Paradis Fiscaux et Judiciaires

Les multinationales profitent aussi d'avantages dans les pays à fiscalité élevée

2023-11-21T18:15:27Z

Par Richard Hiault Publié le 21 nov. 2023 à 16:33

Même les pays affichant un taux d'imposition relativement élevé sur les profits des entreprises peuvent être des paradis fiscaux. Tel est l'un des enseignements d'une enquête conduite par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiée mardi.

Pour cette étude qui couvre les années comprises entre 2017 et 2020, l'Organisation a étudié plus de 220 pays ou juridictions fiscales dans lesquels les entreprises multinationales ayant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros ont établi leur siège social.

Un tiers des bénéfices concernés

Résultat : plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés déclarés dans ces 220 pays sont réalisés dans des endroits où les taux d'imposition sont élevés. Sur un ensemble de bénéfices nets annuels moyens d'environ 6.000 milliards de dollars répertoriés dans l'étude, 12,7 % (753 milliards) sont imposés à des taux effectifs (réellement payés) inférieurs à 5 %. Lire la suite.

OCDE : un premier projet d'accord pour mieux partager les recettes fiscales venues des multinationales

2023-07-13T03:10:33Z

Agence France-Presse 13 juillet 2023 à 03h10

Les 138 États réunis lundi et mardi à Paris sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont accordés sur un premier projet de « convention multilatérale » mardi. Plusieurs points d'achoppement devront toutefois encore être résolus avant d'aboutir à la version définitive du texte que chaque État devra ensuite ratifier.

Jusqu'ici, les plus grandes multinationales, notamment les géants du web, pouvaient choisir d'être imposés dans des pays à la fiscalité favorable où ils n'exerçaient pourtant qu'une part réduite de leur activité. Depuis 2017, l'OCDE coordonne des négociations internationales qui visent à assurer à chaque pays des recettes fiscales mieux proportionnées à l'activité réelle des multinationales sur leur territoire.

Avec le projet d'accord annoncé mardi, l'OCDE assure avoir franchi « une étape historique » dans sa réforme à deux volets du système fiscal international.

En octobre 2021, un terrain d'entente avait été trouvé sur la création d'un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des multinationales, le « pilier deux » de la réforme de l'OCDE, en voie d'être appliqué par une cinquantaine d'États. Mais depuis plusieurs mois, les négociations achoppaient sur le « pilier un », censé mettre fin à l'optimisation fiscale des géants de l'économie mondiale.

Cette étape reflète les « progrès significatifs » réalisés, mais « il reste d'importants problèmes à résoudre » afin notamment de « protéger les entreprises américaines de taxes discriminatoires sur les services numériques et autres mesures unilatérales », a déclaré Lily Batchelder, chargée de la politique fiscale au Trésor américain, dans un communiqué.

Selon l'OCDE, l'impôt minimum mondial sur les entreprises devrait générer chaque année 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires. En cas d'adoption du « pilier un » de la réforme, un supplément compris entre 13 et 36 milliards de dollars est attendu.

Qualifiant l'avancée conclue mardi d'« excellente nouvelle », le ministre français de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a rappelé dans un message à la presse qu'il s'agissait « d'un combat de plus de six années pour que les grandes multinationales paient leur juste part d'impôts. »

« Le texte mettant en œuvre le pilier 1 est désormais prêt à être signé », a affirmé M. Le Maire.

« J'appelle l'ensemble des États à redoubler d'efforts pour trouver un compromis sur les derniers sujets politiques à discuter », a-t-il ajouté, notamment lors de la réunion des ministres des Finances du G20 prévu en Inde du 14 au 18 juillet.

Agence France-Presse

Secret bancaire : l'OCDE épingle les paradis fiscaux qui font de la résistance

2022-11-10T20:46:59Z

Secret bancaire : l'OCDE épingle les paradis fiscaux qui font de la résistance

L'OCDE souligne que des failles persistent dans la lutte contre le secret bancaire. L'échange automatique de renseignements fiscaux prend cependant de l'ampleur et a déjà permis de collecter plus de 114 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires depuis 2009.

Par Richard Hiault Publié le 10 nov. 2022 à 15:15

Si la lutte contre le secret bancaire est sur la bonne voie, certains paradis fiscaux font de la résistance. Réuni à Séville du 9 au 11 novembre, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié une évaluation détaillée des performances des pays qui se sont engagés à mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements fiscaux.

Les premiers examens conduits par les pairs auprès d'une centaine de pays révèlent encore des failles. Certes, le rapport publié mercredi montre qu'à ce jour, sur plus de 120 pays qui ont promis de mettre en œuvre ce processus d'échange automatique d'ici à 2022, la quasi-totalité (98 %) ont tenu leurs engagements. Les cadres juridiques et techniques nécessaires ont été mis en place et les échanges ont commencé.

[…] Une vingtaine de pays

Près d'une vingtaine de pays révèlent cependant des lacunes fondamentales, estime l'OCDE. Aux Bahamas, par exemple, si le cadre juridique est en place, le forum mondial juge qu'il doit être amélioré. Résultat : l'échange automatique d'informations ne peut se réaliser. Le Panama, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Seychelles et les îles Turques et Caïques sont dans la même situation. De même que… le Chili et la Croatie, membre de l'Union européenne. Les pires pays ne disposant d'aucune législation et ne pouvant de ce fait commencer les opérations de coopération fiscale sont Trinité-et-Tobago, Curaçao, le Costa Rica, le Belize et Aruba. Lire la suite.

L'OCDE relance les négociations sur la taxation des géants du numérique

2019-10-09T14:02:10Z

L'OCDE relance les négociations sur la taxation des géants du numérique

Par Obsession Publié le 09 octobre 2019 à 12h57

Paris (AFP) - L'OCDE a relancé mercredi les négociations sur la taxation des géants du numérique et des multinationales, qui butaient sur des positions divergentes, en présentant une « approche unifiée » afin d'obtenir un « accord politique » avec les Etats d'ici le mois de juin.

« Nous nous rapprochons de notre but suprême : que toutes les multinationales paient la part qui leur correspond », a affirmé le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, cité dans un communiqué. Il présentera « l'approche unifiée » lors du G20 Finances qui se tiendra à Washington le 18 octobre.

La taxation des géants du numérique et des multinationales constitue un enjeu majeur pour adapter la fiscalité mondiale à la numérisation de l'économie de ces dernières décennies, afin que les Etats puissent percevoir des taxes même si les groupes ne sont pas physiquement présents sur leur territoire.

Les négociations, qui s'étaient ouvertes au sein de l'OCDE en janvier après plusieurs années d'atermoiements, étaient à nouveau bloquées par la présence sur la table de trois positions divergentes et « concurrentes » issues de la Grande-Bretagne, des Etats-Unis et de l'Inde.

Face à cette situation, l'OCDE a cherché le compromis en présentant sa propre « approche unifiée » qu'elle met sur la table des négociations, auxquelles participent 134 pays.

« Si le G20 et les autres pays acceptent de négocier sur cette base, nous pourrions avancer assez vite vers un accord politique », a affirmé Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Un accord dès janvier ? -

« Si nous sommes capables de faire en sorte qu'il y ait une vraie négociation, un accord politique pourrait être conclu, pourquoi pas en janvier, même si ça me paraît trop ambitieux, mais assurément en juin », a-t-il ajouté, convaincu que « la dynamique est plutôt positive, même si c'est extrêmement compliqué ».

Pour sa part, M. Gurria, cité dans un communiqué, a lancé un avertissement aux 134 pays qui s'apprêtent à négocier la proposition de l'OCDE.

« Si nous ne parvenons pas à un accord en 2020, cela renforcera le risque que des pays agissent unilatéralement », a-t-il prévenu, en allusion à la France, qui a décidé d'imposer les géants du numérique sur leur chiffre d'affaires dès cette année.

La proposition de l'institution internationale se base sur trois piliers. Le premier délimite le champ d'application de la nouvelle taxe, en d'autres termes elle stipule que les multinationales qui « ont une interaction significative avec les consommateurs finaux » sont incluses.

En revanche, seraient exclus celles qui n'ont pas de lien direct avec le public, comme par exemple les équipementiers automobiles, qui vendent leur production à des fabricants.

« Prometteuse » et « complexe »

Dans le deuxième pilier, elle prévoit un système pour déterminer si oui ou non un pays pourra imposer une multinationale, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. « C'est le volume de chiffre d'affaires qui déterminerait un nouveau droit d'imposer pour les pays », a expliqué M. Saint-Amans.

Enfin, elle fixe la « garantie juridique » pour les multinationales avec un mécanisme d'arbitrage en cas de litige entre Etats et grands groupes, afin d'éviter une double imposition.

Selon l'OCDE, les pays dits de marché et les pays en développement seraient les gagnants de cette réforme fiscale et les perdants seraient les paradis fiscaux qui hébergent les sièges sociaux des multinationales.

Les réactions ne se sont pas fait attendre après la publication de l'initiative de l'OCDE. En France, le ministère des Finances s'est félicité de « cette base de travail prometteuse ». « Nous souhaitons que cette discussion donne la dynamique politique nécessaire » pour trouver un accord mondial.

En revanche, l'ONG Oxfam s'est déclarée déçue. « C'est une montagne qui a accouché d'une souris », a regretté Quentin Parrinello, expert de ces questions fiscales, qui qualifie la proposition de l'OCDE d'« extrêmement complexe ».

« On va prendre modestement de l'argent aux paradis fiscaux pour le redonner aux pays riches. Il y a un véritable problème de justice dans cette solution », a-t-il affirmé.

De son côté, Amazon a qualifié cette proposition « d'important pas en avant » et renouvelé son soutien aux travaux de l'OCDE.

Dans une interview accordée aux Echos la semaine dernière le PDG d'Apple Tim Cook avait lui aussi souhaité que la taxation des multinationales « soit tranchée au niveau de l'OCDE ».

arz /ak/cbn

Fiscalité internationale : les propositions de l'OCDE « ne sont pas assez ambitieuses »

2019-09-20T22:42:13Z

Fiscalité internationale : les propositions de l'OCDE « ne sont pas assez ambitieuses »

Paris, 19 sept 2019 (AFP) Publié le jeudi 19 septembre 2019 à 18h09

Les propositions de l'OCDE pour la taxation des bénéfices des multinationales et notamment ceux des géants du numérique « ne sont pas assez ambitieuses », a regretté jeudi un groupe d'économistes internationaux, dont le Français Thomas Piketty et le Prix Nobel Joseph Stiglitz.

« Les propositions sur la table de l'OCDE ne sont pas assez ambitieuses », a affirmé M. Piketty lors d'une conférence de presse au terme d'une réunion de deux jours à Paris de la Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international (ICRICT), une commission formée par des économistes qui œuvre pour élargir le débat sur les questions fiscales.

« Les discussions qui ont commencé à l'OCDE sont intéressantes, mais elles sont extrêmement insuffisantes », a-t-il ajouté, aux côtés de l'Américain Stiglitz, de l'économiste indienne Jayami Ghosh, l'Ougandaise Irene Ovonji-Odida et Susana Ruiz, responsable de l'ONG Oxfam pour la justice fiscale.

Les membres de cette commission plaident notamment pour que l'ONU s'empare de ces questions fiscales afin qu'elles ne soient pas uniquement monopolisées par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), qualifié par M. Piketty de « club de pays riches ».

« On a fait des strapontins pour les pays du Sud au sein de l'OCDE, mais ils n'ont pas de voix au chapitre », a-t-il regretté, craignant que les discussions actuelles n'aboutissent à « remettre des profits localisés actuellement dans les paradis fiscaux pour les transférer dans les pays riches ».

L'OCDE s'est donnée jusqu'à la fin de l'année pour trouver un accord afin d'établir une fiscalité internationale adaptée aux technologies du XXI^e siècle, qui passe notamment par la taxation des GAFA, acronyme qui correspond aux géants du numérique Google, Apple, Facebook et Amazon.

Ces discussions, qui étaient bloquées depuis 2015, ont repris en début d'année après la décision des Etats-Unis de lever leur opposition.

L'OCDE constate une importante décrue des dépôts bancaires dans les paradis fiscaux

2019-06-07T10:13:12Z

Économie Evasion fiscale

L'OCDE constate une importante décrue des dépôts bancaires dans les paradis fiscaux

Le passage à l'échange automatique d'informations bancaires entre Etats incite les titulaires de comptes offshore à rapatrier leur cash de peur d'être repérés.

Par Anne Michel Publié aujourd'hui à 06h39, mis à jour à 11h12

C'est une évaluation inédite, estampillée Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En dix ans, entre 2008 et 2018, les dépôts bancaires offshore ont fondu de 34 %, selon une étude économique de l'OCDE, dévoilée vendredi 7 juin, à la veille de la réunion des ministres des finances du G20 à Fukuoka, au Japon, les 8 et 9 juin.

Autrement dit, il y a moins de « cash » sur les comptes qui ont été ouverts dans les paradis fiscaux, par des ménages ou des entreprises notamment désireux d'échapper au fisc. L'argent a été rapatrié et sans doute, pour partie, régularisé. Cette décrue concerne surtout les particuliers. Elle est largement due aux politiques de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales des Etats, estiment les auteurs de l'étude, et plus particulièrement à l'échange automatique de données bancaires déployé depuis 2017. Conçue comme l'arme fatale antifraude, cette pratique consiste, pour les Etats volontaires, qui sont plus de 100 aujourd'hui dans le monde, à s'échanger des renseignements financiers sur les comptes ouverts à l'étranger par les contribuables.

Une somme équivalant au PIB de la Belgique

Convertie en chiffres, cette baisse de 34 % en dix ans représente 551 milliards de dollars (489 milliards d'euros) de dépôts bancaires en moins, sur les comptes ouverts par les particuliers ou les entreprises dans des centres financiers dits offshore, c'est-à-dire tournés vers une clientèle de non-résidents. Les Bahamas, Bahreïn, les Bermudes, Curaçao, Chypre, Jersey et Guernesey, Hongkong, l'île de Man, le Luxembourg, le Panama, Singapour, la Suisse… La liste de ces centres financiers internationaux (IFC), tels que les définit le Fonds monétaire international, est longue.

Il s'agit d'une somme conséquente, équivalant, par exemple, au produit intérieur brut (PIB) de la Belgique. Ces gros montants d'épargne bancaire, dont on peut penser qu'une part importante n'était pas déclarée, ont été rapatriés par leurs propriétaires. Ce reflux marque une rupture, par rapport à la période de croissance des paradis fiscaux de 2000 à 2008. Les pays à secret bancaire prospéraient, alors, hors des radars. C'était avant la crise financière et la mise en place des mesures de coopération et de transparence fiscale décidées dans la foulée des scandales révélés par la presse, tels les « Panama Papers » d'avril 2016. Au deuxième trimestre 2008, les dépôts bancaires offshore avaient atteint un pic à 1 600 milliards de dollars, rapporte l'OCDE. Lire la suite.

Taxation des Gafa : l'OCDE lance deux révolutions historiques !

2019-01-30T16:16:34Z

Numérique Taxation des Gafa : l'OCDE lance deux révolutions historiques !

Christian Chavagneux 30/01/2019

Les quelque 130 pays qui participent au travail de l'OCDE sur la taxation des entreprises du numérique viennent de publier un document inédit par son ambition.

En mars 2018, l'OCDE ne pouvait que constater l'impossibilité de se mettre d'accord au niveau mondial sur la taxation des entreprises du numérique. Moins d'un an après, le revirement est total. Et pas besoin d'un gros texte pour changer le monde. L'institution vient de publier un document de deux pages et demie qui porte en germe non pas une mais deux révolutions dans la façon de taxer les entreprises du numérique et, au-delà, l'ensemble des multinationales.

Taxer même sans présence physique

Jusqu'à aujourd'hui et depuis un siècle, la taxation des multinationales repose sur le même principe simple : on les taxe là où elles font des profits.

[…] Les quelque 130 pays qui participent au travail de l'OCDE sur ces sujets viennent de publier une note dans laquelle, « sans préjudice pour le résultat », comme on dit diplomatiquement, ils ouvrent la porte à une taxation de ces entreprises, même si elles ne sont pas présentes sur les territoires où elles font du business. Lire la suite.

L'OCDE épingle vingt et un pays qui vendent leur nationalité

2018-10-16T16:17:44Z

L'OCDE épingle vingt et un pays qui vendent leur nationalité

La délivrance de « passeports dorés » a pris une ampleur considérable ces dernières années. Leur « prix » peut s'étaler de 100 000 à plusieurs millions de dollars.

LE MONDE | 16.10.2018 à 11h01 | Par Anne Michel et Jean-Baptiste Chastand

Il y avait la liste noire des paradis fiscaux. Il y aura désormais la liste noire des pays vendant des passeports ou des certificats de résidence dits « dorés », parce qu'ils sont octroyés contre forte rémunération à de très riches investisseurs.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, mardi 16 octobre, les noms des pays dont les programmes « d'obtention de la résidence ou de la nationalité par l'investissement », tels qu'ils sont nommés dans le secteur, présentent de « hauts risques » d'être détournés de leur objet par des fraudeurs en tous genres, notamment fiscaux.

La vente de « passeports dorés » a pris une ampleur considérable au cours des dernières années. Plus d'une centaine de pays dans le monde font désormais commerce de passeports ou de visas, selon l'OCDE. Le « prix » peut s'étaler de 100 000 à plusieurs millions de dollars, en fonction des avantages qu'ils offrent à leur acquéreur, comme de pouvoir voyager sans visa en Europe ou aux Etats-Unis. Parfaitement légal, ce commerce reste sulfureux pour son utilisation à des fins douteuses, comme la fraude et l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent ou même la criminalité organisée.

Au total, vingt et une juridictions sont clouées au pilori par l'OCDE parce que leur programme peut potentiellement favoriser la fraude fiscale. Il s'agit, précise l'organisme international sis à Paris, de juridictions garantissant un taux d'imposition particulièrement bas à ces acheteurs, pour les revenus issus d'actifs détenus à l'étranger. Et qui, de surcroît, n'exigent pas de ces derniers une présence sur leur territoire suffisamment longue – ce qui, en réalité, produit des situations où ces particuliers fortunés ne mettent jamais les pieds dans les pays dont ils détiennent pourtant passeport ou visa doré.

Le gros du bataillon est formé d'îles caribéennes, dont beaucoup sont aussi considérées comme des paradis fiscaux : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, la Dominique, Grenade, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, les îles Turques-et-Caïques. Elles côtoient les Seychelles et l'île Maurice, dans l'océan Indien, et l'archipel du Vanuatu, dans le Pacifique.

Monaco, Chypre et Malte visés

Des pays montrés du doigt pour leur opacité et leur peu d'appétence à coopérer dans le domaine fiscal font aussi partie de cette liste : les Emirats arabes unis, Bahreïn, le Qatar, la Colombie, la Malaisie et, dans une moindre mesure, le Panama. Mais ce qui retient l'attention, ce sont trois pays européens, également épinglés par l'OCDE : Monaco, Chypre et Malte. Ces deux derniers font partie de l'Union européenne (UE) et vendent à ce titre leurs passeports particulièrement chers, parce que ceux-ci permettent de s'installer librement n'importe où dans l'UE.

Le ticket d'entrée du passeport maltais, qui permet aussi de se rendre aux Etats-Unis, est par exemple d'un million d'euros. Tout cela assorti de conditions de résidence réduites au minimum : il suffit d'acheter ou de louer un bien immobilier sur l'île sans même avoir besoin de l'occuper, comme l'avaient détaillé Le Monde et ses partenaires du « Projet Daphne », en avril. Cette collaboration, organisée par l'association Forbidden Stories, a pour but de poursuivre les enquêtes de la journaliste Daphne Caruana Galizia, assassinée à Malte le 16 octobre 2017, et qui avait notamment beaucoup écrit sur le commerce des passeports. Lire la suite.

Une convention pour freiner les multinationales

2017-06-07T19:27:51Z

Une convention pour freiner les multinationales

OCDE Un accord visant à empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à l'autre va être signé mercredi par une soixantaine de pays. Les Etats-Unis ne s'y rallieront pas.

07.06.2017

Plus d'une soixantaine de pays, dont la Suisse, signent mercredi à l'OCDE une convention qui mettra des bâtons dans les roues des multinationales qui pratiquent l'optimisation fiscale, à l'exception notoire des Etats-Unis qui jugent leurs propres règles suffisantes.

« Cette convention traduit une volonté politique très forte de mettre fin à la planification fiscale agressive », s'est félicité auprès de l'AFP Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE.

Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte menée par l'institution internationale contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (BEPS en anglais). Il s'agit, en d'autres termes, d'empêcher les grandes multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt grâce à des stratégies comptables sophistiquées.

La convention multilatérale signée à l'OCDE a pour objectif prioritaire d'empêcher « le chalandage fiscal », une pratique qualifiée d'abusive qui permet aux groupes internationaux de jouer sur les conventions fiscales bilatérales entre les différents pays pour échapper à l'impôt.

Véritable industrie

Une activité qui est devenue une « véritable industrie », comme l'explique M. Saint-Amans, qui s'appuie sur un rapport officiel du gouvernement des Pays-Bas. Ce dernier estime à un chiffre situé entre 8000 et 12'000 le nombre « d'avocats fiscalistes qui ne vivent que du chalandage fiscal ».

Pour faire face à cette pratique, plus d'une d'une soixantaine de pays ont choisi de signer le document de l'OCDE qui modifie automatiquement les conventions bilatérales entre les différents pays.

« Cette convention multilatérale va modifier les conventions fiscales bilatérales », a assuré M. Saint-Amans. « C'est sans précédent. Cela ne s'était jamais fait », a-t-il souligné. Une solution qui a l'avantage de simplifier les procédures, plutôt que de redemander à chaque pays de revoir une à une ses conventions avec chacun de ses partenaires.

Exercice innovant

« Cet exercice juridique est innovant. Il est certes un peu complexe, mais nettement moins que la renégociation de toutes les conventions. Une procédure qui prendrait près de trente ans… », s'est réjoui M. Saint-Amans, qui s'attend à ce qu'une vingtaine d'Etats supplémentaires adoptent le document d'ici la fin de l'année, élevant à près de 90 le nombre de signataires. « C'est un succès pour l'OCDE qui devient ainsi l'organisation mondiale de la fiscalité », a indiqué à l'AFP une source diplomatique.

L'OCDE n'a pas encore dévoilé les noms des pays signataires, mais M. Saint-Amans a déjà indiqué que certains Etats propices au chalandage fiscal avaient annoncé qu'ils adopteraient la convention, à l'image des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de Singapour ou de Hong Kong. En revanche, certains pays comme l'Ile Maurice n'ont pas encore pris la décision de rejoindre la convention. Les Emirats Arabes Unis et la Barbade devraient la signer dans les prochains mois.

Sans les Américains

Parmi les absents figurent aussi les Etats-Unis, qui ne devraient pas signer le texte. « Une décision qui a été prise avant l'arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche », a expliqué à l'AFP une source diplomatique.

« Les Etats-Unis sont nettement moins en retrait sur la fiscalité que sur le climat ou le commerce », a-t-elle ajouté, niant que l'absence de Washington soit due à la volonté du gouvernement américain de se retirer des accords multilatéraux.

Pour sa part, M. Saint-Amans minimise l'absence des Etats-Unis. « Leurs propres conventions sont bonnes et très robustes et ils n'en ont pas de mauvaises », a-t-il expliqué. « Les Etats-Unis ne représentent pas une menace pour le reste du monde » dans le domaine du chalandage fiscal, a ajouté M. Saint-Amans.

(ats/nxp)

Créé : 07.06.2017, 15h53

Paradis fiscaux : la transparence progresse

2015-10-31T16:07:21Z

Paradis fiscaux : la transparence progresse

LE MONDE | 31.10.2015 à 09h46 • Mis à jour le 31.10.2015 à 10h33 | Par Anne Michel (La Barbade - envoyée spéciale)

C'est un joli coup politique qu'a réussi, vendredi 30 octobre, à La Barbade, petite île des Caraïbes où était organisée sa réunion annuelle, le Forum mondial pour la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum fiscal mondial).

Après trois jours de débats, cette instance, adossée à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et vouée à la mise en place d'une coopération fiscale internationale entre Etats, a obtenu l'engagement du Panama et des îles Cook à passer à l'échange automatique de données en 2018.

Une priorité du G20

Il s'agit d'une annonce majeure : le Panama est considéré comme l'un des paradis fiscaux les plus opaques de la planète, l'un des centres financiers les plus rétifs au changement, où vient se cacher, dans des sociétés offshore fictives, l'argent du crime et de la fraude.

Or, ce mode d'échanges systématiques de renseignements sur les contribuables (comptes bancaires, avoirs financiers, etc.), qui doit se substituer au mode d'échange actuel « à la demande » (déclenché en cas de demandes de pays tiers, lors d'enquêtes du fisc ou de la justice), est perçu comme le meilleur moyen de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sa mise en place est érigée au rang de priorité par le G20.

Le ralliement du Panama avait été récemment promis par le gouvernement de ce petit Etat d'Amérique centrale….

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/10/31/paradis-fiscaux-la-transparence-progresse_4800651_3234.html#6IbGVy6UouvLitT4.99