Paradis Fiscaux et Judiciaires

Fichiers Air France et document confidentiel : les nouveaux déboires judiciaires de Rachida Dati

2026-05-12T07:27:46Z

Par Laurent Léger Publié aujourd'hui à 7h00

Son agenda politique s'est allégé : Rachida Dati n'est plus au gouvernement et la mairie de Paris lui est passée sous le nez. Mais son agenda judiciaire ne cesse de se remplir. Car avant son procès, qui se tiendra au tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire Renault du 16 au 28 septembre 2026, pour « corruption » et « trafic d'influence », la toujours maire LR du VII^e arrondissement de la capitale a été à nouveau convoquée afin de s'expliquer. A deux reprises : une fois devant les policiers et l'autre avec des juges d'instruction.

Rendez-vous discret

Avec les magistrats, un rendez-vous discret, programmé en mars mais qui avait été reporté, s'est finalement déroulé ce jeudi 7 mai, au tribunal judiciaire de Paris. Selon nos informations, l'ancienne ministre de la Culture était convoquée pour être mise en examen dans l'affaire dite des « barbouzeries du PSG ». Lire la suite.

Lactalis poursuivi en justice par près de 500 salariés qui s'estiment privés de participation

2026-03-13T07:34:09Z

Par Franck Bouaziz Publié aujourd'hui à 9h12

Le courrier de 38 pages est arrivé cette semaine au tribunal de Laval où est situé le siège social de Lactalis au 30,3 milliards de chiffre d'affaires, 85 000 salariés et propriétaire de marques aussi connues que Lactel pour le lait, Président ou Galbani pour les fromages. Il s'agit d'une citation directe du président du groupe Michel Besnier devant le tribunal correctionnel. Il lui est reproché par près de 500 salariés ou ex-salariés d'avoir « présenté ou publié des comptes infidèles ». Un délit passible d'une peine maximale de 5 ans de prison.

Flash-back sur 2024. A l'issue d'une négociation avec l'administration fiscale, Lactalis accepte de régler une addition de 475 millions d'euros pour mettre fin à un redressement fiscal d'ampleur. Le ministère des finances estime alors que le groupe laitier a minoré ses bénéfices en France, en transférant une partie de ses profits en Belgique et au Luxembourg ou l'imposition est bien plus faible. Or la minoration des bénéfices entraîne mécaniquement une baisse de la participation aux résultats versée aux 14 000 salariés français puisqu'elle est calculée à partir des profits réalisés.

Ce sont justement 500 d'entre eux qui ont décidé de poursuivre Lactalis. Selon leur avocat, Renaud Portejoie, « 500 millions d'euros de participation auraient échappé à ceux qui travaillent pour le groupe laitier, sur une période de 13 ans ». Soit entre 15 000 et 30 000 euros par salarié selon leur ancienneté. Fait assez rare pour être souligné, les commissaires aux comptes qui ont certifié les exercices 2023 et 2024 comme sincères et véritables sont également poursuivis. Les cabinets Ernst and Young et Mazars devraient également être amenés à s'expliquer devant la justice. Lire la suite.

https://wikidati.fr/

2026-03-05T05:50:52Z

Potentielle corruption par Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan

Quels sont les faits ?

En 2009, alors qu'elle vient de débuter son premier mandat d'eurodéputée après avoir quitté le ministère de la Justice, Rachida Dati signe un contrat d'avocate avec RNVB, une filiale du groupe automobile Renault-Nissan alors dirigée par Carlos Ghosn. La rémunération est fixée à 300 000 euros par an, avec une disponibilité d'environ 300 heures par an, soit un taux horaire de 1000 euros de l'heure hautement inhabituel dans la profession. Le contrat est signé avant même que Rachida Dati ait prêté serment pour devenir officiellement avocate. Ce contrat durera 3 ans, et elle percevra au total 900 000 euros de la part de la filiale opaque de Renault-Nissan. Sur sa déclaration d'intérêts d'eurodéputée, seuls les revenus touchés au titre de sa profession d'avocate sont déclarés, et pas l'identité de ses clients car elle n'a pas l'obligation de les révéler. Au sein de Renault, très peu de salariés ont connaissance de l'existence de ce contrat.

Durant cette période, alors qu'elle est rémunérée par l'entreprise d'automobiles, Rachida Dati est active en tant qu'eurodéputée sur la question de la régulation des voitures thermiques au Parlement européen où elle intervient 19 fois sur le sujet en séance plénière durant ses deux mandats. Elle dépose également une question écrite à la Commission européenne sur la régulation du niveau sonore des véhicules.

Ces contrats avec Renault resteront confidentiels jusqu'en 2018. Cette année là, Carlos Ghosn est arrêté au Japon pour des soupçons de détournements de l'argent de Renault-Nissan, puis il s'échappe au Liban. La nouvelle direction de Renault décide de lancer une enquête interne, dont les conclusions sont relayées par Le Monde. Cette enquête relève plusieurs paiements suspects réalisés par Carlos Ghosn avec l'argent de l'entreprise, dont les contrats passés avec Rachida Dati. En 2019, Le Parisien révèle qu'un actionnaire de Renault a déposé plainte contre Rachida Dati pour corruption et recel d'abus de biens sociaux, et que le Parquet y a donné suite en ouvrant une enquête préliminaire, puis en saisissant des juges d'instruction pour une information judiciaire. En octobre 2019, la mairie du 7^e arrondissement et le domicile de Rachida Dati sont perquisitionnés, et elle est auditionnée. Face aux enquêteurs, elle nie avoir effectué des actions de lobbying pour Renault en échange de sa rémunération, et affirme avoir plutôt effectué des activités de diplomatie des affaires à l'international et de conseil juridique. Mais très peu de documents écrits permettent d'attester de la consistance de ce travail censé l'avoir occupée pendant 300 heures par an. Surtout, les enquêteurs découvrent des documents qui semblent plutôt attester de l'instrumentalisation de ses pouvoirs d'eurodéputée au profit de Renault-Nissan. Le Nouvel Obs révèle notamment que la question écrite déposée en tant qu'eurodéputée par Rachida Dati en 2012 sur le niveau sonore des véhicules a été transférée 5 jours avant au secrétariat de Carlos Ghosn. Ou encore qu'une note rédigée par l'assistante parlementaire de Rachida Dati mentionne « belle victoire cette semaine à Strasbourg sur le texte concernant le niveau sonore des véhicules ».

Après plusieurs années d'enquête ralenties par les multiples recours déposés par les avocats de Rachida Dati, les juges d'instruction clôturent finalement leur enquête et considèrent avoir réuni suffisamment de preuves pour justifier du renvoi de Rachida Dati devant un tribunal pour un procès pour trafic d'influence et corruption. Il se déroulera du 16 au 28 septembre 2026.

Pourquoi ça pose problème ?

Dans le cadre de cette affaire Renault-Nissan, Rachida Dati sera précisément jugée pour 4 délits différents :

Corruption : le procès devra déterminer si la rémunération totale de 900 000 euros reçue de Renault-Nissan par Rachida Dati n'a pas constitué un avantage quelconque, ou “pot-de-vin”, en échange de l'accomplissement d'actes de sa fonction d'eurodéputée, comme le dépôt de questions écrites ou des interventions en séance plénière.

Trafic d'influence : Ces 900 000 euros pourraient également avoir été versés non pas pour accomplir directement un acte de sa fonction d'élue, mais pour faire usage de son influence réelle ou supposée auprès d'une autre autorité publique, comme la Commission européenne ou d'autres eurodéputés, afin d'obtenir de leur part une décision publique favorable à Renault-Nissan.

Recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance : si Carlos Ghosn a prélevé frauduleusement de l'argent sur les comptes de Renault-Nissan pour rémunérer Rachida Dati, alors cette dernière pourrait avoir commis un recel de ces délits en profitant de leurs fruits illicites.

Si elle était reconnue coupable, Rachida Dati pourrait être condamnée à une peine de prison et d'amende pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende. En outre, elle pourrait également être condamnée à une peine d'inéligibilité allant jusqu'à 5 années, avec une possible exécution provisoire qui la contraindrait à quitter immédiatement tous ses mandats d'élue locale même en cas d'appel. Les délits de corruption et trafic d'influence peuvent en effet faire l'objet d'une peine complémentaire d'inéligibilité.

Source.

Statut des chauffeurs : Uber rattrapé par la justice française, 350 millions d'euros gelés

2026-02-02T19:07:10Z

Par Gurvan Kristanadjaja Publié aujourd'hui à 16h44

Une procédure d'une ampleur inédite. Selon des informations de Challenges que nous confirmons, la section J2 du parquet de Paris a gelé, en ce début d'année 2026, 350 millions d'euros sur les comptes d'Uber dans le cadre d'une enquête préliminaire pour travail dissimulé menée par l'inspection du travail et l'Office central de lutte contre le travail illégal. Le préjudice estimé par l'Urssaf, au titre notamment des cotisations salariales impayées ainsi qu'aux majorations, s'élève à 1,7 milliard d'euros d'après les révélations de Revue21 ce lundi 2 février. La somme gelée correspond à ce à quoi a pu avoir accès la justice française sur les comptes de la filiale européenne d'Uber BV, domiciliée aux Pays-Bas.

Jamais, depuis sa création et son lancement dans la capitale française en 2011, Lire la suite.

Le fisc français réclame 212 millions d'euros de redressement à General Electric Belfort

2026-01-16T19:29:58Z

Par LIBERATION• AFP Publié aujourd'hui à 20h34

La note pourrait être salée pour General Electric. Le fisc français a notifié un important redressement au groupe industriel GE Energy Products France (EPF), filiale de la multinationale américaine GE Vernova, lui reprochant d'avoir artificiellement réduit son bénéfice imposable de 212 millions d'euros, a appris ce vendredi l'Agence France-Presse auprès du comité social et économique (CSE) de l'entreprise basée à Belfort.

La procédure de contrôle « lancée par le fisc sur la période 2016-2019 » a permis de « trouver des anomalies », a indiqué à l'AFP Christophe Carignano (CFE-CGC), secrétaire du CSE de l'entité française consacrée à la production des turbines à gaz.

[…]« Incohérences financières majeures »

Selon le CSE, « les faits reprochés reposent notamment sur la création et l'utilisation d'une filiale en Suisse, structure qui aurait permis de déplacer artificiellement des résultats financiers afin de réduire l'assiette fiscale en France ». « Ces montages, que le CSE de GE EPF estime frauduleux, auraient été mis en place au détriment de l'Etat français et des salariés », a-t-il poursuivi dans un communiqué. Lire la suite.

Des salariés portent plainte contre Lactalis pour récupérer des primes minorées

2025-11-25T21:20:54Z

Agence France-Presse 25 novembre 2025 à 12h57

Plus de 500 salariés et ex-salariés du groupe laitier Lactalis ont déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF), considérant être victimes d'une fraude fiscale de leur employeur, a annoncé mardi leur avocat M^e Renaud Portejoie à l'AFP, dont l'action est contestée par la société.

Les salariés estiment que l'entreprise, qui a réglé 475 millions d'euros à l'administration fiscale pour « clore un différend » en décembre de l'année dernière, a minoré son bénéfice pendant plusieurs années et ainsi amputé les primes de participation versées à ses collaborateurs.

La prime de participation est en effet calculée en fonction des bénéfices de l'entreprise.

Chacun des quelque 16.000 salariés de droit français de Lactalis est potentiellement concerné, selon M^e Portejoie, qui chiffre en « centaines de millions d'euros » le montant total non versé.

L'accord conclu avec le fisc fin 2024 « a permis de mettre un terme à un différend d'interprétation portant sur l'imposition de deux sociétés internationales, lesquelles ne sont en aucun cas concernées par le dispositif de participation aux résultats des salariés », a indiqué une porte-parole de Lactalis dans une déclaration transmise à l'AFP.

Demandant plus de transparence dans les informations financières publiées par l'ensemble du groupe, dont la maison mère BSA, les salariés s'estiment également victimes « d'escroquerie », selon M. Portejoie.

« Ils entendent, par la présente déposer plainte contre X » pour ce motif, précise le document envoyé au PNF et consulté par l'AFP.

Enquête pour fraude fiscale -

La plainte auprès du PNF est une nouvelle étape pour les salariés et ex-salariés regroupés au sein de l'association, « Justice pour nos primes ».

« Pendant des années, vos primes de participation ont manifestement été réduites de manière injuste », détaille son site internet.

L'association qui porte cette action « prétend trompeusement exercer une "action de groupe" et ne dispose d'aucun intérêt à agir, ni d'aucun mandat », a argué Lactalis.

La société ajoute même qu'une « action ordinale et pénale contre ce type de pratique » est en cours.

Parallèlement au litige fiscal soldé en fin d'année dernière, le groupe Lactalis est visé depuis 2018 par une enquête du PNF pour blanchiment de fraude fiscale aggravée « portant sur des suspicions de minoration de son bénéfice imposable », avait appris l'AFP début 2024, de source judiciaire.

Ces investigations ont ensuite été étendues aux chefs de fraude fiscale aggravée. Le PNF a en effet reçu en 2019 un signalement du syndicat agricole Confédération paysanne puis, en 2022, des dénonciations fiscales obligatoires émanant de l'administration fiscale, selon cette source judiciaire.

Les sièges de plusieurs sociétés du géant mondial avaient été perquisitionnés début 2024, le siège du groupe à Laval (ouest de la France), ses bureaux à Paris et l'hôtel particulier de son dirigeant, Emmanuel Besnier, également situé dans la capitale, avait alors indiqué une source proche du dossier.

Ancienne fabrique familiale fondée en 1933 en Mayenne, Lactalis s'est transformée au gré d'acquisitions successives en empire international du lait, détenant des marques incontournables des supermarchés comme Président, Leerdammer ou Galbani.

Le groupe a dépassé pour la première fois en 2024 les 30 milliards d'euros de ventes.

bp/mb/abx

Agence France-Presse

Fraude fiscale : les salariés spoliés de Lactalis vont réclamer leur dû devant la justice

2025-09-17T06:38:28Z

par Franck Bouaziz publié le 16 septembre 2025 à 18h00

Lactalis est sans doute en train d'écrire la saison 3 des affaires judiciaires qui mettent en ébullition le premier laitier européen (Lactel, les fromages Président ou la mozzarella Galbani) depuis maintenant près d'une décennie. Après avoir été poursuivi pour avoir commercialisé du lait contaminé pour les nourrissons, puis pour blanchiment de fraude fiscale, voilà que les salariés et les ex-salariés du groupe se préparent, eux aussi, à demander des comptes en justice à leur employeur. Ils considèrent que Lactalis, qui a reconnu devant l'administration fiscale avoir minoré son bénéfice d'environ 1 milliard d'euros sur plusieurs années, les a mécaniquement privés de la participation liée aux résultats de l'entreprise. Ils entendent donc récupérer ce qu'ils considèrent comme leur dû en lançant trois actions. Une première devant le tribunal de commerce, une seconde devant la justice pénale et une troisième devant le conseil des prud'hommes.

Selon les informations obtenues par Libération, une association, Justice pour nos primes Lire la suite.

Affaire Ghosn : les liens entre Rachida Dati et Nicolas Sarkozy décortiqués par les juges

2025-07-30T04:21:05Z

Par Rémi Dupré Publié hier à 11h03, modifié hier à 11h55

Temps de Lecture 5 min.

Carlos Ghosn, alors PDG de Renault-Nissan, s'est-il attaché, en 2009, les services de Rachida Dati pour décrisper ses relations avec le chef de l'Etat d'alors, Nicolas Sarkozy ? C'est l'une des questions soulevées par les juges d'instruction, au détour de leur ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue le 22 juillet dans l'affaire Dati-Ghosn.

Comme l'a constaté Le Monde en prenant connaissance de ce document de 151 pages, dont certains extraits ont été révélés par Libération et Le Nouvel Obs, les magistrats instructeurs se sont intéressés au « contexte politique » qui prévalait lorsque M^me Dati et M. Ghosn – tous deux renvoyés en procès pour « corruption et trafic d'influence », et dont les avocats n'ont pas souhaité réagir – ont décidé de se lier contractuellement, le 28 octobre 2009. L'accord s'est effectué à travers la signature d'une convention d'honoraires pour un montant total de 900 000 euros perçus par M^me Dati de RNBV, la filiale néerlandaise de Renault-Nissan. Lire la suite.

Rejet des requêtes de Carlos Ghosn qui demandait à Paris la nullité de son mandat d'arrêt

2025-03-28T06:50:17Z

Agence France-Presse 27 mars 2025 à 21h23

La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables jeudi plusieurs requêtes de Carlos Ghosn qui demandait la nullité du mandat d'arrêt le visant pour corruption et trafic d'influence notamment, a appris l'AFP de source judiciaire.

Carlos Ghosn, l'ex-patron de Renault-Nissan aujourd'hui âgé de 71 ans, est visé depuis avril 2023 par un mandat d'arrêt international émis par une juge d'instruction parisienne.

Dans cette information judiciaire, où Renault-Nissan est partie civile, le parquet national financier (PNF) a requis en novembre que M. Ghosn soit jugé pour corruption et trafic d'influence notamment, aux côtés de la ministre de la Culture Rachida Dati.

Cette dernière est soupçonnée par les enquêteurs d'avoir perçu 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).

M. Ghosn et M^me Dati contestent.

Au cours de l'enquête, la juge d'instruction a convoqué M. Ghosn pour l'interroger. Celui-ci ne s'est pas présenté. La magistrate a ensuite émis un mandat d'arrêt.

La défense argue qu'il était impossible à M. Ghosn de se rendre en France. Réfugié au Liban depuis fin 2019, après avoir fui le Japon et visé désormais par un mandat d'arrêt japonais, M. Ghosn fait l'objet d'une interdiction judiciaire de sortir du territoire libanais.

Le 20 février, lors d'une audience à huis clos devant la chambre de l'instruction, ses avocats ont demandé la nullité du mandat d'arrêt de la magistrate parisienne et déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant son usage « détourné », selon des sources proches du dossier.

A leurs yeux, le mandat n'aurait pas été émis pour réellement « permettre son audition » mais pour « continuer » les investigations et « empêcher toute défense ».

M. Ghosn fait également l'objet d'un mandat d'arrêt depuis 2022 dans des investigations à Nanterre, notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment en bande organisée en lien avec le distributeur omanais Suhail Bahwan Automobiles.

La loi française prévoit que le fait d'être à l'étranger peut justifier un mandat d'arrêt « sans même essayer de faire venir la personne », a expliqué une source proche du dossier à l'AFP. Mais la défense de M. Ghosn estimait qu'un mandat n'est valable que si la personne s'est « volontairement » soustraite à la justice, selon cette source.

En février, deux autres recours et QPC avaient été déposés, aussi déclarés irrecevables. Sa défense demandait un accès au dossier judiciaire malgré le mandat d'arrêt et estimait que les poursuites le visant étaient prescrites.

Contactés, les avocats de Carlos Ghosn n'étaient pas disponibles dans l'immédiat. Ceux de Renault-Nissan n'ont pas souhaité s'exprimer.

Agence France-Presse

Les brèves de Gotham City

2025-03-05T05:09:47Z

Le Parquet national financier (PNF) mène une enquête préliminaire contre General Electric pour blanchiment de fraude fiscale aggravée. Marianne révèle que des perquisitions discrètes ont été conduites en décembre 2023 aux locaux de la direction financière de l'entreprise à Boulogne-Billancourt et au siège de GEEPF (GE Energy Products France) à Belfort début 2024. Des auditions de salariés ont également eu lieu, les plus récentes datant de juillet 2024. Ces investigations interviennent dix ans après le rachat controversé de la branche énergie d'Alstom par le géant américain en 2014.

Visitez le site de Gotham City.