Paradis Fiscaux et Judiciaires

Contrôles fiscaux : la justice européenne protège les contribuables et complique les enquêtes du fisc

2026-01-13T07:52:26Z

Par Franck Bouaziz Publié le 12/01/2026 à 17h09

C'est le genre de décision à donner un ulcère à l'estomac ou une sérieuse migraine aux responsables de l'administration fiscale, à Bercy. D'un côté, les objectifs de recettes tirées des contrôles fiscaux sont toujours attendus à la hausse, plus encore en période de disette budgétaire. De l'autre, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rendu le 8 janvier va sérieusement limiter les pouvoirs d'enquête des limiers des impôts. Saisie par des contribuables italiens, la juridiction précise désormais dans quelles conditions pourront s'effectuer les consultations de comptes bancaires des particuliers et des entreprises.

Jusqu'à aujourd'hui, en France, les inspecteurs des impôts pouvaient facilement demander à un établissement financier, à l'occasion d'un contrôle, des renseignements sur un de ses clients. Il s'agit même d'un acte assez classique. M^e Samira Messaoudi, avocate fiscaliste au barreau de Versailles, a auparavant été inspectrice des impôts et a contrôlé de grandes entreprises durant quinze ans. Elle indique à Libération qu'il existe une application informatique dénommée « Fibanc », laquelle permet en quelques jours, après demande auprès de l'établissement, de recevoir directement copie de tous les mouvements bancaires d'un client.

Il est même possible d'avoir des informations de ce type, hors de tout contrôle fiscal, mais sur une période très limitée. Les demandes de cette nature ne font l'objet d'aucun contrôle préalable. Lire la suite.

« La faille du passeport financier européen est devenue un véritable système »

2026-01-06T19:44:40Z

Publié aujourd'hui à 16h13, modifié à 16h13 Temps de Lecture 2 min.

Quatorze années passées sur le front des litiges financiers à voir passer les produits d'épargne faussement mirobolants, les contrats aux clauses volontairement incompréhensibles, et souvent la naïveté des petits épargnants trop avides au gain… A 78 ans, Marielle Cohen-Branche a quitté, au 1^er décembre 2025, son poste de médiatrice de l'Autorité des marchés financiers (AMF), après y avoir été nommée pour la première fois en 2011.

[…] Grâce à cette perspective unique sur les petites et grandes tricheries de la finance, M^me Cohen-Branche était au premier rang pour voir passer les principales évolutions de ces dernières années : l'importance croissante des réseaux sociaux, l'explosion des cryptoactifs, le rajeunissement des épargnants depuis la crise due au Covid-19… Elle constate aussi un important trou dans la raquette, qui l'a régulièrement gêné dans son travail : le passeport financier européen, qui permet à une firme installée n'importe où dans l'Union européenne de vendre ses produits dans le reste du marché unique.

Difficultés remédiables

« Sur le papier, c'est une très bonne idée, mais elle repose sur le postulat erroné que tous les régulateurs ont les mêmes moyens, voire la même volonté. » En clair, une société financière enregistrée à Chypre ou à Malte – pour prendre deux juridictions pas du tout au hasard – est supervisée de façon nettement plus légère qu'en France, alors qu'elle peut y vendre ses produits. La faille est devenue un véritable système. Lire la suite.

Europe : le grand retour de la dérégulation financière

2025-07-21T01:46:48Z

Martine Orange 20 juillet 2025 à 17h51

Dans sa grande vague revendiquée de dérégulation, la Commission européenne ne pouvait oublier un tel sujet. Après avoir mis en pièces une grande partie du Pacte vert européen et des objectifs écologistes de l'Union, elle a décidé de s'attaquer à un autre grand chantier en vue de « libérer les énergies européennes » : la finance. Lire la suite.

L‘Europe taxe de moins en moins les bénéfices des multinationales : « Ces régimes fiscaux pourraient stimuler la croissance et l'innovation »

2025-05-06T06:16:05Z

par Anne-Sophie Lechevallier publié aujourd'hui à 5h00

Des 140 Etats qui ont signé en faveur de l'imposition minimale des bénéfices des multinationales de 15 % afin de lutter contre l'optimisation fiscale, les 27 membres de l'Union européenne ont été parmi les premiers à mettre en vigueur ce dispositif concernant les entreprises de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. C'était en janvier 2024, moins de trois ans après la validation de l'accord conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. Pendant qu'ils négociaient ce plancher, ils s'efforçaient, à l'échelle nationale, de faire baisser le taux d'imposition de ces multinationales.

Entre 2014 et 2022, le taux légal dans l'UE a en effet baissé, de 23 % à 21 % et le taux effectif encore davantage, passant de 20,8 % à 18,1 % en moyenne, touchant ainsi son point le plus bas depuis le traité de Maastricht en 1992, ont calculé Sarah Godar et Jules Ducept, de l'Observatoire européen de la fiscalité, après avoir étudié les 295 réformes fiscales adoptées pendant ces années-là.

En France, par exemple, le taux légal d'imposition des grandes entreprises est tombé de 38 % à 25 % sur cette période. Les deux chercheurs de ce laboratoire de recherche indépendant, hébergé par l'Ecole d'économie de Paris et dirigé par Gabriel Zucman Lire la suite.

Le Parlement refuse de sortir les Emirats arabes unis de la liste des pays à haut risque de blanchiment

2024-04-23T15:32:38Z

Par Anne Michel Publié aujourd'hui à 14h23, modifié à 14h58

L'issue du vote sera restée incertaine jusqu'au bout. Mais le Parlement européen a finalement fait barrage au retrait des Emirats arabes unis (EAU) de la liste européenne des pays tiers à haut risque de blanchiment. Lors d'un vote en séance plénière, mardi 23 avril, une très large majorité d'eurodéputés de gauche, du centre et de la droite s'est opposée au délistage proposé par la Commission européenne.

La décision de l'exécutif bruxellois de réhabiliter les EAU, qui avait été notifiée le 14 mars sous la forme d'un projet de « règlement délégué », avait soulevé l'inquiétude sur les bancs du Parlement européen. Dubaï, l'un des sept émirats et l'un des plus gros centres financiers mondiaux, est en effet régulièrement soupçonné d'abriter l'argent de criminels et d'oligarques russes sous sanctions, comme l'avait notamment montré l'enquête Dubaï Uncovered, publiée par Le Monde et un consortium de médias internationaux.

Mardi, une majorité transpartisane de députés européens a donc demandé à la Commission de revoir sa copie. Lire la suite.

La justice européenne donne raison à Bruxelles sur l'illégalité du régime fiscal belge réservé aux multinationales

2023-09-20T12:47:38Z

Par Fabienne Schmitt Publié le 20 sept. 2023 à 13:46

Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent bien un régime d'aides illicite.

Ce sont les conclusions du tribunal de l'UE, mercredi, concernant un feuilleton de sept ans. Une décision qui vient couronner l'une des batailles les plus féroces menées par la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager - aujourd'hui en congé sans solde pour cause de candidature à la présidence de la Banque européenne d'investissement .

Cette année-là, la Commission européenne avait considéré des avantages à des multinationales par le Plat pays comme une distorsion de concurrence vis-à-vis des plus petits acteurs et en conséquence sommé la Belgique de récupérer quelque 700 millions d'euros d'impôts impayés.

Parmi les groupes concernés, on ne retrouve pas d'entreprises hexagonales mais, notamment, le brasseur belgo-brésilien AB InBev, le groupe britannique pétrolier BP, le chimiste allemand BASF et le groupe belge de télécoms Proximus. Ou encore les géants Pfizer, Celio et Bridgestone. Lire la suite.

La Commission européenne valide la superpétition sur la taxation des grandes fortunes

2023-07-12T16:12:21Z

Par Anne Michel Publié aujourd'hui à 14h36, modifié à 15h44

Une étape-clé vient d'être franchie en vue du lancement d'un grand débat politique, au niveau européen, en 2024, sur la création d'un impôt sur la fortune ciblant les 1 % les plus riches. Mardi 11 juillet, la Commission européenne a fait connaître, par communiqué, sa décision d'« enregistrer » l'initiative citoyenne européenne (ICE) portée par deux figures du camp social-démocrate européen, le Belge Paul Magnette et la Française Aurore Lalucq, « visant à taxer les grandes fortunes dans l'Union européenne (UE), pour financer la transition écologique et sociale ». Lire la suite.

« La bataille européenne contre le blanchiment d'argent se dote de nouvelles armes »

2023-03-29T03:58:19Z

Publié hier à 18h00, mis à jour hier à 18h00

Des criminels, des terroristes, des agents de footballeurs, des oligarques (russes notamment), des trafiquants d'armes, des « amateurs » d'art : voilà une liste non exhaustive des adeptes du blanchiment d'argent sale, exploiteurs avisés des lacunes des multiples législations européennes.

[…] Les lucratives « blanchisseries » d'Al Capone font bien pâle figure face aux montants astronomiques d'argent aujourd'hui blanchis : 2 % à 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, soit plus de 2 000 milliards de dollars [environ 1 850 milliards d'euros] par an, selon l'ONU. Presque cinq fois le budget de la France. Des chiffres qui donnent le tournis et qui, pourtant, sont largement sous-estimés. Lire la suite.

Une centaine d'eurodéputés réclament un impôt sur les « ultra-riches »

2023-03-14T06:44:42Z

Agence France-Presse 14 mars 2023 à 05h00

« Ce que nous avons réussi à accomplir pour les multinationales, nous devons désormais le faire pour les grandes fortunes », écrivent, dans une tribune publiée dans Le Monde, Aurore Lalucq (groupe Socialistes et démocrates, gauche) et l'économiste Gabriel Zucman, à l'initiative de cette campagne.

« Notre proposition est simple : instaurer un impôt progressif sur la fortune des ultra-riches à l'échelle internationale afin de réduire les inégalités tout en participant au financement des investissements nécessaires à la transition écologique et sociale », expliquent l'eurodéputée et l'économiste, expert reconnu sur l'évasion fiscale et la taxation des hauts revenus.

Les auteurs mentionnent l'idée d'une taxation à 1,5% à partir d'un patrimoine de 50 millions d'euros, tout en affirmant que le niveau exact de l'impôt devra être décidé « collectivement et démocratiquement ».

M^me Lalucq et M. Zucman appellent l'OCDE et l'ONU à lancer des négociations sur cet impôt, et pressent l'Union européenne d'agir.

Ils affirment qu'en 2018, Elon Musk, alors deuxième homme le plus riche du monde, « n'a pas payé un centime en impôts fédéraux » et qu'en France, « les 370 plus riches familles ne sont effectivement taxées qu'autour de 2 à 3% ».

Leur pétition a été signée essentiellement par des députés européens écologistes et de gauche, par une dizaine d'économistes et par des ONG internationales dont Oxfam.

Pour appuyer leurs propos, M^me Lalucq et M. Zucman citent l'exemple de l'impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales, auquel près de 140 pays ont adhéré « quand tout le monde répétait que c'était impossible ».

Agence France-Presse

L'Europe adopte enfin l'impôt minimum à 15 % pour les entreprises

2022-12-16T11:14:26Z

L'Europe adopte enfin l'impôt minimum à 15 % pour les entreprises

Les 27 ont levé jeudi soir les derniers obstacles pour transcrire en droit européen le projet de taxation des bénéfices des grandes entreprises à 15 % que l'OCDE a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024 et les Européens espèrent être suivis par les Etats-Unis.

Par Richard Hiault Publié le 16 déc. 2022 à 10:11Mis à jour le 16 déc. 2022 à 10:29

Un chemin semé d'embûches. En annonçant, enfin, l'accord des vingt-sept pays de l'Union européenne (UE) sur la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales, le commissaire européen à l'économie, Paolo Gentiloni, l'a reconnu lui-même. « Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd'hui, l'unité a prévalu et tous les Etats membres et tous les citoyens de l'UE en bénéficieront », s'est-il réjoui, dans un communiqué . Le dernier verrou constitué par la Pologne a sauté jeudi soir après que la Hongrie, également parmi les fauteurs de troubles, s'est rendue à l'avis général quelques jours plus tôt. Lire la suite.