Paradis Fiscaux et Judiciaires

Google verse 326 millions d'euros au fisc italien pour clôturer un contentieux (parquet)

2025-02-19T08:50:39Z

Agence France-Presse 19 février 2025 à 10h38

Google a versé 326 millions d'euros pour clôturer un contentieux avec le fisc italien a annoncé mercredi le parquet de Milan qui a recommandé au juge des enquêtes préliminaires de classer désormais l'affaire.

La justice italienne soupçonnait Google de ne pas avoir payé les impôts dus pendant la période 2015-2019 et « à l'issue d'un accord, la société a procédé au versement de 326 millions d'euros au titre des impôts, sanctions et intérêts » pour mettre un terme à son contentieux avec le fisc, indique un communiqué du parquet.

Selon le parquet, Google Ireland Limited, société de droit irlandais, avait « omis de présenter la déclaration annuelle de revenus réalisés en Italie », pendant cette période, en particulier à travers « la vente d'espaces publicitaires », selon le communiqué.

L'accord auquel sont parvenus les procureurs et Google permet à ce dernier de se mettre en règle et d'éviter la poursuite de l'enquête, même si le dernier mot revient au juge des enquêtes préliminaires.

Le gendarme italien de la concurrence italien avait ouvert en juillet dernier une enquête à l'encontre de Google et de sa société mère Alphabet sur l'envoi aux utilisateurs d'une demande de consentement pour lier ses services, qui pourrait, selon lui, constituer une « pratique commerciale trompeuse et agressive. »

L'autorité avait déjà infligé en novembre 2021 une amende de 20 millions d'euros à Google et Apple, équitablement répartie entre les deux sociétés, pour des pratiques « agressives » dans l'utilisation des données des consommateurs à des fins commerciales.

En mai 2021, l'autorité avait en outre imposé une amende de 102 millions d'euros à Google pour abus de position dominante.

ljm/abx

Agence France-Presse

L'Italie enquête sur Amazon pour une fraude fiscale présumée de 1,2 milliard d'euros

2025-02-14T20:44:08Z

reuters.com | 14/02/2025, 18:39 | 310 mots

MILAN (Reuters) - La justice italienne enquête sur le géant du commerce électronique Amazon et trois de ses dirigeants pour une fraude fiscale présumée d'une valeur de 1,2 milliard d'euros, ont déclaré vendredi deux sources au fait du dossier, confirmant une information du Corriere della Sera.

L'enquête a été révélée l'année dernière, mais les détails n'ont émergé que vendredi.

Amazon a indiqué dans une déclaration envoyée par courriel à Reuters qu'il ne ferait aucun commentaire sur les enquêtes en cours.

« Amazon s'engage à respecter toutes les lois fiscales applicables », déclare le groupe, affirmant être l'un des 50 plus grands contributeurs en Italie, avec plus de 1,4 milliard de dollars d'impôts en 2023.

Les procureurs de Milan et la police fiscale ont placé les trois dirigeants et l'unité européenne d'Amazon basée au Luxembourg sous enquête pour fraude fiscale dans les ventes en ligne en Italie au cours de la période 2019-2021, ont précisé les sources vendredi.

La facture pour Amazon pourrait s'élever à 3 milliards d'euros, en tenant compte des pénalités et des intérêts, selon les sources.

L'algorithme d'Amazon lui permet de vendre en Italie des produits provenant de vendeurs extra-communautaires, principalement chinois, sans les identifier, facilitant l'évasion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) italienne.

En vertu de la législation italienne, un intermédiaire proposant des biens à la vente en Italie est co-responsable du non-paiement de la TVA par les vendeurs extra-communautaires utilisant sa plateforme de commerce électronique.

L'enquête, ouverte en 2021, résulte de contrôles de routine effectués par la police fiscale dans une zone située au nord de Milan, ont déclaré les deux sources sous le sceau de l'anonymat.

(Reportage Emilio Parodi, version française Elena Smirnova, édité par Sophie Louet) reuters.com

Les actionnaires d'Amazon vont pouvoir exiger plus de transparence fiscale

2022-05-23T05:17:42Z

Les actionnaires d'Amazon vont pouvoir exiger plus de transparence fiscale

Une résolution inédite va être soumise à l'assemblée générale du géant de l'e-commerce et du cloud le 25 mai. Les actionnaires vont pouvoir demander à la firme de révéler les impôts qu'elle paie pays par pays.

Par Isabelle Couet Publié le 23 mai 2022 à 06:45 Mis à jour le 23 mai 2022 à 06:54

Un sujet sensible va s'inviter à l'assemblée générale d'Amazon mercredi 25 mai : la fiscalité. Un groupe d'investisseurs compte en effet demander à la multinationale de dévoiler ce qu'elle paie comme impôts dans chaque pays où elle opère. Une demande qui intervient alors que la firme de Jeff Bezos est régulièrement accusée, comme d'autres géants du numérique, de ne pas contribuer aux finances des Etats à proportion des revenus et profits qu'elle dégage.

« C'est la première fois que des actionnaires déposent une résolution portant sur la transparence fiscale », souligne Jason Ward, du cabinet Center for international corporate tax accountability and research (Cictar), qui a contribué à ce projet. « Amazon gagne énormément d'argent avec son activité de 'cloud' , notamment grâce à des contrats obtenus auprès des gouvernements. Il est donc légitime d'exiger de la transparence. » Lire la suite.

Italie : 100 millions d'euros d'amende à Google pour abus de position dominante (officiel)

2021-05-13T07:50:35Z

Italie : 100 millions d'euros d'amende à Google pour abus de position dominante (officiel)

13 mai 2021 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

Le gendarme de la concurrence en Italie a annoncé jeudi imposer à Google une amende de plus de 100 millions d'euros pour abus de position dominante.

Le gendarme de la concurrence en Italie a annoncé jeudi imposer à Google une amende de plus de 100 millions d'euros pour abus de position dominante.

Cette amende, d'un montant de 102,084 millions d'euros, est justifiée par le refus du géant de l'internet d'accepter sur sa plateforme Google Play une application tierce permettant de trouver des bornes de recharge pour les voitures électriques, précise un communiqué de l'Antitrust italien.

« A travers le système opérationnel Android et le magasin d'applications Google Play, Google détient une position dominante (…) Il faut rappeler qu'en Italie environ les trois quarts des smartphones utilisent Android », explique l'Antitrust.

Selon une enquête du régulateur italien, « Google n'a pas autorisé » l'utilisation de l'application JuicePass, développée par le géant italien de l'énergie Enel, sur son système Android Auto qui permet à un véhicule de se connecter et d'obtenir de nombreux services.

« JuicePass offre une large gamme de services destinés à la recharge des véhicules électriques qui vont de la recherche d'une borne de recharge à la gestion de la recharge en passant par la réservation d'une borne », poursuit l'Antitrust.

Cette application est en concurrence avec l'application Google Maps du géant américain qui ne permet pour le moment cependant que de chercher les bornes de recharge pour les véhicules électriques.

« Google, en refusant à Enel X Italia (…) de rendre disponible JuicePass sur Android Auto, a injustement limité les possibilités pour les utilisateurs de l'application d'Enel », estime l'Antitrust qui avait ouvert une enquête en mai 2019.

« L'exclusion de l'application d'Enel X Italia d'Android Auto dure depuis plus de deux ans. La poursuite de cette conduite pourrait compromettre définitivement la possibilité pour Enel X Italia de construire une base solide d'utilisateurs à un moment où on enregistre une croissance significative des ventes de véhicules électriques », ajoute l'Antitrust.

Dans ce contexte, le régulateur italien a également imposé à Google de mettre à la disposition d'Enel X Italia et d'autres développeurs d'applications « les instruments pour la programmation d'application fonctionnant sur Android Auto ».

Cette obligation sera contrôlée à l'aide d'un expert indépendant de l'Antitrust « auquel Google devra fournir toute la collaboration et les informations réclamées », conclut le communiqué.

ljm/gab/pz

Google a transféré 128 milliards d'euros vers un paradis fiscal via les Pays-Bas

2021-01-14T16:28:08Z

Google a transféré 128 milliards d'euros vers un paradis fiscal via les Pays-Bas

13/01/21 à 10:50 Mise à jour à 10:50 Source : Belga

Le géant internet Google a transféré via une filiale néerlandaise, sur une période de huit ans, un montant de 128 milliards d'euros vers le paradis fiscal des Bermudes. Aux Etats-Unis, il a ainsi éludé jusqu'à 38 milliards d'euros d'impôts, selon la chaîne néerlandaise NOS.

Ce montage a rapporté à l'état néerlandais plus de 25 millions d'euros entre 2012 et 2019. L'année dernière, Google a mis fin au montage en question, comme il ressort du tout dernier rapport annuel publié par sa filiale néerlandaise. Le géant internet déclare que l'argent a entre-temps été ramené aux Etats-Unis.

Protégé contre les services fiscaux

Le montage fiscal consistait à faire circuler des royalties, à savoir les défraiements versés pour l'utilisation de la propriété intellectuelle de Google. C'est via une filiale située en Irlande et une autre à Singapour que ces défraiements aboutissaient aux Pays-Bas chez Google Netherlands Holdings BV. L'entreprise néerlandaise transférait ensuite les milliards d'euros vers une firme installée aux Bermudes. Google ne devait pas payer d'impôts sur les royalties entrant aux Pays-Bas et en sortant. Et une fois aux Bermudes, l'argent était protégé contre les services fiscaux.

En tout, c'est un montant supérieur à 128 milliards d'euros en royalties qui a transité entre 2012 et 2019 par la branche néerlandaise de Google. Si cet argent avait été transféré directement aux Etats-Unis, l'entreprise aurait dû verser en son temps jusqu'à 38 milliards d'euros d'impôts, comme l'a calculé la chaîne NOS. Règles adaptées

Comme Google laissait chaque année quelques millions aux Pays-Bas, l'entreprise devait cependant y verser un impôt sur le bénéfice. En tout, il s'agissait de plus de 25 millions d'euros, ce qui fait que les impôts sur l'ensemble des royalties aux Pays-Bas n'ont représenté que 0,02% à peine.

Aujourd'hui, les Pays-Bas ont adapté les règles. Depuis cette année, le pays prélève une taxe sur les royalties entrantes, qui sont ensuite transférées vers des paradis fiscaux. On ignore si les nouvelles règles ont incité Google à stopper son montage fiscal via les Pays-Bas.

Google contre Bruxelles : le duel se déplace devant les juges européens

2020-02-12T09:04:03Z

Google contre Bruxelles : le duel se déplace devant les juges européens

Par L'Obs avec AFP Publié le 12 février 2020 à 09h25

Bruxelles (AFP) - Google contre Bruxelles : la bagarre dure depuis 2010. Mercredi, elle se déplace à Luxembourg, où l'américain, mis trois fois à l'amende pour abus de position dominante, se défendra devant la justice européenne.

Le tribunal de l'UE accueille pendant trois jours les plaidoiries de la première des trois batailles qui opposent le géant de l'internet à la Commission européenne, l'affaire dite « Google Shopping ».

En juin 2017, Bruxelles a infligé une amende de 2,42 milliards d'euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix « Google Shopping » au détriment de ses rivaux, tels le français Kelkoo.

Deux mois et demi plus tard, l'américain déposait un recours à Luxembourg, jugeant cette décision « erronée sur le plan juridique, factuel et économique », selon un courriel de l'entreprise à l'AFP.

« Quelques miettes » -

La décision des juges européens —susceptible de pourvoi— pourrait intervenir seulement un an après les plaidoiries. Elle aura en tous les cas valeur de test pour la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, qui mène depuis son arrivée à Bruxelles fin 2014 une politique intransigeante vis-à-vis des géants de la Silicon Valley.

A son tableau de chasse, la Danoise a non seulement Google mais aussi Apple, sommé de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux jugés indus. Ce dernier conteste également sa décision devant les juges européens.

Depuis fin 2019, M^me Vestager est en charge du Numérique, en plus de la Concurrence, et toute défaite devant les juges pourrait l'affaiblir, alors qu'elle compte légiférer sur la high tech, un secteur où les entreprises américaines sont largement dominantes.

De mercredi à vendredi, l'exécutif européen et Google se livreront à une joute oratoire par avocats interposés, secondés, en ce qui concerne la Commission, par différents plaignants.

Pour Bruxelles, Google a relégué au fond du classement des résultats de recherches les concurrents de son comparateur de prix Google Shopping, les rendant moins visibles pour les consommateurs.

« Notre trafic a considérablement diminué, ce qui a créé un cercle vicieux à l'égard des marchands qui ne nous voyaient plus comme une alternative à Google Shopping », assure l'avocat du français Twenga, Laurent Godfroid, qui plaidera à Luxembourg et accuse Google de « n'avoir laissé que quelques miettes » à ses rivaux.

Trois litiges en cours -

Pour se défendre, Google devrait d'abord faire valoir que la Commission a mal appliqué un argument déjà utilisé dans une bagarre juridique gagnée en 2007 contre Microsoft, où la firme américaine avait été forcée de laisser de la place à ses concurrents.

En outre, Google devrait reprocher à Bruxelles de ne pas avoir tenu compte de deux concurrents de poids, Amazon et eBay : or, argumente la firme californienne, la plupart des acheteurs en ligne se rendent sur ces deux sites web.

Le cas Shopping est suivi avec beaucoup d'attention par des concurrents de Google dans d'autres domaines, tels les sites spécialisés dans les recherches d'emplois ou de voyages : eux aussi estiment que l'américain abuse de sa position dominante dans la recherche en ligne pour favoriser ses propres services.

Deux jours avant les plaidoiries, de grandes plateformes comme Expedia et Tripadvisor et des fédérations d'entreprises touristiques ont d'ailleurs dénoncé ce comportement dans une lettre à la Commission européenne.

Google a réagi en indiquant « tester actuellement un nouveau format pour les recherches spécialisées en Europe, y compris les emplois, les annonces locales et les voyages ». « Nous avons conçu cette présentation afin de mettre en avant le large éventail de choix disponibles », a ajouté un porte-parole de l'entreprise.

Le feuilleton Google contre Bruxelles n'est pas prêt de finir.

Au total le géant de l'internet s'est déjà vu infliger 8,25 milliards d'euros d'amende par la Commission. Et après Shopping, les juges européens devront trancher les litiges en cours liés au système d'exploitation pour smartphones Android et à la régie publicitaire de Google.

Fiscalité : Apple sort les griffes devant la justice européenne

2019-09-17T05:04:12Z

Fiscalité : Apple sort les griffes devant la justice européenne

Par Obsession Publié le 17 septembre 2019 à 04h40

Luxembourg (AFP) - Apple descend mardi dans l'arène de la justice européenne, bien décidé à se battre pendant deux jours d'audience contre la retentissante décision de Bruxelles lui demandant de rembourser 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux à l'Irlande.

Cette demande, annoncée le 30 août 2016 par la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager à l'issue de deux ans d'enquête, avait été qualifiée de « foutaise politique » par le patron de la firme de Cupertino, Tim Cook.

Trois ans plus tard, le ressentiment reste toujours aussi fort chez Apple, qui « briefe » les journalistes bruxellois, mais en « off », refusant d'être cité sur une affaire aussi sensible.

Ces deux jours d'audience au Luxembourg s'annoncent aussi âpres entre les parties que complexes pour les juges du Tribunal de l'Union européenne, qui mettront plusieurs mois à rendre leur décision, susceptible d'appel.

Selon l'enquête de la Commission, Apple a rapatrié en Irlande des années durant l'ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde), où l'entreprise bénéficiait d'un traitement fiscal de faveur.

Le groupe a ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s'acquitter entre 2003 et 2014, soit environ 13 milliards d'euros (14,3 milliards de dollars). Cet avantage constitue une « aide d'Etat » illégale, selon Bruxelles.

Ardoise fiscale -

Ces revenus étaient en outre placés dans un « siège » situé hors du pays, mais qui n'existait que sur le papier, selon Bruxelles.

Rien d'illégal en vertu de la loi irlandaise. Mais ces milliards de bénéfices non taxés en Irlande n'étant pas rapatriés par Apple aux Etats-Unis, ils ont totalement échappé à l'impôt pendant plusieurs années.

Pour la firme à la pomme, l'analyse de Bruxelles est entachée de grossières erreurs de droit.

« La Commission européenne s'est employée à réécrire l'histoire d'Apple en Europe, à ignorer les lois fiscales de l'Irlande et, ce faisant, à bouleverser le système fiscal international », estimait Tim Cook en 2016.

Le groupe relève notamment que c'est aux Etats-Unis, là où il investit en recherche et développement et donc crée de la richesse, qu'il doit, selon les règles internationales, être majoritairement taxé. Pas là où ses ventes ont lieu.

Apple souligne aussi que depuis la réforme fiscale mise en place fin 2017 par Donald Trump, le groupe a rapatrié aux Etats-Unis les bénéfices accumulés pendant des années à l'étranger, sur lesquels il s'est engagé à payer des impôts.

L'entreprise bénéficie certes d'un taux d'imposition inférieur aux 35% jusque-là en vigueur outre-Atlantique. Mais elle a néanmoins promis de s'acquitter d'une ardoise fiscale de 37 milliards de dollars pour ces dernières années, qui s'ajoutent aux impôts déjà payés aux Etats-Unis.

« Dossier solide » -

Apple, qui se présente aujourd'hui comme « le plus grand contribuable dans le monde », affirme avoir consciencieusement provisionné chaque année ce montant dans ses comptes, consciente qu'il devrait un jour régler la note.

La firme créée par Steve Jobs est soutenue dans son combat par l'Irlande, qui a également fait appel de la décision de la Commission, refusant d'apparaître comme un paradis fiscal.

« Nous présenterons un dossier très solide », a promis le ministre des Finances irlandais, Paschal Donohoe.

Ces deux jours d'auditions se déroulent dans un contexte commercial tendu entre l'UE et les Etats-Unis de Donald Trump, qui reproche aux Européens de s'en prendre aux géants technologiques américains.

La commissaire à la concurrence est accusée par Trump de détester les Etats-Unis, en raison des enquêtes et des lourdes amendes infligées à certains groupes américains comme Google.

En attendant un épilogue judiciaire, Apple a bloqué sur un compte les fonds réclamés : 14,3 milliards d'euros (15,8 milliards de dollars), avec les intérêts.

Le groupe, présent en Irlande depuis les années 80, emploie environ 6.000 personnes à Cork (sud), la deuxième ville du pays.

Google va verser un milliard d'euros pour solder ses contentieux fiscaux en France

2019-09-12T16:47:31Z

Google va verser un milliard d'euros pour solder ses contentieux fiscaux en France

Par Obsession Publié le 12 septembre 2019 à 17h15

Paris (AFP) - Un accord « historique » selon Bercy : le géant américain de l'internet Google, qui était visé par une enquête pour fraude fiscale, a accepté jeudi de verser près d'un milliard d'euros pour solder l'ensemble de ses contentieux avec le fisc français.

Dans le cadre de cet accord, la multinationale a accepté d'une part de payer 500 millions d'euros d'amende pour mettre un terme à une enquête du parquet national financier (PNF), et d'autre part de verser 465 millions d'euros de rattrapage fiscal pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre.

« Cet accord est historique, à la fois pour nos finances publiques et parce qu'il marque la fin d'une époque », a salué le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans un communiqué.

« Nous restons persuadés qu'une réforme coordonnée du système fiscal international est la meilleure façon d'offrir un cadre clair aux entreprises opérant dans le monde entier », a réagi de son côté le groupe américain.

Google, qui était dans le collimateur du fisc français depuis plusieurs années, a déjà passé de tels accords à l'étranger, notamment au Royaume-Uni et en Italie, où il a déboursé plusieurs centaines de millions d'euros pour obtenir un abandon des poursuites.

opération « Tulipe » -

L'amende de 500 millions d'euros, acceptée par Google France et Google Irlande, a été validée dans le cadre d'une Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qui permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès ni passer par une procédure de « plaider coupable ».

A travers cette convention, qui met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le parquet national financier (PNF), Google reconnaît que les faits reprochés peuvent correspondre au délit de fraude à l'impôt sur les sociétés.

Aux yeux du PNF, Google s'était abstenu de payer plus de 189 millions d'euros d'impôts au fisc français entre 2011 et 2016. La multinationale dispose d'un délai de rétractation de dix jours.

L'enquête du PNF avait donné lieu à des perquisitions dans les locaux parisiens du groupe américain en mai 2016.

Une centaine de policiers et experts informatiques avaient été mobilisés lors de cette opération, baptisée « Tulipe ». « Une enquête hors norme », notamment par la masse de données recueillies et la complexité de l'organisation de la société, a résumé l'un des procureurs du PNF à l'audience.

taxe Gafa -

Gérald Darmanin avait ouvert pour la première fois la voie à « un accord transactionnel » avec Google en 2017, en assurant que « beaucoup de grands pays européens » avaient « procédé ainsi ».

« Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation (…) notre porte est ouverte. Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès », avait alors déclaré le ministre.

Google, au même titre que d'autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook, est régulièrement accusé de minorer les revenus qu'il perçoit en France, via des montages complexes, afin de réduire ses impôts.

Le groupe américain, dont le siège européen est situé en Irlande — un des pays où l'impôt sur les bénéfices des sociétés (12,5%) est le plus faible de l'UE et du monde — a toujours assuré de son côté « respecter la législation française ».

Pour mettre un terme aux pratiques fiscales des multinationales du numérique, le gouvernement français a voté fin 2018 une taxe « Gafa » (acronyme de Google, Amazon, Facebook et Apple), entrée en vigueur cette année.

Paris, en conflit avec Washington sur ce sujet, s'est cependant engagé à abandonner sa taxe dès qu'un accord international serait trouvé sur la fiscalité des géants du numérique.

jmo-vab-els-mhc/epe/eb

Pourquoi Google n'a payé que 17 millions d'euros d'impôts en France en 2018

2019-08-02T16:58:55Z

Les décodeurs Google

Pourquoi Google n'a payé que 17 millions d'euros d'impôts en France en 2018

La multinationale ne paie presque pas d'impôts en France car les revenus publicitaires des clients français sont perçus en Irlande.

Par Maxime Vaudano Publié aujourd'hui à 17h05, mis à jour à 17h39

Chaque année, la surprise est la même : le mastodonte Google, champion incontesté de la recherche en ligne et de la publicité sur Internet, ne paie presque pas d'impôts en France. Google France s'est acquittée en 2018 d'à peine 17 millions d'euros d'impôt sur les sociétés, selon ses derniers comptes déposés au greffe du tribunal de commerce, repérés par Le Parisien. Un montant microscopique à l'échelle des recettes du géant du numérique. Lire la suite.

Microsoft va verser 25,3 millions de dollars pour des accusations de corruption

2019-07-22T21:40:48Z

Microsoft va verser 25,3 millions de dollars pour des accusations de corruption

22 juil. 2019 Par Agence Reuters

Mediapart.fr

Microsoft va débourser au total 25,3 millions de dollars (22,2 millions d'euros) pour clore des enquêtes aux Etats-Unis sur des soupçons de corruption en Hongrie, en Arabie saoudite, en Thaïlande et en Turquie.

NEW YORK (Reuters) - Microsoft va débourser au total 25,3 millions de dollars (22,2 millions d'euros) pour clore des enquêtes aux Etats-Unis sur des soupçons de corruption en Hongrie, en Arabie saoudite, en Thaïlande et en Turquie.

Le département américain de la Justice a annoncé que Microsoft Hongrie allait s'acquitter d'une amende au pénal de 8,75 millions de dollars via un accord par lequel cette entité « admet, accepte et reconnaît » la responsabilité des pratiques de ses employés.

Microsoft a aussi accepté de payer 16,6 millions de dollars dans le cadre d'un accord avec la SEC, l'autorité des marchés financiers aux Etats-Unis, qui le poursuivait au civil, concernant ses activités en Hongrie, en Arabie saoudite, en Thaïlande et en Turquie. Microsoft n'a reconnu aucune faute dans ce volet.

Les deux accords mettent fin à des accusations selon lesquelles Microsoft a enfreint la législation anti-corruption, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).

Ces accords « concernent de mauvaises pratiques d'employés qui étaient totalement inacceptables » et le « petit nombre » d'employés impliqués en Hongrie ne fait plus partie de l'entreprise, écrit Brad Smith, le président de Microsoft, dans un courriel aux salariés du groupe.

Microsoft est accusé d'avoir indûment récupéré au moins 14,6 millions de dollars entre 2013 et 2015 en Hongrie dans le cadre de la vente de licences de logiciels à des organismes publics.

D'après l'accusation, des responsables et des employés de la filiale hongroise de Microsoft mentaient au groupe lui-même en affirmant qu'il leur fallait pratiquer des rabais importants pour décrocher ces contrats. Au lieu de bénéficier aux clients, les sommes économisées servaient en fait à des intermédiaires pour verser des pots de vin à des fonctionnaires, tandis que Microsoft les comptabilisait comme des dépenses d'exploitation normales.

Le groupe est également accusé d'avoir offert des voyages et des cadeaux à des responsables en Arabie saoudite et en Thaïlande via des « caisses noires » gérées par des tiers. On lui reproche aussi un rabais inexpliqué sur une transaction impliquant sa filiale turque.