Paradis Fiscaux et Judiciaires

Ces trusts étrangers tout-puissants qui défient la Suisse

2015-06-29T08:35:18Z

Justice lundi 29 juin 2015

Ces trusts étrangers tout-puissants qui défient la Suisse

Par Alexis Favre

Le divorce Rybolovlev a été revu à la baisse en deuxième instance, en défaveur de Madame. La décision consacre le caractère intouchable des trusts étrangers, à contre-courant de la pratique fiscale

564 millions de francs, et non plus 4 milliards. Le 5 juin, la justice genevoise redimensionnait le « divorce du siècle ». En divisant par sept le montant alloué en première instance à Elena Rybolovleva, l'ex-femme de l'oligarque russe Dmitri Rybolovlev. Motif de ce nouveau calcul, fruit d'un appel de Monsieur : la Cour de justice a estimé que Madame n'avait pas à bénéficier des plus-values réalisées par l'immense fortune de son mari depuis juin 2005, date à laquelle il s'en est légalement dessaisi pour la céder à deux trusts chypriotes.

Contrairement au premier juge, la cour a considéré que le fait que Dmitri Rybolovlev a conservé une « mainmise de fait » sur les biens placés en trusts ne changeait rien à l'affaire : la valeur des actifs à partager devait être estimée au moment où ils ont été cédés aux trusts, le 2 juin 2005, plutôt qu'au moment du divorce. Une date qui change tout : dans l'intervalle, le patrimoine Rybolovlev est passé de 1 à plus de 8 milliards de francs. Grâce aux trusts qu'il a constitués et sur lesquels il garde le contrôle, Dmitri Rybolovlev a donc pu mettre l'essentiel de sa fortune à l'abri de son ex-femme.

Au-delà des chiffres, cette décision pose une question de fond : le droit suisse est-il assez armé face aux trusts étrangers ? A l'heure où, en matière fiscale, il devient difficile de se cacher derrière un trust pour échapper à ses obligations légales, l'arrêt genevois – que Le Temps a pu consulter – interpelle. Lire la suite sur le site du journal Le Temps.

Divorce Rybolovlev : Marc Bonnant obtiendra-t-il un jugement à 4 milliards ?

2015-06-12T22:55:38Z

Divorce Rybolovlev : Marc Bonnant obtiendra-t-il un jugement à 4 milliards ?

12 Juin 2015

Par Myret Zaki Le ténor du barreau genevois Marc Bonnant s'interroge sur l'utilisation des structures offshore pour contourner le droit suisse.

Offshore

« Nous avons l'intention d'aller au Tribunal fédéral ». Marc Bonnant, l'avocat d'Elena Rybolovlev, compte bien aller jusqu'au bout pour tenter de remporter un jugement à 4 milliards de francs, soit la somme qu'il estime revenir à sa cliente suite à son divorce de Dmitry Rybolovlev, l'homme d'affaires russe propriétaire de l'AS Monaco.

Jeudi, M^e Bonnant et sa cliente ont essuyé un revers suite au jugement de deuxième instance.

[…] Ce montant correspond à la moitié des actifs de Dmitry Rybolovlev en 2005, avant qu'il ne se dessaisisse de sa société minière Uralkali en faveur de trusts chypriotes. C'est après 2007 que, suite à l'entrée en bourse du géant russe de la potasse et des engrais, la valeur de ce dernier a été décuplée. Mais à ce moment-là, Uralkali était officiellement la propriété des trusts basés à Chypre.

Pour Marc Bonnant, l'assiette doit inclure les actifs détenus en trust au moment de la demande de divorce, soit en 2008. Pour les avocats de Dmitry Rybolovlev, dès lors que leur client a disposé de ces biens en faveur des trusts, ces biens ne relèvent plus de la juridiction suisse, mais chypriote. Et l'arrêt du 11 juin leur donne, pour l'heure, raison. La Suisse a intégré dans son droit international privé la reconnaissance des trusts internationaux, depuis qu'elle a ratifié la Convention internationale de La Haye sur les trusts.

Les trusts, un « problème juridique »

Mais dans les faits, les cas particuliers sont loin d'être simples à juger. M^e Bonnant cite l'arrêt du 11 juin, selon lequel l'argent que le trust distribue régulièrement à Dmitry Rybolovlev, ce ne sont pas des acquêts, mais des biens propres, et il s'interroge : « Comment un trust peut-il transformer ce qui était préalablement des acquêts, en fonds propres ? » En effet, le débat de fond semble être de savoir si un trust peut être utilisé à des fins de requalification du régime matrimonial, ou de contournement des obligations en Suisse.

« Le problème de la validité des structures offshore est un vrai problème juridique et fiscal, note le ténor du barreau genevois. Détenir, par le truchement d'un tiers, ce qui nous appartient, et ne pas répondre de ce que l'on a, n'est-ce pas là une forme de dissimulation ? Et celle-ci est-elle légitime au plan juridique ? C'est un vaste débat. » Il souligne que la tendance internationale est au contraire de considérer que la réalité économique (c'est-à-dire l'identité du bénéficiaire ultime des biens) doit primer sur l'apparence juridique. Les nouveaux standards de l'OCDE prévoient d'ailleurs que les trusts internationaux ne peuvent être opposés à l'échange automatique d'informations entre Etats, même si certaines juridictions tentent de se soustraire à cette norme. Lire la suite sur le site du magazine Bilan.

L'ex-oligarque Rybolovlev versera moins qu'attendu à son ex-femme

2015-06-12T08:31:01Z

L'ex-oligarque Rybolovlev versera moins qu'attendu à son ex-femme

Divorce A Genève, l'ex du milliardaire russe obtient huit fois moins que les 4 milliards de francs accordés en première instance, il y a un an. Au Tribunal fédéral de trancher.

[…] Quelle année doit-on arrêter la roue de la fortune ?

Comment, en un an, peut-on diviser par huit ce qu'un ex-étudiant en médecine doit à celle qu'il a épousée à Perm en 1989, sans aucun contrat de mariage – probablement sans imaginer devenir un jour milliardaire ? La clef reste la date d'arrêt des compteurs. Lorsque Dmitri Rybolovlev commence à transférer une partie de sa fortune dans des structures offshore en 2005, sa valeur – essentiellement ses parts dans son groupe Uralkali – tourne autour du milliard. La moitié revendiquée par sa femme – ils sont mariés aux acquêts – atteint donc la somme retenue par la justice genevoise. En revanche, en 2008, lorsque Madame divorce, la valeur boursière de l'empire a explosé, la fortune des Rybolovlev atteint 8 milliards. Moitié censée revenir à sa femme ? Quatre milliards.

« La Cour comme le Tribunal de première instance ont retenu que Monsieur Rybolovlev a disposé de l'essentiel de ses actifs en faveur de trusts chypriotes qu'il prétend irrévocables », explique de son côté Marc Bonnant. « Ces actifs dissimulés dans des structures offshore doivent-ils être pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial ? Tant le Tribunal de première instance que la Cour ont estimé que oui ; la différence tient à la date retenue – 2005 – ou à la date de la procédure en divorce en 2008 », poursuit l'avocat d'Elena Rybolovleva.

Cette décision genevoise est obtenue alors que l'ex-roi de la potasse livre une autre guerre judiciaire en lien avec Genève. Celle l'opposant, dans une affaire de toiles de maîtres, à Yves Bouvier, notable dont la figure est intimement liée aux Ports Francs. Lire la suite sur le site de la Tribune de Genève.

Ces 4 milliards que Chypre conﬁsque à Elena Rybolovleva

2014-08-13T11:12:41Z

Ces 4 milliards que Chypre conﬁsque à Elena Rybolovleva

13 Août 2014

Par Myret Zaki L'ex-femme de l'oligarque russe aura toutes les peines à obtenir son argent des trusts chypriotes. En arrière-plan, les singularités du droit dans cette île permissive.

Divorce Le 13 mai voyait un jugement historique à Genève. Dans l'affaire du divorce des époux Rybolovlev, Elena obtenait 4 milliards de francs, soit la moitié de la fortune de son ex-mari Dmitry, résident à Monaco. Mais en pratique, elle est encore loin d'encaisser ce que le tribunal suisse lui a accordé. L'oligarque russe a rapidement fait appel pour contester le montant. De quoi prolonger l'affaire d'au moins deux ans.

Mais surtout, l'atout majeur de Dmitry Rybolovlev est qu'il ne possède rien en nom propre. Tout appartient, officiellement, à deux trusts chypriotes (baptisés « Aries » et « Virgo ») constitués en 2005. Les conjoints étaient soumis au régime suisse de la participation aux acquêts, ce qui lui a permis de se passer du consentement de sa femme pour se dessaisir de ses avoirs au profit des trusts, trois ans et demi avant la demande de divorce.

Si bien qu'aujourd'hui il peut prétendre ne rien posséder, puisque les trustees, à savoir les administrateurs des trusts, en sont les uniques propriétaires légaux. Or c'est lui que le jugement condamne à payer, et non les trustees. Cela dit, le droit matrimonial suisse ne peut être si aisément contourné : l'assiette de calcul du montant ne se limite pas à ce que l'industriel russe possède aujourd'hui en nom propre, mais s'étend également à ses actifs en trusts.

En effet, le juge suisse a constaté que le milliardaire, bien que n'étant plus formellement propriétaire de ces actifs, s'est réservé à leur égard des pouvoirs de contrôle extrêmement étendus. Raison pour laquelle le calcul a pris en compte les actifs des trusts chypriotes à leur valeur actuelle, largement supérieure à ce qu'il possédait en 2005. C'est là une grande victoire pour Elena Rybolovleva et ses avocats.

Reste à cette dernière à recouvrer son dû. Là, il faudra se heurter au droit chypriote et aux fidèles trustees de l'oligarque russe : Andreas et Elias Neocleous. Pour l'heure, ces derniers ne semblent nullement concernés par le jugement civil suisse.

C'est déjà le refus de ses trustees que l'oligarque avait invoqué, en mai 2013, pour ne pas verser à sa femme un montant de 630 millions de francs dans le cadre d'un accord amiable conclu devant le juge du divorce. Il pourrait, cette fois encore, s'abriter derrière ses trustees, exploitant les avantages de Chypre. Lire la suite sur le site du magazine Bilan.

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