Paradis fiscaux et judiciaires

Fraude fiscale : décision en appel reportée pour la banque suisse UBS

lundi 27 septembre 2021 par paradisfj.info

Fraude fiscale : décision en appel reportée pour la banque suisse UBS

27 sept. 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

La cour d’appel de Paris a repoussé lundi au 13 décembre sa décision concernant le géant suisse de la gestion de fortune UBS, poursuivi pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France entre 2004 et 2012.

La cour d’appel de Paris a repoussé lundi au 13 décembre sa décision concernant le géant suisse de la gestion de fortune UBS, poursuivi pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France entre 2004 et 2012.

La banque s’était vu infliger en février 2019 une amende de 3,7 milliards d’euros, soit la plus lourde sanction jamais prononcée dans l’Hexagone pour une affaire d’évasion fiscale.

Le plus gros gestionnaire de fortune au monde avait aussi été condamné à verser 800 millions d’euros de dommages et intérêts à l’État français.

La plus grande banque helvétique, qui a toujours affirmé ne pas avoir enfreint la loi, avait fait appel et, après un deuxième procès en mars, la décision était attendue lundi.

Cette dernière n’a néanmoins pas pu être « finalisée » du fait « de l’arrêt maladie » d’un des trois magistrats de la cour, a expliqué le président François Reygrobellet, dans une petite salle d’audience totalement remplie par certains prévenus et de nombreux avocats.

UBS est soupçonnée d’avoir illégalement envoyé ses commerciaux en France entre 2004 et 2012 pour « chasser » des riches clients de sa filiale, lors de réceptions, tournois sportifs ou concerts, afin de les convaincre d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse.

UBS France a comparu pour complicité, aux côtés de six ex-cadres.

Lors du procès en appel, le parquet général a requis une amende d’« au moins » deux milliards d’euros, bien en-deçà de la sanction de première instance.

Entre les deux procès, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a en effet rendu plusieurs décisions susceptibles de modifier la peine encourue par UBS.

Le ministère public a aussi requis la confirmation de l’amende de 15 millions d’euros pour UBS France, ainsi que des peines d’emprisonnement avec sursis et d’amende pour les six anciens responsables, dont un avait été relaxé par le tribunal.

La défense de la banque a plaidé la relaxe, affirmant qu’UBS avait « respecté scrupuleusement les dispositions du droit national et européen » en vigueur à l’époque des faits et critiquant un dossier sans « le début d’une preuve ».

L’État français, partie civile, a demandé un milliard d’euros de dommages et intérêts.

Fin 2015, quelque 4.000 clients d’UBS avaient régularisé leur situation auprès d’une cellule dédiée ouverte au ministère français de l’Économie, pour 3,7 milliards récupérés - sur une dizaine de milliards d’avoirs dissimulés estimés dans ce dossier par l’accusation.

alv-noo/pa/bt


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