Biens mal acquis : pour rendre les fonds, Paris cherche les formes

Mercredi 3 avril 2019

Biens mal acquis : pour rendre les fonds, Paris cherche les formes

Par Renaud Lecadre — 2 avril 2019 à 20:56

Extrait de l’article mis en ligne sur le site du journal Libération :

[…] Délinquance en Col blanc

En marge d’un autre colloque parlementaire, le 21 mars, cette fois à l’Assemblée nationale, à l’initiative de la plateforme sur Internet « Paradis fiscaux et judiciaires », Libération avait croisé Yves Bertossa, actuel procureur financier en Suisse, fils de son père, Bernard, ancien magistrat lui-même spécialisé dans la délinquance en col blanc, célèbre pour avoir cosigné l’appel de Genève - quelle famille ! Prosaïque mais droit dans ses bottes, il nous a expliqué tranquillement avoir saisi « 25 véhicules de luxe » appartenant à Teodorín Obiang, vice-président de son père en Guinée-Equatoriale, parqués sur une rive du lac Léman. Sans plus de formalités, alors que la justice pénale française n’a toujours pas définitivement condamné Obiang junior (et donc confisqué ses biens). « Nous avons passé un accord : abandon des poursuites contre confiscation. » Le deal avait le mérite de la célérité. Mais quid de la restitution ? « Le but est de rendre l’argent à la population guinéenne, pas à son gouvernement. Le dossier est désormais aux mains des ministres des Affaires étrangères [des deux pays, ndlr]. » La solution, qu’elle soit juridique, fiscale ou politique, est donc là.

(1) Avec ce contre-exemple absolu, la Suisse étant contrainte de restituer des fonds aux héritiers du maréchal Mobutu en 2009, faute de demandes du nouveau pouvoir en place.

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