Paradis Fiscaux et Judiciaires

Une justice sans haine et sans passe-droit

2025-09-30T18:59:58Z

Publié le 26 septembre 2025

La condamnation de Nicolas Sarkozy pour des faits d'association de malfaiteurs à la peine de 5 ans d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt différé avec exécution provisoire est violemment attaquée par une partie de la classe politique comme le fruit d'un « acharnement », voire d'une « vengeance » de la justice. Ces accusations constituent une diversion qui ne doit tromper personne.

La stratégie par laquelle l'accusé se fait l'accusateur de ses juges est un grand classique des personnalités publiques poursuivies ou condamnées. En réalité, en matière de délinquance économique et financière, comme dans tout autre domaine, les magistrates spécialisées qui traitent ces procédures exercent leurs fonctions avec impartialité, professionnalisme et indépendamment de leurs opinions. Lire la suite.

Syndicats de magistrats vent debout contre la loi sécurité

2017-06-09T20:45:58Z

France Brève

Syndicats de magistrats vent debout contre la loi sécurité

8 juin 2017 Par Agence Reuters

Les principaux syndicats de magistrats sont vent debout contre le projet de loi du gouvernement français qui transfère dans le droit commun une partie des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence pour lutter contre le terrorisme.

PARIS (Reuters) - Les principaux syndicats de magistrats sont vent debout contre le projet de loi du gouvernement français qui transfère dans le droit commun une partie des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence pour lutter contre le terrorisme.

Le quotidien Le Monde publie sur son site internet ce texte destiné à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, transmis au Conseil d'Etat, et qui doit être présenté en conseil des ministres le 21 juin.

« Ce texte fait entrer dans le droit commun des atteintes extrêmement graves aux libertés individuelles », a notamment déclaré à Reuters Virginie Duval, la présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire.

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, dénonce pour sa part dans un communiqué un « monstre juridique » et promet une opposition « sans faille » à ce texte, qui dote selon lui l'exécutif de « pouvoirs exorbitants ».

Des critiques déjà émises lors des reconductions de l'état d'urgence sous le quinquennat de François Hollande. Le dispositif prévu par le gouvernement vise à assurer la sécurité à l'expiration, le 1^er novembre, de l'état d'urgence.

Les deux syndicats se plaignent de n'avoir pas été consultés, ce que la secrétaire générale du SM, Laurence Blissou, juge « sidérant », et critiquent particulièrement deux dispositions, relatives aux assignations à résidence et aux perquisitions administratives.

L'article 3 du projet permet notamment au ministre de l'Intérieur et donc aux préfets, pour prévenir des actes de terrorisme, d'assigner des personnes à résidence et de les contraindre à déclarer leurs identifiants pour tout moyen de communication électronique, sans passer par un juge. La seule obligation est d'en informer le procureur de Paris.

« Ces mesures sont plus larges que ce qui existe déjà dans l'état d'urgence », souligne Virginie Duval. « Le fait d'avoir à déclarer ses identifiants et signaler tout déplacement hors d'un périmètre déterminé sans qu'un juge doive l'autoriser n'existe même pas dans le cadre d'un contrôle judiciaire. »

Elle dénonce également le fait que le procureur de la République de Paris soit ramené au rang d'« alibi » dans le cas des perquisitions administratives, un avis partagé par le SM.

LE PARLEMENT SOLLICITÉ

Le porte-parole de La République en Marche (LREM), le mouvement d'Emmanuel Macron, en passe selon les sondages d'obtenir une majorité absolue à l'Assemblée nationale, a admis jeudi sur BFM TV qu'une partie des dispositions en principe prises dans le cadre de l'état d'urgence seraient banalisées.

« Pas la totalité de l'état d'urgence mais il y a des dispositions dont on peut considérer qu'il n'est pas forcément utile d'être sous format état d'urgence pour pouvoir les appliquer », a déclaré ce proche du chef de l'Etat.

« Est-ce qu'il est nécessaire d'être en état d'urgence pour pouvoir démanteler des lieux de culte où vous avez une propagande ouvertement djihadiste ? A mon sens, non », a-t-il ajouté à titre d'exemple.

Il a confirmé qu'assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, établissement de zones de protection et de sécurité pourraient être décidées par les préfets et le ministère de l'Intérieur sans contrôle d'un juge, dans le cadre de la lutte anti-terroriste.

« Ce sera dans le projet de loi qui sera débattu au Parlement », a dit Benjamin Griveaux, candidat de LREM aux élections législatives des 11 et 18 juin.

« Le juge judiciaire n'intervient pas mais vous avez un contrôle du conseil d'Etat et du juge administratif. Le conseil d'Etat est aussi le juge des libertés publiques », a-t-il fait valoir.

Il a laissé entendre qu'il reviendrait au Parlement, lors du débat sur ce texte, de veiller à son équilibre entre impératifs de sécurité intérieure et respect des libertés publiques : « Ce sera aussi le rôle du Parlement d'être vigilant », a-t-il dit.

Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, avait assuré mercredi que l'exécutif préserverait un « Etat de droit fort dans (ses) principes », tout en garantissant « chaque jour, chaque heure, le meilleur niveau de sécurité » pour les Français.

Le projet de texte a « un seul objectif » avait-il dit : « Renforcer notre arsenal législatif de droit commun mais en ciblant précisément (…) l'objet de nos attentions : la lutte contre le terrorisme ».

Lutte contre la criminalité financière : le désaveu

2012-10-23T15:27:47Z

Lutte contre la criminalité financière : le désaveu

Communiqués de presse, publié le 23 octobre 2012, mis à jour le 23 octobre 2012

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de rendre son rapport sur l'état de la lutte contre la corruption internationale – et, comme on pouvait s'y attendre, il est très critique à l'égard de la France.

Ainsi, le groupe de travail de l'OCDE se dit « préoccupé par le très faible nombre de condamnations pour corruption d'agents publics étrangers prononcées en France » - seulement cinq en douze ans ! - et par la « faiblesse des moyens affectés aux enquêtes ». Il estime que la France, "en dépit de décisions judiciaires à l'étranger concernant certaines entreprises françaises, ne semble pas exercer avec toute la vigueur attendue son action répressive dans de tels dossiers".

Pour les professionnels, ces conclusions ne constituent pas, il s'en faut de beaucoup, une surprise : toute personne qui, de près ou de loin, a suivi l'évolution de la politique menée depuis une dizaine d'années contre ce type de criminalité connaît la destruction méthodique des moyens et des outils qui a été opérée.

Le Syndicat de la magistrature a signé, en juin dernier, l'appel « Agir contre la corruption » lancé dans Le Monde par une centaine de magistrats de tous horizons, spécialisés dans la lutte contre les infractions économiques et financières, afin de dénoncer la régression scandaleuse qu'ils constataient en la matière. Lire la suite sur le site du Syndicat de la Magistrature.

« La démocratie malade de la délinquance financière »

2012-10-06T19:30:17Z

Tribune : « La démocratie malade de la délinquance financière »

Eric Alt est magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation depuis 2007, membre du syndicat de la magistrature et de l'association Anticor. Alors que démarre le Forum mondial de la démocratie à Strasbourg, il sera ce samedi à la librairie Kléber à l'occasion de la parution de son livre « L'Esprit de corruption ». Il s'exprime ici sur les millions dérobés aux États du fait de la corruption.

[…] La propagation de l'incendie en Europe révèle d'autres malversations. En Islande, 100 milliards d'euros se sont volatilisés. Les enquêtes mettent en lumière la fraude des banques au contrôle prudentiel, le prêt de sommes anormalement élevées et l'effacement de dettes au profit de certains privilégiés. En Irlande, 70 milliards d'euros sont perdus. Les investigations révèlent l'existence de prêts cachés au profit du « cercle d'or » de l'Anglo-Irish Bank et la confusion d'intérêts entre milieux bancaires et autorités publiques en charge de la régulation. En Espagne, la crise de Bankia, qui pourrait coûter plus de 20 milliards d'euros à l'État, met en évidence des pratiques de corruption généralisée. En Grèce, la crise de la dette souveraine grecque résulte en partie d'emprunts d'État occultés frauduleusement. L'opération a rapporté 600 millions d'euros à la banque Goldman Sachs.

8% des avoirs mondiaux dans les paradis fiscaux

Tous les États européens souffrent d'une fraude fiscale endémique. Selon l'ONG Réseau pour une justice fiscale (Tax justice network), 8 000 milliards d'euros sont placés dans les paradis fiscaux. Un chercheur français, Gabriel Zucman, évalue à 8% le montant des avoirs mondiaux qui y sont localisés. La fraude fiscale en France est évaluée par le gouvernement dans une fourchette entre 28 et 40 milliards d'euros par an. Antoine Peillon parle des 600 milliards d'euros qui manquent à la France du fait de la fraude, Lire la suite sur le site de Rue89.

Repère sur le Syndicat de la Magistrature

2007-10-06T19:30:00Z

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Fondé en 1968, c'est un syndicat catégoriel regroupant les fonctionnaires magistrats du ministère de la Justice. Le syndicat de la magistrature a, entre autres, pour objet de veiller à ce que l'autorité judiciaire puisse exercer sa mission en toute indépendance et d'étudier et de promouvoir toutes les réformes nécessaires concernant l'organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que le recrutement, la formation et la carrière des magistrats.

Site internet : www.syndicat-magistrature.org