Paradis Fiscaux et Judiciaires

La holding

2026-03-10T10:14:35Z

Entreprises : « La holding est devenue un pivot de l'accumulation contemporaine »

Quentin Belot Couloumies Maître de conférences en sciences de gestion

Publié aujourd'hui à 10h00 Temps de Lecture 3 min.

[…] Début 2024, 10 % des ménages détiennent plus de 858 000 euros de patrimoine brut. Mais, au-delà des montants, c'est la composition qui importe : plus le patrimoine est élevé, plus il est constitué d'actifs financiers et de titres de propriété, c'est-à-dire de droits sur l'économie. Le 1 % le plus riche détiendrait 36 % du patrimoine financier français, d'après [l'association] Oxfam. Cette concentration apparaît clairement dans le classement des 500 premières fortunes françaises : on n'y trouve ni footballeurs ni chirurgiens, mais presque exclusivement des actionnaires de groupes industriels et financiers.

Le revers de la médaille

Depuis plusieurs décennies, cette transformation passe par la multiplication de holdings. Ces sociétés ne produisent rien directement ; leur raison d'être réside dans la détention de participations dans d'autres entreprises, souvent organisées en ensembles imbriqués, peu lisibles de l'extérieur. Loin d'être un détail technique, la holding est devenue un pivot de l'accumulation contemporaine : elle permet de dissocier l'activité productive de la propriété du capital, logée dans des structures spécifiques, faiblement exposées, juridiquement protégées et fiscalement Lire la suite.

Société écran pour 500 euros

2017-06-19T18:38:49Z

Société écran pour 500 euros

Le 19/06/2017 à 05:00

Les sportifs, comme les autres contribuables, sont rarement des experts en droit fiscal et se reposent sur des intermédiaires pour les aider.

« Quand on parle de ce type de conseil, il ne s'agit pas du conseiller qui vous aide à remplir votre déclaration de revenus, mais de bureaux spécialisés dans le montage de structures opaques, et beaucoup d'entre eux sont des banques internationales », explique José Mari Pelaez, inspecteur des finances spécialisé dans les paradis fiscaux.

« Le complet sur mesure »

Ces bureaux peuvent vous offrir « le complet sur mesure », poursuit-il. Sans eux, il serait très difficile d'accéder à un paradis fiscal. « Mais un coup de téléphone et pour 500 ou 800 euros un bureau de ce genre vous monte une ou deux sociétés écran avec un compte en banque en Suisse ou dans un autre paradis fiscal. Ça prend deux ou trois jours et ça ne coûte pratiquement rien ».

Il rappelle que beaucoup des 175 000 sociétés offshore enregistrées aux Bahamas, un paradis fiscal, entre 1959 et 2016, et dévoilées l'année dernière par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), avaient été créées par des banques.

Source de l'article.

Le « blanchiment de fraude fiscale », qu'est-ce que c'est ?

2013-03-20T11:45:14Z

Politiques

Le « blanchiment de fraude fiscale », qu'est-ce que c'est ?

19 mars 2013 à 19:03 (Mis à jour : 19:10)

Décryptage Le parquet de Paris a requis l'ouverture d'une information judiciaire visant Jérôme Cahuzac, ministre du Budget démissionnaire.

[…] Qu'est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ?

Ce délit se caractérise en deux temps. « Il faut une infraction d'origine, la fraude fiscale, explique Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférence à l'Université de Strasbourg. En clair, vous ne déclarez pas tous vos revenus au fisc. Puis, en plaçant cet argent en Suisse, sans le déclarer, et en l'utilisant pour acquérir des biens, on réalise un acte de blanchiment. »

Pourquoi la justice a-t-elle ouvert une enquête sur le blanchiment et non sur la fraude elle-même ?

Mediapart accusait Jérôme Cahuzac d'avoir soustrait son argent au fisc français. Mais le choix du parquet de Paris est une habile manœuvre. En France, la fraude fiscale est en effet soumise à une procédure dérogatoire : pour que des poursuites soient engagées, il faut que la commission des infractions fiscales, placée sous l'autorité du ministère du Budget en décide ainsi. Dans le cas de Jérôme Cahuzac, le conflit d'intérêt était évident.

Le motif de blanchiment de fraude fiscale permet, lui, de contourner cet archaïsme et de donner toute liberté à la justice d'enquêter. Autre avantage : le délai de prescription pour un blanchiment de fraude fiscale - d'une durée de trois ans - ne commence qu'à partir de la révélation des faits si ceux-ci ont été dissimulés. Une disposition qui n'existe pas en cas de « simple » fraude fiscale, et qui pourrait suffire à couvrir Jérôme Cahuzac. Celui-ci, selon Mediapart, aurait clos son compte bancaire à l'UBS de Genève en 2010. Reste, dans tous les cas, à prouver l'existence de ce dernier. Lire la suite sur le site du journal Libération.

Le holding

2009-04-28T06:23:01Z

Le holding

Le holding est une société détenant des participations (partie ou totalité du capital-actions) dans des entreprises juridiquement indépendantes aux fins de contrôle et de financement. Elle n'a pas, elle-même, d'activité commerciale. La Suisse a obtenu de pouvoir bénéficier des règles européennes sur le régime fiscal applicable aux holdings. Cela signifie que les versements de dividendes, d'intérêts et de redevances de licences entre la société mère (holding) et ses filiales dans les pays de l'UE ne sont pas imposés dans leur pays d'origine (pays de l'UE), mais bien au niveau du holding. Les cantons suisses ont profité de cette aubaine pour attirer les holdings par des législations spéciales et des taux d'imposition très bas (Zoug : 0% sur le bénéfice, 0,24% sur le capital). Les fiduciaires suisses font beaucoup de publicité pour vendre ces sociétés, qu'elles peuvent créer en une semaine, et promettent qu'elles seront imposées au taux maximum de 8% (ce taux comprenant l'impôt fédéral). Il faut remarquer encore que les sociétés de domicile (société boîte aux lettres) bénéficient des mêmes dispositions fiscales.

Pour les négociateurs européens, il n'est plus question d'accepter que les cantons suisses continuent d'appliquer des taux d'imposition différents aux revenus de source suisse et étrangère attirant ainsi quantité de sociétés européennes. C'est la principale raison pour laquelle la Suisse peut être considérée comme un paradis fiscal.

Lire la suite sur le site d'Attac Suisse.

Le trust

2009-04-28T06:20:25Z

Le trust

Le trust est une construction juridique artificielle qui n'a aucune utilité autre que l'évasion fiscale ou le détournement des lois sur la succession. Il est devenu l'outil roi de la défiscalisation. La moitié du marché offshore (gestion en dehors du pays d'origine) se concentre sur les trusts. Son principal avantage est de permettre l'obtention d'un résultat très proche du secret bancaire absolu. Il s'agit d'un acte par lequel une personne (« settlor ») transfère la propriété d'une partie de sa fortune à une autre personne (« trustee ») chargée de la gérer dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires. Juridiquement, il y a donc transfert d'actifs et le véritable propriétaire disparaît. Certains trusts possèdent une clause de fuite (« flee clause ») qui permet au trustee de changer la localisation du trust si celui-ci est menacé par une demande de renseignements ou par une procédure pénale. Si le droit suisse ne connaît pas le trust, les banquiers suisses sont des spécialistes de son utilisation : ils créent et gèrent pour leurs clients des trusts domiciliés dans les pays qui les accueillent.

Lire la suite sur le site internet d'Attac Suisse.

LE MOT DU JOUR / ABS

2007-10-12T12:46:43Z

Fait Du Jour

LE MOT DU JOUR

ABS

vendredi 12 octobre 2007 | Le Parisien

L'ABUS de biens sociaux (ABS) est le délit commis par des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné des biens, crédits ou pouvoirs sociaux pour en faire un usage « contraire à l'intérêt social ». Il est passible de cinq ans de prison et 375 000 € d'amende.

Comme tout délit, l'ABS est soumis, en principe, à un délai de prescription de trois ans. Mais, parce qu'il est extrêmement difficile à détecter, la jurisprudence estime que cette période ne doit pas courir à partir du moment où l'ABS est commis, mais dès qu'on a connaissance de sa réalisation. Cette découverte intervient effectivement souvent de longues années après les faits.

Le groupe de réflexion sur la dépénalisation de la vie des affaires, mis en place la semaine dernière par Rachida Dati, pourrait proposer de nouvelles règles début 2008.

Publié avec l'aimable autorisation du journal Le Parisien.

Visitez le site du journal Le Parisien.

Source url de l'article.

Pavillons de complaisance

2007-08-19T17:26:00Z

Pavillons de complaisance : définition

Extrait du site Jo le Guen Keep it Blue

Un bateau naviguant sous pavillon de complaisance est un bateau qui porte le pavillon d'un pays différent du pays de son propriétaire.

Avantages pour le propriétaire : Droits d'enregistrement peu élevés, pas ou peu de taxes et d'impôts, très peu ou pas de contrôles, liberté d'employer des marins peu payés, socialement peu ou pas protégés.

Conséquences : beaucoup de navires sous-normes avec des équipages sous-payés dont les conditions de vie à bord sont d'un autre âge.

L'argument développé par les armateurs pour justifier la délocalisation de leurs navires est qu'ils sont confrontés à une concurrence internationale très vive. Ils doivent donc aligner leurs coûts sur ceux de leurs concurrents.

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer dit qu'il doit y avoir un lien « substantiel » entre le propriétaire du bateau et le pays d'immatriculation.

Cette convention, comme beaucoup d'autres, n'est pas respectée, ce qui permet à Vincent Bolloré, par exemple, d'immatriculer ses bateaux aux Bahamas.

Pour revenir sous pavillon européen, les armateurs européens demandent une défiscalisation des salaires, une exonération complète des charges sociales.

Lire la suite sur le site de Jo le Guen Keep it Blue.

Groupe criminel organisé

2007-08-02T16:24:03Z

Groupe criminel organisé

Définition extraite du site internet e-juriste.org

Le Conseil Européen a adopté le premier plan d'action de lutte contre le crime organisé en 1998 et a élaboré une première définition de la bande organisée : Selon ce plan l'on entend par « organisation criminelle » : l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.

Mais un certain nombre de ces éléments de définition (tel qu'un groupe « structuré » et « une certaine durée ») sont notoirement difficiles à définir. L'Action Commune poursuit en criminalisant la participation active à une telle organisation ou, alternativement, la conspiration en vue de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus (Article 2). L'approche de UE concernant la définition et la criminalisation du crime organisé a eu une influence importante dans l'écriture de la Convention de l'ONU contre le Crime Organisé Transnational de 2000 (La Convention de Palerme).

Cette convention a été approuvée par la communauté le 21 mai 2004 et définit le groupe criminel organisé en des termes similaires, presque identiques, : L'expression « groupe criminel organisé » désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel » .

Celle-ci spécifie la notion d'association structurée en précisant que cela désigne une association qui ne s'est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas de rôle défini pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée (art. 1^er).

L'on peut ici déplorer le flou de la notion, puisqu'un groupe structuré est considéré comme tel alors même qu'il n'a pas de structure développé ce qui laisse entrevoir une possible utilisation abusive de la notion.

Lire la suite de l'article sur le site e-juriste.org.

Société écran

2007-07-01T16:58:57Z

Une « société écran » est une société qui cache son véritable détenteur par l'utilisation de prête-noms.

Elle constitue un écran en raison du recours à des administrateurs locaux, simples prête-noms, et parfois à l'usage d'actions au porteurs.

On utilise ainsi une kyrielle de sociétés relais pour multiplier les coupe-circuits et accroître la difficulté de connaître le véritable donneur d'un ordre de virement, le véritable propriétaire d'une société ou le véritable bénéficiaire d'un fonds ou d'un trust.

Selon les Nations Unies il y aurait dans les paradis fiscaux quelque 3 millions de sociétés écrans.

Extrait de l'exposé fait par Jacques DALODE (membre de Survie) le 15/03/2005 au groupe Vie Nouvelle des Boucles de la Marne.

Lire la suite de son exposé sur le site de Survie.

Paradis judiciaire (mars 2005)

2007-06-30T15:47:39Z

Paradis judiciaire

Ce sont des pays et territoires où règne l'impunité judiciaire, en cas de poursuites. Ce sont en général des pays peu coopératifs avec la justice des autres pays, même dans le cadre des activités de blanchiment de l'argent sale.

Les difficultés rencontrées par les juges italiens et français durant les années 1990 dans leurs poursuites contre des entreprises et des dirigeants politiques ont mis en évidence ce fait.

Les paradis fiscaux se caractérisent aussi par la facilité avec laquelle on peut y créer des sociétés. Les formalités sont réduites au minimum ainsi que les frais. Et d'ailleurs , un bataillon de juristes, de banquiers, d'experts-comptables et d'experts fiscalistes se chargent de vous aider.

Extrait de l'exposé fait par Jacques DALODE (membre de Survie) le 15/03/2005 au groupe Vie Nouvelle des Boucles de la Marne.

Lire la suite de son exposé sur le site de Survie.