Paradis Fiscaux et Judiciaires

Commissions occultes en marge de contrats d'armement : revirement de la justice française

2025-01-21T19:20:51Z

Agence France-Presse 21 janvier 2025 à 16h59

La cour d'appel de Paris a relaxé mardi un ancien proche d'Edouard Balladur, estimant que le lien n'était « pas établi » entre des commissions occultes perçues sur des contrats d'armement et la campagne perdue en 1995 par l'ancien Premier ministre français.

Cinq hommes ont néanmoins été condamnés, en particulier le sulfureux intermédiaire Ziad Takieddine, en fuite au Liban depuis le premier jugement et actuellement jugé en son absence dans l'affaire des soupçons de financement libyen de la campagne de l'ex-président Nicolas Sarkozy en 2007.

Au cœur de ce dossier exceptionnel par son ancienneté et son ampleur : des commissions colossales, alors légales, versées lors de ventes de frégates et de sous-marins en 1994 avec l'Arabie saoudite (contrat Sawari II) et le Pakistan (contrat Agosta).

En première instance, le tribunal avait estimé qu'une partie de ces pots-de-vin étaient revenus en France sous forme de rétrocommissions - elles, illégales -, notamment pour financer la campagne Balladur.

En cause en particulier : un dépôt suspect de 10,25 millions de francs en liquide le 26 avril 1995 sur le compte du candidat.

Dans son arrêt rendu mardi et consulté par l'AFP, la cour d'appel abandonne cette hypothèse, jugeant que si un retrait suspect avait été réalisé peu avant à Genève, « il ne pouvait être établi que ces espèces (…) étaient celles qui avaient alimenté le compte ».

La cour suit en cela les réquisitions du parquet général lors du procès en juin.

L'ancien directeur de campagne de Balladur, Nicolas Bazire, a ainsi été relaxé.

« L'autorité judiciaire a compris que Nicolas Bazire n'avait strictement aucun rôle de nature à voir sa responsabilité engagée. Ca fait 14 ans que ça dure et je pense que c'est un grand soulagement pour lui », a déclaré l'un de ses avocats, Frédéric Landon, qui le défend avec Jacqueline Laffont.

La décision de la cour d'appel s'inscrit dans la droite ligne de celle rendue en 2021 par la Cour de justice de la République (CJR).

Seule habilitée à juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, la CJR avait relaxé Edouard Balladur et condamné le ministre de la Défense François Léotard, depuis décédé, à deux ans de prison avec sursis et 100.000 euros d'amende.

Commissions « exorbitantes » -

La cour d'appel de Paris a condamné les cinq autres prévenus, estimant qu'un réseau d'intermédiaires « inutiles », dit réseau K, avait bien été imposé par le pouvoir politique pour la négociation de Sawari II et Agosta, entraînant le versement de commissions « exorbitantes » au préjudice de deux entités détenues par l'Etat, la branche internationale de la Direction des constructions navales (DCNI) et la Sofresa.

Les peines pour abus de biens sociaux, complicité ou recel sont néanmoins bien plus légères - hormis pour Ziad Takieddine, qui a vu sa peine de 5 ans confirmée (il a aussi été condamné notamment pour faux témoignage et fraude fiscale).

Renaud Donnedieu de Vabres, principal conseiller du ministre de la Défense François Léotard à l'époque des faits (puis ministre), s'est vu infliger quatre ans de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende.

Lui aussi jugé dans l'affaire libyenne et à l'époque membre du cabinet du ministre du Budget Nicolas Sarkozy, Thierry Gaubert a été partiellement relaxé mais condamné à un an de prison ferme aménagé et 60.000 euros d'amende.

L'industriel Dominique Castellan a été sanctionné de deux ans de prison avec sursis et le second intermédiaire en cavale du dossier, Abdul Rahman Al Assir, de quatre ans de prison ferme, toujours avec un mandat d'arrêt.

Les soupçons de financement occulte de la campagne Balladur ont émergé à la fin des années 2000, au fil de l'enquête sur l'attentat de Karachi, l'explosion d'un bus transportant des salariés de la DCN le 8 mai 2002, qui a fait 15 morts et de nombreux blessés.

Toujours en cours, l'information judiciaire sur cette attaque a au départ privilégié la piste d'Al-Qaïda, puis exploré celle - non confirmée à ce jour - de représailles pakistanaises à la décision de Jacques Chirac, tombeur d'Edouard Balladur à la présidentielle 1995, d'arrêter le versement de commissions qui auraient servi à financer son adversaire.

Mardi, des familles des victimes et des blessés, à l'origine de la procédure avec une plainte, ont été déclarées irrecevables, comme en première instance, car ne pouvant être considérées comme victimes de l'infraction d'abus de biens sociaux.

Agence France-Presse

Affaire Karachi : décision en appel dans le volet financier

2025-01-21T07:32:49Z

Agence France-Presse 21 janvier 2025 à 04h00

La cour d'appel de Paris se prononce mardi, trente ans après les faits et près de cinq ans après le jugement de première instance, sur le sort de six hommes soupçonnés d'avoir joué un rôle dans un système de commissions occultes, en marge de contrats d'armement, qui auraient alimenté la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995.

Dans ce volet financier de l'affaire Karachi, le tribunal correctionnel avait condamné, le 15 juin 2020, les six prévenus à des peines allant de deux à cinq ans de prison ferme.

Tous avaient fait appel.

Parmi eux, le sulfureux intermédiaire Ziad Takieddine, qui avait fui au Liban juste avant le jugement, ainsi que Thierry Gaubert, un proche de Nicolas Sarkozy - deux hommes actuellement jugés dans l'affaire des soupçons de financement libyen d'une autre campagne présidentielle, celle de 2007.

En première instance, le tribunal avait estimé qu'une partie de ces pots-de-vin étaient revenus en France sous forme de rétrocommissions - elles illégales -, notamment pour financer la campagne présidentielle du Premier ministre Edouard Balladur.

En cause en particulier : un dépôt suspect de 10,25 millions de francs en liquide le 26 avril 1995 sur le compte de campagne du candidat.

Eléments probants pas suffisants -

Mais lors du procès en appel en juin, le parquet général a estimé que le lien avec la campagne Balladur n'était pas suffisamment établi, en s'appuyant sur une décision rendue entre-temps par la Cour de justice de la République (CJR).

La CJR, seule habilitée à juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, avait en effet relaxé en 2021 Edouard Balladur et condamné le ministre de la Défense François Léotard, depuis décédé, à deux ans de prison avec sursis et 100.000 euros d'amende.

Dans la lignée de cette décision, le parquet général a demandé la relaxe de Nicolas Bazire, directeur de campagne d'Edouard Balladur.

Il a néanmoins requis la condamnation des cinq autres prévenus, car il a estimé qu'un réseau d'intermédiaires dit « réseau K » avait été imposé par le pouvoir politique de l'époque, alors qu'il était « inutile », et que des commissions « exorbitantes » avaient été versées au détriment de deux entités détenues par l'Etat, la branche internationale de la Direction des constructions navales (DCNI) et la Sofresa.

L'accusation a cependant requis des sanctions bien plus basses : quatre ans avec sursis et 60.000 euros d'amende contre Thierry Gaubert ; trois ans avec sursis et 60.000 euros d'amende contre Renaud Donnedieu de Vabres, principal conseiller du ministre de la Défense François Léotard à l'époque des faits (avant d'être ministre des Affaires européennes en 2002, puis ministre de la Culture de 2004 à 2007) ; deux ans avec sursis et 40.000 euros d'amende contre l'ex-patron de la DCNI Dominique Castellan.

Seules exceptions : les deux intermédiaires, Ziad Takieddine et Abdul Rahman Al Assir, contre qui ont été requis respectivement cinq ans de prison ferme et cinq ans, dont deux ans ferme.

Les soupçons de financement occulte de la campagne Balladur ont émergé à la fin des années 2000, au fil de l'enquête sur l'attentat de Karachi, l'explosion d'un bus transportant des salariés de la DCN le 8 mai 2002, qui a fait 15 morts et de nombreux blessés.

Des familles des victimes et des blessés, à l'origine de la procédure avec une plainte, se sont constitués parties civiles dans ce procès. En première instance, ils ont été déclarés irrecevables car ne pouvant être considérés comme victimes de l'infraction d'abus de biens sociaux.

Agence France-Presse

Attentat de Karachi : décision le 15 octobre sur la prescription dans le volet sécuritaire

2024-09-03T16:56:49Z

Agence France-Presse 3 septembre 2024 à 14h06

L'attentat de Karachi en 2002 a-t-il été facilité par une sécurisation possiblement insuffisante des salariés du site ? La Cour de cassation devra se prononcer le 15 octobre et dire si les homicides involontaires dont sont accusés deux anciens cadres des chantiers navals sont prescrits ou non.

La chambre criminelle de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a examiné mardi en audience publique le pourvoi de victimes et leurs proches, qui soutiennent que l'affaire n'est pas prescrite.

Le 8 mai 2002, l'explosion d'un bus transportant des salariés de la Direction des constructions navales internationales (DCNI) à Karachi au Pakistan avait fait quinze morts, dont onze Français.

La justice française enquête sur deux volets : un premier, ouvert le jour même, concernant les commanditaires de l'attentat et un deuxième, ouvert en 2012 après une plainte de parties civiles en 2011, sur d'éventuels manquements dans la sécurisation des employés sur place.

Dans ce dernier volet, les juges d'instruction avaient considéré, vingt ans après l'attentat, qu'il existait des indices graves et/ou concordants que les deux anciens cadres de la DCN Gérard C., chef de site, et Alain Y., chef de projet sur les contrats des sous-marins Agosta 90B, aient sous-estimé les menaces qui pesaient sur les salariés de l'entreprise.

Ils auraient « sous-évalué » les risques d'attaques envers les salariés présents sur le site, alors que le contexte sécuritaire dans la région était particulièrement « dégradé » depuis les attentats du 11 septembre 2001, avec la multiplication d'attaques ciblant les étrangers ou les intérêts étrangers.

Les magistrats instructeurs les avaient dès lors mis en examen pour homicides et blessures involontaires en 2022.

Mais, en mai 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a annulé leur mise en examen, estimant l'action publique prescrite.

Connexité ? -

Elle a écarté la connexité entre les assassinats terroristes, crime intentionnel et les homicides involontaires, délits non-intentionnels, qui étaient donc prescrits dès 2005 selon elle.

Si la Cour de cassation conclut qu'il existe une connexité, alors un éventuel procès dans ce dernier volet pourrait encore se tenir.

L'avocate au conseil des parties civiles, M^e Catherine Bauer-Violas, a ainsi soutenu mardi qu'il existait une relation de cause à effet : les « manquements » de sécurité de l'employeur ont « contribué à » et « facilité » la réalisation de l'attentat.

Selon elle, le protocole de sécurité était inadapté et a permis « l'identification » des personnels, qui étaient acheminés de leur hôtel au chantier naval en bus, toujours par le même itinéraire.

Pour les avocats des deux mis en cause, Mes Hervé Hazan et Patrice Spinosi, la cour d'appel a au contraire suivi la jurisprudence de la Cour de cassation.

Conscient que la prescription a « quelque chose d'amer » et laisse un « sentiment d'inachevé », M^e Patrice Spinosi a néanmoins assuré que « l'attentat aurait pu être commis même si aucune faute d'imprudence n'avait eu lieu ».

L'avocat général, Xavier Tarabeux, a conclu au rejet du pourvoi, jugeant qu'il n'existe pas de liens suffisamment « étroits » entre l'éventuelle négligence des cadres et la commission de l'attentat.

Ce « débat juridique complexe ne peut faire oublier le traumatisme des victimes et leurs proches », a-t-il néanmoins rappelé.

Après deux décennies, cet attentat n'a pas été élucidé et deux thèses s'affrontent : la piste d'Al-Qaïda, qui ne l'a pas revendiqué mais l'a approuvé, et l'hypothèse de représailles pakistanaises après l'arrêt des versements de commissions dans le cadre d'un contrat d'armement.

Cette affaire a aussi donné lieu à une troisième instruction, baptisée le volet financier : elle concerne des soupçons de financement occulte de la campagne d'Edouard Balladur en 1995.

En première instance en 2020, six personnes ont été condamnées à Paris à des peines allant de deux ans à cinq ans de prison ferme. La décision en appel est attendue le 21 janvier 2025.

Jugés devant la Cour de justice de la République, l'ex-Premier ministre Edouard Balladur a été relaxé en mars 2021 tandis que son ancien ministre de la Défense, François Léotard, a été condamné à deux ans de prison avec sursis.

Agence France-Presse

Affaire Karachi : le procès en appel du volet financier s'ouvre à Paris

2024-06-03T08:53:19Z

Agence France-Presse 3 juin 2024 à 03h50

Trois décennies après, le procès en appel du volet financier non-ministériel de l'affaire Karachi s'ouvre lundi : six hommes sont soupçonnés d'avoir joué un rôle dans un système de commissions occultes en marge de contrats d'armement ayant alimenté la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995.

Ce procès, qui doit s'ouvrir à 13H30 et durer jusqu'au 20 juin, est une nouvelle étape judiciaire dans cette affaire tentaculaire, qui porte le nom de la ville du Pakistan où s'est produit, le 8 mai 2002, un attentat qui a tué 11 Français qui travaillaient à la construction de sous-marins.

Il se tient quatre ans après la condamnation, le 15 juin 2020, des six prévenus (un industriel, deux intermédiaires et trois hommes politiques) à des peines de deux à cinq ans de prison ferme, dont ils ont tous fait appel.

Les deux premières demi-journées d'audience, lundi et mardi, seront consacrées à des débats de procédure.

Au cœur du dossier, des commissions colossales, alors légales, versées lors de ventes de frégates et de sous-marins en 1994 à l'Arabie saoudite et au Pakistan.

Pour l'accusation, le réseau d'intermédiaires « réseau K » (pour King en référence au roi d'Arabie) a été imposé par le pouvoir politique alors qu'il était « inutile ».

Ce qui a entraîné le versement de commissions « exorbitantes » au détriment de deux entités détenues par l'Etat, la branche internationale de la Direction des constructions navales (DCNI) et la Sofresa.

Corruption internationale -

Selon le ministère public, une partie de ces pots-de-vins sont ensuite revenus en France sous forme de rétrocommissions illégales, notamment pour financer la campagne présidentielle perdue du Premier ministre Edouard Balladur.

En cause en particulier : un dépôt suspect de 10,25 millions de francs en liquide le 26 avril 1995 sur le compte de campagne du candidat.

Cette version est vigoureusement contestée par les prévenus, poursuivis pour abus de biens sociaux, complicité ou recel.

Sont rejugés l'ancien patron de la DCNI, Dominique Castellan (87 ans) et les intermédiaires Ziad Takieddine (73 ans) et Abdul Rahman Al Assir (74 ans), tous deux visés par un mandat d'arrêt.

Les autres prévenus sont l'ex-chef de campagne de d'Edouard Balladur Nicolas Bazire (66 ans), le collaborateur du ministre de la Défense de l'époque François Léotard, Renaud Donnedieu de Vabres (70 ans), et Thierry Gaubert (73 ans), alors au cabinet du ministre du Budget Nicolas Sarkozy et impliqué dans la campagne.

M. Donnedieu de Vabres « n'a jamais participé à des opérations illicites, et la cour peut encore restituer la vérité des faits », a déclaré son avocat Antoine Vey.

Dans le volet ministériel, Edouard Balladur et François Léotard ont ensuite comparu devant la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Balladur relaxé, Léotard condamné -

Le 4 mars 2021, l'ex-locataire de Matignon a été relaxé, la CJR estimant que l'existence « d'instructions » de sa part n'était pas prouvée. M. Léotard, depuis décédé, a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis.

Ziad Takieddine a fui la France la veille de sa condamnation en première instance dans ce dossier.

Il ne sera pas présent lundi, selon sa défense.

« C'est hallucinant, on juge des faits trente ans après qu'ils aient eu lieu, on ne comprend pas cet acharnement », a déclaré à l'AFP son avocate Elise Arfi.

Le versatile Franco-Libanais est aussi au cœur de l'affaire des soupçons de financement libyen de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy, dont le procès aura lieu début 2025.

Les soupçons de financement occulte de la campagne Balladur ont émergé à la fin des années 2000, au fil de l'enquête sur l'attentat de Karachi, qui a fait 15 morts dont 11 Français et de nombreux blessés.

La procédure découle en particulier d'une plainte de familles de victimes.

Toujours en cours, l'information judiciaire sur cette attaque a au départ privilégié la piste d'Al-Qaïda, puis exploré celle (non confirmée à ce jour) de représailles pakistanaises à la décision de Jacques Chirac, tombeur d'Edouard Balladur à la présidentielle de 1995, d'arrêter le versement de commissions qui auraient servi à financer son adversaire.

Agence France-Presse

Attentat de Karachi : deux mises en examen annulées en appel pour cause de prescription

2023-05-31T16:10:16Z

Agence France-Presse 31 mai 2023 à 16h00

Ces mises en examen avaient été notifiées en juin 2022 par courrier à Gérard C., chef de site, et Alain Y., chef de projet sur les contrats des sous-marins Agosta 90B, qui étaient jusqu'alors placés sous le statut plus favorable de témoin assisté dans le volet concernant d'éventuels manquements en matière de sécurité de cette information judiciaire.

Le 8 mai 2002, l'explosion d'un bus transportant des salariés de la Direction des constructions navales internationales (DCNI) à Karachi faisait quinze morts, dont onze Français.

La justice française enquête sur deux volets dans cette affaire : un premier concernant les commanditaires de l'attentat, et un deuxième sur d'éventuels manquements dans la sécurisation des employés sur place.

Dans ce dernier volet, les juges d'instruction ont considéré, 20 ans après l'attentat, qu'il existait des indices graves et/ou concordants que les deux anciens cadres de la DCN aient sous-estimé les menaces qui pesaient sur les salariés de l'entreprise.

Ils les avaient dès lors mis en examen pour homicides et blessures involontaires par lettre recommandée, ouvrant ainsi la voie à un éventuel procès.

Mais la chambre de l'instruction a estimé que l'action publique était prescrite, ce qui annule de fait ces poursuites.

« Pour nous, la solution est juste et évidente, parce qu'elle suit la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation », a commenté auprès de l'AFP M^e Vincent Courcelle-Labrousse, avocat de Gérard C.

« Ce que l'on peut regretter, c'est que les juges d'instruction n'aient pas pris cette décision-là », a-t-il ajouté, estimant par ailleurs qu'au-delà de la question de la prescription, la mise en examen de son client lui apparaissait « totalement injustifiée ».

« Nous allons immédiatement nous pourvoir en cassation », a réagi de son côté M^e Marie Dosé, avocate de parties civiles dans ce dossier.

« Le parquet, le parquet général, les parties civiles et le juge d'instruction, ont toujours considéré que la prescription ne pouvait prospérer en l'espèce. Et cet arrêt va à l'encontre d'une jurisprudence de plus en restrictive en matière de prescription », a-t-elle ajouté.

Agence France-Presse

Attentat de Karachi : les parties civiles reçues en France, 20 ans après les faits

2022-04-23T04:33:05Z

Attentat de Karachi : les parties civiles reçues en France, 20 ans après les faits

Les juges antiterroristes français chargés de l'enquête sur l'attentat de Karachi, au Pakistan, qui a fait 15 morts, dont 11 Français en 2002, ont reçu vendredi à Paris les parties civiles, près de vingt ans après les faits.

Agence France-Presse 22 avril 2022 à 17h32

Lors de cette réunion à huis clos qui a duré environ deux heures au tribunal judiciaire de Paris, les magistrats ont informé la quarantaine de personnes présentes des actes accomplis dans cette information judiciaire, tant sur le volet proprement terroriste que sur celui de la sécurité.

Le 8 mai 2002, l'explosion d'un bus transportant des salariés de la Direction des constructions navales internationales (DCNI) à Karachi, la plus grande ville du Pakistan, faisait quinze morts, dont onze Français.

Après deux décennies, cet attentat n'a pas été élucidé et deux thèses s'affrontent.

L'attentat semble avoir été minutieusement préparé avec des moyens sophistiqués et la piste d'Al-Qaïda, qui n'a pourtant pas revendiqué l'attentat mais l'a approuvé, s'impose pour le premier magistrat antiterroriste saisi des faits, Jean-Louis Bruguière.

A partir de 2009, l'enquête de son successeur Marc Trevidic s'oriente vers l'hypothèse de représailles pakistanaises après l'arrêt des versements de commissions dans le cadre d'un contrat d'armement.

Un autre volet, initié par une plainte déposée par des victimes en 2012, concerne d'éventuelles négligences concernant la sécurité du personnel sur place, sans lesquelles l'attentat aurait peut-être pu être évité selon certaines parties civiles.

« On attend dans les semaines à venir des changements dans le dossier », a déclaré à l'issue de la réunion Gilles Sanson, une des victimes de l'attentat. « On ne sort pas avec le sentiment d'en voir le bout prochainement », a-t-il toutefois ajouté.

« On n'en voit pas le bout sur le volet terroriste, mais c'est normal, c'est un pays si lointain, si opaque », a nuancé son avocate, M^e Marie Dosé, qui a par ailleurs salué « une nouvelle mobilisation » des magistrats sur le volet sécurité, qui pourrait évoluer rapidement et déboucher sur une disjonction et éventuellement un procès.

Selon l'avocate, les juges ont prévu de nouvelles investigations et de nouvelles auditions.

Pour les trois magistrats antiterroristes chargés de ce dossier, la piste des représailles à l'arrêt du versement des commissions est « toujours plausible et prioritaire », a de son côté indiqué M^e Olivier Morice, qui défend six familles de victimes.

La dernière réunion d'information des parties civiles remontait à 2015, lorsque le juge Marc Trevidic avait reçu les familles de victimes avant de quitter son poste.

La sécurité négligée avant l'attentat de Karachi

2022-04-20T15:06:43Z

Société Affaire Karachi

La sécurité négligée avant l'attentat de Karachi

La justice devrait réunir, vendredi 22 avril, les survivants et les proches des victimes de l'attentat du 8 mai 2002 pour faire le point sur le volet « sécurité » de cette enquête tentaculaire.

Par Béatrice Gurrey Publié aujourd'hui à 17h00

Vingt ans, bientôt. Vingt ans qu'ils traînent leurs carcasses cabossées et leurs cauchemars. Vingt ans que la morsure de l'absence tourmente les familles endeuillées. Et qu'ils attendent des actes de la part de la justice. Vendredi 22 avril, le juge David de Pas doit, selon nos informations, réunir les survivants et les proches des victimes de l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi (Pakistan) pour faire le point sur le volet « sécurité » de cette enquête tentaculaire. Onze hommes de la Direction des constructions navales (DCN) avaient trouvé la mort et douze autres avaient été grièvement blessés dans l'explosion du bus qui les conduisait à la base navale où étaient assemblés quatre sous-marins français vendus au Pakistan.

Cet attentat aurait-il pu être évité ? Les signaux d'alarme ont-ils été perçus à leur juste niveau ? Les mesures de sécurité prises, dans le contexte très tendu de l'époque, étaient-elles suffisantes ? A l'évidence, la réponse à ces deux dernières questions est non. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô (Manche) avait reconnu, en 2004, la « faute inexcusable » de la DCN, c'est-à-dire de l'Etat, un jugement confirmé trois ans plus tard par la cour d'appel de Rennes, ouvrant droit à des indemnités. Mais plusieurs victimes, représentées par M^e Marie Dosé, qui souhaitent voir établies les responsabilités pénales dans ce dossier, ont porté plainte avec constitution de parties civiles en 2012. C'est cette enquête, tombée en déshérence après le départ réglementaire du juge Marc Trévidic, en 2015, qui revient sur le devant de la scène.

Le juge de Pas, coordonnateur du pôle antiterroriste au tribunal judiciaire de Paris, a entendu de nombreux témoins, parmi lesquels Yann B., en juillet 2021. Cet ancien militaire, longtemps « oreille d'or », l'homme chargé dans les sous-marins d'écouter et d'analyser les bruits extérieurs (sonars, bâtiments, etc.), et intégré à la « cellule de renseignements des activités spéciales », avait déjà travaillé, en 1998, sur l'armement du premier sous-marin Agosta. Quatre ans plus tard, il est rappelé par sa société, Défense conseil international, pour opérer sur le deuxième sous-marin. Le 1^er mars 2002, le voici donc de retour à Karachi, dans le cadre d'un « groupement momentané d'entreprises » sous l'égide de la DCN.

La chronologie a son importance. A l'époque, les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis viennent d'ébranler le monde. Le Pakistan, réputé soutenir les talibans en Afghanistan, est un pays infesté de groupes terroristes divers. Les Américains somment les autorités de faire le ménage, un objectif auquel souscrit le président pakistanais, le général Pervez Musharraf. Yann B., lui, doit rentrer à Toulon, début mai, pour assurer une formation de représentants de la marine singapourienne. Trois semaines avant son départ, accompagné de Jérôme Eustache, un collègue qui travaille aussi sur les Agosta, il se rend dans l'agence de voyages à côté de l'hôtel Awari Towers, où sont logés les Français, pour acheter ses billets d'avion. Lire la suite.

Derrière le procès Balladur, l'affaire Karachi

2021-03-12T19:52:23Z

Opinions Affaire Karachi

Derrière le procès Balladur, l'affaire Karachi

C'est la volonté des rescapés et des familles des personnes assassinées qui a permis de mettre au jour un système opaque de corruption en France après l'attentat du 8 mai 2002 au Pakistan. Il faut se réjouir que ce procès ait eu lieu, mais des réponses aux victimes et à leurs proches se font attendre.

Par Béatrice Gurrey Publié aujourd'hui à 06h00

Analyse. Le procès d'Edouard Balladur et de François Léotard devant la Cour de justice de la République (CJR), s'est achevé, jeudi 4 mars, par la relaxe de l'ancien premier ministre et par la condamnation de l'ancien ministre de la défense à deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d'amende. Il a été établi que les marchés d'armement colossaux du début des années 1990 ont servi à rémunérer de façon excessive des intermédiaires douteux et inutiles, au premier rang desquels Ziad Takieddine, en fuite. Et qu'une partie de cet argent obtenu par faveur politique, via des sociétés-écrans dans des paradis fiscaux, est revenue en France. Mais la preuve n'a pas été rapportée que ces sommes avaient servi à combler le trou de plusieurs millions de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995. Pas de preuve, pas de condamnation. C'est le droit.

Le parquet tenait pour acquis que cet argent, versé au dernier moment sur le compte de campagne du candidat malheureux, ne pouvait être que d'origine frauduleuse. Le procureur, François Molins, l'avait souligné dans un réquisitoire sévère. Mais il a fait savoir, mardi 9 mars, que la décision de la CJR ne ferait pas l'objet d'un pourvoi en cassation. D'un point de vue juridique, il n'y a rien à se mettre sous la dent pour soutenir une cassation. Fin de l'histoire du côté de l'accusation. François Léotard, lui, il a déposé un pourvoi.

On ne sait pas

Il est donc admis désormais que les quelque 10 millions de francs venus très opportunément renflouer les comptes de M. Balladur ne sont pas d'origine illégale. Enfin, on ne sait pas. Ils peuvent provenir de la vente de tee-shirts et de gadgets durant la campagne, hypothèse qui a fait rire la France entière, mais on en revient au même point : on ne sait pas. Aucun justificatif ne prouve ces ventes, et le Conseil constitutionnel a décidé de valider quand même ces comptes bancals. Quitte à laisser se perpétuer un système d'indulgence fautif, comme ces remises de peine de l'église catholique accordées pour un péché déjà pardonné.

Ces millions baladeurs peuvent émaner des fonds secrets de Matignon – nouveau scénario en vogue car il a été écarté par un non-lieu – que le trésorier de la campagne, René Galy-Dejean, serait allé chercher rue de Varenne. C'est ce qu'a sous-entendu l'ex-député parisien, sous serment, en précisant qu'il avait demandé des billets usagés pour en celer l'origine. Bref, on ne sait pas non plus. Immédiatement après lui, le chef de cabinet d'Edouard Balladur, Pierre Mongin, a poussé des cris d'indignation à l'idée qu'il aurait pu remettre tous ces millions en espèces au trésorier pour boucher les trous de cette campagne de perdant. On ne sait pas ! On se retrouve tel Tintin dans Le Temple du soleil, aux questions duquel tous les habitants d'un village andin opposent la même réponse butée, « no sé ». La moutarde lui monte au nez. Lire la suite.

Affaire Karachi : Balladur relaxe, Leotard condamne a du sursis

2021-03-04T11:53:37Z

Affaire Karachi : Balladur relaxé, Léotard condamné à du sursis

Source AFP

Publié le 04/03/2021 à 12h17 - Modifié le 04/03/2021 à 12h37

L'ancien Premier ministre Edouard Balladur a été relaxé jeudi par la Cour de justice de la République (CJR), qui le jugeait pour des soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle malheureuse de 1995, l'un des volets de l'affaire Karachi.

Son ancien ministre de la Défense, François Léotard, a quant à lui été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100.000 euros d'amende pour « complicité » d'abus de biens sociaux.

Tous deux étaient absents au délibéré devant la CJR, une juridiction controversée et la seule habilitée à juger d'anciens membres du gouvernement pour des infractions commises pendant leurs mandats.

« Vingt-cinq après (…), Edouard Balladur est enfin innocenté », a déclaré à la sortie de l'audience l'un de ses avocats, Félix de Belloy, saluant « une décision extrêmement motivée ».

L'ex-Premier ministre était accusé d'avoir mis en place, avec M. Léotard, un système de rétrocommissions illégales sur d'importants contrats d'armement avec l'Arabie saoudite et le Pakistan, destinées à financer en partie sa campagne électorale.

Dans son arrêt, la CJR a estimé que n'était « pas rapportée la preuve de l'existence d'instructions données en connaissance de cause par M. Balladur » sur le versement de ces rétrocommissions.

De même, la Cour, composée de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, a considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir d'où provenaient les 10,25 millions de francs ayant abondé le compte de campagne de M. Balladur, trois jours après sa défaite à la présidentielle, et « d'origine frauduleuse » selon l'accusation.

Le ministère public avait requis le 2 février un an de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende à l'encontre de M. Balladur, aujourd'hui âgé de 91 ans, pour « complicité » et « recel » d'abus de biens sociaux.

La Cour a suivi en revanche en tous points les réquisitions à l'encontre de François Léotard, 78 ans.

Les soupçons de financement occulte de la campagne Balladur n'avaient émergé qu'en 2010, au cours de l'enquête sur l'attentat commis en 2002 à Karachi, au Pakistan, dans lequel onze employés français de la Direction des constructions navales (DCN) avaient trouvé la mort.

« Il est désormais jugé et reconnu qu'Edouard Balladur n'a aucune responsabilité, même indirecte » dans cet attentat, a souligné Me de Belloy.

Affaire de Karachi : pour Edouard Balladur et François Léotard, l'esquive ne paie pas

2021-02-03T05:55:43Z

Société Affaire Karachi

Affaire de Karachi : pour Edouard Balladur et François Léotard, l'esquive ne paie pas

Le ministère public a requis un an avec sursis à l'encontre de l'ex-premier ministre et deux ans avec sursis contre son ministre de la défense de l'époque.

Par Béatrice Gurrey Publié aujourd'hui à 06h05, mis à jour à 06h06

Il y a ceux qui rejettent toute la faute sur les autres ; ceux qui n'ont rien vu, rien su, rien pu faire ; ceux qui étaient si haut perchés sur l'Olympe qu'ils ne discernaient pas ce qui se passait en bas. Ceux, nombreux, qui ont perdu la mémoire. Parfois, ce sont les mêmes, ou ils alternent les rôles. Témoins ou prévenus, présents ou absents, c'est fou comme le procès d'Edouard Balladur et de François Léotard devant la Cour de justice de la République (CJR) – pour le financement occulte supposé de la campagne présidentielle de 1995, grâce à des rétrocommissions sur des ventes d'armes – a produit de légions d'amnésiques.

D'évitements en petites lâchetés, de mensonges flagrants en délations écrites, de contradictions en questions suspendues, le procès est ainsi allé son train depuis le 19 janvier, malgré l'aiguillon constant du président Dominique Pauthe et de quelques juges. Jusqu'au mardi 2 février, où ce petit théâtre d'illusionnistes formé par les prévenus et les témoins a volé en éclats sous le réquisitoire du procureur de la République François Molins.

Décliné avec l'avocat général Philippe Lagauche, en l'absence des prévenus, il frappe davantage par la rigueur des arguments retenus que par les sanctions requises : un an de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende pour Edouard Balladur, 91 ans ; le double, soit deux ans avec sursis et 100 000 euros d'amende pour François Léotard, 78 ans. Personne ne pensait qu'à leur âge, l'ancien chef du gouvernement et l'ancien ministre de la défense finiraient en prison.

Pour autant, dans ce procès hautement symbolique, ils ne méritent pas d'indulgence, soutient en substance le parquet, et les faits de complicité d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit sont constitués.

Avant d'entrer dans le vif de sa démonstration, M. Molins énumère les difficultés de la procédure : le temps écoulé – vingt-cinq ans –, l'âge des prévenus, l'absence de certains témoins – volontaire ou pas –, la mort de deux personnages clé : Jacques Douffiagues, ex-président de la Sofresa, et le cheikh Ali Ben Moussalem, membre du fameux « réseau K » (pour King, le roi Fahd d'Arabie saoudite), intermédiaire des ventes d'armes, avec Abdul Rahman Al Assir et Ziad Takieddine – en fuite. Leurs « témoignages auraient été bien utiles ». Il a fallu faire sans.

Montages financiers opaques

Le procureur évoque « [le] sentiment de malaise et [le] goût d'inachevé » que les audiences précédentes peuvent avoir laissé. La faute aux prévenus, entre autres, qui n'ont, délibérément, pas répondu aux questions qu'on leur posait. Lire la suite.