OCDE / Les critères des paradis fiscaux

Mercredi 6 février 2008

OCDE / les critères des paradis fiscaux

Quatre facteurs principaux sont utilisés pour déterminer si une juridiction constitue un paradis fiscal.

  • Le premier est le fait que cette juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants […].

Les trois autres facteurs à prendre en compte sont les suivants :

  • Y a t il une absence de transparence ?
  • Existe t il des lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d’une imposition inexistante ou insignifiante ?
  • L’absence d’activités substantielles est elle admise ?

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