Paradis Fiscaux et Judiciaires

Où en est la lutte contre la fraude fiscale en UE ? Rencontre avec le Commissaire européen Algirdas Semeta

2014-04-13T18:20:17Z

Où en est la lutte contre la fraude fiscale en UE ? Rencontre avec le Commissaire européen Algirdas Semeta

Petite réunion entre quelques journalistes et le Commissaire européen à la fiscalité pour faire le point sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, sur les possibilités d'harmonisation fiscale en Europe et sur la taxe sur les transactions financières

Une lutte renforcée contre la fraude fiscale

Du côté des bonnes nouvelles, le Commissaire est très confiant sur les négociations actuelles avec le Suisse. Il pense qu'elles seront conclues d'ici la fin de l'année et que la Suisse va passer à l'échange automatique d'informations fiscales avec l'Union européenne. Cette dernière devrait le mettre concrètement en œuvre en 2017, ce qui confirme le sentiment que l'on a en parlant avec les experts de l'OCDE. Le temps d'établir un standard mondial, sur lequel se cale l'Europe, et de le mettre en œuvre en pratique. Lire la suite.

L'UE se voit à la pointe du combat contre les délits fiscaux

2013-09-16T11:31:47Z

L'UE se voit à la pointe du combat contre les délits fiscaux

18:25 14.09.2013

Les ministres de l'économie et des finances de l'UE ont salué la décision du G20 de faire de l'échange automatique d'informations en matière fiscale un standard international à partir de fin 2015. Les Vingt-huit souhaitent jouer un rôle de pointe dans la mise en œuvre de ce standard.

La décision du G20 constitue « une avancée majeure », a déclaré le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta. « Elle aurait été inimaginable il y a quelques années », a-t-il ajouté à l'issue d'une réunion informelle des ministres de l'économie et des finances de l'UE à Vilnius.

« L'UE s'engage depuis des années pour l'échange automatique d'informations » qui est, selon elle, « le meilleur instrument contre l'évasion fiscale ». Et maintenant, les autres pays sont prêts « à nous suivre », s'est-il félicité.

Dispositions légales contournées

Les résultats obtenus sont « la meilleure preuve de ce qu'on peut obtenir si tous les Etats membres tirent à la même corde », a-t-il ajouté, appelant l'Europe à « garder un niveau élevé d'ambition ».

L'objectif est de parvenir d'ici fin décembre à une révision de la loi européenne sur la fiscalité de l'épargne, afin de renforcer ses dispositions aujourd'hui trop facilement contournées. L'UE veut aussi réviser d'ici 2015 la directive sur la coopération administrative, qui élargit l'échange automatique à d'autres catégories de revenus que la seule épargne (royalties, plus-values)

Amortir de futures crises

Pour M. Semeta, « le prochain défi est la mise en œuvre » de cet échange automatique d'informations global. Il a insisté sur l'efficacité de cet accord, la réciprocité de l'échange d'informations et la protection des données.

Le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble a de son côté mis l'accent sur la nécessité d'aller de l'avant rapidement. Un point de vue partagé par l'Autriche, qui s'est dite prête à prendre d'autres mesures. Vienne a pourtant longtemps traîné les pieds en matière fiscale en raison de son secret bancaire.

Outre la fiscalité, ce « conseil Ecofin » a porté sur les différentes mesures à prendre pour éviter ou « amortir » de futures crises dans le système financier.

(ats)

L'UE lance une plateforme pour lutter contre l'évasion fiscale

2013-04-23T20:35:08Z

L'UE lance une plateforme pour lutter contre l'évasion fiscale

Ram Etwareea pour Le Temps

Le commissaire chargé de la Fiscalité, Algardis Semeta, met en œuvre son plan d'action de décembre 2012.

La pression contre la fraude et l'évasion fiscales ne va pas se relâcher. Après la décision, la semaine dernière, du Luxembourg de se joindre à la lutte européenne contre ce fléau, le commissaire européen à la Fiscalité, Algardis Semeta, vient de donner un nouveau souffle à son plan d'action présenté en décembre 2012. Paralysé jusqu'ici, celui-ci comporte 30 mesures et recommandations sur les paradis fiscaux ainsi que sur la planification fiscale agressive. Ce document comprend aussi la demande d'un mandat pour ouvrir les négociations avec la Suisse.

Tel est le contexte dans lequel l'Union européenne (UE) a lancé ce mardi une plateforme sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Il s'agit d'un observatoire qui publiera ses « listes » et autres remarques ainsi que des mesures contre des pratiques contestables dans les pays. Lire la suite sur le site du journal Le Soir.

Evasion fiscale : Bruxelles renvoie les Etats à leurs responsabilités

2013-04-10T18:03:04Z

FRANCE

Evasion fiscale : Bruxelles renvoie les Etats à leurs responsabilités

10/04 | 19:24

La Commission européenne a réagi mercredi à la demande de cinq grands pays d'une nouvelle législation contre l'évasion fiscale, en renvoyant les Etats membres à leurs responsabilités en adoptant tous les outils mis sur la table par Bruxelles.

La France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie ont écrit mardi à la Commission européenne pour demander un Fatca européen. Cette loi américaine adoptée en 2010 permet d'obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, les placements et revenus à l'étranger de tous les contribuables américains.

« Nous saluons la lettre des cinq Etats membres comme un signe de leur engagement à aller plus loin et plus vite dans la lutte contre l'évasion fiscale », a déclaré lors d'un point de presse Emer Traynor, porte-parole du commissaire en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta.

Mais la Commission a déjà mis sur la table plusieurs outils, « qui pourraient viser les mêmes objectifs que ceux définis par les cinq » pays, mais « de manière plus rapide qu'en lançant de nouvelles initiatives », a-t-elle ajouté.

La directive épargne, en vigueur, prévoit l'échange automatique d'informations sur les intérêts versés à des personnes physiques non résidentes. L'Autriche et le Luxembourg bénéficient d'une période transitoire et peuvent déroger à l'échange automatique en appliquant une retenue à la source de 35%. C'est ce à quoi le Luxembourg s'est engagé mercredi à renoncer, au 1^er janvier 2015.

La Commission a fait une proposition de modification de la directive en 2008 pour en étendre le champ d'application et la renforcer. Cette proposition était jusqu'à présent bloquée par le Luxembourg et l'Autriche.

D'autre part, la directive sur la coopération administrative, entrée en vigueur le 1^er janvier, prévoit des échanges à la demande. L'échange automatique doit entrer en vigueur en 2015 sur cinq catégories : revenus du travail, jetons de présence, retraites, revenus d'assurance-vie et revenus immobiliers, pour les personnes physiques et morales. Mais les Etats ont obtenu le droit n'appliquer la règle que sur trois catégories sur cinq.

« Tous ces outils permettent un progrès à 27, et pas seulement à cinq, ce qui constitue une approche plus efficace », a estimé M^me Traynor. Elle a donc appelé tous les Etats membres « à adopter la révision de la directive sur l'épargne, qui attend depuis des années, et à appliquer pleinement les nouvelles règles sur la coopération administrative ». Elle a aussi souligné que la Commission attendait un mandat de la part des Etats membres pour négocier sur ces questions avec des pays voisins, en particulier la Suisse.

"La Commission est prête à discuter et à proposer de nouvelles mesures, mais le moyen le plus rapide et le plus efficace est que les Etats membres adoptent d'abord ce qui est sur la table, et mettent en œuvre pleinement ce qui est déjà en vigueur", a-t-elle insisté.

Secret bancaire : l'UE fustige l'Autriche

2013-01-26T03:56:05Z

25.01.2013, 12:01 - Economie

Actualisé le 25.01.13, 12:07

Secret bancaire : l'UE fustige l'Autriche

Le commissaire européen Agirdas Semeta a fustigé la position de blocage de l'Autriche en matière de secret bancaire. Il a même évoqué la possibilité de déposer une plainte contre le pays.

Le commissaire européen Algirdas Semeta a fustigé la position de blocage de l'Autriche en matière de secret bancaire, évoquant une possible plainte de Bruxelles, dans un entretien paru vendredi.

"Un Etat comme l'Autriche ne peut pas échanger des informations bancaires avec les Etats-Unis, mais les refuser à ses partenaires européens« , a-t-il déclaré au quotidien »Der Standard".

Il fait référence à un accord d'échange automatique d'informations qui devrait être conclu dans les mois à venir entre Vienne et Washington concernant les résidents américains détenteurs de comptes bancaires en Autriche, dans le cadre de l'application de la loi américaine, dite FATCA.

« Si un Etat de l'UE offre de meilleures conditions (d'échanges) à un pays tiers » qu'à ses partenaires, « alors c'est une infraction au droit, qui peut aussi conduire à une plainte de la Commission européenne », a prévenu le Lituanien.

Avec le Luxembourg

L'Autriche, ainsi que le Luxembourg, sont les deux seuls pays de l'UE à refuser au nom du secret bancaire de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l'UE sur son sol.

"Je ne vois aucune raison justifiant que l'Autriche et le Luxembourg bloquent les avancées au sein de l'UE« , a poursuivi M. Semeta. L'échange d'informations »permet aux autres pays de récupérer les impôts qui leur sont dus", a expliqué le responsable de la fiscalité et de la lutte anti-fraude au sein de la Commission.

La Commission aimerait aussi avoir le feu vert de ses pays membres pour négocier avec la Suisse un vaste accord d'échange d'informations bancaires, selon M. Semetas. Mais « tout progrès dans les questions fiscales ne peut être réalisé qu'à l'unanimité » au sein de l'UE, a-t-il souligné.

Blocage du processus

Or « l'Autriche et le Luxembourg bloquent » le processus. « Cette position est au niveau politique complètement inacceptable, surtout à un moment où des pays se trouvent en situation (budgétaire) difficile et ont besoin de recettes de façon urgente ».

L'Autriche a conclu unilatéralement des accord fiscaux avec la Suisse et le Liechtenstein préservant le secret bancaire. « Nous n'acceptons pas l'échange d'information automatique », avait réaffirmé jeudi la ministre des finances Maria Fekter.

Cela signifierait qu'on laisserait « la Suisse devenir un paradis en Europe, de même que d'autres petits Etats comme Saint-Marin, les îles Canaries ou Monte-Carlo », au grand désavantage de l'UE, a-t-elle estimé.

Source : ATS

Bruxelles fait des propositions pour combattre l'évasion fiscale

2012-12-05T16:26:10Z

Bruxelles fait des propositions pour combattre l'évasion fiscale

05/12 | 16:54

La Commission européenne a fait des recommandations mercredi pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, deux pratiques qui représentent un manque à gagner d'environ 1.000 milliards d'euros par an pour le Vieux continent.

"Les Etats membres doivent durcir leurs mesures pour lutter contre l'évasion fiscale, mais les solutions unilatérales ne suffisent pas« , estime le commissaire chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, cité dans un communiqué. »Une solide politique de cohésion contre les évadés fiscaux, et ceux qui leur facilitent la tâche, est donc essentielle", affirme-t-il.

Bruxelles a dans l'immédiat adopté deux recommandations pour encourager les Etats à faire plus en la matière : ils sont invités d'une part à lister les paradis fiscaux et les inscrire sur une liste noire et d'autre part, renforcer les accords de double imposition entre pays. Il leur est également recommandé d'adopter une règle générale commune pour pouvoir appliquer l'impôt en se fondant sur la réalité économique et mieux combattre les montages juridiques artificiels effectués à des fins d'évasion fiscale.

D'autres initiatives sont dans les tiroirs : un code des contribuables, la création d'un numéro d'identification fiscale et des lignes directrices communes pour tracer les flux monétaires. La Commission, qui ne donne pas de précision sur le calendrier, mettra en place des outils de suivi « pour maintenir l'élan » : une nouvelle plate-forme pour une bonne gouvernance fiscale assurera le suivi et rendra compte de l'application des recommandations par les Etats membres. Ces recommandations seront par la suite présentées aux ministres des Finances européens et au Parlement européen.

AFP

Semeta tacle à nouveau le Luxembourg

2012-11-21T14:03:57Z

Semeta tacle à nouveau le Luxembourg

LUXEMBOURG - Le commissaire européen aux Affaires fiscales s'en est une nouvelle fois pris au manque de transparence du Grand-Duché et de l'Autriche en matière fiscale.

« Cela fait des années que le Luxembourg et l'Autriche bloquent nos efforts pour améliorer la transparence et les contrôle en matière fiscale en Europe », a dénoncé Algirdas Semeta dans les colonnes de l'hebdomadaire allemand Wirtschaftswoche. « Ce serait un énorme pas en avant si ces deux pays participaient à l'échange automatique d'informations ».

[…] Mille milliards d'euros

« Mon but n'est pas de mettre fin au secret bancaire au Luxembourg et en Autriche, mais je ne veux seulement pas qu'un Allemand, un Grec ou un Lituanien utilisent le droit autrichien pour payer moins d'impôt dans son pays ».

Il estime que les pertes dues à l'évasion fiscale coûtent aux 27 pays de l'UE pas loin de mille milliards d'euros par an. Il faut donc s'attaquer aux paradis fiscaux mais dur selon lui de mettre d'accord les 27 sur une définition de ce qu'est un paradis fiscal « mais nous allons le faire et après, nous constituerons une liste noire ». Lire la suite sur le site de l'Essentiel.

Bruxelles attaque le Luxembourg et l'Autriche sur l'évasion fiscale

2012-11-19T13:40:51Z

Bruxelles attaque le Luxembourg et l'Autriche sur l'évasion fiscale

latribune.fr | 19/11/2012, 10:16 - 306 mots

Algirdas Semeta, le commissaire européen aux Affaires fiscales, tance le Grand-Duché et l'Autriche pour leur manque de coopération en matière fiscale.

Les Commissaires européens n'ont guère l'habitude de mettre les pieds dans le plat. Le Lituanien Algirdas Semeta, commissaire aux Affaires fiscales, n'a lui pas ménagé son discours dans une interview à l'hebdomadaire allemand Wirtschaftswoche. Il a ainsi ouvertement critiqué l'attitude des gouvernements autrichiens et luxembourgeois dans la lutte contre l'évasion fiscale. Lire la suite.

« Il faut mettre la lutte contre l'évasion fiscale au cœur du projet européen »

2012-10-15T07:02:04Z

International Actualités

ALGIRDAS SEMETA COMMISSAIRE EUROPÉEN À LA FISCALITÉ

« Il faut mettre la lutte contre l'évasion fiscale au cœur du projet européen

Par Anne Bauer | 15/10 | 07:00

[…] Pourquoi l'harmonisation fiscale n'est-elle pas mentionnée dans le projet d'Union économique et monétaire ?

C'est en tout cas ma priorité. José Manuel Barroso en a parlé dans son discours sur l'Etat de l'Union et on fait de grands pas dans cette direction en défendant une assiette commune de l'impôt sur les sociétés, une simplification de la TVA. En décembre, je mettrais sur la table des propositions pour lutter contre l'évasion fiscale. Alors que l'économie au noir pèse en moyenne pour un cinquième de l'économie européenne, soit une perte fiscale de 1.000 milliards par an, il est urgent de mettre ce combat au cœur du projet européen. Déjà nous avons mis sur la table des propositions pour mieux lutter contre les fraudes à la TVA.

Mais l'Union européenne a ses propres paradis fiscaux !

Il faut évidemment bien définir ce qu'est un paradis fiscal, mais je vous rappelle que les discussions sur la directive relative à la fiscalité de l'épargne, qui oblige les pays entre eux à échanger des information, sont actuellement bloquées par deux pays seulement : l'Autriche et le Luxembourg. Là, nous demandons aux autres Etats de faire pression pour les obliger à bouger. De même que nous avons le soutien de tous pour négocier avec la Suisse et d'autres des accords stricts. Il n'est plus temps de repousser ce dossier, alors que les milliards pouvant être perçus sur les placements en épargne pourraient éviter bien des pays à voter de nouveaux impôts ou des baisses de dépenses publiques. Lire la suite sur le site du journal Les Echos.

Algirdas Šemeta : L'Europe pourrait dénoncer et punir les paradis fiscaux

2012-09-13T05:32:40Z

Algirdas Šemeta : L'Europe pourrait dénoncer et punir les paradis fiscaux

Publié 12 septembre 2012

EXCLUSIF : Les paradis fiscaux européens pourraient se voir imposer des sanctions et être inscrits sur des listes noires, dans le cadre des prochaines mesures que la Commission européenne publiera plus tard dans l'année. C'est ce qu'a déclaré le commissaire à la fiscalité, Algirdas Šemeta, lors d'un entretien accordé à EurActiv.

Une initiative visant à lutter contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive sera publiée avant la fin de l'année dans le cadre d'un plan d'action sur la fraude fiscale, a déclaré M. Šemeta.

[…] La politique de la carotte et du bâton

Pour les paradis fiscaux, y compris les îles au large du Royaume-Uni comme les îles Anglo-Normandes, il plaide en faveur de la politique de la carotte et du bâton.

« Tout le monde sait que certains s'adonnent à la fraude fiscale au sein même de nos Etats membres, il faut simplifier les systèmes de collecte de l'impôt pour encourager les contribuables à payer leur dû », a expliqué M. Šemeta. Lire la suite.