Paradis Fiscaux et Judiciaires

Derrière « le mystère du faible rendement de la contribution sur les hauts revenus », l'agilité fiscale des plus riches

2026-06-16T17:47:40Z

Par Ismérie Vergne Publié aujourd'hui à 12h23

Mais qui pourra donc percer le mystère de l'estimation du rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vaine tentative d'imposition des plus riches ? L'an dernier, l'écart abyssal entre les prévisions théoriques et les recettes réelles de cette fameuse CDHR avait laissé pantois un exécutif qui espérait en tirer 2 milliards d'euros mais n'avait récolté que 400 petits millions.

Depuis sa création dans le budget 2025 et son renouvellement en 2026 afin de garantir un taux minimum d'imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés (ceux dont le revenu fiscal dépasse 250 000 euros annuels pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple), l'estimation de la CDHR donne du fil retordre aux administrations de Bercy et aux économistes. Lire la suite.

L'Assemblée nationale lance une enquête sur la fiscalité des très riches

2026-02-04T08:53:27Z

Par Denis Cosnard Publié hier à 17h30, modifié hier à 18h14

Temps de Lecture 3 min.

Un vrai sparadrap. Alors que le gouvernement se félicite dans les médias d'avoir évacué la taxe Zucman du budget 2026, définitivement adopté lundi 2 février, la question de la fiscalité des très riches s'apprête à revenir dans le débat. A l'initiative non plus de la gauche, mais des centristes.

Une commission d'enquête sur « l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics » devrait être constituée sous peu, à la demande du groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (LIOT). Les députés de ce petit groupe centriste et indépendant ont souhaité consacrer à ce sujet le « droit de tirage » dont ils disposent pour la création d'une commission d'enquête. La proposition a été entérinée, mardi 3 février, par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale.

« Il y a eu beaucoup de polémiques sur le sujet, et il est temps d'y voir clair », estime Charles de Courson, le député centriste de la Marne à l'origine de cette commission d'enquête. Il devrait en devenir le rapporteur, et la présidence reviendrait à un membre de la coalition gouvernementale. « Nous disposons de six mois pour mener à bien notre travail, précise ce pilier de la commission des finances. Lire la suite.

Impôts : ces failles béantes de la bataille contre l'évasion fiscale

2026-01-30T21:30:54Z

Grégoire NORMAND Publié le 30/01/26 à 09:00

Impôt minimum mondial, fin du secret bancaire en Europe, coopération accrue entre États… La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales a marqué des avancées ces dernières années sur la planète. Mais ce combat sans fin semble patiner au regard des vastes scandales mis en lumière dans la presse et des consortiums de journalistes d'investigation. Une nouvelle note de l'Observatoire européen de la fiscalité présidé par l'économiste Gabriel Zucman dresse un bilan mitigé de l'échange automatique de données. Cette réforme mise en œuvre dans les années 2010 visait à lever l'opacité sur la richesse détenue dans les paradis fiscaux.

Des failles dans les obligations de transparence

Appelée norme commune de déclaration (Common Reporting Standard-CRS), ce mécanisme était porté par l'OCDE et le G20 à partir de 2014 et mis en œuvre à partir de 2016. « Le secret bancaire est en train de diminuer dans de nombreux pays », constate Quentin Parinello, directeur des politiques publiques à l'observatoire basé à Paris. Mais « il y a encore une grande partie des fonds off-shore qui échappent au reporting ». En cause ? De nombreuses failles permettant de contourner les obligations de déclaration persistent.

Dans leur ouvrage paru en France en 2020 « Le triomphe de l'injustice » (Seuil), les économistes Emmanuel Saez (université de Berkeley) et Gabriel Zucman avaient déjà montré que les profits des multinationales dans les paradis fiscaux avaient explosé depuis la fin des années 1970. À l'inverse, les capitaux et les salaires versés par les multinationales étaient restés dans les pays d'imposition. Cette fuite a eu des conséquences importantes sur l'assiette fiscale des multinationales. Lire la suite.

« Exit tax » : en Italie, l'actionnaire luxembourgeois de Campari rattrapé par le fisc

2025-11-03T14:04:31Z

Par Olivier Tosseri Publié le 3 nov. 2025 à 15:57

Le groupe Campari - qui vient de publier ses résultats trimestriels - redressait lentement la barre de comptes en déclin et d'une gouvernance chaotique ces derniers mois, le voilà en pleine tempête. Son premier actionnaire se retrouve au cœur d'un important scandale d'évasion fiscale en Italie.

La justice a ordonné la saisie préventive d'actions de l'entreprise pour une valeur de près de 1,3 milliard d'euros détenues par une holding luxembourgeoise. Une somme qui représente le montant des impôts qui auraient dû être payés, et qui correspond, au cours de vendredi, à environ 17 % des actions ordinaires de Campari.

Fraude fiscale présumée

Vendredi dernier, la police financière de Milan saisit les actions Campari détenues par Lagfin. Elle aurait dissimulé près de 5,3 milliards d'euros de plus-values lors d'une opération de fusion par laquelle elle a transféré le contrôle majoritaire de Campari hors d'Italie.

En 2018, la famille Garavoglia, à la tête du groupe, décide la fusion par incorporation de la société italienne Alicros par la luxembourgeoise Lagfin. Alicros contrôlait directement Campari, elle-même contrôlée par Lagfin. Pour lancer un processus de simplification - comme l'ont justifié alors les dirigeants de la société - les deux entités ont été regroupées en une seule détenant 51 % de Campari transférée au Luxembourg. Lire la suite.

Dividendes : les conventions fiscales avec les pays du Golfe dans le viseur des députés

2021-11-02T19:41:52Z

Décryptage

Dividendes : les conventions fiscales avec les pays du Golfe dans le viseur des députés

Les nouvelles évaluations de la fraude fiscale aux dividendes - appelée « CumCum » - vont donner lieu à des débats dans le cadre de l'examen du budget. Les élus de gauche remettent en cause les conventions signées avec les pays du Golfe, qui rendent possibles des stratégies d'évitement.

Par Isabelle Couet Publié le 2 nov. 2021 à 08:00

Trente-trois milliards d'euros perdus par la France en vingt ans. Une semaine après les nouvelles évaluations publiées par « Le Monde » et d'autres médias sur les montages fiscaux portant sur les dividendes - une technique baptisée « CumCum » - , le sujet s'invite dans le débat budgétaire. Jeudi dernier, les députés socialistes ont déposé quatre amendements pour renforcer la lutte contre ces pratiques qui coûtent très cher à l'Etat. D'autres devraient suivre.

Les parlementaires réclament le durcissement du bouclier existant. Outre la question des banques qui aideraient des investisseurs étrangers à éviter l'impôt en France, ils pointent un autre problème : celui des conventions fiscales signées entre la France et des pays comme l'Arabie saoudite, Dubaï, le Qatar, etc. En vertu de ces accords, qui visent normalement à éviter la double imposition, les sociétés et résidents de ces Etats bénéficient de nombreuses exonérations d'impôts dans l'Hexagone. Lire la suite.

Le milliardaire Prakash Hinduja dans le viseur du fisc genevois

2021-05-06T20:26:40Z

Impôts

Le milliardaire Prakash Hinduja dans le viseur du fisc genevois

L'un des quatre frères à la tête du conglomérat indien Hinduja Group est soupçonné d'avoir continué à résider à Genève jusqu'en 2018 alors qu'il était officiellement domicilié à Monaco depuis 2007. Le fisc genevois a prononcé des séquestres de 157 millions, et les autorités fédérales enquêtent

Sébastien Ruche Publié jeudi 6 mai 2021 à 20:51

Le fisc genevois soupçonne le milliardaire d'origine indienne Prakash Hinduja d'avoir continué à séjourner dans sa villa de Cologny (GE) jusqu'en avril 2018, alors qu'il s'était officiellement installé à Monaco en 2007, a révélé jeudi le site d'informations financières Gotham City. L'homme est l'un des quatre frères à la tête du conglomérat indien Hinduja Group, créé par leur père. La fortune de la famille est estimée à 14 milliards de dollars par Forbes.

En juillet 2018, le Ministère public genevois a cherché à recueillir des informations sur Prakash Hinduja et des membres de sa famille pour le compte du fisc cantonal, dans le cadre d'une procédure pénale, selon un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 21 avril dernier (5A_1042/2020). En avril 2019, l'Administration fédérale des contributions a ouvert sa propre enquête dans ce dossier, qui vise plusieurs personnes. Le mois suivant, le fisc genevois a prononcé deux séquestres, à hauteur de 154 millions de francs pour les impôts cantonaux et communaux, et de 3 millions pour l'impôt fédéral. Lire la suite.

Québec envisage de rendre publics les prête-noms des entreprises

2019-10-30T16:25:14Z

Québec envisage de rendre publics les prête-noms des entreprises

Publié le 29 octobre 2019 à 7h15

Francis Vailles La Presse

Peut-être ne le savez-vous pas, mais l'utilisation de prête-noms est tout à fait légale au Québec.

Or voilà, pour freiner l'évasion fiscale, le gouvernement du Québec envisage d'obliger les entreprises à rendre publics les bénéficiaires qui se cachent derrière les prête-noms, les fiducies et les sociétés écrans. Cette possibilité est évoquée dans le document de consultation sur la « transparence corporative » déposé au début d'octobre par le ministère des Finances du Québec.

La consultation concerne plus précisément le Registraire des entreprises du Québec (REQ). Ce portail internet donne au public un accès gratuit aux paramètres des entreprises, notamment le nom des actionnaires et leurs adresses, mais il est parfois impossible de connaître les bénéficiaires ultimes, qui se cachent justement derrière des prête-noms, des fiducies et des sociétés écrans (1).

Je le sais, en lisant ces paragraphes, beaucoup s'interrogent. Pourquoi diable notre Code civil permet-il les prête-noms ? Les entreprises du REQ sont-elles si nombreuses à cacher leurs bénéficiaires ultimes derrière des marionnettes ? Dans quels buts ?

[…] Enfin, bien des gens d'affaires n'aiment pas étaler leur richesse en public, d'où l'utilisation de prête-noms.

En plus des prête-noms, l'utilisation de fiducie ou de société étrangère écran en tant qu'actionnaire ultime est un autre moyen de masquer l'identité des réels propriétaires. En effet, pour le public, il n'est pas possible de connaître les bénéficiaires des fiducies au Canada, pas plus que ceux des entreprises étrangères enregistrées dans plusieurs pays, comme les paradis fiscaux.

Cela dit, la vaste majorité des entreprises – souvent des PME – déclarent leurs réels actionnaires au Registraire des entreprises, sinon au fisc. Cependant, certaines ont recours aux prête-noms, aux fiducies et aux sociétés écrans pour faire « de l'évasion fiscale, de l'évitement fiscal, du blanchiment d'argent, du terrorisme ou de la corruption », ont constaté les autorités. Lire la suite.

Poches percées et démêlés fiscaux, les rapports tumultueux de Johnny Hallyday à l'argent

2017-12-10T11:46:25Z

Poches percées et démêlés fiscaux, les rapports tumultueux de Johnny Hallyday à l'argent

Régulièrement au classement annuel des chanteurs français les mieux payés, le monument du rock français a cumulé les dettes et les démêlés avec le fisc.

Le Monde.fr avec AFP | 10.12.2017 à 08h16 • Mis à jour le 10.12.2017 à 12h11

[…] « Marre de payer ce qu'on nous impose »

Ses démêlés avec le fisc ont aussi abondamment défrayé la chronique, au point de devenir un sujet politique. Dès 1975, l'administration fiscale l'a fait condamner à de la prison avec sursis et exigé le remboursement de cent millions de francs d'arriérés, ce qu'il n'a fini de faire que dans les années 1990.

Assujetti à l'impôt sur la fortune en France, il s'est régulièrement retrouvé au cœur de polémiques sur les exilés fiscaux. Comme en 2006, lorsqu'il a demandé la nationalité belge – en souvenir de son père, disait-il –, avant d'y renoncer. Puis quand il a décidé de s'établir une partie de l'année en Suisse, expliquant en avoir « marre, comme beaucoup de Français, de payer ce qu'on nous impose comme impôts ». A quelques mois de la présidentielle, ses propos avaient déclenché une tempête politique.

Ces dernières années, il était devenu résident fiscal aux Etats-Unis où ses plus jeunes filles étaient scolarisées. « En France, la réussite, c'est louche, on trouve ça dégueulasse », déplorait-il en 2013 dans son autobiographie Dans mes yeux, (Plon, 2013).

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/culture/article/2017/12/10/poches-percees-et-demeles-fiscaux-les-rapports-tumultueux-de-johnny-hallyday-a-l-argent_5227437_3246.html#Bh6o5Zxr1aJxG3LZ.99

Le fisc face aux sociétés offshore

2016-06-27T03:14:45Z

Le fisc face aux sociétés offshore

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

20 Juin 2016

L'affaire dite des « Panama Papers » a mis au grand jour l'usage à grande échelle de sociétés, souvent de simples « boîtes aux lettres », qui n'ont pas vraiment d'infrastructure et qui ont leur siège dans un paradis fiscal.

Ces structures, couramment appelées sociétés offshore, ont été utilisées depuis des décennies, surtout dans le passé, à des buts divers et souvent peu légitimes d'évasion fiscale.

L'idée, dépassée aujourd'hui, est que le bénéfice réalisé par la société soit attribué à l'Etat du siège de celle-ci et donc, en l'absence d'impôt sur le bénéfice perçu par cet Etat, de ne pas subir d'imposition. Le soleil, voire la plage, serait censé en quelque sorte compenser le devoir de payer un impôt…

Des outils pour les sociétés suisses…

En réalité, et depuis longtemps déjà, le fisc dispose de toute une palette de règles pour contrer l'usage de ces sociétés offshore. Ces dispositions, suivant l'évolution de la jurisprudence et des normes internationales, n'ont fait que se renforcer.

Dans les années 1930 déjà, le Tribunal fédéral a été confronté à une forme particulière de montage offshore, à savoir des fondations du Liechtenstein sans réelle substance et surtout totalement contrôlées par des résidents suisses. A cette occasion, notre Haute Cour a confirmé que cette structure devait être considérée comme transparente et les avoirs de la fondation attribués aux personnes qui la contrôlent.

Cette jurisprudence a ensuite pu être appliquée également aux sociétés offshore, à la condition que la structure mise en place soit insolite, créée aux seules fins d'économiser des impôts et conduise effectivement à une économie (théorie de l'évasion fiscale). Dès lors, le fisc peut donc taxer en main de résidents suisses des sociétés offshore qu'ils contrôlent.

Un nouveau développement majeur allait survenir en 2003. En effet, dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a confirmé qu'une société offshore, en l'occurrence une BVI de négoce de pétrole dirigée en fait depuis la Suisse, devait être considérée comme une société suisse.

Cela implique dix ans de reprises fiscales sur les bénéfices réalisés depuis la Suisse. Le cas ne l'examine pas, mais on peut envisager en plus 35% d'impôt anticipé sur les dividendes distribués par cette même structure sur les cinq dernières années. Lire la suite.

Bercy et Bruxelles déclarent la guerre à l'optimisation fiscale

2015-03-15T13:20:38Z

Bercy et Bruxelles déclarent la guerre à l'optimisation fiscale

Dans quelques semaines, le ministère de l'Economie va dévoiler une liste d'une vingtaine de schémas fiscaux jugés non conformes.

Est-ce le début de la fin pour les multinationales ? Nouvelle obsession des Etats, le manque à gagner du fait de l'optimisation fiscale de plus en plus agressive pratiquée par les entreprises, mobilise désormais les fiscs du monde entier. Des milliards de dollars de recettes manquent à l'appel chaque année alors que les caisses des Etats sont vides. La lutte contre l'évasion fiscale est devenue une priorité à Bruxelles, une nouvelle cause nationale pour Paris et un des savoir-faire remarqué de l'OCDE qui élabore des standards anti-fraude pour les pays membre du G20. Lire la suite sur le site du JDD.