Paradis Fiscaux et Judiciaires

Vers la fin du secret bancaire, ennemi de nos démocraties

2014-11-04T02:30:00Z

Vers la fin du secret bancaire, ennemi de nos démocraties

Eliane Jacquot / Financial Controller | Le 03/11 à 15:59

Un accord d'échange automatique d'informations financières a été adopté à Berlin ce 29 octobre 2014, sous l'égide du Forum Fiscal Mondial, émanation de l'OCDE.

Quatre-vingt-neuf signataires (1) parmi les participants, pays membres de l'OCDE, du G20, ainsi que de grands centres financiers offshore se sont engagés à mettre fin au « secret bancaire » d'ici à 2017-2018, c'est-à-dire demain. La Suisse, le Luxembourg, l'Autriche et aussi les Émirats arabes unis jusqu'alors à l'écart , ont rejoint les signataires.

C'est une avancée considérable en termes de lutte contre l'évasion fiscale

Rappelons ici que les délits financiers tels que l'évasion fiscale, la fraude fiscale des entreprises multinationales et des particuliers, le blanchiment d'argent sale ont tous un véhicule commun, les comptes bancaires domiciliés dans des principautés attachées au secret bancaire (Liechtenstein, Hong Kong, Singapour…) ou des paradis fiscaux (Îles Caïmans, Bermudes, Îles Anglo-Normandes…).

La lutte contre ce type de délinquance est rendue complexe avec le développement de moyens de transfert ultra-rapides et la dématérialisation qui rendent quasiment indétectables toutes sortes de mouvements de capitaux qu'il devient plus facile de recycler, ce qui est l'objectif ultime des criminels. Le nouveau standard d'échange d'informations de l'OCDE couvre, non plus seulement les comptes d'épargne, mais tous les revenus financiers attachés:dividendes, plus values…

[…] En votant unilatéralement la loi « Fatca » (2) dès 2010, les États-Unis avaient déclenché le processus. Ils n'étaient pas présents à Berlin, peut-être ne désiraient-ils pas supprimer les avantages fiscaux consentis à des non-résidents cachés derrière des sociétés-écrans basées au Delaware ?

Ces mesures restent cependant incomplètes, sans la mise en œuvre de pressions économiques et politiques aux niveaux nationaux et entre les pays signataires dans cette bataille contre la fraude et l'évasion fiscale.

[…] Car les sommes dissimulées dans les paradis fiscaux sont considérables, 5 800 milliards d'euros, soit 8 % du patrimoine financier des ménages d'après Gabriel Zucman, expert en la matière. D'après lui, qui a disséqué les circuits de la fraude, sans le secret bancaire, la dette publique française serait de 70 % du PIB et non pas de 94 % (Chiffres 2013), permettant de renverser la spirale de l'austérité dans laquelle la France et la majorité des pays de l'Europe du Sud sont piégés. C'est un élément indispensable dans la poursuite de la bataille contre l'évasion fiscale.

Il va falloir aussi vérifier que la fraude des particuliers ne se déplace pas vers d'autres contrées, ou sous d'autres formes, à l'aide des schémas sophistiqués mis en place par des avocats fiscalistes à l'imagination débridée. Il va falloir aussi faire évoluer le sujet de l'optimisation fiscale des entreprises multinationales. Concrètement, l'OCDE a été mandatée par le G20 pour mettre en œuvre, dès 2013, un plan dénommé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) destiné à lutter contre le déplacement artificiel des profits vers les territoires où ils sont le moins taxés.

Au niveau européen, il va falloir songer à mettre en place une harmonisation fiscale en matière de taxation du capital au niveau de l'impôt sur les sociétés, le taux restant à définir. On a aussi pu constater qu'un des moyens de fraude en Europe consistait pour des entreprises à se faire rembourser de la TVA dans des transactions intracommunautaires virtuelles.

Ce fléau pourrait être éradiqué en changeant les règles relatives à la TVA intracommunautaire, car il semblerait que Bercy se fasse escroquer chaque année de l'équivalent de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de ce type de pratiques mafieuses, alors que d'autres pays comme la Belgique ont mis au point des méthodes de détection efficaces.

Il apparaît ainsi que la volonté politique au niveau des nations soit primordiale dans cette bataille contre la fraude et l'évasion fiscales et nos dirigeants devraient aborder ce combat sous l'angle d'une nécessaire moralisation de la production et de la circulation des richesses et non pas seulement sous un angle purement financier.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-117688-vers-la-fin-du-secret-bancaire-ennemi-de-nos-democraties-1060396.php?iPtYgmHzwj32VRYg.99

Les riches, grands vainqueurs de la lutte des classes

2014-03-27T02:46:50Z

Les riches, grands vainqueurs de la lutte des classes

Michel Santi | 24/02/2014, 10:31 - 898 mots

Comment une infime minorité de la population mondiale a confisqué les richesses, accroissant avec arrogance les inégalités et la pauvreté.

Warren Buffet (qui pèse 58 milliards de dollars) ne plaisantait pas. Il nous avait prévenu dès 2006 - avant la crise - que les riches étaient en train de gagner. Dans une interview accordée à l'époque au New York Times, il avait reconnu qu'une « lutte des classes » faisait rage, tout en précisant : « c'est ma classe, les riches, qui a déclaré cette guerre et c'est elle qui est en train de la remporter » ! … avant de confirmer en 2011 que cette guerre avait bel et bien été gagnée : « they won » - ils ont gagné. Du reste, les faits lui donnent raison car, s'il fut approprié un temps d'évoquer les fameux « 1% » les plus privilégiés, certaines fortunes ont pu croître de manière exponentielle à la faveur même de la crise.

L'arrogance des riches

C'est ainsi que l'O.N.G. Oxfam a tout récemment démontré comment 85 individus (oui 85 !) se trouvent être aussi riches que la moitié de la population mondiale ! En somme, il y a les « riches » mais il y a également les « méga riches » : c'est-à-dire les 0.01% qui, à eux seuls, sont encore plus riches que les 1%, tout en payant moins d'impôts que les 1% ! C'est un peu comme si ces fortunes généraient à leur tour davantage de fortune et, ce, de manière quasi mécanique. Du reste, les 6'000 milliards de dollars gagnés par les envolées boursières de 2013 n'ont évidemment profité qu'à cette infime minorité.

On comprend mieux, dès lors, l'arrogance des plus dignes représentants de ces hyper-privilégiés, à l'instar du grand patron américain d'une marque d'habits de luxe, Bud Konheim, qui s'est exclamé que les pauvres devraient « arrêter de se plaindre » de leur condition.

[…] Lutter contre la pauvreté, quitte à persécuter les riches ?

Car la croissance ne permet plus aujourd'hui, pour reprendre Summers, d' « améliorer les revenus de la classe moyenne et de lutter contre la pauvreté ». Il est donc vital de revaloriser les salaires, de réformer la fiscalité et de lutter contre l'évasion fiscale. Quitte à « persécuter » les riches, pour reprendre une expression tout récemment employée par le même Tom Perkins cité plus haut, qui vient de faire scandale en comparant le sort fait aujourd'hui aux riches à l'Holocauste des juifs pendant la seconde guerre mondiale ! Lire la suite sur le site du journal La Tribune.

La pathologie du secret

2014-03-15T11:59:43Z

La pathologie du secret

LE MONDE | 14.03.2014 à 17h16 | Par Eric Alt (Vice-président d'Anticor, association de lutte contre la corruption )

Un an après l'affaire Cahuzac, vingt ans après l'affaire Urba sur le financement du PS, tout se passe comme si rien n'avait changé. Les faits de corruption à droite révélés ces derniers jours s'ajoutent à de nombreux dossiers en cours. Ils n'ont de particulier que leur soudaine accumulation. Au-delà de l'arrogance, de l'hypocrisie ou du déni, des constantes peuvent être observées : l'insuffisance des règles sur le financement de la vie politique, le culte du secret, les attaques contre les magistrats.

[…] Le secret des paradis fiscaux et judiciaires facilite la corruption. Mais la société Bygmalion n'a pas le monopole des montages financiers alambiqués et de l'usage de places financières opaques. Chaque année, 60 à 80 milliards échappent à l'impôt en France pour être placés dans ces territoires. Les leçons du rapport parlementaire de MM. Boquet et Dupont-Aignan comme des études de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'érosion fiscale tardent à être tirées. Enfin, les attaques contre la justice sont récurrentes. Un ministre a qualifié une perquisition dans l'affaire Urba de « cambriolage judiciaire ». Un ancien conseiller de M. Sarkozy a estimé que le juge qui avait mis en examen l'ancien président avait « déshonoré la justice ». Le soupçon d'instrumentalisation partisane est fréquent dans ce type de dossiers. Lire la suite sur le site du journal Le Monde.