Paradis Fiscaux et Judiciaires

Le certificateur des prothèses mammaires PIP devra indemniser 605 femmes

2024-01-12T03:22:43Z

Agence France-Presse 11 janvier 2024 à 21h00

Saisi par 1.319 femmes, principalement britanniques, en 2018, la deuxième chambre civile « condamne la société allemande TÜV Rheinland (…) à indemniser 605 d'entre elles des préjudices qu'elles ont subis », détaille la présidence du tribunal dans un communiqué.

En mai, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de TÜV, ouvrant la voie à l'indemnisation de certaines des victimes.

Le tribunal de Nanterre a notamment retenu que « l'incohérence, dès 2002, entre la quantité de gel commandé (…) et le nombre de prothèses fabriquées avait constitué une anomalie évidente dans le procédé de fabrication », ce que TÜV aurait dû noter.

« On est dit responsables à partir de 2002 et c'est pas du tout ça qu'a dit la Cour de cassation » en 2023, proteste l'avocate de TÜV Christelle Coslin.

Elle compte conseiller à ses clients de faire appel de la décision du tribunal de Nanterre, assure-t-elle à l'AFP.

Au total, près d'un million de prothèses mammaires défectueuses ont été écoulées entre 2001 et 2010 par PIP, au mépris de toute norme sanitaire, et le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400.000.

Au lieu d'un gel autorisé, PIP se servait pour partie d'un silicone industriel normalement utilisé dans la composition d'équipements électroniques.

Les procédures continuent et visent le certificateur, qui n'avait jamais constaté de manquement, les poursuites contre le fabricant varois ayant pris fin au décès de son fondateur Jean-Claude Mas en 2019.

Agence France-Presse

Prothèses mammaires défectueuses : la justice française confirme la responsabilité du certificateur allemand TÜV

2023-05-25T18:08:03Z

Agence France-Presse 25 mai 2023 à 17h48

Saisie de quatre décisions sur l'indemnisation de victimes de ce scandale sanitaire, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a notamment confirmé que « la société TÜV Rheinland (…) a manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l'exercice de sa mission professionnelle, (et) que la responsabilité professionnelle de la société TÜV Rheinland France est avérée ».

La Cour était saisie de décisions rendues par les cours d'appel d'Aix-en-Provence (sud), Paris et Versailles (région parisienne) sur l'indemnisation de victimes de ce scandale sanitaire qui avait éclaté en 2010.

Des milliers de femmes à travers le monde avaient reçu des implants remplis de gel non conforme, artisanal et bon marché, à la place du gel en silicone requis, à la suite d'une fraude de cette société PIP implantée dans le Var, dans le sud de la France.

Elle a donc confirmé la responsabilité de TÜV et cassé pour le reste deux décisions rendues à Aix, sur un point de droit (la Cour de cassation ne juge par sur le fond des dossiers).

Dans un autre volet du dossier, devenu au fil des ans tentaculaire, elle a confirmé une décision de la cour d'appel de Paris jugeant TÜV responsable et condamnant la société à verser des provision pour préjudice moral et d'anxiété.

Elle a jugé que cette responsabilité ne pouvait pas être limitée à une période allant du 1^er septembre 2006 au 6 avril 2010, contrairement à ce qu'avait décidé la cour d'appel de Paris. Cette limitation avait conduit à débouter plusieurs centaines de plaignantes de leurs demandes de dédommagements.

La Cour de cassation a enfin cassé un arrêt de la cour d'appel de Versailles rejetant les demandes d'indemnisations de plus de 200 femmes, domiciliées en Suède.

Elle a renvoyé l'ensemble des dossiers, pour les parties cassées et donc à rejuger, à la cour d'appel de Lyon.

Agence France-Presse

Prothèses mammaires : une justice française fixe pour la première fois l'indemnisation des plaignantes

2023-02-02T22:41:34Z

Agence France-Presse 2 février 2023 à 16h49

La cour d'appel d'Aix-en-Provence (sud) a condamné TUV Rheinland à indemniser ces femmes (une Colombienne, deux Espagnoles, deux Britanniques et huit Vénézuéliennes) à des montants allant de 7.000 à 37.135 euros, avec une moyenne de 16.555 euros, détaille dans un communiqué Pipa, qui a recensé dans ce dossier quelque 35.000 plaignantes à travers le monde.

Depuis le début de l'affaire il y a treize ans, les tribunaux, notamment de commerce, avaient attribué aux plaignantes des provisions allant de 3 à 6.000 euros par femme, mais il s'agit de « la première fois qu'une juridiction rend une décision concernant les indemnisations finales », selon l'association.

TUV Rheinland, qui emploie 20.000 personnes dans le monde pour un chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros, conteste ce point : « La décision n'est pas définitive car tout est fonction des arrêts attendus de la Cour de cassation sur des décisions contradictoires de différentes cours d'appel », a réagi auprès de l'AFP M^e Christelle Coslin, l'avocate du groupe.

Pour le certificateur allemand, la facture pourrait au final dépasser les 500 millions d'euros, estime Pipa.

Treize ans après la découverte de la fraude au sein de PIP, fabricant varois de prothèses mammaires fondé par Jean-Claude Mas, dont le décès en 2019 a mis fin aux poursuites concernant l'entreprise, les procédures judiciaires continuent à l'encontre du certificateur, qui n'avait jamais constaté de manquements.

Le scandale avait éclaté à la suite d'un contrôle de l'Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé en mars 2010. Elle avait relevé un taux anormal de rupture des implants PIP, qui étaient remplis avec un gel artisanal non conforme à la place du gel en silicone requis, par souci d'économie.

Agence France-Presse

Prothèses mammaires : l'Allemand TUV sommé d'indemniser 7.000 nouvelles plaignantes en France

2023-01-19T19:45:29Z

Agence France-Presse 19 janvier 2023 à 19h04

Ces plaignantes, originaires de Colombie et d'Argentine mais aussi d'Ecosse, d'Angleterre et de France, ont obtenu 2.500 euros en provision du préjudice subi, devant le tribunal de commerce de Toulon (sud-est de la France), pour un total de 17,5 millions d'euros.

C'est moins que les 5.000 euros obtenus il y a un an par plus de 1.600 autres plaignantes, mais cette somme est en ligne avec les 3.000 euros de provisions attribués aux premières victimes.

Pour M^e Olivier Aumaître, avocat des victimes de Pipa, cette nouvelle décision « accablante » pour TUV prouve que les nouvelles réclamations « sont toujours recevables », notamment parce que les experts ont reconnu l'existence de préjudices d'anxiété permanents.

« Nous trouvons dommage d'avoir une juridiction de première instance qui se prononce alors que nous sommes à quelques semaines de décisions de la Cour de cassation sur plusieurs arrêts contradictoires », a réagi auprès de l'AFP M^e Christelle Coslin, avocate de TUV.

En conséquence, et parce qu'ils sont en « désaccord » avec cette décision, TUV Rheinland —qui emploie 20.000 personnes pour un chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros— fera certainement appel.

Pour le certificateur allemand, la facture pourrait se chiffrer au final en centaines de millions d'euros, estime Pipa, qui a recensé 35.000 victimes dans cette bataille judiciaire proche de trouver un épilogue.

Plus de dix ans après la découverte de la fraude au sein de PIP, fabricant en France de prothèses mammaires —dont le fondateur Jean-Claude Mas est décédé en 2019, mettant fin aux poursuites concernant l'entreprise—, les procédures judiciaires continuent à l'encontre du certificateur, qui n'avait jamais constaté de manquements.

Ce scandale a éclaté à la suite d'un contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en mars 2010. Cette instance française avait relevé un taux anormal de rupture des implants PIP, qui étaient remplis avec un gel artisanal non conforme à la place du gel en silicone requis, par souci d'économie.

Agence France-Presse

France : le certificateur de prothèses PIP condamné à indemniser 1.600 nouvelles plaignantes

2022-01-13T18:21:17Z

France : le certificateur de prothèses PIP condamné à indemniser 1.600 nouvelles plaignantes

13 janv. 2022

Déjà sommé d'indemniser des milliers de victimes, le certificateur allemand des prothèses mammaires PIP défectueuses a été condamné jeudi en France à indemniser 1.600 nouvelles plaignantes de 23 nationalités, pour un total d'au moins huit millions d'euros, a annoncé l'association de victimes Pipa.

Ces plaignantes réclamaient 6.000 euros en provision du préjudice subi devant le tribunal de commerce. Elles ont obtenu 5.000 euros, beaucoup plus donc que les 3.000 euros de provisions attribués aux premières victimes.

TÜV est « pleinement responsable sans limitation ni restriction et doit rapidement indemniser toutes les victimes sans exception », a réagi M^e Olivier Aumaître, l'avocat de Pipa.

Dans un communiqué, le certificateur, qui devrait faire appel, a en revanche « contesté fermement ce jugement en ce qu'il a retenu une responsabilité de l'organisme notifié ».

Plus de 10 ans après la découverte de la fraude au sein du fabricant varois de prothèses mammaires fondé par Jean-Claude Mas, dont le décès en 2019 a mis fin aux poursuites concernant PIP, les procédures judiciaires continuent à l'encontre du certificateur allemand, qui n'avait jamais constaté de manquements.

Ce scandale avait éclaté à la suite d'un contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en mars 2010. Elle avait relevé un taux anormal de rupture des implants qui étaient remplis, par souci d'économie, avec un gel artisanal non conforme à la place du gel en silicone requis.

Cette nouvelle décision s'ajoute à la cascade de décisions judiciaires dans ce dossier, proche de connaître un épilogue.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait confirmé en février 2021 le jugement du tribunal de commerce de Toulon de janvier 2017 qui avait condamné le certificateur allemand à verser 3.000 euros à environ 20.000 autres plaignantes. La cour d'appel avait néanmoins estimé que quelque 6.000 d'entre elles n'étaient finalement pas recevables.

Fin mai, la cour d'appel de Paris avait également confirmé la responsabilité de TÜV dans un autre volet, restreignant toutefois cette responsabilité à la période du 1^er septembre 2006 au 6 avril 2010, rendant ainsi caduques les demandes de plusieurs centaines de femmes sur les 2.500 concernées, colombiennes, vénézuéliennes ou anglaises notamment.

A l'inverse, deux autres cours d'appel, à Versailles et Poitiers, ont dédouané TÜV.

L'entreprise allemande s'est pourvue en cassation sur les décisions aixoise et parisienne.

« Il y a eu quatre décisions de cour d'appel en 2021 : deux intégralement favorables, une intégralement défavorable à Aix, et une mitigée à Paris. Aujourd'hui il y a plusieurs dossiers devant la cour de cassation et on espère qu'elle va nous apporter des éclairages pour guider les juges » sur ce dossier, a réagi M^e Christelle Coslin, avocate de TÜV, interrogée par l'AFP.

On estime à 400.000 le nombre de femmes dans le monde porteuses d'implants PIP.

TÜV Rheinland, grand spécialiste de la certification de produits, emploie 20.000 personnes dans le monde pour un chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros.

Prothèses mammaires PIP : la justice française déclare le certificateur TÜV responsable

2021-05-20T15:30:00Z

Prothèses mammaires PIP : la justice française déclare le certificateur TÜV responsable

20 mai 2021 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

La cour d'appel de Paris a reconnu jeudi la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland dans l'affaire des prothèses mammaires frauduleuses PIP, condamnant la société à indemniser plusieurs centaines de victimes de ce scandale sanitaire.

Après une décennie de procédures et une série de décisions contradictoires, cet arrêt pourrait marquer un tournant pour l'indemnisation de dizaines de milliers de femmes qui ont été porteuses de ces implants.

La cour a déclaré responsables la société allemande et sa filiale française « au titre de leurs manquements et abstentions fautifs à leurs missions et obligations dans l'exécution de la surveillance du système qualité » de PIP, selon la décision consultée par l'AFP.

La cour a cependant restreint cette responsabilité à la période allant du 1^er septembre 2006 au 6 avril 2010, et sur les quelque 2.500 femmes qui s'étaient jointes à la procédure, plusieurs centaines ont donc été jugées irrecevables.

Il s'agit du premier volet, dit « TUV 1 », de ce dossier tentaculaire, plusieurs autres groupes de femmes ayant depuis saisi la justice.

« Nous sommes ravis de ce dénouement qui met définitivement fin aux doutes sur la responsabilité de TUV », a réagi dans un communiqué M^e Olivier Aumaître, avocat d'environ 20.000 victimes.

« Après 10 ans d'attente et de combat acharné, le certificateur allemand devra indemniser intégralement les victimes », a-t-il poursuivi.

De son côté, TÜV « prend note du rejet d'une grande partie des demandes par la cour d'appel de Paris mais conteste sa décision en ce qu'elle a retenu une responsabilité de l'organisme notifié, même partielle », a estimé M^e Christelle Coslin, avocate de la société de certification.

« Cette décision est en contradiction avec la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en février 2017 et de la Cour d'Appel de Versailles en janvier 2021 », a-t-elle ajouté, dans un communiqué.

Le scandale PIP avait éclaté à la suite d'un contrôle de l'Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé en mars 2010.

Les implants de cette société installée dans le Var, présentaient un taux anormal de rupture et ils étaient remplis, par souci d'économie, avec un gel non conforme, artisanal et bon marché, à la place du gel en silicone requis.

Ayant apporté la certification des prothèses avant leur commercialisation, TÜV avait réalisé treize contrôles dans les locaux de PIP entre octobre 1997 et janvier 2010, sans jamais constater de manquements à la réglementation.

Prothèses mammaires PIP : la condamnation du certificateur allemand TÜV confirmée en appel en France

2021-02-11T14:19:18Z

Prothèses mammaires PIP : la condamnation du certificateur allemand TÜV confirmée en appel en France

11 févr. 2021 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

La justice française a confirmé jeudi en appel la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland et sa condamnation à verser des dizaines de millions d'euros à des victimes, estimant qu'il avait failli dans ses contrôles des prothèses mammaires défectueuses PIP.

La réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux impose « de vérifier la provenance des matières premières utilisées en examinant notamment la comptabilité matière du fabriquant », a rappelé la cour d'appel d'Aix-en-Provence (sud), dans un communiqué.

« Un tel contrôle, selon la cour, aurait permis à la société TÜV et à son sous-traitant français de constater sur plusieurs années la discordance évidente entre la quantité de gel achetée auprès du seul fournisseur autorisé et le nombre de prothèses mammaires fabriquées », a-t-elle ajouté.

Les implants de la société PIP, implantée dans le sud de la France, ont présenté un taux anormal de rupture, parce qu'ils étaient remplis, par souci d'économie, d'un gel non conforme artisanal et bon marché, à la place du gel silicone requis.

La cour d'appel a donc confirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulon de janvier 2017 qui avait condamné TÜV à verser 60 millions d'euros, soit 3.000 euros à chacune des quelque 20.000 plaignantes de ce volet, en provision du préjudice subi.

En revanche, la cour estime que sur ces 20.000 plaignantes initiales, en majorité étrangères et pour beaucoup originaires d'Amérique du Sud, les recours de 6.205 d'entre elles ne sont pas recevables, « les pièces versées ne permettant pas de s'assurer qu'elles étaient porteuses du modèle de prothèse certifié par la société TÜV ».

Cette décision « décisive après 10 ans de combat judiciaire » pourrait « ouvrir définitivement la voie à l'indemnisation des victimes du monde entier qui sont encore recevables à agir », a réagi Olivier Aumaître, avocat de l'association Pipa, qui défend plus de 20.000 victimes potentielles dans différentes procédures.

On estime à 400.000 le nombre de femmes dans le monde porteuses d'implants PIP. De nouvelles victimes se manifestent d'ailleurs toujours.

Ainsi 1.500 victimes potentielles viennent d'engager une nouvelle procédure, demandant cette fois-ci 6.000 euros de provisions chacune. La décision du tribunal de commerce de Toulon est attendue pour le 11 juin.

TÜV Rheinland, grand spécialiste de la certification de produit, emploie 20.000 personnes dans le monde pour un chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros.

Prothèses mammaires PIP : jugement en mai en France sur la responsabilité de TÜV

2020-11-18T18:15:04Z

Prothèses mammaires PIP : jugement en mai en France sur la responsabilité de TÜV

18 nov. 2020 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

La Cour d'appel de Paris, appelée à se prononcer sur la responsabilité de l'organisme certificateur allemand TÜV dans le scandale des prothèses mammaires défectueuses de la société PIP, rendra son arrêt le 20 mai 2021.

Après plus de dix ans de procédure et une série de jugements contradictoires, cet arrêt pourrait ouvrir la voie à l'indemnisation des dizaines de milliers de femmes, victimes des prothèses PIP à travers le monde.

Après les avocats du géant allemand de la certification mardi, ce sont ceux des victimes qui se sont exprimés mercredi.

Pour eux, TÜV Allemagne et sa filiale française doivent « être condamnés solidairement à indemniser l'ensemble des victimes ».

On estime à 400.000 le nombre de femmes dans le monde porteuses d'implants PIP.

L'association Pipa, qui centralise les demandes des victimes au niveau mondial, chiffre à au moins 20.000 euros par patiente l'indemnisation moyenne que devrait verser le certificateur allemand.

« Le rôle des certificateurs est majeur », a rappelé M^e Olivier Aumaitre, l'avocat de Pipa. Or, a souligné l'avocat, TÜV a accordé sa certification sans vérifier dans quelles conditions PIP fabriquait ses implants.

Ainsi, a poursuivi M^e Aumaitre, « PIP n'utilisait le gel autorisé de marque Nusil que pour une très faible part de sa production : moins de 15% ! ».

« Les auditeurs de TÜV ne contrôlaient pas les matières premières » utilisées par PIP, a déploré l'avocat.

« TÜV aurait pu faire le constat que PIP ne commandait que très peu ou pas du tout de Nusil », a-t-il indiqué en dénonçant « la désinvolture » du certificateur.

« L'escroquerie avérée de PIP ne dédouane pas tout le monde », a pour sa part estimé M^e Jacqueline Laffont, une autre avocate des victimes des implants PIP.

Le marquage CE certifié par TÜV sur les prothèses PIP a permis à cette société « d'inonder le monde et les femmes de prothèses non conformes ».

En liquidation judiciaire depuis 2010, PIP a écoulé près d'un million de prothèses défectueuses dans le monde entre 2001 et 2010.

Remplis de gel non conforme, les implants PIP présentaient en outre un taux anormal de rupture.

Interrogée par l'AFP à l'issue de l'audience, M^e Christelle Coslin, une des avocates de TÜV, a dénoncé des « contre-vérités » de la partie adverse. « Nous sommes sereins », a-t-elle assuré.

En première instance, en 2013, TÜV avait été reconnu coupable d'avoir « manqué à ses devoirs de contrôle et de vigilance ». Cette décision avait été infirmée en appel avant que la Cour de cassation - la plus haute juridiction française - n'ordonne un nouveau procès.

France/prothèses mammaires PIP : réexamen de la responsabilité de l'allemand TUV Rheinland

2020-11-16T14:48:04Z

France/prothèses mammaires PIP : réexamen de la responsabilité de l'allemand TUV Rheinland

16 nov. 2020 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

La Cour d'appel de Paris va réexaminer pendant deux jours à partir de mardi la responsabilité de la société de certification allemande TÜV Rheinland dans le dossier des prothèses mammaires défectueuses PIP, au cœur d'un scandale sanitaire dans les années 2010.

L'affaire a éclaté il y a dix ans à la faveur d'un contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé. Elle a révélé que les implants de la société française PIP présentaient un taux anormal de rupture et qu'ils étaient remplis, par souci d'économie, d'un gel non autorisé.

Au total, près d'un million de ces prothèses défectueuses ont été écoulées dans le monde entier entre 2001 et 2010. Le nombre de victimes a été évalué à 400.000 femmes sur l'ensemble de la planète.

En conclusion d'une enquête ouverte après la mort par cancer d'une porteuse de prothèse PIP en 2010, le PDG du fabricant, Jean-Claude Mas, a été condamné pénalement en 2014 à quatre ans de prison ferme et 75.000 euros d'amende pour escroquerie et tromperie aggravée. Cette condamnation est devenue définitive en 2018.

En parallèle, le géant allemand de la certification TÜV a été reconnu coupable dès 2013 par le tribunal de Toulon (sud-est), pour avoir « manqué à ses devoirs de contrôle et de vigilance », et condamné à provisionner 5,8 millions d'euros pour indemniser six distributeurs étrangers et 1.600 porteuses.

Aucun des treize contrôles réalisés par TÜV dans les locaux de PIP entre 1997 et 2010 n'avait révélé le moindre manquement à la réglementation.

Deux ans plus tard, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (sud-est) avait toutefois infirmé le jugement du tribunal de Toulon en première instance, et dédouané le certificateur allemand de toute responsabilité.

Saisie à son tour en 2018, la Cour de cassation a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel de Paris, qui l'examinera donc mardi.

Suite à une autre plainte déposée au nom de 20.000 autres victimes, TÜV a été condamné en 2017 par le tribunal de Toulon à verser 60 millions d'euros de dommages et intérêts. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné en septembre dernier l'appel de cette décision formé par le certificateur, et doit rendre son jugement le 11 février 2021.

TÜV Rheinland emploie 20.000 personnes dans le monde pour un chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros.

Mort de Jean-Claude Mas, fondateur de la très décriée société de prothèses mammaires PIP

2019-04-04T14:07:51Z

Disparitions

Mort de Jean-Claude Mas, fondateur de la très décriée société de prothèses mammaires PIP

Agé de 79 ans, il est mort dans une clinique où il avait été admis pour une opération. En mai 2016, il avait été condamné à quatre ans de prison ferme pour fraude aggravée et escroquerie.

Jean-Claude Mas, le fondateur de la société de prothèses mammaires PIP au cœur d'un gigantesque scandale sanitaire, est mort jeudi 4 avril à 79 ans, a fait savoir son avocat.

[…] En mai 2016, M. Mas avait été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à quatre ans de prison ferme et 75 000 euros d'amende, pour fraude aggravée et escroquerie à l'égard de la société allemande de certification TÜV, qu'il avait bernée sur la composition de son gel pour prothèses.

400 000 femmes victimes dans le monde

Le parcours judiciaire de M. Mas, ancien épicier devenu l'un des plus importants fabricants d'implants mammaires au monde en foulant aux pieds toute espèce de règlementation sanitaire, n'était cependant pas terminé. Il était toujours mis en examen dans deux autres procédures, l'une pour homicide et blessures involontaires, l'autre concernant les aspects financiers de l'affaire, mais son décès va entraîner l'extinction des poursuites à son encontre.

Il avait effectué huit mois de détention provisoire en 2012, mais n'a jamais été incarcéré après sa condamnation en appel en 2016.

Au total, près de un million de prothèses mammaires ont été écoulées entre 2001 et 2010 par PIP, au mépris de toute norme sanitaire. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400 000. Au lieu d'un gel autorisé, PIP se servait pour partie d'un silicone industriel normalement utilisé dans la composition d'équipements électroniques. Lire la suite.