Paradis Fiscaux et Judiciaires

« De nouvelles infractions sont à créer »

2016-08-22T15:19:52Z

« De nouvelles infractions sont à créer »

18 juillet 2016

Entretien – Mettre les multinationales face à leurs responsabilités, faire progresser le droit à l'heure de la mondialisation. C'est le combat titanesque engagé par l'association Sherpa. Son fondateur, W. Bourdon, répond aux questions de J. Merckaert, rédacteur en chef de la « Revue Projet » et membre du conseil d'administration de Sherpa.

[…] L'affaire des « biens mal acquis » montre combien les puissants sont sensibles aux poursuites dès lors qu'ils sont personnellement mis en cause, y compris financièrement. Peut-on imaginer que des dirigeants aient à répondre personnellement des violations commises par leur entreprise ?

William Bourdon - Le droit français permet le cumul des sanctions contre des individus et contre des personnes morales. Mais les juges font preuve d'une certaine timidité : ils répugnent parfois à poursuivre des individus, en privilégiant les personnes morales, et les sanctions pour corruption ou pour violation du droit de l'environnement sont notoirement insuffisantes et, par conséquent, non dissuasives. De même contre la fraude fiscale : la lutte restera vaine faute de sanctions multilatérales à l'encontre des trous noirs de la finance mondiale et à l'encontre des acteurs privés qui y blanchissent des milliards.

Nous proposons aussi l'extension du délit de recel : aujourd'hui la dissimulation ou l'utilisation du produit d'une infraction n'est poursuivie que si l'infraction source est une infraction aux biens (i.e. vol, escroquerie…) et non aux personnes. Il faudrait l'étendre aux cas où des profits ou des dividendes proviendraient des diamants du sang ou d'autres ressources de conflits. Mais les résistances sont fortes, car un nombre considérable de poursuites, concernant des comportements aujourd'hui impunis, deviendraient possibles. Sur ce fondement, on aurait pu incriminer beaucoup plus facilement le vol et la détention de tableaux volés comme produits de crime contre l'humanité…

La sanction de la criminalité économique renvoie au débat quasi idéologique entre ONG sur l'introduction ou non de la justice transactionnelle dans le droit français, proposée dans le premier texte de la loi Sapin 2. Je ne crois pas qu'il faille abolir toute possibilité de transaction, surtout lorsqu'elle permet l'indemnisation directe des victimes. Mais, aux États-Unis, les associations commencent à s'émouvoir du fait que, quand les grandes ONG ne sont pas parties prenantes à la transaction, le paiement de quelques milliards sert et suffit à étouffer le débat public, à faire l'économie d'un procès et à interdire la mise en lumière des processus et des outils délictueux. Une transaction qui n'est pas accompagnée d'un suivi très strict revient à donner un prix à l'impunité, sans empêcher la récidive.

[…] Le commissaire Jean-François Gayraud compare les salles de marché à des scènes de crime… L'impunité dans le secteur financier résulte-t-elle d'un problème de compétence des magistrats devant la complexité des infractions ou de l'inadaptation du droit ?

William Bourdon - Les magistrats sont de plus en plus compétents dans ces domaines. Mais les mathématiques appliquées à la spéculation ont créé des monstres clandestins planqués dans des ordinateurs, eux-mêmes à l'abri dans des centres offshore. La pratique d'un certain nombre d'opérateurs financiers consiste à externaliser et à opacifier d'autant plus un certain nombre d'opérations qu'elles sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi. Le trading à haute fréquence, en particulier, combine une telle sophistication des algorithmes à l'hyper rapidité du traitement des ordres et des contre-ordres que ceux qui manipulent les cours ont toujours quelques longueurs d'avance sur les juges du monde entier : les poursuites et les condamnations sont rares et ne portent que sur les manipulations les plus visibles. Les régulateurs et les techniciens eux-mêmes peinent parfois à comprendre l'origine des mini krachs provoqués par le trading à haute fréquence, comme celui du 6 mai 2010 qui a vu le Dow Jones perdre 1000 milliards de capitalisation boursière…

Au vu des dangers avérés du trading à haute fréquence et de son utilité pour le moins incertaine, il convient d'en encadrer drastiquement l'usage, comme le propose Finance Watch, par exemple en imposant une durée minimum d'une seconde entre la passation de deux ordres sur un même produit financier. Au-delà, un des grands chantiers d'avenir est de judiciariser cette sphère où règne l'entre-soi pour quelques milliers de traders et de donneurs d'ordre à travers les monde. Cela suppose d'intensifier la coopération bilatérale et multilatérale : quand les ordres sont donnés depuis les Îles Caïman et exécutés dans un autre paradis fiscal, l'impunité est maximale.

Mais dès lors que l'arsenal juridique actuel ne suffit plus, de nouvelles infractions pénales sont aussi à inventer : par exemple, le non-respect de la durée minimale d'une seconde pourrait être assorti de sanctions pénales. Les délits d'initiés commis de façon concertée dans le cadre du trading à haute fréquence, par le truchement d'un paradis fiscal, pourraient être poursuivis avec une double circonstance aggravante, celle d'avoir cherché, en bande organisée, à dissimuler l'opération litigieuse. Dans un autre domaine, pourquoi ne pas interdire, sous peine de poursuites pour conflit d'intérêt, le fait de spéculer sur la dette publique d'un État après avoir conseillé cet État (ou, a fortiori, après l'avoir aidé à maquiller ses déficits) ? Quand la titrisation vise à rendre indétectable pour les clients ou les actionnaires le contenu et les risques d'un produit financier, pourquoi ne pas sanctionner pénalement cette opacification ? Lire la suite.

Sherpa, l'ONG qui veut « gagner la bataille de la transparence fiscale »

2015-03-15T22:57:22Z

Sherpa, l'ONG qui veut « gagner la bataille de la transparence fiscale »

INTERVIEW - Jean Merckaert est administrateur de l'association Sherpa qui lutte contre la criminalité économique et financière et rédacteur en chef de la revue Projet. Il a piloté une étude intitulée « Paradis fiscaux et judiciaires » publiée en 2013 par un collectif d'ONG. Il nous livre ses recettes pour encadrer les pratiques d'optimisation fiscale agressive déployées par les entreprises.

Mobilisées contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale depuis des années, les ONG sont-elles en train de gagner ce combat ? Voilà plus de dix ans qu'elles se battent pour donner aux politiques les idées et le courage qui parfois leur manquent. Aujourd'hui, les opinions publiques se sont ralliées à leur cause et les caisses des Etats sont vides.Lire la suite sur le site du JDD.

Blanchiment : Sherpa porte plainte contre BNP Paribas dans l'affaire de la « lessiveuse africaine »

2013-11-13T22:17:18Z

Justice

Blanchiment : Sherpa porte plainte contre BNP Paribas dans l'affaire de la « lessiveuse africaine »

13/11/2013 à 18:01 Par Mathieu Olivier

L'affaire dite de la « lessiveuse africaine » désigne un vaste réseau qui aurait été monté dans les années 2000 au sein de la filiale monégasque de la banque française BNP Paribas afin de blanchir des dizaines de millions d'euros provenant d'au moins quatre pays africains : Madagascar, Sénégal, Burkina Faso et Gabon. L'association Sherpa a décidé, mardi, de déposer une plainte en France pour, entre autres, escroquerie, recel de fraude fiscale et blanchiment aggravé commis en bande organisée.

Comment une centaine de millions d'euros, au bas mot, sont-ils sortis d'Afrique en catimini pour se retrouver dans les coffres de la filiale monégasque de la première banque française, BNP Paribas ? C'est la question à laquelle la justice française pourrait bientôt s'intéresser. Mardi 12 novembre, l'ONG Sherpa a déposé une plainte, dont Jeune Afrique a pris connaissance, contre BNP Paribas Wealth Management Monaco, auprès du procureur de la République à Paris pour « escroquerie aggravée commise en bande organisée, recel d'escroquerie, recel de fraude fiscale et blanchiment aggravé commis en bande organisée ».

Dans le viseur de l'association : une filière qui aurait été organisée, au début des années 2000, au sein de la branche monégasque de la banque française, et ayant permis, selon Jean Merckaert, membre de Sherpa, de « sortir » plusieurs dizaines, voire une centaine, de millions d'euros d'au moins quatre pays africains : le Sénégal, le Burkina Faso, le Gabon et Madagascar.

Complices involontaires

Le montage, révélé par un ancien salarié de BNP Paribas, licencié depuis, est simple. Il repose sur la complicité involontaire de touristes français en Afrique et se déroule en trois étapes, révélées dans un document confidentiel interne à BNP Paribas, que Jeune Afrique a pu consulter.

Première phase : au lieu d'avoir à régler en francs CFA leurs nuits d'hôtel, des ressortissants français sont invités à payer en euros avec leur carnet de chèques, sans préciser le nom du bénéficiaire, laissé en blanc. Trop heureux de ne pas avoir à changer leur argent, ceux-ci s'exécutent.

Deuxième phase : le chèque est racheté en liquide par des résidents des pays concernés, souhaitant sortir des devises à l'insu des autorités financières locales. Ces personnes ou leurs intermédiaires, titulaires d'un compte à la BNP Monaco, apposent leur nom dessus.

Troisième phase : fin du tour de passe-passe, les chèques en question sont déposés à l'agence BNP de Monaco. L'argent est donc sorti illégalement d'Afrique, sans passer par le moindre contrôle de change, et se retrouve en Europe, où les autorités financières n'y voient que du feu, pensant que les sommes proviennent de flux internes.

Des dizaines de milliers de chèques ?

La fraude aurait touché au moins quatre pays africains, explique l'association Sherpa, durant plusieurs années. Le tout avec l'assentiment au moins passif de BNP Genève, centre névralgique du groupe BNP Paribas, si l'on en croit un document exhumé par le Huffington Post, fin juin. Le montant du préjudice est difficile à évaluer. Selon le rapport interne que Jeune Afrique a consulté, des milliers de chèques auraient été envoyés entre 2008 et 2011 et la somme pourrait s'élever à plusieurs centaines de millions d'euros, selon Sherpa.

Si BNP Paribas ne confirme pas ce chiffre, la banque évoque, dans son document confidentiel, le cas d'un intermédiaire malgache qui aurait fait transiter 10,2 millions d'euros, entre 2008 et 2011, via 284 remises de chèques. Et, toujours selon le document, entre 2010 et la mi-2011, au moins 3 466 envois ont été enregistrés, avant que la banque ne mette fin au système, officiellement, « entre 2011 et 2012 ». Sherpa parle de son côté de « dizaines de milliers de chèques ».

Justice monégasque ou parisienne ?

Étonnamment, et malgré la somme d'informations révélées, la justice monégasque a semblé peu pressée de se pencher sur cette « lessiveuse africaine », alors qu'elle a été alertée, le 10 avril 2013, via un courrier de Sherpa adressé au procureur de Monaco. D'où la plainte déposée contre X et contre BNP Paribas, devant le procureur de la République de Paris cette fois, mardi 12 novembre. Une manière de faire avancer le dossier, quelles que soient les autorités qui choisiront de s'en saisir. Lire la suite sur le site du magazine Jeune Afrique.

Pétition Ι Biens Mal Acquis : Ne laissons pas nos élites corrompues utiliser l'UNESCO pour échapper à la justice !

2012-03-28T19:37:01Z

Pétition Ι Biens Mal Acquis : Ne laissons pas nos élites corrompues utiliser l'UNESCO pour échapper à la justice !

IMMUNITE = IMPUNITE

AGISSEZ A NOS COTES : INTERPELLEZ LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES FRANÇAIS !

Le 13 Octobre 2011, M. Teodoro Nguema Obiang, fils du Président équato-guinéen, a été nommé par la Guinée Équatoriale « délégué permanent adjoint auprès de l'UNESCO ». Le même M. Obiang, dit « Teodorin », est visé dans l'Affaire des Biens Mal Acquis par la plainte déposée par SHERPA et TI France, dont l'instruction est en cours.

Cette nomination, intervenue deux semaines seulement après la saisie spectaculaire en Septembre de ses voitures de luxe, pourrait lui conférer l'immunité diplomatique et contrarier le déroulement de l'enquête. Les circonstances soulèvent d'importantes interrogations quant aux motivations de la décision du gouvernement équato-guinéen. Rappelons que Pierre Falcone avait tenté d'utiliser ce même procédé dans l'affaire de l'Angolagate, dans le but de se soustraire à la justice. Lire la suite sur le site de l'association Sherpa.

Repères sur Sherpa

2007-06-03T12:06:43Z

SHERPA - L'association SHERPA a pour objet essentiellement dans un premier temps de mobiliser des compétences et des savoir-faire aux fins que puissent être lancées, après avoir effectué des diagnostics pertinents, des procédures (civiles ou pénales) à l'encontre d'entreprises responsables d'infractions dans les pays du Sud (qu'il s'agisse des sociétés mères ou de leurs filiales locales) et ce dès que peut valablement être retenue la compétence de la juridiction du lieu du siège ou du principal établissement de l'entreprise.

Visitez le site internet de Sherpa.