Paradis Fiscaux et Judiciaires

Les « paradise papers » ont contraint Berne à progresser

2019-11-15T10:46:29Z

Les « paradise papers » ont contraint Berne à progresser

Conflit d'intérêt Après la découverte du mandat problématique de la présidente des CFF, les prescriptions internes concernant l'obligation d'annoncer ses éventuelles doubles casquettes ont changé.

Le Conseil fédéral contrôle mieux les liens d'intérêts au sein des entreprises proches de la Confédération. Mais il doit encore renforcer la surveillance, estime la commission de gestion du Conseil des Etats.

Après un mandat problématique de la présidente des CFF Monika Ribar, la commission avait formulé quatre recommandations à l'intention du Conseil fédéral en 2018.

Vendredi, elle constate que le gouvernement l'a écoutée. Le Conseil fédéral reconnaît qu'une compétence subsidiaire lui revient en matière de surveillance des liens d'intérêts, même si la responsabilité primaire incombe aux entreprises concernées.

Il s'assure que dans toutes les sociétés proches de la Confédération, les membres ou candidats au conseil d'administration déclarent sans délai l'ensemble de leurs mandats, que les comités internes chargés de la surveillance des liens d'intérêts se réunissent régulièrement et que la question est thématisée périodiquement au niveau du conseil d'administration.

L'Administration fédérale des finances, le Département fédéral de l'Environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et celui de la Défense ont adressé une lettre en ce sens aux présidents des conseils d'administration des CFF, de La Poste, de Swisscom, de Ruag et de Skyguide.

Cette lettre concrétise de manière détaillée les attentes de la Confédération en tant que propriétaire, souligne la commission. Ces trois recommandations sont donc largement mises en œuvre.

Surveillance renforcée

Toutefois, la surveillance exercée par le Conseil fédéral et l'administration sur ces entreprises doit encore être renforcée. La commission demande au gouvernement de préciser les mesures.

La procédure de préparation pour la nomination des membres des conseils doit être systématisée et les différents services concernés doivent y être intégrés assez tôt. Le gouvernement devrait aussi examiner une harmonisation du processus, selon la commission. En 2017, le Conseil fédéral y avait déjà renoncé, estimant que les différences entre les entités sont trop grandes.

Un document de référence devrait consigner l'ensemble des préceptes relatifs au gouvernement d'entreprise de la Confédération. Régulièrement actualisé, il offrirait un fondement clair et renforcerait la transparence. Le Conseil fédéral doit s'assurer que les entreprises mettent bien en œuvre ces principes.

Par ailleurs, le rôle de l'Administration fédérale des finances dans la surveillance doit être clarifié. Il pourrait jouer un rôle central en matière de conseil dans le domaine de la surveillance.

Il pourrait aussi être adéquat que le Conseil fédéral établisse une liste des sanctions possibles de la part du propriétaire en cas de manquements.

CFF

Le cas de Monika Ribar a mis le feu aux poudres. La présidente des CFF a exercé un mandat au sein de Capoinvest Limited, société mise en cause dans les Paradise Paper.

Comme elle avait omis d'en informer les CFF, le Conseil fédéral n'en avait pas été informé au moment de valider sa candidature à la présidence du conseil d'administration des CFF, en janvier 2016. Monika Ribar avait déclaré ce mandat en mars 2016 avant d'y renoncer en juin 2016, quelques jours avant sa nomination comme présidente.

L'enquête de la commission de gestion avait montré que la déclaration des mandats au sein du conseil d'administration des CFF dépendait largement de la volonté individuelle des membres concernés. Aucun contrôle systématique n'était prévu. Depuis, les CFF ont modifié leurs prescriptions internes.

(ats/nxp)

Créé : 15.11.2019, 11h15

Total, le Congo, le FMI et le « fonds vautour » : l'histoire d'un montage offshore

2018-04-10T12:45:03Z

Total, le Congo, le FMI et le « fonds vautour » : l'histoire d'un montage offshore

Des documents issus des « Paradise Papers » révèlent comment le pétrolier français a aidé l'Etat africain à berner le FMI.

LE MONDE | 10.04.2018 à 12h03 • Mis à jour le 10.04.2018 à 13h59 | Par Jérémie Baruch

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/04/10/total-le-congo-le-fmi-et-le-fonds-vautour-l-histoire-d-un-montage-offshore-derriere-un-champ-petrolier_5283395_4355770.html#iPH8ecUlzGFYBmLV.99

Paradise Papers : la Commission européenne entame une procédure d'infraction contre Malte, Chypre et la Grèce

2018-03-08T17:43:07Z

Paradise Papers : la Commission européenne entame une procédure d'infraction contre Malte, Chypre et la Grèce

« Les Paradise Papers ont dévoilé une fraude à la TVA de grande ampleur dans le secteur des yachts », a déclaré l'institution, jeudi.

LE MONDE | 08.03.2018 à 15h50 | Par Jean-Baptiste Chastand

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/paradise-papers/article/2018/03/08/paradise-papers-la-commission-europeenne-entame-une-procedure-d-infraction-contre-malte-chypre-et-la-grece_5267770_5209585.html#4V2vmxR2t7DVxEOY.99

« Paradise Papers » : des dizaines de milliers de sociétés offshore rendues publiques dans la « Offshore Leaks DataBase »

2018-02-15T22:47:12Z

« Paradise Papers » : des dizaines de milliers de sociétés offshore rendues publiques dans la « Offshore Leaks DataBase »

85 000 sociétés impliquées dans l'enquête ont été ajoutées à cette base de données ouverte sur les paradis fiscaux par le Consortium international des journalistes d'investigation.

LE MONDE | 14.02.2018 à 16h25 • Mis à jour le 14.02.2018 à 16h43 | Par Maxime Vaudano et Jérémie Baruch

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2018/02/14/paradise-papers-des-dizaines-de-milliers-de-societes-offshore-rendues-publiques-dans-la-offshore-leaks-database_5256893_4862750.html#WOVdV8Q8uKjaWPUi.99

« Paradise Papers » : le mystérieux trust offshore de Nelson Mandela

2017-11-17T20:58:41Z

« Paradise Papers » : le mystérieux trust offshore de Nelson Mandela

Huit mois après son élection en 1994, le nouveau président d'Afrique du Sud investissait sur l'île de Man.

LE MONDE | 17.11.2017 à 12h15 | Par Rob Rose (« Financial Mail », Afrique du Sud, traduction Valentine Morizot et Blanche Theis, adaptation « Le Monde »)

Nelson Mandela avait un trust sur l'île de Man, apparemment créé par son avocat, pour qu'il puisse discrètement verser de l'argent à des tiers. L'histoire est curieuse, tant il semblait improbable que la piste de ce leader de la lutte contre l'apartheid mène jusqu'à cet îlot de mer d'Irlande qui tente de se débarrasser de son image de paradis fiscal.

Les « Paradise Papers », ces 13,4 millions de documents partagés par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), dont Le Monde est partenaire, ont permis de mettre la main sur les dix-sept pages de l'acte de constitution original du « Mad Trust » – une référence à « Madiba », le nom du clan de Mandela – créé le 21 janvier 1995 par Ismail Ayob, l'avocat de l'ancien prisonnier. Nelson Mandela était alors depuis huit mois le premier président démocratiquement élu d'Afrique du Sud.

Selon son acte constitutif, le trust avait pour but de réunir des dons pour les « bénéficiaires de la communauté, ainsi que pour des actions éducatives et caritatives ». Il a été créé quatre mois après l'ouverture par M^e Ayob d'un compte au nom du Mad Trust à l'agence londonienne de la banque sud-africaine Nedbank, en septembre 1994, avec 2,4 millions de livres sterling en dépôt (3 millions d'euros en 1994).

Les fondateurs du trust étaient alors « monsieur et madame Mandela ». A l'époque, l'épouse du président était encore Winnie Madikizela-Mandela, dont il ne divorcera qu'en 1996. En octobre 2003, le compte totalisait 2 096 220 dollars (1,8 million d'euros), selon un audit du cabinet Deloitte & Touche. Les sommes ont été transférées en 2009 vers un autre compte Nedbank, en Afrique du Sud. Selon l'avocat de l'ancien président, Nelson Mandela s'est notamment servi du trust pour soutenir Margot Honecker, la femme d'Erich Honecker, le dernier président d'Allemagne de l'Est

Ismail Ayob a aujourd'hui 75 ans…

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/paradise-papers/article/2017/11/17/paradise-papers-le-mysterieux-trust-offshore-de-nelson-mandela_5216385_5209585.html#vPQp21B6Lj6cbMEC.99

« Paradise Papers » : LVMH dément vouloir retirer ses pages pub du Monde

2017-11-16T04:10:11Z

« Paradise Papers » : LVMH dément vouloir retirer ses pages pub du Monde

Économie Entreprises

Par LEXPRESS.fr avec AFP , publié le 15/11/2017 à 18:25

Selon Le Canard Enchaîné, le groupe voulait cesser ses publicités dans Le Monde en représailles aux révélations sur l'optimisation fiscale de Bernard Arnault.

Les lecteurs du Monde pourront continuer à voir des publicités pour Louis Vuitton, Sephora ou Hennessy dans les mois qui viennent. Le groupe LVMH de Bernard Arnault a réfuté mercredi une « coupure totale » de ses publicités jusqu'à la fin de l'année à cause des révélations des Paradise Papers, comme l'affirmait le Canard Enchaîné. Moins de pub dans la presse papier à l'avenir

Selon Le Monde, membre du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), le milliardaire aurait "fait appel à au moins huit cabinets de conseil différents pour localiser ses actifs dans six paradis fiscaux différents.« Bernard Arnault avait réagi en soulignant que »tous les actifs évoqués dans cet article ont été constitués de manière parfaitement légale et sont naturellement connus des autorités fiscales« , dénonçant »une opération journalistique de ce média."

Fâché, mais pas au point de bouleverser la stratégie publicitaire du groupe qu'il dirige. Contacté par l'AFP, LVMH a dit « s'étonner des rumeurs fantaisistes de 'coupure totale' des investissements publicitaires » dans les pages du Monde et de ses différents suppléments. Par contre, le robinet est bien en train de se fermer pour la presse papier, a-t-il été souligné. Au profit d'une « augmentation des budgets dans les médias digitaux et plus en croissance. »

LVMH, numéro un mondial du luxe avec 70 marques, a signé une nouvelle année record en 2016 avec 37 milliards d'euros de ventes et un bénéfice net frôlant les 4 milliards d'euros.

Berne met sous pression l'industrie extractive

2017-11-12T14:32:42Z

Berne met sous pression l'industrie extractive

Paradise Papers Simonetta Sommaruga brandit la menace d'une régulation fédérale si la branche est incapable de s'auto-réguler.

La ministre de la Justice Simonetta Sommaruga lance un avertissement sévère à l'industrie des matières premières éclaboussée par les Paradise Papers. Dans un entretien avec Le Matin Dimanche et la SonntagsZeitung, elle brandit la menace d'une régulation fédérale.

« Si l'économie ne parvient pas à se tenir à ses propres règles, il faudra des règles étatiques », affirme la conseillère fédérale. Jusqu'ici les engagements de l'industrie extractive, en ce qui concerne la corruption ou la durabilité « ne sont pas vraiment convaincants ».

Une disposition anticorruption concoctée par le Conseil fédéral est actuellement examinée par le Parlement. Elle obligerait les entreprises du secteur de l'extraction à publier les versements à un gouvernement ou une entreprise publique d'un montant supérieur ou égal à 100'000 francs par exercice, selon le projet de révision du droit de la société anonyme.

Une plus grande transparence permettrait à la population de connaître les sommes que leur gouvernement encaisse grâce aux matières premières, illustre la conseillère fédérale. Elle-même a vu lors de ses voyages en Afrique le dénuement des populations de certains pays comme la Guinée ou le Niger, champions de gisements de bauxite ou d'uranium.

Réputation suisse en jeu

« Le projet anticorruption au Parlement est un premier pas », précise la conseillère fédérale. Il s'inspire des nouvelles directives européennes qui obligent le secteur à publier des rapports détaillés. « Le Conseil fédéral suit de très près la mise en pratique de ces nouvelles directives », poursuit-elle.

La Suisse a jusqu'à présent misé sur la bonne volonté des entreprises à s'autoréguler. Mais les investigations liées aux Paradise Papers mettent la politique sous pression, souligne Simonetta Sommaruga. La socialiste met en garde contre le risque important d'entacher la réputation suisse.

« Il serait très dommageable pour notre pays de se trouver à nouveau sous les feux des critiques en raison de certaines pratiques commerciales » mais aussi mauvais de négocier sous pression de l'étranger.

La corruption, un délit pénal

Car pour la Bernoise, il ne s'agit pas seulement de morale, mais de loi à respecter. « La corruption de fonctionnaires étrangers est interdite », rappelle la ministre. Il s'agit d'infractions pénales en Suisse et les intermédiaires financiers sont tenus d'annoncer toute transaction suspecte au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

« Plus d'un quart des annonces qui ont été transmises aux autorités de poursuite en 2016 concernait des soupçons de corruption à l'étranger. L'année dernière il s'agissait de 472 annonces », selon la cheffe du DFJP, précisant qu'une part importante concernait le secteur des matières premières.

Monika Ribar

Certains pays exigent que ce devoir d'annonce ne se limite pas aux banques mais vienne des entreprises elles-mêmes. Pour la ministre, cette proposition figure dans l'initiative pour des multinationales responsables. L'initiative va trop loin, mais il y a effectivement nécessité d'agir dans ce domaine, concède-t-elle.

Interrogée sur la mention de Monika Ribar, présidente du conseil d'administration des CFF, dans les Paradise Papers, Simonetta Sommaruga rappelle que pour toute nomination à la tête d'une entreprise de la Confédération, les mandats d'administration doivent être déclarés. « Je pars du principe que cela a été fait dans ce cas-là aussi ».

(ats/nxp)

Créé : 12.11.2017, 11h41

Ce que les « Paradise Papers » nous ont appris

2017-11-11T14:00:00Z

Ce que les « Paradise Papers » nous ont appris

Retour sur les révélations issues des 13,5 millions de documents examinés par « Le Monde » et ses partenaires du Consortium international des journalistes d'investigation.

LE MONDE | 11.11.2017 à 08h07

[…] Les autres révélations

Le manque à gagner de l'évasion fiscale pour les Etats dépasse les 350 milliards d'euros par an, dont 120 milliards pour l'Union européenne et 20 milliards pour la France.

L'île de Man, dépendance de la couronne britannique, attire les entreprises avec un impôt à 0 % — ce qui lui permet d'avoir presque une société pour trois habitants.

L'île de Man permet aussi à de grandes fortunes (comme le coureur automobile Lewis Hamilton) d'échapper à la TVA sur leurs jets privés, souvent en contournant les règles européennes.

Malte est un pays de l'Union européenne qui attire beaucoup de particuliers et d'entreprises français par ses avantages fiscaux.

Les grandes fortunes paient très peu de taxes sur leurs yachts.

Il existe une arme plus efficace encore que la société offshore pour dissimuler son argent dans les paradis fiscaux : le trust.

Même de prestigieux cabinets offshore comme Appleby (le cabinet au cœur des « Paradise Papers ») enfreignent certaines des règles internationales contre le blanchiment et la corruption.

Pour les Russes, les paradis fiscaux ne servent pas forcément à réduire sa feuille d'impôt, c'est aussi un moyen pour protéger ses actifs contre les « prédateurs ».

Des universités anglo-saxonnes, comme Oxford et Cambridge, ont investi des millions dans la prospection pétrolière via des fonds offshore (à lire en anglais sur le site du Guardian).

Et aussi…

Les Britanniques aussi ont leur Elise Lucet : il s'appelle Richard Bilton, travaille à la BBC et a poursuivi le financier des Tories, Lord Ashcroft, jusqu'au petit coin, pour le confronter aux révélations sur son argent caché.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/paradise-papers/article/2017/11/11/ce-que-les-paradise-papers-nous-ont-appris_5213511_5209585.html#86RB41VuJRZyRgFs.99

L'île Maurice, en première ligne des Paradise Papers

2017-11-11T10:08:41Z

L'île Maurice, en première ligne des Paradise Papers

Installé depuis 2007, l'offshore mauricien est accusé de faire perdre des milliards de recettes fiscales à des pays d'Afrique et d'Asie. Les autorités locales jurent qu'elles respectent les conventions internationales

Au milieu de l'océan Indien, la petite île Maurice est, pour reprendre un cliché, un paradis pour touristes. Mais elle l'est aussi pour des capitaux étrangers, parfois d'origines suspectes et liés à la fraude et l'évasion fiscales. Dans le passé, le pays a fait l'objet de nombreuses critiques à cet égard. Mais les Paradise Papers – les révélations faites cette semaine par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et ses médias partenaires – montrent qu'il serait aussi au cœur d'un système qui fait perdre aux Etats, notamment d'Afrique et d'Asie, des milliards de dollars de recettes.

Mis en place dans les années 1990, l'offshore mauricien s'est construit graduellement, de nombreux acteurs financiers internationaux ayant désormais pignon sur rue. Selon l'Agence mauricienne de promotion des activités financières, il compte 967 fonds d'investissement, 450 structures de capital-risque et 23 banques internationales.

Dans la ligne de mire

Dans son édition de vendredi, le quotidien français Le Monde, partenaire de l'ICIJ, cite le FMI qui évaluait les actifs placés dans l'île à plus de 630 milliards de dollars en 2002, soit cinquante fois le produit intérieur brut du pays. Et les pertes en recettes fiscales d'autres pays entre 100 et 300 milliards. En 2013, la Commission économique pour l'Afrique accusait Maurice, membre de l'Union africaine, d'appauvrir le continent. L'an dernier, l'ONG Oxfam classait le pays parmi les quinze pires paradis fiscaux. La députée européenne Eva Joly, qui mène également une croisade contre les paradis financiers, a l'île Maurice dans sa ligne de mire depuis plusieurs années. Lire la suite.

Paradise Papers : la Belgique prise le doigt dans le pot de confiture

2017-11-10T13:00:58Z

Paradise Papers : la Belgique prise le doigt dans le pot de confiture

L'Etat belge est pointé du doigt dans de nouvelles révélations des Paradise Papers. La Belgique n'appliquerait pas ce qu'elle a décidé.

L'Etat fédéral a établi une liste noire de paradis fiscaux. Or, les fameux Paradise Papers dépouillés par le Soir et le Tijd nous apprennent que la Société belge d'investissement (SBI), détenue à 64% par l'Etat belge (dont 6% par la Banque Nationale), est immatriculées aux Îles Vierges britanniques présentes sur la liste noire. Le reste des parts est partagé entre des sociétés privées.

La SBI détient un intérêt financier dans une société « infra asia development limited », ce qui a permis plusieurs investissements remarqués au Vietnam. Plusieurs missions économiques belges s'y sont d'ailleurs rendues.

La SBI a caché son adresse

Le hic, poursuit le journal le Soir, c'est qu'il n'a jamais été mentionné que ces participations belges étaient détenues via une société immatriculée aux Îles Vierges britanniques, un archipel des Antilles.

Cette histoire a commencé voici 20 ans, mais pendant ces 20 années la SBI a caché lors de la publication des comptes annuels sa véritable adresse. Une erreur, reconnaît la SDI.

Notons encore que le patron du fisc belge, Hans D'Hondt, a été longtemps membre du conseil d'administration de la SBI. Il y a siégé pendant 10 ans jusqu'à l'année passée. Il affirme, lui aussi, ne pas être au courant. Lire la suite.