Paradis Fiscaux et Judiciaires

Plus de quarante ans après, une nouvelle piste relance l'enquête sur la mort du ministre Robert Boulin

2024-08-30T20:17:07Z

Agence France-Presse 30 août 2024 à 18h45

Quarante-quatre ans plus tard, un témoignage a relancé en juin 2023 l'enquête pour éclaircir les causes du décès de Robert Boulin, ancien ministre de Valéry Giscard d'Estaing, retrouvé mort dans un étang de la forêt de Rambouillet en 1979.

Alors que l'enquête en cours depuis 2015 s'acheminait vers un non-lieu, après un avis de fin d'information judiciaire et un réquisitoire du parquet en ce sens, la manifestation spontanée d'un témoin en 2022 a tout changé.

« Cette audition relance l'instruction toujours en cours », a confirmé vendredi le parquet de Versailles sollicité par l'AFP.

Dans son réquisitoire définitif en 2022, le parquet avait estimé ne pas avoir assez d'éléments pour conclure à un assassinat.

Entendu en 2023 par la juge d'instruction, selon une source proche du dossier, le témoin mentionne plusieurs personnes impliquées à divers degrés dans l'assassinat de M. Boulin, 59 ans, alors membre du RPR et ministre du Travail du gouvernement de Raymond Barre.

L'homme politique avait auparavant occupé plusieurs portefeuilles sous les présidences de Charles de Gaulle et Georges Pompidou, et pendant le septennat en cours de Valéry Giscard d'Estaing.

« Ce témoin est clair et précis : il livre des noms, des dates, des éléments concrets, comme tant d'autres témoins qui attendent encore d'être entendus par la justice », a réagi pour l'AFP Marie Dosé, avocate de la fille du ministre, Fabienne Boulin-Burgeat.

Pour elle, c'est désormais une certitude : « plus personne ne peut objectivement soutenir aujourd'hui que Robert Boulin s'est suicidé, sauf ceux qui ont intérêt à le faire ».

Opération politique -

Selon la source proche du dossier, M. Boulin a été violenté par plusieurs hommes pour le détourner de ses ambitions politiques supposées, potentiellement susceptibles de faire de l'ombre à Jacques Chirac alors patron du RPR.

Ce témoin cite deux hommes politiques de l'époque qu'il dénonce comme donneurs d'ordre, poursuit cette source : Pierre Debizet, patron du Service d'action civique (SAC), le service d'ordre du parti gaulliste, et Charles Pasqua, l'un des premiers dirigeants du SAC fondé en 1958.

Toujours selon la source, cette opération a alors mal tourné, et M. Boulin a été tué, son corps disposé de manière à simuler une noyade.

A l'époque, les enquêteurs concluent à un suicide par noyade après ingestion de barbituriques. Le ministre venait en effet d'être mis en cause concernant les conditions d'acquisition d'un terrain à Ramatuelle (Var).

Une version contestée par la famille de la victime, qui avait relancé les investigations en déposant une plainte avec constitution de partie civile en 1983.

En septembre 1991, un non-lieu clôt l'instruction pour homicide volontaire, sans entamer la détermination de la famille, convaincue que Robert Boulin a été assassiné parce qu'il disposait d'informations sur un financement occulte de sa famille politique.

Fabienne Boulin-Burgeat demande plusieurs fois - en vain - la réouverture de l'instruction.

« Faute lourde » -

En 2015, elle dépose une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, procédure qui permet d'obtenir quasiment systématiquement la désignation d'un juge d'instruction, sur la base du témoignage d'un homme ayant vu deux individus dans le véhicule du ministre le jour de sa mort.

Trois mois plus tard, le parquet de Versailles ouvre une information judiciaire pour arrestation, enlèvement et séquestration suivis de mort ou assassinat.

Ces investigations s'achèvent en 2022, sans qu'aucun suspect ne soit mis en examen.

Le parquet requiert alors un non-lieu, invoquant l'absence de preuves dans le dossier.

Des conclusions arrivées à la fin d'une information judiciaire « pas ou peu investie », avait déploré M^e Dosé en 2022.

L'avocate critiquait depuis plusieurs années « l'enterrement » de l'instruction, et s'était notamment indignée des refus d'actes en septembre 2021.

En parallèle, M^me Boulin-Burgeat a assigné en juin 2021 l'Etat pour « faute lourde », estimant que la justice avait failli dans cette affaire.

« Je ne désespère pas de la justice car je suis résolument démocrate mais cela fait 42 ans que j'attends que la justice se fasse, je suis très patiente mais cela abîme notre démocratie de ne pas tout faire pour connaître la vérité sur la mort de mon père », avait alors déclaré la fille du ministre.

En 2019, des journalistes avaient demandé à Emmanuel Macron l'ouverture des archives des services de renseignement concernant cette affaire.

Agence France-Presse

Charles Pasqua, toute affaire cessante

2015-06-30T01:03:05Z

Charles Pasqua, toute affaire cessante

Michel BECQUEMBOIS et Jean-Christophe FÉRAUD 29 juin 2015 à 23:26 (Mis à jour : 29 juin 2015 à 23:36)

DISPARITION L'ex-ministre de l'Intérieur, parrain des Hauts-de-Seine, est mort lundi à 88 ans.

Extrait de l'article mis en ligne sur le site du journal Libération :

Prison avec sursis. Mais derrière sa bonhomie, Charles Pasqua c'est aussi les affaires et quinze ans de déboires judiciaires. L'ancien ministre a été cité dans une dizaine de dossiers : le casino d'Anemasse, l'Angolate, la Sofremi, le siège de GEC-Alsthom transport et, bien sûr, l'affaire « pétrole contre nourriture » pour laquelle il est mis en examen pour « trafic d'influence aggravé » et « corruption d'agent public étranger ». Affaire pour laquelle il est finalement relaxé en juillet 2013. En tout, avec toutes ces affaires liées au financement politique qui lui avait valu le surnom de « parrain des Hauts-de-Seine » chez ses opposants, Charles Pasqua écopera à deux reprises de prison avec sursis. C'est d'ailleurs devant un tribunal qu'il avait fait sa dernière apparition publique : il était poursuivi avec André Santini devant la cour d'appel de Versailles pour « détournement de fonds publics » dans l'affaire de la fondation Hamon. Il avait, bien sûr, clamé son innocence. Lire la suite.

Pasqua devant la Cour de justice de la République

2010-04-19T12:27:48Z

Pasqua devant la Cour de justice de la République

Par Alexandra Guillet , le 19 avril 2010 à 06h00, mis à jour le 19 avril 2010 à 09:38

Extraits de l'article mis en ligne sur le site de TF1

Charles Pasqua comparait à partir de ce lundi devant la Cour de justice de la République pour des faits présumés de corruption remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur, entre 1993 et 1995.

Affaire Sofremi. Aux yeux de la justice, d'importants détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, organisme dépendant du ministère de l'Intérieur et vendant du matériel de police à l'étranger, sont intervenus alors que Charles Pasqua était place Beauvau. Des commissions injustifiées s'élevant à quelque 36 millions de francs (5,4 millions d'euros) ont été versées dans quatre marchés au Koweït, en Colombie, en Argentine et au Brésil. L'argent versé en échange des contrats transitait principalement par l'homme d'affaires Pierre Falcone ou encore Etienne Leandri, décédé en 1995, via des sociétés écrans dans des paradis fiscaux. Une part importante de cet argent a bénéficié à plusieurs proches de Charles Pasqua dont Pierre, son fils unique. Ce dernier, ainsi que Pierre Falcone, ont été condamnés à deux ans de prison dont un ferme, condamnation devenue définitive dix jours avant la comparution de Charles Pasqua devant la CJR du fait du rejet de leur pourvoi en cassation. Pour la commission d'instruction de la CJR, « l'ignorance dans laquelle Charles Pasqua affirme avoir été laissé de (ces) opérations financières semble peu vraisemblable ».

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Pierre-Philippe Pasqua définitivement condamné à un an ferme

2008-09-26T20:11:10Z

Société

Pierre-Philippe Pasqua définitivement condamné à un an ferme

AP | 24.09.2008 | 15:18

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par Pierre-Philippe Pasqua, fils de l'ex-ministre Charles Pasqua, contre sa condamnation à deux ans d'emprisonnement, dont un an ferme, dans l'affaire Alstom, qui devient ainsi définitive.

La Cour a également rejeté la demande de la défense de M. Pasqua lui demandant de retarder sa décision sur le fond jusqu'à ce que son client puisse avoir accès à certaines pièces du dossier d'instruction concernant son père, Charles Pasqua, poursuivi dans la même affaire devant la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Pierre-Philippe Pasqua, qui vit en Tunisie, conteste sa condamnation par la cour d'appel de Paris, le 8 novembre 2007, pour « recel d'abus de biens sociaux » au détriment d'Alstom, alors qu'il avait été relaxé en première instance, en son absence, par le tribunal correctionnel de Paris.

M. Pasqua a également été condamné le 11 décembre 2007 par le tribunal correctionnel de Paris à 18 mois d'emprisonnement ferme dans l'affaire dite de la Sofremi, où il était poursuivi pour recel de détournement de fonds commis entre 1993 et 1995. Il a fait appel.

En première instance, les anciens dirigeants de GEC-Alstom avaient expliqué avoir versé une commission de 5,2 millions de francs à Etienne Leandri, un proche de Charles Pasqua, décédé depuis, pour faciliter l'obtention de l'agrément ministériel pour le transfert du siège social de l'entreprise.

Une somme de 700.000 dollars a été créditée en deux virements les 17 et 20 juin 1994 d'un compte suisse appartenant à Etienne Leandri vers le compte « Dowman », toujours en Suisse, dont l'ayant-droit économique était Pierre-Philippe Pasqua.

Publié avec l'aimable autorisation de l'Associated Press.

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La double condamnation de Marchiani à de la prison ferme définitive

2008-03-19T21:30:19Z

19/03/2008 14:55

PARIS (AFP) - La double condamnation de Marchiani à de la prison ferme définitive

La Cour de cassation a rejeté mercredi les pourvois formés par l'ancien préfet du Var, Jean-Charles Marchiani, rendant définitive sa double condamnation à de la prison ferme (un et trois ans) pour avoir perçu des commissions occultes dans deux affaires d'attribution de marchés.

M. Marchiani ne disposant plus d'aucun recours judiciaire, il devrait logiquement être incarcéré.

C'est à présent au parquet général qu'il revient de mettre à exécution la peine de prison. Selon une porte-parole du parquet général, cela devrait prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en raison de formalités administratives.

"Je n'imagine pas que le préfet Marchiani, compte-tenu de tous les services qu'il a rendus, puisse passer un seul jour en prison« , a réagi l'avocat de M. Marchiani, M^e Jacques Tremolet de Villers, affirmant qu'il »allait faire un recours en grâce" devant le président de la République.

L'avocat a assuré que son client, actuellement préfet hors cadre au service du ministère de l'Intérieur, ne se soustrairait pas à la décision de justice, sans préciser où il se trouvait.

Le défenseur a par ailleurs indiqué qu'il attendait, « dans les jours qui viennent », une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Son client y a déposé un recours contestant les écoutes réalisées dans le cadre de l'enquête et le non-respect de sa présomption d'innocence.

L'ex-député européen, proche de Charles Pasqua, a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés.

Agé de 64 ans, il a été condamné le 1^er mars 2007 par la 9^e chambre de la cour d'appel de Paris à 3 ans de prison ferme, 150.000 euros d'amende et 5 ans de privation des droits civiques pour avoir touché une commission occulte de 2,6 millions d'euros de la société allemande Renk à l'occasion d'un contrat, en 1993, de fourniture de boîtes de vitesses pour les chars français Leclerc.

La 9^e chambre de la cour d'appel avait confirmé le jugement de première instance, qui le 14 décembre 2005, avait reconnu M. Marchiani coupable de « trafic d'influence passif par une personne dépositaire de l'autorité publique ».

Le même jour, M. Marchiani avait également été condamné par la cour d'appel, dans un autre dossier, à 2 ans d'emprisonnement, dont un ferme, et 250.000 euros d'amende pour avoir, entre 1991 et 1994, perçu et partagé avec d'autres une commission de 1,4 million d'euros liée à un marché d'équipement conclu entre Aéroports de Paris (ADP) et la société néerlandaise Vanderlande.

En première instance, il avait été condamné à 18 mois ferme et 250.000 euros d'amende pour « recel d'abus de biens sociaux ».

Ancien des services secrets, connu comme l'homme qui a contribué à la libération des otages du Liban en 1988, Jean-Charles Marchiani reste mis en examen dans d'autres dossiers à caractère financier.

Publié avec l'aimable autorisation de l'Agence France Presse.

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Première condamnation judiciaire de Charles Pasqua

2008-03-12T21:51:28Z

14:40 | 12/03/2008 Reuters

Première condamnation judiciaire de Charles Pasqua

Poursuivi dans sept affaires judiciaires, l'ancien ministre et sénateur des Hauts-de-Seine Charles Pasqua a été condamné pour la première fois mercredi à Paris à 18 mois de prison avec sursis pour abus de confiance, financement illégal de campagne électorale en 1999 et faux.

Le tribunal correctionnel le déclare coupable d'avoir financé sa campagne des élections européennes de 1999 par un prêt illicite de 7,5 millions de francs (1,14 million d'euros), consenti par des hommes d'affaires corses auxquels il avait attribué l'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) en avril 1994.

Charles Pasqua, 80 ans, était absent du tribunal. Son avocat Lef Forster a dit qu'il ferait « vraisemblablement » appel.

Michel Tomi, 60 ans, patron d'un empire de jeux de hasard en Afrique de l'ouest, et bénéficiaire de l'autorisation d'Annemasse est condamné à quatre ans de prison dont deux fermes et 150.000 euros d'amende pour « corruption ». Le tribunal n'a pu statuer sur son associé Robert Feliciaggi, un temps mis en examen, mais qui a été assassiné en Corse en mars 2006.

Marthe Mondoloni, 39 ans, fille de Michel Tomi et présidente du PMU gabonais, celle qui a consenti directement le prêt litigieux, est condamnée à un an de prison avec sursis.

Deux peines de prison de six mois de prison avec sursis sont prononcées contre deux autres proches de Charles Pasqua, l'avocat Edgard Vincensini, 53 ans et Daniel Romo, 60 ans. Les deux derniers prévenus, Gilbert Musiquian, 76 ans, et Robert Assadourian, 73 ans, sont relaxés.

Publié avec l'aimable autorisation de l'Agence REUTERS.

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Pierre Falcone condamné à 4 ans ferme pour fraude fiscale

2008-01-18T21:44:32Z

18/01/2008 15:42

PARIS (AFP) - Pierre Falcone condamné à 4 ans ferme pour fraude fiscale

Rentré en France à l'automne après une absence de quatre ans, l'homme d'affaires Pierre Falcone a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel de Paris à quatre ans de prison ferme et 37.500 euros d'amende pour fraude fiscale.

Le parquet n'avait requis que deux ans de prison.

L'administration fiscale, à qui la 11^e chambre du tribunal a donné raison vendredi, reproche à M. Falcone de s'être soustrait à l'impôt sur le revenu en 1996, 1999 et 2000. Selon elle, il aurait éludé de payer 5,8 millions de francs d'impôts sur le revenu en 1996, soit 890.000 euros, puis 3,6 MF (557.000 EUR) en 1999 et 33 MF (5,17 M EUR) en 2000.

Lors de l'audience du 16 novembre, les avocats de M. Falcone avait répondu que leur client n'était pas soumis à l'impôt en France car il était domicilié au Brésil et aux Etats-Unis, ce qu'avait contesté le fisc pour qui il était « manifestement domicilié » en France, avenue Montaigne, à Paris.

D'ailleurs, avaient précisé les services fiscaux, les administrations brésilienne et américaine ont déclaré que M. Falcone n'avait pas été soumis chez elles à l'impôt sur le revenu pour les années concernées.

Le 11 décembre, Pierre Falcone a déjà été condamné à un an de prison ferme dans le cadre d'un autre dossier, une histoire de détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous la tutelle de Charles Pasqua dans les années 1993-95.

M. Falcone est également mis en cause dans une affaire de trafic d'armes en direction de l'Angola, baptisé « l'Angolagate », dont le procès devrait se tenir à l'automne à Paris. L'homme d'affaires avait quitté la France en 2003 après une année de détention provisoire dans le cadre de ce dossier.

Il était visé depuis 2004 par deux mandats d'arrêt internationaux qui ont été levés le 3 octobre par la justice française, ce qui lui a permis de comparaître libre sous contrôle judiciaire et après le versement d'une caution.

Publié avec l'aimable autorisation de l'Agence France Presse.

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Charles Pasqua et « le juge qui sue la haine »

2008-01-05T01:01:03Z

Charles Pasqua et « le juge qui sue la haine »

RENCONTRE | vendredi, 4 janvier 2008 | par Nicolas Beau

Extraits d'un article mis en ligne sur le site du magazine Bakchich.Info :

« Bonjour, monsieur le Procureur ». « Bonjour, monsieur le Sénateur ». Comme elle est lointaine cette époque où Charles Pasqua était convoqué par le juge Philippe Courroye au Pôle financier de la rue des Italiens. Et où certains mis en examen traitaient le magistrat, publiquement, de « juge qui sue la haine ». Désormais, les deux hommes, le premier devenu Sénateur des Hauts-de-Seine et le second Procureur de Nanterre se croisent fréquemment aux cérémonies officielles, de la commémoration du 11 novembre aux remises de médailles.

Cet automne, le clan Pasqua a été condamné dans sa totalité par le TGI de Paris dans les dossiers de la Sofremi et de GEC Alhstom. Lui même a vu requérir contre lui dix-huit mois avec sursis dans l'affaire du casino d'Annemasse. Et cela en attendant, le procès de l'Angolagate, cloturé en avril 2007, mais dont l'audiencement est fixé seulement en septembre 2008. Déja désigné, le futur Président du Tribunal, Jean-Baptiste Parlos, doit prendre, paraît-il, le temps de prendre connaissance du dossier.

Une course de lenteur est engagée entre la Justice ordinaire et la Cour de Justice de la République, chargée dans les dossiers Sofremi et GEC Alhstom, de juger Monsieur Charles, ministre de l'Intérieur au moment des faits. « Oh, ami » . Le Procureur Général auprès de la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, a beaucoup d'amis, il n'est pas pas le genre à forcer le cours des choses quand un illustre sénateur est en cause.

Lire la suite de l'article sur le site du magazine Bakchich.Info.

Publié avec l'aimable autorisation du magazine L'Express.

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Prison ferme pour le fils Pasqua et Pierre Falcone dans le dossier Sofremi

2007-12-11T16:55:42Z

11/12/2007 15:47

PARIS (AFP) - Prison ferme pour le fils Pasqua et Pierre Falcone dans le dossier Sofremi

Pierre Pasqua, fils unique de l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, a été condamné mardi à 18 mois de prison ferme et l'homme d'affaires Pierre Falcone à un an ferme pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous la tutelle de Charles Pasqua dans les années 1993-95.

Charles Pasqua ne faisait pas partie des neuf prévenus à ce procès devant la 12^e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Il est mis en examen dans ce dossier devant la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à enquêter et à se prononcer sur des faits délictueux commis par un ministre en exercice.

Le nom des Pasqua a cependant été omniprésent dans les débats sur les détournements présumés frauduleux dont aurait été victime en 1993-95 la Sofremi, organisme dépendant du ministère de l'Intérieur et vendant du matériel de police à l'étranger.

Les commissions en cause s'élevaient à environ 36 MF (5,4 MEUR) et portaient sur quatre marchés au Koweït, en Colombie, en Argentine et au Brésil.

L'argent versé en échange des contrats transitait principalement par Pierre Falcone ou encore Etienne Leandri, un proche de Charles Pasqua décédé en 1995, via des sociétés écrans dans des paradis fiscaux.

Parmi les bénéficiaires présumés de ces commissions figurait Pierre Pasqua, 59 ans, pour un montant de près d'1,5 MEUR.

Dans son jugement, le tribunal a considéré comme « établi » que Pierre Pasqua "a été bénéficiaire, en connaissance de cause, d'une somme de 1,835 millions de dollars provenant de la Sofremi selon un chemin détourné".

En outre, selon les juges, "un tel versement ne s'explique que par les rapports privilégiés d'amitié qu'il entretenait avec (Etienne Leandri), dont il se déclarait l'héritier et dont l'information a révélé la proximité avec son père qui en qualité de ministre de l'Intérieur était en charge de la tutelle de cette société".

Dans son réquisitoire, le procureur avait reproché à Pierre Pasqua de ne s'être « enrichi que par le fruit de sa filiation » et requis contre lui trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis et 300.000 euros d'amende. Absent mardi à l'énoncé du jugement, Pierre Pasqua a finalement été condamné pour recel d'abus de biens sociaux à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et 300.000 euros d'amende. Rentré récemment en France après huit années passées en Tunisie, Pierre Pasqua avait également été condamné en appel le 8 novembre à deux ans d'emprisonnement, dont 1 an ferme, et 300.000 euros d'amende dans une affaire de pots-de-vin extorqués en 1994 à la société Alstom. Il s'est pourvu en cassation.

Dans le dossier Sofremi, il fera appel, a fait savoir son avocat Edgard Vincensini qui a souligné que « cela commençait à faire beaucoup ». Pierre Falcone, 53 ans, était lui aussi absent mardi. L'homme d'affaires, qui « n'a pas été en mesure de démontrer le bien fondé économique » des commissions, selon le jugement, a été condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis ainsi qu'à 300.000 euros d'amende.

Le tribunal a par ailleurs condamné deux anciens dirigeants de la Sofremi, Bernard Dubois et Bernard Poussier, ainsi qu'un ancien conseiller diplomatique de Charles Pasqua, Bernard Guillet, à des peines allant de six mois avec sursis à deux ans ferme.

Quatre autres prévenus, l'ancien directeur administratif de la Sofremi Nicolas Maroslavac, l'ex-préfet du Var Jean-Charles Marchiani et les frères et hommes d'affaires libanais Iskandar et Akram Safa, ont été relaxés.

Publié avec l'aimable autorisation de l'Agence France Presse.

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Financement électoral illégal : 18 mois avec sursis requis contre Charles Pasqua

2007-11-26T19:15:00Z

26/11/2007 17:52

PARIS (AFP) - Financement électoral illégal : 18 mois avec sursis requis contre Charles Pasqua

Dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ont été requis lundi contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua jugé pour financement illégal de sa campagne des élections européennes de 1999, lundi devant le tribunal correctionnel de Paris.

Ce financement illégal s'est fondé sur "un pacte de corruption" lié à l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) délivrée en 1994 par Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur, à des proches, selon le procureur, Philippe Combettes.

Le représentant du parquet a dénoncé des « conditions anormales » d'autorisation du casino, contre l'avis de l'administration, avec pour contrepartie « la promesse d'un soutien aux activités politiques futures » de Charles Pasqua, 80 ans, accusé d'avoir bénéficié en 1999 de 7,5 millions de francs (1,143 MEUR) issus de la vente en 1995.

Le procureur a requis quatre ans d'emprisonnement ferme à l'encontre d'un des bénéficiaires de la vente, Michel Tomi, un proche de M. Pasqua, jugé pour « corruption active ». Trois peines avec sursis, de six mois à trois ans, ainsi que deux relaxes ont été requises contre les autres prévenus.

M. Pasqua est poursuivi pour financement illégal de campagne, abus de confiance et faux. Dans le même dossier, il fait l'objet, en tant qu'ancien ministre, d'une procédure pour corruption passive devant la Cour de justice de la République (CJR).

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