Paradis fiscaux et judiciaires

Chypre : 53% des « passeports en or » ont été délivrés « illégalement » (enquête)

lundi 7 juin 2021 par paradisfj.info

Chypre : 53% des « passeports en or » ont été délivrés « illégalement » (enquête)

7 juin 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Chypre, pays membre de l’Union européenne, a enfreint la loi avec son programme d’octroi de passeport contre investissements, en vigueur pendant 13 ans et aboli en raison d’allégations de corruption, a jugé lundi le chef d’une commission d’enquête officielle.

Chypre, pays membre de l’Union européenne, a enfreint la loi avec son programme d’octroi de passeport contre investissements, en vigueur pendant 13 ans et aboli en raison d’allégations de corruption, a jugé lundi le chef d’une commission d’enquête officielle.

Selon le rapport de cette enquête, lancée il y a neuf mois et remise lundi au procureur général, 53% des 6.779 passeports délivrés l’ont été de manière « illégale », à la faveur d’une absence de diligence et de vérifications insuffisantes des antécédents des demandeurs.

Pratique controversée soupçonnée de favoriser la corruption et le blanchiment d’argent, le dispositif des « passeports en or », délivrés contre un investissement de 2,5 millions d’euros sur l’île méditerranéenne à des milliers de citoyens de pays non membres de l’UE, a été critiqué par l’Union européenne et supprimé en novembre après une enquête d’Al-Jazeera sur des abus présumés.

Les révélations de la chaîne qatarie avaient entraîné la démission du président du Parlement et d’un député, qui ont clamé leur innocence après avoir été filmés en train, selon Al-Jazeera, de faciliter l’obtention d’un passeport pour un homme d’affaires chinois avec des antécédents criminels.

L’enquête, demandée par le gouvernement et dirigée par l’ancien juge de la Cour suprême Myron Nikolatos, a été menée par une commission mise en place en septembre dernier, soit deux mois avant l’abolition du dispositif controversé qui a permis entre 2007 et 2020 l’octroi de milliers de passeports.

« Les lacunes sont évidentes dans le dispositif Cyprus Investment Programme, qui a opéré dans un cadre légal inadéquat et presque sans cadre règlementaire », a déclaré lundi M. Nikolatos à la presse, évoquant une « responsabilité pénale et politique ».

Le gouvernement avait le dernier mot sur l’approbation d’une demande de passeport effectuée par un riche investisseur.

Son porte-parole, Kyriacos Koushos, a déclaré lundi soir que le gouvernement était déterminé à « punir » les responsables, espérant que la fin de l’enquête permettra de « fermer un cycle prolongé de tension politique et un climat toxique, ayant visé essentiellement le président (Nicos Anastasiades) et son gouvernement ».


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