sous-direction des affaires économiques et financières. Entretien.

[…] L'État souhaite particulièrement lutter contre la fraude fiscale. C'est vous, au Château des rentiers, qui traitez ces affaires. Comment travaillez-vous ?

Cela peut être extrêmement compliqué de remonter les sociétés-écrans, les flux financiers, etc. Mais on est extrêmement forts, ou en tout cas extrêmement déterminés (rires) ! On ne recherche pas, comme sur une scène de crime, des traces de sang ou d'ADN. On partira presque toujours de la documentation. Tout est dans le papier, dans l'écrit, ou dans les échanges électroniques que l'on récupère lors de perquisitions. Évidemment, encore faut-il trouver ces documents. Mais nous avons de nombreux moyens à notre disposition. Je peux aller chez vous, et si vous avez détruit vos relevés de compte bancaire, j'irai à la banque, qui, elle, a une obligation de les conserver un certain nombre d'années. On va finir par savoir que, régulièrement, vous versez tant d'euros à une personne, que l'on va aller voir à son tour. Et ainsi de suite. C'est très schématique et réducteur, mais cela fonctionne un peu de cette façon. D'où l'argent est-il parti ? Par qui est-il passé ? Où et comment ? Il faut essayer d'y voir clair dans la nébuleuse des montages complexes de sociétés sous-traitantes, alliées ou qui font partie de holdings installées à l'étranger dans des paradis fiscaux. Ce travail est purement économique et financier. On a également des brigades qui vont faire des surveillances, des planques, des écoutes téléphoniques, des interpellations dans la rue et à domicile, et agir comme on pourrait le faire en matière criminelle. Lire la suite sur le site du magazine Le Point.

Les nouvelles armes des limiers du fisc

2013-05-04T07:06:07Z

Les nouvelles armes des limiers du fisc

Source : Capital

03/05/2013 à 17:29 / Mis à jour le 03/05/2013 à 21:11

Pour pouvoir traquer les gros fraudeurs jusque dans les paradis fiscaux, les contrôleurs de Bercy ont sorti l'artillerie lourde. Ils s'appuient désormais sur des superserveurs informatiques et peuvent compter sur une unité de police fiscale de choc.

[…] Bien sûr, il en faudrait plus pour impressionner les filous les plus chevronnés, qui savent jongler avec les montages de sociétés opaques et les comptes en banque ouverts à Hong Kong ou aux Bahamas. Mais même ceux-là ne sont désormais plus tout à fait à l'abri. Pour traquer au plus près les opérations internationales complexes, un commando de choc a en effet été spécialement constitué fin 2010 : la BNRDF (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale).

Installée au bord de la Seine dans un immeuble d'Asnières, cette unité spécialisée est composée d'une vingtaine de policiers et d'inspecteurs des impôts ayant bénéficié de formations complémentaires croisées : un stage de trois mois à l'Enfip (Ecole nationale des finances publiques) pour les premiers, et un passage par l'ENSP (Ecole nationale supérieure de la police) pour les seconds. Forts de leur nouveau statut d'officier fiscal judiciaire (OFJ), ces derniers disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la PJ, dès lors qu'ils sont mandatés par un magistrat : filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions, gardes à vue, saisies, enquêtes à l'étranger dans le cadre d'une commission r^ogatoire internationale.

A seulement 34 ans, le commissaire Guillaume Hézard, qui dirige cette redoutable brigade, est un vieux routier de la traque à la grande fraude : il était auparavant à la tête du groupe d'intervention régional des Hauts-de-Seine (GIR 92), chargé de lutter contre l'économie souterraine dans les cités, notamment les réseaux de blanchiment de l'argent de la drogue. Aujourd'hui, ce sont surtout des hommes d'affaires, des banquiers ou des avocats qu'il fait surveiller, parfois 24 heures sur 24, une tâche qu'il sous-traite souvent à une brigade de recherche et d'intervention spécialisée, la BRI financière.

Ainsi, lorsqu'il veut faire suivre discrètement un conseiller fiscal venu du Luxembourg pour rencontrer quelque client à Paris. « Nous allons prendre en filature H24 ce spécialiste de l'évasion des capitaux pendant une semaine, en notant tous ses rendez-vous pour voir avec qui il travaille, jusqu'à ce qu'il entre en contact avec l'individu qui nous intéresse », expliquait il y a quelques mois devant une commission du Sénat Bernard Petit, contrôleur général de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la Direction centrale de la police judiciaire. Malheur à ceux qui se font prendre par ces incorruptibles.

« Si vous tombez dans le collimateur de la BNRDF, vous risquez de passer des moments très désagréables », témoigne l'avocat parisien Vincent Ollivier. Certains gros contribuables, dont le nom apparaît dans la fameuse liste de la banque HSBC, en savent quelque chose. Ce notaire de province, par exemple, qui a fini par craquer au terme de sa première nuit de garde à vue. Après avoir farouchement nié toute fraude, il s'est mis à table comme un petit garçon, témoigne un habitué de ces dossiers. Bien plus coriace, cet autre épinglé des comptes suisses HSBC vit aujourd'hui un véritable enfer : mis en examen pour fraude aggravée (mais encore loin d'être jugé), il s'est fait saisir une partie de son patrimoine à titre conservatoire, s'est vu notifier une interdiction de quitter le territoire et n'a plus le droit de rencontrer sa propre épouse (elle aussi mise en examen) tant que dure l'enquête judiciaire.

« Pour les grosses affaires, l'époque des arrangements en douceur est terminée, confirme l'avocat Ardavan Amir-Aslani. Le niveau professionnel des hauts gradés de l'administration fiscale s'est beaucoup renforcé et, s'ils sont sûrs de leur dossier, ces hommes-là ne vous lâchent plus. » Ziad Takieddine, l'un des plus célèbres « clients » de la BNRDF, pourrait lui aussi le confirmer. Ce richissime intermédiaire franco-libanais, déjà mis en examen par le juge Renaud Van Ruymbeke dans le volet financier de l'affaire Karachi, fait en effet l'objet depuis juillet dernier d'une enquête pour fraude fiscale particulièrement serrée. L'administration s'est rendu compte qu'il avait « oublié » de payer ses impôts depuis 2002. Tous ses biens en France (comptes bancaires, hôtel particulier, yacht) ont été saisis à titre conservatoire. Et cette fois-ci, il ne peut plus compter sur son grand ami Jean-François Copé, ex-ministre du Budget, pour le tirer d'embarras. Lire la suite.

Evadés fiscaux : la France durcit encore le ton

2012-12-14T07:31:42Z

Impôts vendredi 14 décembre 2012

Evadés fiscaux : la France durcit encore le ton

Alexis Favre

Le projet de loi de finances élargit les possibilités d'enquêtes pénales contre les fraudeurs. Les fiscalistes s'inquiètent pour les « délocalisés »

La chasse aux exilés, évadés et autres fraudeurs fiscaux présumés s'intensifie dans l'Hexagone.

[…] Un article de ce projet de loi, l'article 8, préoccupe au plus haut point les fiscalistes internationaux : l'« adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves », en particulier en cas de domiciliation fictive ou artificielle à l'étranger.

Si la loi est adoptée, les officiers fiscaux judiciaires français – intégrés à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée en 2010 et placée sous l'égide du Ministère de l'intérieur – auront davantage de possibilités d'ouvrir des procédures pénales contre les fraudeurs présumés. Des présomptions de « domiciliation fiscale artificielle à l'étranger » ou de « toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration » pourront suffire à autoriser les limiers du fisc français à mener des perquisitions fiscales, avec toutes les prérogatives de police judiciaire (écoutes, gardes à vue, auditions) que cela suppose.

Le changement est notable par rapport à la situation actuelle. Aujourd'hui, pour déclencher une telle procédure, le fisc doit avoir des soupçons de fraudes beaucoup plus complexes, faisant intervenir des comptes en banque ou des sociétés-écrans dans des pays dits non coopératifs – ce qui n'est pas le cas de la Suisse –, ou encore des falsifications de documents ou d'identité. Lire la suite sur le site du journal Le Temps.

Les 22 d'Asnières : dans les pas de la police fiscale

2012-12-05T06:16:19Z

Les 22 d'Asnières : dans les pas de la police fiscale

Créé le 02-12-2012 à 17h01 - Mis à jour le 03-12-2012 à 12h31

PARIS (Sipa) — Le claquement métallique d'une culasse dans les locaux de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) à Asnières (Hauts-de-Seine). Avant de partir s'entraîner, un membre de la police fiscale « chambre » son Sig Sauer SP2022 au-dessus d'un puits de tir. L'arme est opérationnelle, la cartouche est montée dans la chambre de l'arme.

Vingt-deux enquêteurs - neuf policiers et 13 agents des impôts, qui, après une une formation de trois mois et un examen, sont dotés de pouvoirs judiciaires - composent cette brigade créée le 4 novembre 2010. L'affaire de la liste des 3.000 comptes HSBC d'évadés fiscaux en Suisse, après l'épisode de la fraude fiscale au Liechtenstein, a conduit le gouvernement français à muscler année après année son arsenal anti-fraude.

"A ce jour et depuis sa création, la brigade a travaillé sur 75 affaires, qui concernent au moins 120 personnes mises en cause, pour un montant de droits fraudés estimés aujourd'hui à 255 millions d'euros", a révélé à Sipa Guillaume Hézard, qui dirige cette escouade de limiers forts en droit et procédures fiscales. Parmi ces dossiers, figurent certains des noms de la liste HSBC ainsi que l'affaire de la succession Wildenstein. La police fiscale devrait voir son action renforcée par certaines des mesures comprises dans le collectif budgétaire (PLFR) dont l'examen débute lundi à l'Assemblée nationale.

Et maintenant les faux expatriés fiscaux ?

"Aujourd'hui, nous ne pouvons être saisis que d'affaires ayant pour point de départ l'usage de faux ou la dissimulation de comptes dans un Etat, un paradis fiscal. Avec le PLFR, notre champ de saisine pourra être élargi aux fausses domiciliations fiscales et aux manœuvres frauduleuses visant à égarer l'administration", souligne le commissaire Hézard. On sent le patron de la BNDRF pressé d'en découdre avec ces vrais-faux exilés fiscaux ou de se colleter avec les fraudes montées autour du crédit d'impôt recherche ou de la fiscalité environnementale. En s'intéressant à ce genre d'affaires, la police fiscale espère pouvoir mettre en cause les complices du fraudeur, ceux qui proposent de la fraude pour autrui. Et dans cette démarche personne n'est à l'abri : banquiers, conseillers fiscaux, notaires, experts comptables… Tous pourraient se retrouver à devoir participer financièrement aux amendes dont écoperait le fraudeur principal.

« Il s'agit pour nous d'aller sur des dossiers sur lesquels le fisc a de très fortes suspicions mais ne peut aller plus avant », explique à Sipa Frédéric Long, adjoint au chef de la BNDRF. La brigade n'a néanmoins pas tous les pouvoirs. En aucun cas, elle ne peut s'autosaisir. Alors, avant que la police fiscale n'entre en scène, se déroule une longue procédure administrative. D'abord, il faut que le fisc soumette le dossier objet de présomptions de fraudes à la commission des infractions fiscales (CIF). Cette dernière dit si oui ou non il y a motif à poursuivre. Dans l'affirmative, la plainte est transmise au procureur de la République, qui saisit la BNRDF.

Comptes dissimulés à l'étranger

Pour mener ses investigations, la police fiscale ne s'appuie pas seulement sur le code général des impôts : filatures, perquisitions, écoutes téléphoniques, interrogatoires, gardes à vue sont au menu d'enquêtes qui durent en moyenne six à sept mois et où l'on peut être amené à jouer alternativement du clavier d'ordinateur, des menottes voire de la gâchette.

De quoi surprendre « les clients » de cette brigade quand ils voient débarquer les enquêteurs à 6h du matin pour une perquisition. « C'est vrai que nous bénéficions encore d'un certain effet de surprise. Ils sont même parfois choqués car ils se croyaient dans une impunité parfaite ». La majorité des affaires traitées par la BNDRF sont des dossiers patrimoniaux de fraude à l'impôt sur le revenu et à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) avec à la clé des comptes dissimulés à l'étranger. Chaque fois, il s'agit de personnes très aisées puisque les montants fraudés sont en moyenne proche du million d'euros. Héritiers, rentiers, commerçants, dirigeants de sociétés forment le gros des bataillons des cibles de la police fiscale.

A l'heure actuelle, une dizaine d'affaires ont été transmises par la BNDRF aux magistrats mais pour l'instant aucune n'a encore donné lieu à un procès. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à sept ans de prison et un million d'euros d'amendes pour des fraudeurs qui en outre devront rembourser les impôts sommes éludés. « Avant de renvoyer devant un tribunal, les jugent préfèrent disposer d'une évaluation fiscale des droits fraudés ce qui permet d'avoir une idée de la créance de l'Etat sur le contribuable. Ce qui les aidera à fixer une peine », justifie M. Long. Afin de s'assurer de récupérer des fonds, la brigade est autorisée à procéder à des saisies lors de ces enquêtes. Un trésor de guerre qui se monte actuellement à près de 20 millions d'euros.

ae/sb

Comment travaille la nouvelle police du fisc

2012-05-15T06:00:00Z

Comment travaille la nouvelle police du fisc

Par Valerie de Senneville | 15/05 | 07:00

Créée il y a seulement dix-huit mois, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a déjà traité une cinquantaine d'affaires. Ecoutes, filatures, perquisitions… elle dispose de moyens sans précédent pour traquer les grands fraudeurs.

Six heures du matin. Un immeuble cossu de l'avenue George-V à Paris. Cinq policiers en uniforme, gilet pare-balles et armes au ceinturon sonnent et se présentent à un homme qui ne s'attendait visiblement pas à être réveillé si tôt et par un tel équipage. Le commissaire qui dirige l'opération annonce la couleur : « Bonjour monsieur, brigade nationale de répression de la délinquance fiscale… » « C'est pour mes comptes en Suisse ? » s'enquiert encore endormi le propriétaire de l'appartement… « Parce que vous avez des comptes en suisse ? », répond, goguenard, le policier… « Non, non… », corrige son interlocuteur, maintenant bien réveillé, en se précipitant pour téléphoner à son avocat… Pendant ce temps-là, les policiers perquisitionnent l'appartement et saisissent montres, bijoux et divers objets de valeur. Le monsieur passera, lui, quarante-huit heures en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire à Nanterre.

« Nous bénéficions encore de l'effet de surprise », reconnaît aujourd'hui Guillaume Hézard, qui dirigeait l‘opération et s'étonne encore du relatif sentiment d'impunité observé chez certains de ces « clients » d'un nouveau style. Ce commissaire a pris il y a dix-huit mois les rênes de la nouvelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) : une escouade de 21 agents (8 officiers de police judiciaire ayant suivi une formation fiscale et 13 inspecteurs des impôts préparés pendant trois mois à l'Ecole nationale supérieure de la police nationale pour devenir officiers fiscaux judiciaires). « Il faut bien l'avouer, tout un pan de l'évasion fiscale nous échappait », explique Frédéric Long, adjoint de Guillaume Hézard et administrateur des finances publiques.

Dans la ligne de mire de cette nouvelle police fiscale, les grands fraudeurs et les infractions dites complexes : utilisation de paradis fiscaux, montages compliqués, usage de faux… Lire la suite sur le site du journal Les Echos.

RTL au cœur de la brigade qui chasse les fraudeurs au Fisc

2012-03-02T03:56:11Z

RTL au cœur de la brigade qui chasse les fraudeurs au Fisc

Comment la France tente-t-elle de faire la chasse aux très gros fraudeurs du Fisc ? Alors que la question de la fiscalité domine la campagne présidentielle cette semaine, RTL a méné l'enquête auprès de la police fiscale « à la française ». Ce service n'existe que depuis un an. Son originalité est de rassembler des policiers et des agents des impôts. Son objectif est de se concentrer sur les fraudes les plus difficiles à détecter, notamment celles qui sont organisées avec des sociétés-écrans, des paradis fiscaux ou toutes sortes de dissimulations. Ce sont les impôts qui portent plainte puis la « police fiscale » mène les enquêtes, sous contrôle du procureur ou du juge. La loi doit être durcie prochainement contre la fraude fiscale (on passe de 37.500 euros d'amende à 500.000, voire 750.000 euros). Le reportage de Mathieu Delahousse. (A écouter).

l'Etat travaille à la création d'un « service fiscal judiciaire »

2008-11-11T17:15:15Z

Information générale Justice : l'Etat travaille à la création d'un « service fiscal judiciaire »

L'Asace.fr Le 10/11/08 à 13:41

Le ministre du Budget, Eric Woerth, travaille à la création d'un « service fiscal judiciaire » aux vastes pouvoirs, destiné à lutter contre la « fraude fiscale complexe », indique lundi La Tribune.

« Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs textes, lesquels seront examinés en Conseil des ministres le 19 novembre », précise le quotidien économique.

Selon ces documents, que s'est procuré La Tribune, certains agents du fisc, baptisés « officiers fiscaux judiciaires (OFJ) », seront à l'avenir « compétents aux fins d'exercer des missions de nature judiciaire » pour lutter contre « la fraude fiscale complexe » mettant en œuvre « des montages juridiques, bancaires ou comptables ».

Les pouvoirs de ces agents « seront assez vastes », précise La Tribune : « auditions, perquisitions, saisies, gardes à vue, écoutes téléphoniques, commissions rogatoires internationales et même surveillance et infiltration en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ».

Avant de mettre ses agents sur un dossier, le fisc devra au préalable en référer à la Commission des infraction fiscale (CIF) qui « dira, si oui ou non, le fisc peut passer ce dossier à la justice. C'est cette dernière qui décidera des suites à donner avec l'éventuelle saisie des OFJ », selon les documents cités par le journal.

Le mois dernier, Eric Woerth avait annoncé vouloir « donner des moyens judiciaires d'investigation » à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le fisc dispose de beaucoup moins de moyens que ses homologues américains ou allemands par exemple. C'est la raison pour laquelle j'entends pousser le projet de création d'un service fiscal judiciaire pour disposer d'outils à la hauteur de l'opacité et de la complexité des fraudes fiscales les plus graves, « avait-il alors expliqué », ajoutant que la procédure actuelle était « trop lente ».

La création de « ce service fiscal judiciaire » doit être adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative (« collectif budgétaire ») qui sera présentée fin novembre au Parlement et qui inclura d'autres mesures de lutte contre « les paradis fiscaux ».

Le gouvernement souhaite par exemple rallonger les délais de prescription en cas d'implication de paradis fiscaux.

Selon le ministère du Budget, des amendes pour l'ouverture de comptes non déclarés à l'étranger et la suppression de l'abattement de 40% à l'impôt sur le revenu sur les dividendes perçus dans des paradis fiscaux sont également envisagées.

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