Paradis Fiscaux et Judiciaires

« Superprofits de TotalEnergies : notre cadre juridique nous permet déjà de taxer les profits des entreprises délocalisés à l'étranger »

2026-06-09T06:14:16Z

Publié aujourd'hui à 07h08 Temps de Lecture 4 min.

Dans une tribune publiée dans Le Monde en mai, l'ancien conseiller du président de la République François Mitterrand [le spécialiste de la fiscalité] Guillaume Hannezo affirme qu'on ne taxera pas les superprofits des multinationales pétrolières au motif qu'« on ne peut pas taxer l'étranger ». Sans nuance, un tel argument occulte les avancées juridiques significatives réalisées ces dernières années pour répondre aux pratiques d'évasion et d'optimisation fiscales des multinationales.

Le débat sur la possibilité de taxer les bénéfices des entreprises réalisés à l'étranger refait surface dans le contexte des profits exceptionnels, ou « superprofits », engrangés par les entreprises pétrolières depuis le début de la guerre en Iran, du fait de la flambée des prix du pétrole et du gaz. TotalEnergies a par exemple annoncé des bénéfices de 5,8 milliards de dollars (5 milliards d'euros) pour le premier trimestre 2026, en hausse de 51 % sur un an.

Alors que cette hausse des prix affecte le budget des ménages et des entreprises, et que le gouvernement français a déjà annoncé [le 20 avril] geler 6 milliards d'euros de dépenses publiques, une bonne partie de ces superprofits est délocalisée dans les paradis fiscaux et échappe ainsi à l'impôt. Une étude de l'Observatoire international de la fiscalité parue en avril montre que si, en temps normal, environ 12 % des profits des « majors » pétrolières sont délocalisés dans les pays à fiscalité avantageuse, cette proportion atteint 20 % quand il s'agit de superprofits réalisés en temps de crise.

Outils juridiques

Mais pour pouvoir taxer les superprofits pétroliers, les Etats doivent d'abord prouver qu'ils sont capables de rattraper les bénéfices délocalisés dans les paradis fiscaux. L'ampleur de ce phénomène est largement documentée : en 2022, 1 000 milliards de dollars de bénéfices ont été transférés dans les paradis fiscaux, selon IFC Media. En France, ce montant atteignait 56 milliards d'euros cette année-là, soit un manque à gagner très élevé pour les finances publiques : de l'ordre de 14 milliards d'euros, soit 17 % des recettes de l'impôt sur les sociétés, selon le site The Atlas of the Offshore World. Lire la suite.

Première entreprise française, TotalEnergies ne payera pas l'impôt exceptionnel sur les grosses sociétés

2026-02-13T21:48:19Z

Social et Économie 4min Publié le 11 février 2026 La rédaction

TotalEnergies a beau être, de loin, la première entreprise française, avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 milliards de dollars en 2024, elle ne contribuera pas plus au budget de l'État. Pour la deuxième année consécutive, la multinationale ne paiera en effet pas de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ce dispositif de solidarité nationale maintenu par le gouvernement Lecornu dans le budget 2026 pour garantir la non-censure des socialistes. Lire la suite.

Les stratégies des multinationales pour échapper au fisc français

2026-01-30T21:25:08Z

Le 30 Janvier 2026 5 min

Par Christian Chavagneux

Les grandes entreprises présentes en France ont recours à plusieurs stratégies pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Comment font-elles ?

Dans une note récente, les deux économistes Kevin Parra Ramirez et Vincent Vicard apportent une réponse et, surtout, proposent de mesurer le poids de chacune d'entre elles. Un exercice intéressant mais, comme le signalent les chercheurs, incomplet. Car il ne permet d'expliquer que… Lire la suite.

Optimisation fiscale agressive : « La transparence des multinationales ne suffit pas »

2025-12-16T17:23:53Z

Publié le 16 déc. 2025 à 09:45 Mis à jour le 16 déc. 2025 à 09:55

Fin 2015, voici maintenant dix ans, l'OCDE a proposé plusieurs mesures pour faire participer davantage les multinationales aux budgets des pays dans lesquels elles menaient leurs activités. Objectif : les empêcher de localiser leurs profits dans des territoires à faibles taux d'imposition, en recourant notamment à des facturations de services R&D et financiers entre filiales pour drainer les bénéfices vers les juridictions les plus clémentes.

L'impact de ces pratiques d'optimisation fiscale est considérable, comme le montre une étude parue récemment. Entre 2009 et 2020, chaque année, de 300 à 700 milliards de dollars ont ainsi été transférés au sein des multinationales afin d'assécher les profits dans les pays à forte fiscalité et de les accroître dans les pays à faible imposition et dans les paradis fiscaux. En France, des groupes comme Netflix ou Walt Disney ont été mis en cause pour de telles stratégies d'optimisation fiscale agressive. Lire la suite.

Fiscalité des entreprises : STMicroelectronics, le roi de l'optimisation

2025-12-09T21:03:01Z

Par Thierry Gadault Publié aujourd'hui à 17h22

En 2023, l'Etat annonçait le versement d'une aide publique record de 2,9 milliards d'euros à STMicroelectronics pour l'installation de sa nouvelle usine de semi-conducteurs à Crolles (Isère). Mais, dans le même temps, l'entreprise en a profité pour mettre en place un montage fiscal pour réduire un peu plus sa taxation en France, déjà tout riquiqui. Pour comprendre le tour de passe-passe que l'entreprise a joué à l'Etat, il faut se plonger dans les comptes du groupe franco-italien et d'une de ses filiales françaises, baptisée STMicroelectronics (Crolles 2) SAS.

Si cette filiale, qui gère donc l'usine de Crolles, est bien la structure qui touche l'aide publique versée par la France, ce n'est pourtant pas elle qui réalise la majeure partie de l'investissement en vue d'accroître et de moderniser ses capacités de production : c'est une autre filiale, cette fois néerlandaise du groupe, STMicroelectronics Finance II BV. Un crédit-bail qui plombe ses résultats en France

A quoi sert cette structure ? Lire la suite.

Impôts : les multinationales recourent toujours massivement à l'optimisation fiscale

2025-11-25T21:37:43Z

Par Richard Hiault Publié le 25 nov. 2025 à 15:38 Mis à jour le 25 nov. 2025 à 19:58

Le paysage fiscal des multinationales n'a pas fondamentalement changé ces dernières années. En dépit des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lancés en 2012 et endossé par le G20 trois ans après pour lutter contre l'érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices vers des cieux plus cléments fiscalement, le rapport 2025 publié mardi sur les statistiques de l'impôt sur les sociétés montre que ces pratiques persistent.

« Il existe des preuves d'un décalage entre le lieu de déclaration des bénéfices et le lieu où se déroulent les activités économiques » des sociétés, souligne ainsi l'organisation. Cette planification fiscale serait à l'origine de la perte de recettes fiscales évaluée entre 100 et 240 milliards de dollars. Cela équivaut à 4 à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés. Lire la suite.

Négociations « historiques » à l'ONU pour mieux taxer les riches et les multinationales

2025-02-03T18:10:57Z

Agence France-Presse 3 février 2025 à 18h57

Les Etats membres de l'ONU ont lancé lundi des discussions « historiques » pour élaborer d'ici 2027 la première Convention « universelle » de coopération fiscale, dans l'espoir de limiter l'évasion en taxant plus équitablement les multinationales et les particuliers les plus riches.

« Ce n'est pas simplement un exercice technique, c'est un impératif moral », a lancé le tout nouveau président du comité de négociations, l'Egyptien Ramy Youssef.

Les « milliards de dollars perdus chaque année en raison de transferts de bénéfices, de compétition fiscale nocive et de flux financiers illégaux » privent notamment « les pays les plus vulnérables de ressources critiques », a-t-il insisté.

« Les règles fiscales internationales doivent évoluer avec un monde qui change », pour être utiles « à tous les Etats et tous les peuples », a renchéri Shari Spiegel, du Département des affaires économiques et sociales de l'ONU, saluant un « moment historique ».

Sous la pression des pays africains qui veulent une place à la table des négociations des règles fiscales internationales — tout comme ils réclament en parallèle une réforme de l'architecture financière internationale —, l'Assemblée générale de l'ONU avait acté en 2023 l'idée d'une telle « convention cadre » pour rendre la coopération fiscale « pleinement inclusive et plus efficace ».

Le mandat de négociations a finalement été adopté à la fin de l'année dernière. Parmi les principes de référence, « assurer une juste répartition des droits d'imposition, notamment en imposant équitablement les entreprises multinationales » et « lutter contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales auxquelles se livrent les particuliers fortunés ».

Aujourd'hui, ces questions de fiscalité internationale sont principalement entre les mains de l'OCDE, « un club de riches » qui imposent leurs règles aux pays en développement pourtant plus touchés par les pertes fiscales « en proportion de leurs revenus », a dénoncé auprès de l'AFP Ryad Selmani, de l'ONG française CCFD-Terre solidaire, jugeant « insupportable » que ces pays n'aient « pas leur mot à dire » en la matière.

Les règles fiscales internationales actuelles « ne sont pas efficaces », a renchéri Tove Maria Ryding, du Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad).

Taxes sur l'aérien ? -

« De grandes multinationales et les individus les plus riches du monde continuent à utiliser des paradis fiscaux et à échapper aux taxes », privant les gouvernements de ressources capitales pour financer le développement ou la lutte contre le réchauffement climatique, a-t-elle déclaré à l'AFP.

Selon l'ONG Tax Justice Network, les Etats perdent 492 milliards de dollars de taxes chaque année en raison de l'utilisation de paradis fiscaux.

Et près de la moitié (43%) de ces pertes sont permises par les politiques fiscales de huit pays (Australie, Canada, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Royaume-Uni, Etats-Unis) qui ont voté contre les termes de référence de la future Convention, selon l'ONG.

Dans ce contexte, la session inaugurale, jusqu'à jeudi au siège de l'ONU à New York, sera cruciale en déterminant le mode de décision du comité de négociations, à la majorité, ou par consensus.

L'Union européenne a d'ailleurs plaidé lundi pour le consensus, notant que dans le cas contraire, les 27 pourraient ne pas participer à la future Convention.

Mais les ONG rejettent toute idée de décision par consensus qui donne de fait un pouvoir de veto à chaque pays.

« Ce serait une hérésie de donner le pouvoir aux Etats-Unis de Donald Trump (…) de bloquer tout le processus », a commenté Ryad Salmani, alors que dès son retour à la Maison Blanche, le président américain a retiré les Etats-Unis de l'accord de l'OCDE sur la taxation minimale de 15% sur les bénéfices des multinationales.

Si le lancement de ces négociations soulève un grand espoir, il est évidemment impossible de préjuger du résultat en 2027.

« Il y a un risque d'une baisse de l'ambition, mais ce n'est pas ce nous avons vu jusqu'à présent », a noté Tove Maria Ryding.

Le mandat pourrait même permettre de discuter de nouvelles ressources fiscales.

« Certains pays comme la France poussent pour envisager des taxes mondiales sur le transport maritime et aérien » afin de financer l'action climatique, a déclaré à l'AFP Sergio Chaparro-Hernandez, du Tax Justice Network.

« La Convention de l'ONU pourrait être un véhicule pour mettre en place certaines de ces solutions », a-t-il ajouté. « Mais cela devra être discuté avec tous les pays ».

Agence France-Presse

Optimisation fiscale : nouvelle défaite des syndicats devant le Conseil constitutionnel

2024-01-25T16:25:09Z

Par Leïla de Comarmond Publié le 25 janv. 2024 à 16:20 Mis à jour le 25 janv. 2024 à 17:16

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C'est un nouvel épisode dans la bataille lancée par les syndicats contre l'optimisation fiscale via le calcul de la participation des salariés au bénéfice. Et un épisode qui, comme les précédents, se finit par un revers… Le Conseil constitutionnel vient de répondre négativement à la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait fait remonter la Cour de cassation sur le sujet.

Après la défaite juridique encaissée il y a cinq ans par les représentants des salariés de la société d'édition professionnelle WKF , d'autres contentieux ont été lancés, notamment chez Xerox , GE et chez Procter & Gamble. Sur celui qui concerne le géant des biens de consommation, les syndicats en ont appelé aux Sages. Ils viennent d'essuyer une nouvelle défaite juridique : ces derniers ont validé la constitutionnalité de la loi actuelle ce mercredi en fin de journée. Lire la suite.

La taxe mondiale sur les multinationales pourrait rapporter 250 milliards de dollars, indique l'OCDE

2023-01-19T05:25:10Z

reuters.com | 18/01/2023, 16:42 | 358 mots

Près de 140 pays se préparent à mettre en œuvre l'an prochain l'accord portant sur un impôt minimum mondial sur les multinationales destiné à prendre en compte l'hégémonie de géants numériques comme Apple et Amazon, qui peuvent enregistrer leurs bénéfices dans des pays proposant une faible fiscalité.

Le premier pilier de l'accord vise à réallouer 25% des bénéfices des grandes entreprises à l'imposition des pays où se trouvent leurs clients, indépendamment de la localisation physique de ces multinationales.

Le deuxième pilier prévoit de fixer un taux d'imposition minimal sur les bénéfices de 15%, en permettant aux gouvernements d'appliquer une taxation supplémentaire sur tout bénéfice comptabilisé dans un pays ayant un taux inférieur.

L'OCDE estime que ce taux d'imposition de 15% pourrait rapporter 220 milliards de dollars, soit 9% des recettes mondiales provenant de l'impôt sur les sociétés, contre une précédente estimation de 150 milliards de dollars.

Parallèlement, la réaffectation des bénéfices prévue dans le premier pilier de l'accord devrait permettre de couvrir les profits des grandes entreprises à hauteur de 200 milliards de dollars, contre 125 milliards estimés auparavant.

Cette augmentation est liée principalement à la hausse des bénéfices des grandes entreprises ces dernières années, notamment ceux des géants du numérique.

En conséquence, la réaffectation des bénéfices devrait rapporter entre 13 milliards et 36 milliards de dollars de recettes fiscales.

« La nouvelle analyse d'impact économique souligne une nouvelle fois l'importance d'une mise en œuvre rapide, efficace et généralisée de ces réformes afin que ces gains de recettes considérables puissent se concrétiser », a déclaré le secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann.

(Reportage Leigh Thomas ; Blandine Hénault pour la version française, édité par Kate Entringer) reuters.com

General Electric assigné en justice par ses salariés pour ses pratiques d'optimisation fiscale

2022-01-12T09:55:18Z

General Electric assigné en justice par ses salariés pour ses pratiques d'optimisation fiscale

Le syndicat Sud Industrie et le Comité social et économique (CSE) de l'entité turbines à gaz de General Electric à Belfort ont assigné en justice le géant américain pour ses pratiques d'optimisation fiscale.

Par Le Parisien avec AFP Le 11 janvier 2022 à 13h03

Les salariés reprochent à General Electric (GE) d'avoir minoré le résultat fiscal de l'entité turbines à gaz de Belfort (GE EPF) par le biais de transfert de richesses vers des filiales en Suisse ou vers l'État américain du Delaware, où la fiscalité est plus avantageuse. Une plainte a été déposée le 30 décembre devant le tribunal judiciaire de Belfort pour « fraude au droit à la participation des salariés », selon l'avocat des salariés Maître Zerah.

Les salariés réclament un rattrapage de participation sur la période 2015-2020. « Nous partons du principe que la participation permet aux salariés de bénéficier des fruits de l'expansion de l'entreprise », reprend l'avocat en ajoutant : « or, le fruit de l'activité économique de Belfort est dispatché vers d'autres filiales. Ce que fabrique Belfort ne bénéficie pas aux salariés de l'entreprise ».

Un milliard d'euros de profits estimés

Selon Philippe Petitcolin, secrétaire du CSE et membre de la CFE-CGC, les salariés touchaient avant 2015 (et le rachat d'Alstom par GE) une participation annuelle correspondant à environ deux mois de salaire. Depuis ils ne touchent plus rien. Le CSE estime à environ un milliard d'euros le montant des profits localisés dans les paradis fiscaux au détriment de GE EPF ces dernières années. Lire la suite.