Paradis Fiscaux et Judiciaires

L'Autriche prête à renoncer au secret bancaire pour les étrangers

2014-03-11T09:56:52Z

L'Autriche prête à renoncer au secret bancaire pour les étrangers

AFP Publié le lundi 10 mars 2014 à 18h20 - Mis à jour le lundi 10 mars 2014 à 18h24

Actualité A partir de janvier 2015, l'Europe compte imposer un échange automatique d'informations sur cinq catégories de revenus et de capitaux.

Après des années de blocage, une percée apparaissait possible lundi sur l'échange automatique de données bancaires en Europe, après l'annonce par le ministre autrichien des Finances, Michael Spindelegger , d'une levée du veto que Vienne - et Luxembourg - mettaient depuis 2008 à la levée du secret bancaire. Le Luxembourg semble aussi prêt à lâcher du lest, a-t-on indiqué de source informée.

Une directive sur l'épargne datant de 2005 oblige les Etats-membres de l'Union européenne à s'informer mutuellement si des citoyens d'un des Vingt-huit bénéficient de revenus de l'épargne obtenus sur son territoire.

Les épargnants peuvent ainsi être imposés au tarif appliqué dans leur pays d'origine, ce qui rend impossible l'évasion fiscale.

Une autre directive entrée en vigueur début 2013 prévoit que les Etats membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier. A partir de janvier 2015, l'Europe compte imposer un échange automatique d'informations sur cinq catégories de revenus et de capitaux, à condition toutefois que tous les Etats membres soient d'accord.

Mais l'Autriche et le Luxembourg restaient les deux seuls pays à refuser de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l'UE à la suite de demandes judiciaires, invoquant leur secret bancaire.

M. Spindelegger a toutefois affirmé lundi, à son arrivée à une réunion des ministres des Finances de la zone euro (Eurogroupe), qu'il lèverait son veto mardi, lors de la réunion de l'ensemble des grands argentiers de l'UE (Ecofin).

Vienne, nid bancaire d'oligarques

2014-03-07T04:46:58Z

Vienne, nid bancaire d'oligarques

Blaise GAUQUELIN 6 mars 2014 à 21:56

L'Autriche a été très accueillante avec la fortune de Ianoukovitch et ses proches.

Le gouvernement autrichien a beau jurer que Londres ou Genève ne sont pas en reste, c'est bien à Vienne que le président ukrainien déchu, Viktor Ianoukovitch, et ses proches ont placé une grande partie de l'argent pillé dans les caisses de l'Etat. Ainsi Alexei Azarov, fils de l'ancien Premier ministre, y possède une villa. Et Andrei Kljujev, le responsable des opérations sanglantes contre les manifestants, y a monté avec son frère Sergueï, député du Parti des régions, un conglomérat opaque, aujourd'hui soupçonné par les nouvelles autorités de Kiev d'avoir servi à blanchir de l … Lire la suite sur le site du journal Libération.

L'Autriche, base arrière des proches de Ianoukovitch

2014-02-24T15:33:03Z

L'Autriche, base arrière des proches de Ianoukovitch

Le Monde.fr | 24.02.2014 à 12h07 • Mis à jour le 24.02.2014 à 12h09 | Par Joëlle Stolz (Vienne, correspondante)

Mieux vaut tard que jamais : la brutalité de la répression à Kiev a enfin incité Vienne, accusée de fermer les yeux sur les affaires opaques des oligarques ukrainiens en Autriche, à renforcer la surveillance des comptes bancaires suspects.

Dans un entretien accordé au magazine Profil du 23 février – qui signale que, la semaine dernière, plusieurs jets privés en provenance d'Ukraine ont atterri à Vienne –, le ministre autrichien des affaires étrangères, Sebastian Kurz, confirme qu'il y a bien, en Autriche, « des capitaux ukrainiens ». Mais il prend soin d'ajouter que ce phénomène concerne aussi « beaucoup d'autres pays européens ».

En attendant qu'une éventuelle liste des personnes tombant sous le coup de sanctions soit établie à Bruxelles, les banques autrichiennes sont tenues, rappelle M. Kurz, de signaler immédiatement tout mouvement suspect à l'Autorité de surveillance des marchés financiers, qui peut bloquer des comptes.

Début février, des opposants ukrainiens ont manifesté, à Vienne, devant le siège de la banque Unicredit Bank Austria, soupçonnée de complaisance envers les proches de l'ancien président Viktor Ianoukovitch

[…] DESTINATION PRIVILÉGIÉE

Les oligarques ukrainiens ont trouvé, en Autriche, une terre accueillante, grâce au secret bancaire, que la précédente ministre des finances, Maria Fekter, membre, comme son successeur Michael Spindelegger, du parti démocrate-chrétien ÖVP, a défendu avec acharnement contre ses alliés de l'Union européenne. La certitude de pouvoir compter sur la discrétion des institutions financières, a ainsi fait de Vienne une destination privilégiée pour les riches originaires de l'ex-Union soviétique : depuis dix ans, on a vu se multiplier palaces et boutiques de luxe, où vendeuses et personnels parlent russe.

Le 21 janvier, l'antenne ukrainienne de l'ONG PEPWatch a adressé une lettre à l'Autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, la FMA, pour lui demander une enquête sur des opérations de blanchiment menées, selon elle, au profit de M. Ianoukovitch et de ses proches. Lire la suite sur le site du journal Le Monde.

L' Autriche participera aux discussions de l'UE sur la fraude fiscale

2013-04-27T05:38:05Z

Économie

L' Autriche participera aux discussions de l'UE sur la fraude fiscale

26 avril 2013 à 21:41

Par AFP

L'Autriche a annoncé vendredi qu'elle participerait aux discussions de l'Union européenne visant à limiter la fraude fiscale, mais a répété qu'elle allait maintenir le secret bancaire pour les résidents autrichiens.

Dans un communiqué commun, le chancelier autrichien, le social-démocrate Werner Faymann, et le vice-chancelier, le conservateur Michael Spindelegger, ont indiqué que Vienne acceptait de se joindre aux négociations de l'UE sur l'échange automatique de données bancaires.

« Nous voulons que la lutte internationale contre la fraude fiscale fonctionne, et nous voulons jouer un rôle déterminé dans cette lutte », ont déclaré les responsables autrichiens. « Nous ne voulons pas donner sur le plan international l'impression que l'Autriche est un protecteur de ceux qui pratique l'évasion fiscale », ont-ils dit.

Cependant, Vienne pose trois conditions à sa participation aux négociations, dont le respect des accords fiscaux bilatéraux conclus par l'Autriche avec la Suisse et avec le Liechtenstein et le maintien du secret bancaire pour les résidents autrichiens.

« Le secret bancaire en Autriche pour les résidents contribuables ne doit pas être affecté » par les mesures qui seront prises au niveau de l'UE, ont réitéré vendredi MM. Faymann et Spindelegger.

Les dirigeants autrichiens conditionnent également leur approbation des mesures qui seront adoptées par l'UE à leur degré d'efficacité.

« Notre approbation de normes (européennes) élargies sur la fiscalité dépendra de la question de savoir si ces normes sont réellement adaptées à la prévention de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale », ont-ils souligné dans leur communiqué.

L'Autriche a subi pendant des semaines de nombreuses critiques parce qu'elle était le dernier des 27 pays de l'UE à refuser la levée du secret bancaire, après que le Luxembourg eut annoncé qu'il acceptait cette levée.

Puis l'Autriche a annoncé le 9 avril, par la voix du chancelier Faymann, qu'elle acceptait de « négocier » la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers détenteurs d'un compte sur son sol, comme le lui demande l'UE, mais que le secret bancaire, inscrit dans sa Constitution, devrait être préservé pour les Autrichiens.

Parallèlement, les dirigeants autrichiens, particulièrement le ministre des Finances Maria Fekter, ont réclamé à plusieurs reprises des enquêtes plus approfondies sur « les véritables paradis fiscaux », citant des territoires sous juridication britannique comme les Iles anglo-normandes, Gibraltar ou les Iles Caïman.

L'Autriche dénonce les paradis fiscaux américain et britannique

2013-04-11T18:10:32Z

L'Autriche dénonce les paradis fiscaux américain et britannique

jeudi 11 avril 2013 18h26

DUBLIN (Reuters) - L'Autriche a répondu aux critiques sur son secret bancaire en invitant jeudi le Royaume-Uni et les Etats-Unis à réprimer les paradis fiscaux et le blanchiment d'argent sur leurs propres territoires.

A la veille de rencontrer ses collègues de l'Union européenne réunis à Dublin pour débattre entre autres de la question, la ministre autrichienne des Finances, Maria Fekter, n'a pas exclu de suivre l'exemple du Luxembourg, qui a annoncé la suppression du secret bancaire pour les ressortissants de l'UE à partir de janvier 2015.

Mais elle a souligné que ce ne pouvait être « à sens unique », accusant Londres et Washington de ne rien faire pour supprimer leurs propres paradis fiscaux dans le Delaware ou les îles anglo-normandes.

"Le Delaware et le Nevada sont des paradis fiscaux et des centres de blanchiment d'argent dont il faut parler aussi« , a-t-elle dit dans une interview au quotidien Die Presse. Quant à la Grande-Bretagne, accuse la ministre, c'est »l'île des bénis de l'évasion fiscale et du blanchiment".

A l'ordre du jour de la réunion de l'Ecofin, vendredi et samedi, devrait figurer le projet pilote présenté cette semaine par les cinq principales puissances économiques de l'UE -Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Espagne- qui ont convenu de renforcer leur coopération.

Le ministre français du Budget, Bernard Cazeneuve, dont le prédécesseur Jérôme Cahuzac a avoué posséder un compte non déclaré en Suisse il y a une semaine, après l'avoir nié farouchement pendant quatre mois, a averti jeudi l'Autriche qu'elle risquait d'être écartée des transactions financières si elle n'acceptait pas de partager son secret bancaire.

« Il n'est pas normal que des pays comme l'Autriche par exemple ne communiquent pas les informations dont ils disposent concernant les ressortissants de l'Union européenne ayant des comptes chez eux », a déclaré Bernard Cazeneuve sur France Info.

« Si ces pays ne coopèrent pas, s'il n'y a pas de convention d'échange d'informations qui permette la totale transparence au sein de l'Union européenne, ces pays s'exposent au risque de figurer sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. »

Maria Fekter propose pour sa part que la Grande-Bretagne et des territoires associés comme les îles anglo-normandes, dont la principale est Jersey, soient tenus de suivre les règles que l'UE a imposées à Chypre pour empêcher des particuliers de prendre anonymement le contrôle de sociétés ou de fondations.

"Ce que nous exigeons de Chypre, une petite île, nous l'exigeons aussi du Royaume-Uni", dit la ministre conservatrice dans son interview à Die Presse.

Dans un autre entretien au tabloïd Kurier, elle ajoute : "Nous voulons un registre des fondations pour les îles anglo-normandes mais aussi pour les pays où la loi britannique s'applique comme les îles Caïmans, les îles Vierges ou Gibraltar (…) Ce sont des territoires qui sont des paradis pour ceux qui fuient les impôts."

Le chancelier Werner Faymann, qui est social-démocrate, a déclaré cette semaine que son pays était prêt à négocier avec Bruxelles tant que le secret bancaire continuerait de protéger les ressortissants autrichiens.

La Commission européenne a averti Vienne lundi que refuser de modifier ses règles en matière de secret bancaire risquait de la placer dans une position « isolée et intenable ».

Les Etats-Unis, qui ont lancé ces dernières années une vaste traque aux évadés fiscaux, doivent entamer des négociations prochainement avec l'Autriche.

L'UE l'a prévenue qu'elle prendrait des mesures de rétorsion si Vienne fournit des informations sur les comptes bancaires des ressortissants américains et refuse de le faire pour les autres pays de l'UE.

Padraic Halpin et John O'Donnell ; Jean-Stéphane Brosse pour le service français, édité par Gilles Trequesser

L'Autriche va négocier la levée du secret bancaire pour les étrangers

2013-04-09T11:10:49Z

Économie

L'Autriche va négocier la levée du secret bancaire pour les étrangers

9 avril 2013 à 12:43

Par AFP

L'Autriche va négocier la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers détenteurs d'un compte sur son sol, comme le lui demande l'Union européenne (UE), a déclaré mardi le chancelier social-démocrate Werner Faymann.

« Nous allons mener les discussions en commun avec le Luxembourg. Oui, nous négocions », a-t-il déclaré à l'issue du conseil des ministres.

Les discussions portent sur l'échange automatique de données bancaires de résidents de l'UE détenteurs d'un compte en Autriche.

Mais le secret bancaire, inscrit dans la Constitution, devrait être préservé pour les Autrichiens, a-t-il ajouté.

La veille, M. Faymann avait déjà déclaré que l'Autriche était prête, après les concessions du Luxembourg, à discuter elle aussi d'une amélioration des échanges d'informations bancaires de résidents européens pour lutter contre la fraude fiscale.

« Nous ne sommes pas un paradis fiscal », a-t-il dit mardi réaffirmant l'engagement de l'Autriche dans la lutte contre l'évasion fiscale.

L'Autriche, ainsi que le Luxembourg, sont les deux seuls pays de l'Union européenne (UE) à refuser, au nom du secret bancaire, de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l'UE sur son sol, au nom du secret bancaire.

Une directive entrée en vigueur début 2013 prévoit que les Etats membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.

A partir de janvier 2015, l'Europe compte imposer un échange automatique d'informations sur cinq catégories de revenus et de capitaux, à condition toutefois que tous les Etats membres soient d'accord.

Le Luxembourg s'est dit prêt dimanche à accepter des compromis, faisant monter la pression sur l'Autriche : « Il est impossible qu'un Etat membre bloque les 26 autres », avait estimé Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, à Bruxelles.

Le débat en Autriche, avivé par la perspective des élections législatives du 29 septembre prochain, a opposé sociaux-démocrates et démocrates-chrétiens, les deux partis du gouvernement de grande coalition au pouvoir depuis 2008.

Les sociaux-démocrates se sont montrés favorables à une levée partielle du secret bancaire, alors que les conservateurs ne souhaitaient pas y toucher, afin de préserver « la sphère privée » des petits épargnants.