Paradis Fiscaux et Judiciaires

« Biens mal acquis » : la chasse aux détournements de fonds en quatre questions

2021-08-04T19:08:09Z

« Biens mal acquis » : la chasse aux détournements de fonds en quatre questions

La Cour de Cassation a confirmé la condamnation du vice-Président de la Guinée Equatoriale Teodorin Obiang pour détournements de fonds publics. Pour la première fois, l'argent sera restitué à son pays d'origine grâce à la loi votée le 20 juillet. Comment fonctionne la procédure, pourquoi la France est-elle pionnière ?

Par BOULMAN Ciara Publié le 31 juil. 2021 à 15:00

Ce sont 150 millions d'euros qui devraient revenir à la Guinée Equatoriale. Jeudi 29 juillet, la Cour de Cassation a confirmé la condamnation du vice-président de Guinée Equatoriale, Teodorin Obiang. Accusé de détournement de fonds, il s'était constitué un important patrimoine en France sur une période de 14 ans.

La Guinée Equatoriale serait donc le premier pays à bénéficier de la loi sur les « biens mal acquis », votée le 20 juillet. Il s'agit de la première condamnation d'un chef d'Etat étranger pour un tel motif, quatorze ans après le dépôt de la plainte. Au-delà du cas guinéen, comment fonctionne cette chasse à la fraude internationale ?

1. Que sont les « biens mal acquis » ?

Les biens mal acquis sont les biens mobiliers et immobiliers acquis par des dirigeants d'Etat grâce à des détournements de fonds publics de leur pays d'origine. Ils sont généralement investis à l'étranger grâce aux paradis fiscaux et judiciaires, ou grâce à la complicité de certains pays. Selon la Banque mondiale, entre 20 et 40 milliards de dollars (soit 18 et 36 milliards d'euros) seraient détournés chaque année. Lire la suite.

« Restituer les “biens mal acquis” aux populations des pays d'origine, premières victimes de la corruption de leurs dirigeants »

2021-05-08T09:18:10Z

Opinions Justice

« Restituer les “biens mal acquis” aux populations des pays d'origine, premières victimes de la corruption de leurs dirigeants »

Tribune

Sylvie Bukhari-de Pontual

Présidente du CCFD-Terre Solidaire

Patrick Lefas

Président de Transparency International France

Franceline Lepany

Présidente de Sherpa

Le procès en appel de Rifaat Al-Assad illustre l'importance du mécanisme juridique de restitution des avoirs issus de la corruption, bientôt discuté au Sénat, soulignent, dans une tribune au « Monde », les responsables des ONG Sherpa, Transparency International France et CCFD-Terre solidaire.

Publié le 05 mai 2021 à 09h00 - Mis à jour le 05 mai 2021 à 09h00

Tribune. Le procès en appel de Rifaat Al-Assad, condamné en juin 2020 à quatre ans de prison ferme pour blanchiment de détournement de fonds publics, s'ouvre le 5 mai devant la cour d'appel de Paris. Le Sénat s'apprête dans le même temps à examiner le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales portant création d'un mécanisme de restitution des avoirs issus de la corruption aux populations spoliées dans les pays d'origine.

Cette coïncidence de calendrier doit convaincre les sénateurs de l'importance de garantir la transparence et la redevabilité du mécanisme qu'ils s'apprêtent à examiner.

Sans Sherpa, Transparency International France et le CCFD-Terre solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), il n'y aurait pas eu d'affaire de « biens mal acquis ». Les trois ONG ont été à l'initiative, dès 2007, d'une saga judiciaire sans précédent en ayant permis le déclenchement de l'action publique à l'encontre de dirigeants étrangers et de leur entourage menant un train de vie luxueux en France en décalage total avec les revenus officiels qu'ils perçoivent dans leurs pays.

En parallèle de ces marathons judiciaires, les trois ONG ont mené pendant de longues années un minutieux plaidoyer auprès des pouvoirs publics pour la restitution des avoirs aux populations dans les pays d'origine, premières victimes de la corruption de leurs dirigeants. Quatorze ans plus tard, ce travail est sur le point d'aboutir. Un projet de loi portant création d'un mécanisme de restitution des avoirs, amendé en commission par les sénateurs, vient en séance plénière au Sénat les 11 et 12 mai.

Une victoire

A l'instar des autres grands dossiers de biens mal acquis, ce procès contre Rifaat Al-Assad ouvre la possibilité de mettre un terme à l'impunité dont jouissaient jusqu'à présent certains dirigeants étrangers. Dans ces affaires, c'est surtout la volonté de voir un jour restitués les biens confisqués aux populations dans les pays d'origine qui a motivé les constitutions de partie civile des associations.

A la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Sherpa en 2013, les poursuites engagées par le ministère public à l'encontre de Rifaat Al-Assad, oncle de Bachar Al-Assad [président de la Syrie] et ancien cacique du régime de Damas, ont débouché sur un procès historique, en juin 2020, qui a permis de placer la répression du blanchiment d'argent et la question de la restitution des avoirs au cœur des débats. Lire la suite.

France : l'Assemblée vote un mécanisme pour « restituer » les « biens mal acquis »

2021-02-19T18:53:22Z

France : l'Assemblée vote un mécanisme pour « restituer » les « biens mal acquis »

19 févr. 2021 Par Agence France-Presse

Mediapart.fr

L'Assemblée française a voté vendredi un mécanisme pour « restituer » aux populations, via des projets de développement, les avoirs confisqués par la justice française dans les affaires de « biens mal acquis » de dirigeants étrangers.

Le secrétaire d'Etat Jean-Baptiste Lemoyne a insisté sur l'importance « de financer des actions de coopération et développement au plus près des populations » concernées par ces affaires de spoliation d'argent public à des fins privées.

Les recettes proviendraient de « la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour blanchiment, recel ou blanchiment de recel » ou d'autres infractions spécifiques du code pénal, selon les amendements adoptés.

Le rapporteur Hervé Berville (député de la majorité présidentielle) a souligné le « large consensus » sur cette « nécessité d'avancer fortement sur la restitution des biens mal acquis ».

La France a longtemps fait figure de destination privilégiée pour les « biens mal acquis » de riches personnalités liées à des dirigeants politiques, notamment africains.

Le 10 février 2020, la Cour d'appel de Paris a condamné Teodorin Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale, à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d'euros d'amende et des confiscations, pour s'être bâti frauduleusement un patrimoine considérable en France.

Malabo a dénoncé une « ingérence inacceptable » de la justice française.

Fin 2020, la Guinée équatoriale a été déboutée par la Cour internationale de Justice, la plus haute juridiction des Nations Unies, dans un bras de fer juridique entourant cette affaire.

Corruption : le testament judiciaire d'un ancien patron d'Elf

2020-09-30T22:05:43Z

France Enquête

Corruption : le testament judiciaire d'un ancien patron d'Elf

30 septembre 2020 Par Fabrice Arfi

Condamné dans l'affaire Elf, dont il fut le PDG, Loïk Le Floch-Prigent a récemment été entendu comme témoin par un juge dans le scandale des biens mal acquis. Il a confirmé que l'argent du pétrole a permis de financer personnellement des présidents africains, notamment au Gabon et au Congo-Brazzaville. Et assuré que le système perdure aujourd'hui, sous d'autres formes.

D'un dossier l'autre. Reconnu coupable et condamné en 2003 dans l'un des plus retentissants scandales financiers de ces dernières décennies – l'affaire Elf –, Loïk Le Floch-Prigent, ancien dirigeant du groupe pétrolier français (Total aujourd'hui), a récemment été entendu comme témoin dans un autre scandale d'ampleur : l'affaire des « biens mal acquis », dite BMA. Lire la suite.

Biens mal acquis : une enquête ouverte après une plainte de l'avocat William Bourdon pour « menaces de mort »

2017-08-31T13:01:00Z

Biens mal acquis : une enquête ouverte après une plainte de l'avocat William Bourdon pour « menaces de mort »

L'avocat a été alerté de possibles « menaces de mort » à son encontre en raison de son implication dans le dossier des « biens mal acquis » de plusieurs dirigeants africains.

Le Monde.fr avec AFP | 31.08.2017 à 08h44 • Mis à jour le 31.08.2017 à 09h49

L'avocat William Bourdon, engagé dans la lutte anticorruption, a saisi la justice après avoir été alerté de possibles « menaces de mort » contre lui, en raison de son implication dans le dossier des « biens mal acquis » de plusieurs dirigeants africains.

« Ces menaces sont prises au sérieux par le parquet de Paris qui a ouvert immédiatement une enquête dont on ne doute pas de l'efficacité », a déclaré mercredi 30 août Marie Dosé, conseil de William Bourdon. L'enquête préliminaire a été confiée aux policiers de la brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP) de la police judiciaire parisienne.

L'avocat, connu notamment pour son implication dans des dossiers de lutte anticorruption, défend l'ONG Transparency international, dont la plainte avait déclenché l'ouverture de l'enquête des « biens mal acquis » en 2010.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/08/31/une-enquete-ouverte-apres-une-plainte-de-l-avocat-william-bourdon-pour-menaces-de-mort_5178875_1653578.html#Q7rPYw3e9ZjQ5jSg.99

Biens mal acquis : des services de l'Etat ont été instrumentalisés contre l'avocat des ONG

2017-04-24T14:30:00Z

International

Biens mal acquis : des services de l'Etat ont été instrumentalisés contre l'avocat des ONG

24 avril 2017 Par Karl Laske et Fabrice Arfi

William Bourdon, le fondateur de l'ONG Sherpa, initiateur de l'affaire des biens mal acquis visant plusieurs présidents africains, a déposé plainte contre X, le 16 mars dernier, pour « faux, usage de faux et dénonciation calomnieuse ». En 2015, un corbeau a tenté de discréditer l'avocat auprès de la Direction nationale des enquêtes fiscales.

Le site du quotidien Les Dépêches de Brazzaville, proche du président congolais Denis Sassou Nguesso, l'annonçait en janvier 2010 : « Survie, Sherpa, Transparency international, pour ne citer que les plus médiatiques des ONG concernées, ont des soucis à se faire. » Une « enquête » lancée sur William Bourdon et ses amis « laisse entrevoir », « numéros de comptes bancaires à l'appui », « des opérations de blanchiment d'argent fort peu compatibles avec la posture moralisatrice qu'ils adoptent ». Depuis lors, les “soucis” annoncés ont pris la forme d'une petite affaire Clearstream – celle des faux comptes attribués à une centaine de personnalités dans les années 2000 – dans laquelle William Bourdon se trouve seul ciblé. Lire la suite.

La Suisse va faciliter la saisie des « biens mal acquis »

2016-05-29T03:34:26Z

La Suisse va faciliter la saisie des « biens mal acquis »

Reuters le 25/05/2016 à 18:11

ZURICH, 25 mai (Reuters) - La Suisse va faciliter la saisie et le rapatriement des « biens mal acquis » à partir du 1^er juillet, date d'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif législatif, a annoncé mercredi le gouvernement helvétique. La loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) permet aux autorités de saisir et rapatrier des fonds détournés par des dirigeants étrangers, y compris lorsque les dossiers dans lesquels ils sont impliqués ne peuvent être résolus en recourant aux mécanismes juridiques internationaux.

Trois ordonnances prises par le gouvernement suisse couvrent notamment les biens saisis par précaution appartenant à l'ancien président tunisien Zine el Abidine Ben Ali, à l'ex-chef d'Etat égyptien Hosni Moubarak et à l'ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch, ainsi qu'à leur entourage.

« La transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique sont ainsi renforcées dans le domaine des avoirs de potentats », explique le Conseil fédéral dans un communiqué. Un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a précisé que le gouvernement avait bloqué environ 650 millions de dollars (582 millions d'euros) d'actifs dans le cas de l'Egypte, 60 millions de francs suisses (54 millions d'euros) dans celui de la Tunisie et environ 70 millions de dollars dans celui de l'Ukraine.

Les fonds tunisiens seront gelés jusqu'au 18 janvier prochain, les autres jusqu'à février 2017. Le gouvernement étudiera l'année prochaine l'opportunité de prolonger ce gel. S'il ne le fait pas, les propriétaires des actifs pourront les recouvrer.

(Michael Shields, ; Nicolas Delame pour le service français)

Berne dévoile une nouvelle loi sur le gel d'avoirs

2013-05-23T04:29:47Z

Argent bloqué

Berne dévoile une nouvelle loi sur le gel d'avoirs

Mis à jour le 22.05.2013

La Suisse, empêtrée dans plusieurs affaires de restitution de fonds appartenant à des dictateurs déchus, veut mieux régler ce problème avec une nouvelle loi.

Une nouvelle loi devrait régler le blocage de fonds de potentats étrangers. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 12 septembre un projet qui devrait lui éviter de devoir recourir au droit d'urgence.

Le texte réglera toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d'origine criminelle liées à des potentats étrangers.

Depuis une vingtaine d'années, la problématique de l'argent détourné par des responsables politiques et leur entourage suscite une attention internationale croissante.

La Suisse a été confrontée à plusieurs cas et elle a déjà restitué depuis 1986 environ 1,7 milliard de francs soustraits par des personnalités comme Ferdinand Marcos (Philippines), Sani Abacha (Nigeria) ou Vladimiro Montesinos (Pérou).

Début 2011, le Conseil fédéral a réagi aux révoltes en Afrique du nord et bloqué les fonds déposés en Suisse par les présidents déchus Zine el Abidine Ben Ali (Tunisie) et Hosni Moubarak (Egypte).

La nouvelle loi devrait améliorer l'efficacité de la restitution de cet argent. Le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Autres conditions : l'Etat en question connaît une corruption manifeste ou les intérêts suisses sont en jeu.

Le blocage ne pourra pas excéder 10 ans. Et la Suisse devra coordonner son action avec celle de ses principaux partenaires.

Loi Duvalier intégrée

Si l'Etat d'origine est défaillant, le gouvernement pourra aussi geler l'argent en vue d'une procédure de confiscation. Le projet reprend dans ce cas les dispositions de la loi sur la restitution des avoirs illicites, entrée en vigueur en février 2011. Le texte a permis d'éviter la restitution d'argent suspect aux proches de l'ex-dictateur d'Haïti Jean-Claude Duvalier.

L'affaire est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Il doit encore dire si les 7 millions bloqués depuis 1986 peuvent être rendus aux Haïtiens via des programmes de développement.

Nouvelle procédure administrative

La loi offre une nouvelle possibilité : celle d'entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées.

Le but est d'éviter de devoir rendre de l'argent à un potentat à cause de l'échec d'une demande d'entraide juridiciaire. En toile de fond le cas de l'Egypte. Sa demande a été suspendue jusqu'à nouvel ordre, faute de standards satisfaisants en matière de respect des droits de l« homme.

Les banques et autres institutions gérant les fonds devront déclarer sans délai les fonds suspects au Département des affaires étrangères (DFAE) et leur fournir toutes les informations nécessaires, sous peine d'une amende pouvait aller jusqu'à 250'000 francs. Un placement bloqué devra continuer à être administré de manière sûre.

Le texte prévoit par ailleurs des mesures ciblées pour soutenir l'Etat d'origine dans ses efforts pour obtenir la restitution de l'argent détourné. Le DFAE pourra former les autorités compétentes et leur dispenser des conseils juridiques, organiser des rencontres et détacher des experts.

Données bancaires communiquées

Il pourra aussi, et c'est nouveau, communiquer à l'Etat d'origine toute information, y compris bancaire, afin de l'aider pour sa demande d'entraide judiciaire. Le pays devra toutefois s'engager par écrit à ne les utiliser que pour déposer ou compléter une telle demande.

Par manque d'expérience, les autorités judiciaires des Etats d« origine ont souvent du mal à étayer convenablement leurs demandes d« entraide judiciaire. Or, les autorités suisses ne peuvent alors pas entrer en matière.

La restitution de l'argent se fera via des programmes d'intérêt public pour améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil fédéral pourra néanmoins prélever jusqu'à 2,5% des fonds confisqués pour dédommager la Confédération et les cantons de leurs frais.

Le texte devrait conforter le rôle précurseur de la Suisse en matière de restitution de l'argent des dictateurs. Selon le Conseil fédéral, aucun autre pays ne dispose d'une telle loi.

(ats/Newsnet)

Créé : 22.05.2013, 17h29

Les banques et les biens mal acquis

2011-07-29T09:23:07Z

Les banques et les biens mal acquis

Le 28/06/2011

Revue Banque

Les banques françaises sont-elles un refuge pour les fonds détournés par les tyrans ? La question peut sembler saugrenue, tant la France n'est pas réputée pour être un « paradis bancaire ». Mais la crise libyenne et une décision récente de la Cour de cassation sont l'occasion d'examiner d'un peu plus près la question des biens dits « mal acquis » et le rôle des banques dans la gestion de ces fonds. Lire la suite sur le site de la revue banque.

Le crépuscule de la françafric

2010-11-27T13:51:00Z

Monde 27/11/2010 à 00h00

Le crépuscule de la françafric

Enquête

La plainte dans l'affaire des « biens mal acquis » en France par trois dirigeants africains vient d'être jugée recevable. Récit de trois années de péripéties judiciaires, entre corruption et manœuvres politiques.

Par THOMAS HOFNUNG

Quoi de mieux qu'une bouteille de champagne pour fêter ça ? Jean Merckaert, du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), ne pouvait décemment pas rater ce moment-là. En cet après-midi pluvieux du 9 novembre, dans le cabinet de l'avocat William Bourdon, rue de Rivoli à Paris, un petit groupe de militants anticorruption déguste une décision historique. Quelques heures plus tôt, la Cour de cassation vient de juger recevable la plainte de l'association Transparence internationale France (TI) dans l'affaire dite des « biens mal acquis » (BMA). Dans quelques jours, un juge d'instruction va être nommé pour enquêter sur le financement du vaste patrimoine immobilier acquis en France par trois dirigeants africains : feu Omar Bongo (l'ancien président du Gabon, décédé en juin 2009), Denis Sassou-NGuesso (à la tête du Congo-Brazzaville) et Teodoro Obiang (président de la Guinée-Equatoriale). Après des années de péripéties judiciaires, Jean et les autres n'osaient plus espérer une telle issue. Visibilité médiatique

Car le parquet aura tout tenté pour tuer dans l'œuf cette procédure inédite, initiée par une poignée de militants anticorruption et qui a, d'ores et déjà, provoqué quelques dégâts diplomatiques. La décision de la Cour de cassation marque l'épilogue - provisoire - d'une saga judiciaire entamée en mars 2007, quelques semaines avant l'élection de Nicolas Sarkozy à l'Elysée. Une saga qui a vu un ministre de la République, Jean-Marie Bockel, se faire éjecter du gouvernement ; un vieux président africain, Omar Bongo Ondimba, mourir fâché avec sa seconde patrie, la France ; et des plaignants intimidés, menacés et même, pour l'un d'entre eux, emprisonné… Et en janvier 2009, un journaliste franco-congolais, impliqué dans l'affaire, décéder dans des conditions étranges.

Tout est parti d'un simple rapport, concocté en 2006 par Jean Merckaert et un stagiaire. Au sein du CCFD, ce dernier planche sur les campagnes menées par l'ONG sur la dette des pays pauvres et les paradis fiscaux. Des sujets ardus avec peu de visibilité médiatique. « Nous cherchions une façon de rendre tangibles ces combats, notamment vis-à-vis de la presse », raconte-t-il. Le jeune homme a une idée : pourquoi ne pas raconter comment les potentats africains détournent l'argent public pour mener grand train à l'étranger, notamment en France ? Juriste de formation, ce militant associatif baigne dans le combat contre la corruption en Afrique depuis sa plus tendre enfance : son oncle n'était autre que François-Xavier Verschave, le pourfendeur le plus célèbre de la Françafrique, décédé en 2005. Merckaert décide d'embaucher un stagiaire pour rassembler les éléments épars qui traînent ici ou là dans des articles ou des livres publiés sur le sujet au fil des ans. C'est Antoine Dullin, un ex-étudiant de Sciences-Po, aujourd'hui au Conseil économique et social, qui s'y colle. Le duo travaille bien, si bien que le discret CCFD s'inquiète à la lecture de ce rapport qui sent la dynamite. Il faudra batailler en interne pour que le document soit publié, comme prévu.

William Bourdon, lui, flaire tout de suite le bon coup. Ancien secrétaire de la FIDH (Fédération internationale des droits de l'homme), c'est un fonceur. L'avocat à la crinière blanche n'a pas hésité, il y a quelques années, à s'attaquer à Total, soupçonné d'avoir recouru à du travail forcé en Birmanie pour exploiter des gisements de gaz. Toujours par monts et par vaux, William Bourdon a quand même trouvé le temps de fonder une petite association de juristes, Sherpa, spécialisée dans la lutte contre le crime économique. A la lecture du rapport de Jean Merckaert et Antoine Dullin, sa religion est faite : « On va porter plainte pour recel de détournement d'argent public ! » clame-t-il devant des proches, médusés.

C'est chose faite en mars 2007. Il faut faire vite : l'élection présidentielle approche, un timing idéal pour obliger les candidats à prendre position sur la question de la corruption et des paradis fiscaux. Quelques semaines plus tard, Nicolas Sarkozy l'emporte. Et trouve sur son bureau, en arrivant à l'Elysée, le dossier des BMA. Que faire ? Durant la campagne, en déplacement au Bénin, il a promis, s'il était élu, de rompre avec « des pratiques d'un autre temps », fustigeant les intermédiaires et les réseaux de la Françafrique. Le Président n'a pas le choix : il laisse passer la plainte. Seuil de pauvreté

La justice ouvre une enquête préliminaire en juin 2007. Et quelle enquête ! Les policiers tirent les fils de la pelote et n'ont qu'à se baisser pour ramasser. Hôtels particuliers en pagaille, comptes en banque à gogo, voitures de luxe en veux-tu en voilà… Les pandores sont sidérés par ce qu'ils découvrent. La famille régnante du Gabon, les Bongo, possède ainsi 39 propriétés en France, dont un magnifique hôtel particulier rue de la Baume, dans le VIII^e arrondissement de Paris, acquis pour 18 millions d'euros. Le « doyen » des chefs d'Etat africains, au pouvoir depuis 1967, et ses proches disposent aussi de 70 comptes en banque. Les policiers découvrent également que l'achat de l'une des berlines de luxe destinées à la « première dame », Edith Bongo (et, par ailleurs, fille de Denis Sassou-NGuesso), a été réglé par le Trésor public gabonais. Ils mettent même la main sur une copie du chèque…

Les autres dirigeants visés par la plainte ne sont pas en reste. Denis Sassou-NGuesso, grand ami de Jacques Chirac, réinstallé au pouvoir à Brazzaville en 1997 à l'issue d'une guerre civile sanglante, grâce à l'aide active de Paris, soutient la comparaison avec les Bongo et ses 24 propriétés et ses 112 comptes bancaires. Quant à la famille Obiang, aux commandes à Malabo, en Guinée-Equatoriale, l'enquête préliminaire met surtout en lumière le goût immodéré du fils pour les voitures de luxe. Teodoro junior, qui partage son temps entre Los Angeles, Miami, Londres et Paris, a acquis trois Bugatti Veyron. Ce modèle, le plus rapide du monde, coûte un million d'euros.

Faut-il rappeler que, dans leurs pays respectifs, la majorité de la population vit sous le seuil de pauvreté ? Les policiers ont bien travaillé. Et pourtant, en novembre 2007, le parquet décide de classer l'affaire, jugeant l'infraction « insuffisamment caractérisée ». Une plaisanterie qui n'est pas du goût de Jean Merckaert et William Bourdon. La riposte s'organise. Quelques semaines plus tard, le contenu explosif de cette enquête préliminaire « fuite » dans la presse. Le Monde titre : « Avenue Foch, j'achète ! » La télévision embraye, notamment France 2 qui diffuse un reportage sur les propriétés à Paris de la famille Bongo. Furieux, le pouvoir de Libreville accuse les médias français de « néocolonialisme », leur reprochant de ne s'intéresser qu'aux biens des dirigeants africains à Paris. Bongo et Sassou harcèlent l'Elysée pour qu'il mette un terme au plus vite à ce grand déballage.

Nicolas Sarkozy et ses conseillers sont pris de court. Comme Jacques Chirac avant lui, le président français a beau expliquer à ses interlocuteurs africains que la justice et les médias sont indépendants, le « doyen » Bongo et Denis Sassou-NGuesso n'en croient rien. Ils tempêtent et menacent. Le président du Gabon, grand allié de la France, toujours prêt à lui rendre service, ne décolère pas. D'aucuns pensent même que Bernard Kouchner, mis en cause dans un livre (1) par Pierre Péan pour ses lucratives activités de consultant à Libreville et Brazzaville, a été victime de la furie des Gabonais, prêt à lâcher quelques secrets de la Françafrique…

Il faut relâcher la pression, et la soupape de sécurité va s'appeler Jean-Marie Bockel. Cet ancien socialiste, qui occupe, depuis 2007, le poste de ministre de la Coopération, a pris au mot les promesses du candidat Sarkozy sur la « rupture » avec la Françafrique. Pays producteurs de pétrole

Début 2008, lors de ses vœux à la presse, il décide de frapper un grand coup en appelant publiquement le chef de l'Etat à « signer l'acte de décès de la Françafrique », ajoutant qu'il faut conditionner l'aide financière de Paris à la bonne gouvernance, notamment dans les pays producteurs de pétrole…

Avant de dégoupiller, Jean-Marie Bockel a consulté le cabinet de Bernard Kouchner et Claude Guéant. Personne n'a rien trouvé à redire. Contrairement à Bongo qui, sitôt le discours prononcé, va mettre la pression sur Paris, demandant la tête de cet impétrant. De guerre lasse, l'ex-puissance coloniale cède : après les municipales de mars 2008, Bockel est muté aux Anciens Combattants… Le maire de Mulhouse est remplacé par un fidèle de Sarko, Alain Joyandet. Dans la foulée, ce dernier, totalement novice sur le continent, est intronisé auprès du doyen Bongo lors d'un voyage à Libreville en compagnie du secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant.

L'incendie n'est pas éteint pour autant. Car la bande de Jean Merckaert et William Bourdon est déterminée à relancer la procédure coûte que coûte. Pour tenter d'arracher l'ouverture d'une information judiciaire, la phalange anticorruption veut déposer une plainte avec constitution de partie civile. Pour qu'elle ait une chance de passer, il faut trouver des plaignants ayant intérêt à agir. On cherche tous azimuts. Et, encore une fois, la solution va venir du militant du CCFD. Jean Merckaert a l'idée de contacter une organisation dont l'objet réside exclusivement dans la lutte contre la corruption internationale : Transparency International. En France, cette ONG est dirigée par une personnalité plutôt atypique : un grand commis de l'Etat, qui a dirigé le Trésor public, Daniel Lebègue. Il n'hésite pas longtemps, et décide de soutenir la plainte concoctée par les amis de William Bourdon. Pour mettre toutes les chances de leur côté, ces derniers se lancent aussi dans la quête de particuliers dont les intérêts pourraient apparaître lésés aux yeux de la justice du fait du détournement de fonds publics. Un couple de militants franco-congolais résidant près d'Orléans, les Toungamani, est approché. Ils donnent leur accord.

Au Gabon, la poignée d'activistes de la société civile qui suit de très près l'affaire des biens mal acquis, apprend que Bourdon et consorts cherchent des plaignants. L'un d'entre eux décide de sauter le pas. Ancien journaliste et fils d'un ex-ambassadeur à Paris, Grégory Mintsa fustige depuis des années les lâchetés de l'opposition politique. « Je suis convaincu que le changement dans mon pays viendra, non pas des partis, mais des citoyens », explique-t-il. Il ne connaît ni Merckaert ni Bourdon, et ne les rencontrera que bien plus tard, à l'étranger. Cela ne l'empêche nullement de rejoindre la plainte, malgré les risques encourus. « Je les connaissais, dit-il. J'avais prévenu ma famille. » Il avait raison.

A l'automne 2008, Grégory Mintsa subit des pressions tous azimuts. L'entourage d'Omar Bongo lui promet un poste enviable s'il renonce à porter plainte. Il refuse. Pour l'impressionner, on le pousse dans le bureau du grand chef, Omar Bongo. Mais l'ancien journaliste ne se démonte pas, il ne lâche rien et explique devant le vieil homme pourquoi il s'est engagé dans cette affaire. Le 2 décembre, Transparency International et Grégory Mintsa portent plainte à Paris avec constitution de partie civile. Quelques jours plus tard, à l'aube, ce dernier est raflé à son domicile par la police, comme plusieurs autres activistes gabonais, et embastillé durant plusieurs jours à Libreville. Tous sont accusés de comploter contre le régime. Ils seront relâchés après de multiples pressions internationales.

Les Toungamani, eux, vont renoncer à s'associer à la plainte de Transparency International. Durant des semaines, ils ont été harcelés au téléphone par de mystérieux correspondants qui leur proposent de l'argent ou menacent leurs parents restés au pays. En janvier 2009, la maison de Benjamin Toungamani est la cible d'un incendie. Pas de victime, mais une grosse frayeur. L'enquête conclut à un accident.

Mais, coïncidence troublante, le même jour, à plusieurs milliers de kilomètres de là, à Brazzaville, un autre feu se déclare avec des conséquences dramatiques. Le journaliste franco-congolais Bruno Jacquet Ossébi, qui animait un blog dédié à l'affaire des biens mal acquis, venait de manifester sa volonté de se porter partie civile. Le soir du 21 janvier, il est en train de suivre à la télévision la retransmission de la cérémonie d'intronisation de Barack Obama quand un feu se déclare dans l'appartement de sa compagne. Celle-ci, ainsi que ses deux filles, périssent dans les flammes. Ossébi s'en tire avec des brûlures au second degré. Hospitalisé, il décède soudainement à la veille de son transfert sanitaire en France. On ne connaîtra jamais les causes du sinistre : quelques heures après l'incendie, la carcasse calcinée du bâtiment a été détruite à coups de masse, officiellement à la demande du propriétaire des lieux pour éviter l'effondrement des décombres. Ossébi, lui, a été enterré sans qu'une autopsie ne soit pratiquée.

En mars 2009, de passage à Brazzaville, Nicolas Sarkozy se gardera bien d'évoquer ce décès pour le moins suspect.

Nouveau coup de tonnerre, en mai 2009, dans le ciel de la Françafrique : la doyenne des juges du pôle financier de Paris, Françoise Desset, estime que la plainte de Transparency International, déposée en décembre, est recevable. En revanche, elle écarte Grégory Mintsa de la procédure. La guérilla franco-française reprend de plus belle : le parquet fait, à nouveau, appel. En octobre 2009, la cour d'appel lui donne raison, classant une nouvelle fois l'affaire. Les plaignants jouent alors leur dernière carte : ils saisissent la Cour de cassation. Sans trop y croire. Drapeau tricolore

Omar Bongo Ondimba, lui, ne verra jamais la fin du feuilleton. Il est décédé le 8 juin 2009, dans une clinique de Barcelone, des suites d'un cancer. Loin de sa seconde patrie, la France, qu'il ne comprenait plus et qu'il jugeait ingrate.

Lors de ses funérailles, organisées en grande pompe à Libreville, Nicolas Sarkozy fait le déplacement avec Jacques Chirac. En arrivant dans l'enceinte de la présidence gabonaise, des sifflets fusent lorsque le président Sarkozy s'extrait de la voiture flanquée du drapeau tricolore. Dans le palais marbré situé en bord de mer, les deux hommes, main dans la main, déposent une gerbe devant le cercueil du défunt président du Gabon, un homme installé aux commandes à Libreville, en 1967, avec la bénédiction de Jacques Foccart et du général de Gaulle.

Quelques semaines plus tard, Ali Bongo, le fils du défunt doyen des chefs d'Etat africains, est élu à la tête du pays. A la grande fureur des partisans de l'opposition gabonaise qui incendient le consulat de l'ancienne puissance coloniale, à Port-Gentil, le bastion de Elf-Total. Au Gabon, la France est empêtrée : conspuée parce qu'elle est incapable de mettre au pas des ONG qui ciblent le président Bongo, attaquée parce qu'elle approuve sans broncher l'élection contestée de son fils…

Ces derniers jours, l'ancienne puissance coloniale est à nouveau vilipendée au Gabon. La faute, encore et toujours, à ces maudits BMA. A la suite de la décision de la Cour de cassation, le parti au pouvoir, le PDG (Parti démocratique gabonais) a fait lire une déclaration en direct au journal de 20 heures : « En quoi le peuple français serait-il légitime pour juger des faits qui ne le concernent en rien ? » D'autres envisagent d'organiser des sit-in devant l'ambassade de France et font circuler des pétitions contre l'ancienne puissance coloniale. « Petite révolution »

Après des années de combat à armes inégales avec l'Etat français et les régimes africains incriminés, Jean Merckaert et ses amis ont le sentiment enivrant d'avoir gagné une bataille. « Le 9 novembre, on a assisté à une petite révolution, dit le militant. En validant la plainte de Transparency International, la Cour de cassation a reconnu que le parquet n'avait pas le monopole de la défense du bien public et que des associations étaient également légitimes dans ce domaine. Cela crée un précédent pour d'autres associations dans d'autres affaires de corruption présumée. » Selon Merckaert, une nouvelle affaire Elf se profile à l'horizon : « Si les juges font bien leur boulot, ils vont tirer les fils et enquêter sur le rôle des intermédiaires, sur celui des banques par lesquelles les fonds ont transité. Va-t-on découvrir sur certains comptes des commissions et rétrocommissions versées à l'occasion de l'obtention de marchés publics ? » L'affaire des BMA prendrait alors une nouvelle coloration, plus franco-française que françafricaine.

Mais on n'en est pas encore là. L'enquête promet d'être longue et les dirigeants africains, bénéficiant de l'immunité attachée à leur fonction, ne sont pas près d'être jugés… En revanche, leurs proches pourraient bien avoir quelques surprises. Gageons qu'ils fréquenteront peut-être un peu moins Paris, ses palaces et ses boutiques de luxe.

A l'orée de ce nouveau chapitre qui s'ouvre dans la saga des BMA, Jean Merckaert, l'homme qui est à l'origine de toute cette affaire, ne se départit pas de sa modestie : « Quand j'ai appris la nouvelle de la décision de la Cour de cassation, j'ai surtout pensé à ceux qui, sur le continent africain, ont pris des risques considérables. » Le 9 novembre, Grégory Mintsa était à Bangkok, où se tenait un forum sur la lutte contre la corruption, organisé par Transparency International, quand il a appris la nouvelle. « Je n'y croyais pas, dit-il à Libération. D'ailleurs, je n'y ai jamais cru depuis le début ! Finalement, nous avons réussi à montrer que les présidents étaient des justiciables comme les autres, et qu'ils doivent rendre des comptes comme les autres. »

(1) « Le monde selon K. » de Pierre Péan, Fayard (2009).

Publié avec l'aimable autorisation du journal Libération.

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