Paradis Fiscaux et Judiciaires

Déclaration d'intérêts de Delevoye : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire

2019-12-19T16:05:56Z

Déclaration d'intérêts de Delevoye : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire

AFP Modifié le 19/12/2019 à 16:53 - Publié le 19/12/2019 à 15:29 | AFP

Le parquet de Paris a annoncé jeudi avoir ouvert une enquête préliminaire contre l'ancien haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, après avoir été saisi mercredi par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cette enquête, confiée à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), porte d'une part « sur les faits de déclaration incomplète de ses intérêts à la HATVP », a indiqué le parquet dans un communiqué.

Elle concerne également « les conditions de cumul de rémunération d'un emploi public » - comme membre du gouvernement - « et d'une rémunération privée », en tant que président du think tank Parallaxe, « susceptibles de recevoir la qualification de recel d'abus de biens sociaux », a-t-il précisé.

Le procureur de Paris Rémy Heitz avait lui-même demandé la semaine dernière des précisions à la HATVP, face à la cascade de révélations de presse sur les activités parallèles de Jean-Paul Delevoye, accusé d'« omissions » dans sa déclaration d'intérêts.

La Haute Autorité, après examen de sa situation, a finalement saisi la justice mercredi, estimant que ces manquements étaient susceptibles de constituer une infraction pénale, « en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales ».

« Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement », a justifié la HATVP.

Cette instance indépendante, créée en 2013 après le scandale Cahuzac, a par ailleurs pointé le fait que M. Delevoye ne l'avait pas informée avant mi-novembre « d'un quelconque cumul d'activités » avec la présidence rémunérée de Parallaxe, alors qu'il y était tenu depuis sa nomination au poste de haut-commissaire en 2017. une « erreur »

Pour ce poste de président d'honneur, qu'il a occupé de janvier 2008 jusqu'à décembre 2019, l'ancien député touchait une rémunération mensuelle de 5.368 euros net. Il a donc perçu à ce titre plus de 16.000 euros depuis son entrée au gouvernement début septembre, alors que la Constitution interdit « toute activité professionnelle » aux membres du gouvernement.

« Je l'ai conservée quand j'ai été nommé haut-commissaire donc haut fonctionnaire, puis quand je suis devenu membre du gouvernement, ce qui, je l'ai appris depuis, n'était pas autorisé », a expliqué M. Delevoye, reconnaissant une « erreur ». Face à la polémique, il s'est engagé à rembourser les sommes perçues.

Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités, remise mi-novembre, soit « avec plus de dix jours de retard » selon la HATVP, l'ancien haut-commissaire n'avait indiqué que le cumul avec la présidence du think tank Parallaxe et de deux associations, et la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.

Ce n'est que face aux révélations sur ses multiples mandats que l'ancien député avait adressé vendredi dernier une déclaration modificative comportant huit fonctions supplémentaires, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF.

L'exécutif a dit mercredi croire en la « bonne foi » de Jean-Paul Delevoye, qui a démissionné en début de semaine de son poste de haut-commissaire, en plein conflit social sur sa réforme. Il a été remplacé à cette fonction clé par le député LREM Laurent Pietraswewski.

Le onzième « oubli » du haut-commissaire

2019-12-16T14:17:04Z

Notre dossier. Retraites, la réforme point par point

Le onzième « oubli » du haut-commissaire

16 décembre 2019 Par Laurent Mauduit et Karl Laske

Dans sa seconde déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Paul Delevoye avait reconnu avoir exercé 13 fonctions dans des organismes extérieurs, contre 3 initialement, rectifiant ainsi 10 « oublis ». Il avait pourtant omis de déclarer un 14^e poste, celui de membre du conseil consultatif de la Fondation Brazzaville, présidée par une figure de la Françafrique.

Englué dans ses « oublis » à répétition, Jean-Paul Delevoye a donc finalement rendu les armes et démissionné de son poste ministériel, car sa position était devenue indéfendable et il constituait une menace pour le gouvernement tout entier. Sa position était même devenue encore plus indéfendable qu'on ne le pense parce qu'il n'avait pas encore tout dit de ses activités passées. Lire la suite.

Transparence : Jean-Paul Delevoye déclare finalement treize mandats et regrette « une erreur »

2019-12-14T21:15:29Z

Politique Débat sur les retraites

Transparence : Jean-Paul Delevoye déclare finalement treize mandats et regrette « une erreur »

« Le Monde » a pu consulter la nouvelle déclaration d'intérêts rédigée par le haut-commissaire aux retraites, qui revoit à la hausse les salaires reçus.

Par Samuel Laurent et Anne Michel Publié aujourd'hui à 21h50, mis à jour à 21h51

Treize mandats au total, dont onze toujours actifs, contre seulement trois initialement déclarés, et des salaires révisés à la hausse…. Le Monde a pu consulter la nouvelle version de la déclaration d'intérêts envoyée dans la soirée du vendredi 13 décembre par Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire aux retraites, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

M. Delevoye, ministre des retraites du gouvernement d'Edouard Philippe depuis septembre, est dans la tourmente depuis qu'une première version de sa déclaration d'intérêts, mise en ligne samedi 7 décembre par la HATVP, a fait apparaître une série d'omissions et de points problématiques.

Depuis 2013, la loi oblige tout ministre à indiquer à l'autorité garante de la probité des responsables publics, d'une part, sa situation patrimoniale, et d'autre part, ses responsabilités présentes et passées, si celles-ci sont susceptibles de présenter un risque de conflits d'intérêts et d'influencer sa prise de décisions futures. Lire la suite.

Jean-Paul Delevoye a “oublié” de déclarer un deuxième poste, à la Fondation SNCF

2019-12-13T16:57:49Z

Jean-Paul Delevoye a “oublié” de déclarer un deuxième poste, à la Fondation SNCF

Barthélémy Philippe Publié le 13/12/2019 à 16h28 Mis à jour le 13/12/2019 à 17h50

INFO CAPITAL : Le haut-commissaire aux retraites siège depuis 2016 au conseil d'administration de la Fondation SNCF, qui pilote les opérations de mécénat du groupe ferroviaire, particulièrement concerné par la réforme en cours.

Au cœur du mouvement social, c'est un nouveau manquement qui fait tâche pour le haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Depuis le début de l'année 2016, il siège au sein du conseil d'administration de la Fondation SNCF, chargée d'orchestrer les actions de mécénat du géant français des transports. Une fonction, qui, au même titre que son rôle d'administrateur de l'institut de formation des assureurs IFPASS, ne figure pas sur la déclaration d'intérêts et d'activités qu'il a déposée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le 15 novembre dernier. Lire la suite.

Retraites : Jean-Paul Delevoye a « oublié » de déclarer ses liens avec le monde de l'assurance

2019-12-09T16:03:50Z

Retraites : Jean-Paul Delevoye a « oublié » de déclarer ses liens avec le monde de l'assurance

La déclaration d'intérêts du haut-commissaire aux Retraites a été publiée samedi. Il y manque sa fonction d'administrateur au sein d'un institut de formation de l'assurance, révèle le Parisien. Une « erreur » de sa part, reconnaît l'intéressé. Lire la suite.