OCDE / les critères des paradis fiscaux
Quatre facteurs principaux sont utilisés pour déterminer si une juridiction constitue un paradis fiscal.
- Le premier est le fait que cette juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants […].
Les trois autres facteurs à prendre en compte sont les suivants :
- Y a t il une absence de transparence ?
- Existe t il des lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d’une imposition inexistante ou insignifiante ?
- L’absence d’activités substantielles est elle admise ?