Paradis Fiscaux et Judiciaires

Haïti : la Suisse bloque les fonds de l'ancien dictateur Duvalier suite à une nouvelle loi

2011-02-01T11:53:06Z

Haïti : la Suisse bloque les fonds de l'ancien dictateur Duvalier suite à une nouvelle loi

GENEVE — La Suisse a bloqué mardi les avoirs de l'ancien dictateur Jean-Claude Duvalier suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi qui devrait permettre de les restituer à Haïti, a annoncé le ministère des Affaires étrangères.

« Cette loi ayant été acceptée par le Parlement lors de sa session d'automne 2010, elle est entrée en vigueur le 1^er février 2011 », indique le Département des Affaires étrangères (ministère) sur son site web.

« Les fonds Duvalier ont alors été bloqués sur la base » de cette nouvelle loi, précisent les autorités helvétiques.

La loi a été surnommée "Lex Duvalier" dans la Confédération car elle a été initiée pour palier à un manque apparu dans la longue bataille judiciaire sur la restitution au peuple haïtien de quelque 6 millions de francs suisses (4,6 millions d'euros), déposés par la famille Duvalier sur des comptes suisses.

Publié avec l'aimable autorisation de l'Agence France Presse.

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La Suisse toujours déterminée à rendre à Haïti les fonds Duvalier

2010-02-03T19:08:20Z

La Suisse toujours déterminée à rendre à Haïti les fonds Duvalier

La Suisse a réaffirmé mercredi sa détermination à rendre à Haïti des avoirs bloqués en Suisse de l'ancien dictateur Jean-Claude Duvalier malgré une décision contraire de la justice helvétique.

AFP - le 03 février 2010, 14h48

En réaction à une décision de la plus haute instance judiciaire helvétique, le Tribunal fédéral, qui a annoncé mercredi qu'il annulait la restitution à Haïti d'une partie des avoirs de M. Duvalier, le gouvernement a « immédiatement bloqué les fonds », a indiqué un porte-parole du Département fédéral (ministère) des Affaires étrangères.

Le gouvernement « a cherché un moyen d'éviter que ces avoirs ne retournent aux Duvalier qui les ont acquis illicitement », a expliqué le ministère dans un communiqué.

Le gouvernement envisage par ailleurs un projet de loi qui permettrait de confisquer une fois pour toutes les 5,7 millions de dollars, soit 4 millions d'euros, déposés par la famille Duvalier sur des comptes suisses, selon les cours de change actuels.

Un projet de loi fédérale dans ce sens, qui permettrait ensuite de rendre ces avoirs à Haïti, sera mis en consultation « d'ici la fin du mois » et devrait être présenté au parlement pour adoption d'ici quelques mois, ajoute cette source.

Les avoirs de la famille de l'ancien président haïtien Jean-Claude Duvalier, alias « Bébé Doc », sont bloqués en Suisse depuis sa chute en 1986, date à laquelle les autorités haïtiennes avaient déposé une demande initiale d ?entraide judiciaire.

Cette demande avait finalement abouti en février 2009 pour une partie de ces avoirs, à savoir 4,6 millions de dollars (3,3 millions d'euros) déposés en Suisse par Simone Duvalier, la mère de « Bébé Doc », que les autorités avaient décidé de restituer à Haïti.

Or mercredi, le Tribunal fédéral a annoncé qu'il avait donné raison à un recours déposé par les avocats du clan Duvalier contre cette restitution.

Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement antérieur de la justice helvètique selon lequel ces avoirs ont été obtenus de manière criminelle. Mais puisque le droit suisse prévaut dans cette affaire en raison de l'absence d'un traité d'entraide judiciaire entre Haïti et la Suisse, il a néanmoins statué que les crimes commis étaient prescrits depuis 2001, conformément au code pénal suisse.

Par conséquent, Berne ne pouvait donc s'appuyer sur cet argument pour restituer les fonds au peuple haïtien, a conclu le Tribunal fédéral.

Haïti estime que plus de 100 millions de dollars ont été détournés sous le couvert d'œuvres sociales avant la chute du dictateur, qui avait succédé en 1971 à son père François, élu président en 1957. Ces prélèvements systématiques sur des entreprises d'Etat notamment auraient été transférés en partie dans des banques suisses.

La ministre suisse des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a effectué dimanche une visite-éclair en Haïti où elle a évoqué avec le président haïtien René Préval l'affaire des avoirs bloqués en Suisse, avait indiqué le gouvernement suisse, sans préciser la teneur de ces échanges.

Le Tribunal fédéral a lui-même souligné mercredi que dans l'état actuel des choses, « la loi suisse sur l'entraide internationale en matière pénale n'apparaît pas adaptée à la restitution des avoirs des dictateurs déchus ».

« C'est donc au législateur qu'il appartient d'apporter les corrections nécessaires pour remédier à cette situation », ont commenté les juges.

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Le CADTM salue le succès de la campagne internationale de pression sur les autorités suisses pour le blocage des fonds Duvalier

2007-09-24T15:04:54Z

Communiqué de presse

Le CADTM salue le succès de la campagne internationale de pression sur les autorités suisses pour le blocage des fonds Duvalier

10 septembre 2007

Extraits du commiqué de presse sur le site du CADTM

Le 22 août 2007, le Conseil fédéral de la Suisse a décidé de prolonger d'un an le gel des avoirs détournés par l'ancien dictateur d'Haïti, Jean-Claude Duvalier (1971-1986), sur le compte genevois UBS (Union des Banques Suisses). Ces fonds, d'une valeur de 7,6 millions de francs suisse (environ 4,6 millions d'euros), avaient fait l'objet d'une demande de mise sous séquestre par deux anciens opposants au régime dictatorial qui visait à appliquer un jugement de la Cour de Miami de 1988 leur accordant personnellement des dommage intérêts ainsi qu'au peuple haïtien. Mais, suite à l'échec de la procédure d'entraide judiciaire entre les autorités suisse et haïtienne, cette somme devait être remise à la famille Duvalier le 3 septembre dernier, à l'expiration de la précédente mesure de blocage prise en juin 2007.

Le CADTM appelle alors les organisations du Sud et du Nord à mettre en place des audits de la dette pour fonder en droit l'annulation de la dette du Tiers-monde et la rapatriement des biens mal acquis au profit des populations du Sud. Soulignons qu'un pas important a été franchi le 18 juin 2007. Le Parquet de Paris a, en effet, ouvert une enquête préliminaire contre les chefs d'Etat Omar Bongo du Gabon et Sassou Nguesso du Congo-Brazzaville pour recel de détournement de biens publics, suite à une plainte déposée par l'association française de juristes Sherpa, la Fédération des Congolais de la diaspora et l'association Survie.

Dans le cas d'Haïti, l'Etat français a un rôle décisif à jouer en extradant Duvalier, en séjour irrégulier depuis 1986, pour qu'il soit jugé dans son pays.

notes articles : Voir La Déclaration de Berne

Lire la suite du communiqué sur le site du CADTM.

Le blocage des fonds Duvalier en Suisse : une dernière chance à saisir pour rendre justice au peuple haïtien

2007-07-17T12:17:28Z

Le blocage des fonds Duvalier en Suisse : une dernière chance à saisir pour rendre justice au peuple haïtien

par Renaud Vivien

17 juillet 2007

Le 31 mai 2007, le Conseil fédéral de la Suisse a décidé de geler pour trois mois supplémentaires (jusqu'au 3 septembre) des avoirs d'un montant de 7,6 millions de francs suisse détournés par l'ancien dictateur d'Haïti Jean-Claude Duvalier dit « Bébé Doc » qui a dirigé le pays entre 1971 et 1986. Cette somme déposée sur un compte ouvert à l'Union des Banques Suisses (UBS) au nom de la fondation Brouilly, une société qui sert à couvrir les avoirs de la famille Duvalier en Suisse, devait en effet être restituée le 3 juin 2007 à la famille Duvalier. Mais le gouvernement suisse en a décidé autrement en se fondant sur l'article 184 alinéa 3 de la Constitution fédérale qui lui donne mission de sauvegarder les intérêts du pays, notamment quand sa réputation internationale est en jeu. Cette décision de geler les fonds fait suite à une demande de mise sous séquestre introduite par deux anciens opposants au régime de Duvalier. Ces derniers veulent faire reconnaître par la justice suisse un jugement de la Cour de Miami datant de 1988 qui leur accordait 1,75 millions de dollars (plus les intérêts depuis 1988) à titre de réparation des dommages qu'ils ont personnellement subis. Le jugement accordait galement 504 millions de dollars au peuple haïtien.

Mais cette décision de justice est restée lettre morte à cause du secret bancaire. C'est grâce à des informations transmises par des confrères haïtiens que les avocats des deux plaignants ont pu identifier le compte ouvert à l'UBS.

Le compte à rebours a donc démarré : les avocats ont jusqu'au 3 septembre pour prouver l'origine frauduleuse de ces 7,6 millions de francs suisse afin de les restituer aux requérants haïtiens. Mais la procédure suisse de l'entraide judiciaire rend difficile la restitution de ces fonds. Le secret bancaire est le deuxième obstacle juridique (et surtout politique) à la restitution des biens mal acquis à la population haïtienne. Avant d'aborder ces deux points, il est nécessaire de revenir sur la procédure judiciaire déclenchée en 1986 en Suisse.

Lire la suite sur le site du CADTM.

Le gouvernement suisse se propose de confisquer les fonds de Duvalier

2007-06-12T08:59:00Z

Mardi, 12 juin 2007 13:48

Le gouvernement suisse se propose de confisquer les fonds de Duvalier

La Suisse a entrepris des réflexions en ce qui a trait au moyen de confisquer les fonds acquis illégalement par des dirigeants corrompus afin d'éviter de devoir restituer à l'ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier des avoirs placés en Suisse, a indiqué mardi le gouvernement helvétique.

Le ministère suisse des Affaires étrangères a annoncé qu'une comisssion interministérielle a été constituée afin d'évaluer la nécessité et la possibilité de donner plus de pouvoirs au gouvernement en ce qui a trait aux « avoirs illicites des personnes politiquement exposées ».

Lire la suite sur le site de Radio Métropole Haïti.

Fonds Duvalier : la justice s'en mêle

2007-05-31T10:33:20Z

SUISSE : Fonds Duvalier : la justice s'en mêle

Date de parution : Jeudi 31 mai 2007

Auteur : Denis Masmejan

POTENTATS. Compte séquestré à Genève à la demande de deux victimes.

Une partie au moins des 7,6 millions de francs appartenant aux proches du dictateur déchu Jean-Claude Duvalier restera bloquée au-delà du 2 juin à minuit. C'est à cette date que devrait expirer le blocage ordonné par le Conseil fédéral en 2002, déjà prolongé à deux reprises. Mais deux ressortissants haïtiens ont obtenu mercredi, devant le Tribunal de première instance de Genève, le séquestre civil de l'un des comptes détenus par le clan Duvalier dans une banque genevoise, a indiqué l'avocat en Suisse des deux Haïtiens, M^e Marc Henzelin.

Montant inconnu

Le compte est libellé au nom de la Fondation Brouilly, contrôlée par les proches de « Bébé Doc ».

M^e Henzelin n'a pas connaissance, néanmoins, du montant exact qui s'y trouve, tout le problème ayant été, dans un premier temps, de parvenir à identifier le compte avec suffisamment de précision pour en demander le séquestre.

Cette décision de la justice genevoise empêchera que les fonds qui y sont déposés soient purement et simplement libérés à l'échéance du blocage décidé par le Conseil fédéral, si le gouvernement ne devait prendre aucune mesure d'ici là pour le prolonger une nouvelle fois. Une cour de Miami.

Au total, 7,6 millions de francs sont actuellement bloqués en Suisse, notamment à Lausanne. MeHenzelin exhorte le Conseil fédéral à lever désormais le secret bancaire sur l'ensemble des comptes concernés, de manière à ce qu'ils puissent être identifiés et, le cas échéant, séquestrés dans des procédures judiciaires.

Devant les magistrats genevois, M^e Henzelin a invoqué le jugement civil d'une cour de Miami rendu en 1988 en faveur de deux victimes du régime, un prêtre et un chauffeur de taxi, et condamnant Jean-Claude Duvalier à des dommages et intérêts se montant respectivement à un million et 750000 dollars.

Le séquestre obtenu mercredi est une mesure provisoire qui doit permettre aux bénéficiaires du jugement américain de le faire exécuter en Suisse. Rien n'assure à ce stade qu'ils y parviendront. Mais la décision des juges genevois superpose désormais un séquestre judiciaire au blocage d'ordre politique décidé par le gouvernement et destiné à être levé à plus ou moins brève échéance.

La perspective de la libération des fonds Duvalier embarrasse la Confédération, sensible au problème que poserait la restitution des avoirs aux proches de l'ancien dictateur. Mais le blocage des fonds par le Conseil fédéral ne peut être, en vertu de la Constitution, que provisoire.

www.letemps.ch

Suisse : séquestre d'un compte suisse de Duvalier

2007-05-30T17:59:16Z

Amériques

Suisse : séquestre d'un compte suisse de Duvalier

AP | 30.05.2007 | 16:03

Deux Haïtiens ont obtenu le séquestre d'un compte de l'ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier à Genève, a-t-on appris mercredi auprès de leur avocat, M^e Marc Henzelin. Ces deux victimes du régime de « Bébé Doc » entendent désormais faire reconnaître un jugement américain leur accordant des dommages et intérêts.

Il s'agit d'une mesure provisoire qui permet d'ouvrir une procédure de fond en vue de demander la reconnaissance et l'exécution du jugement prononcé en 1988 aux Etats-Unis.

Les deux plaignants, un prêtre et un chauffeur de taxi, avaient déposé une action en justice devant les tribunaux de Miami (Floride). Ils avaient obtenu des dommages et intérêts à titre personnel à hauteur d'un million de dollars pour l'un et de 750.000 dollars pour l'autre. Une somme de 500.000 dollars leur avait également été accordée pour le compte du peuple haïtien.

Parallèlement, les deux plaignants ont demandé au gouvernement suisse de prolonger le blocage des fonds Duvalier en Suisse qui arrive à échéance le 2 juin prochain. Ils ont également demandé la levée du secret bancaire, afin de permettre à d'autres victimes du régime Duvalier de se manifester et de faire valoir d'éventuels dommages et intérêts, a précisé l'avocat.

Si le blocage du compte n'est pas prolongé, la famille Duvalier pourrait en principe récupérer l'argent immédiatement. Selon le Département fédéral des affaires étrangères, les montants bloqués en Suisse appartenant à l'ancien dictateur et à ses proches se montent à 7,5 millions de dollars. Ils seraient répartis sur plusieurs comptes bancaires en Suisse.

Accusé de violations des droits de l'Homme, « Bébé Doc » avait pris la fuite en 1986 pour la France, emportant dans ses bagages au moins 120 millions de dollars des caisses de l'Etat. Il a vécu un temps sur la Côte d'Azur. Les victimes du régime se battent depuis des années pour récupérer l'argent.

Publié avec l'aimable autorisation de l'Associated Press.

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Suisse : bataille judiciaire contre la restitution des fonds Duvalier

2007-05-30T17:54:00Z

30/05/2007 19:27

GENÈVE (AFP) - Suisse : bataille judiciaire contre la restitution des fonds Duvalier

Une bataille judiciaire s'est ouverte en Suisse contre la restitution à Jean-Claude Duvalier de fonds pillés par l'ex-dictateur haïtien durant son règne (1971-1986), un tribunal ayant accepté mercredi de bloquer, in extremis, un de ses comptes en banque à Genève.

La mesure prise par le Tribunal de première instance de Genève intervient quelques jours avant que les 7,6 millions de francs suisses bloqués en Suisse par ordre du gouvernement ne puissent être récupérés par la famille Duvalier.

A la demande de deux anciens opposants à « Bébé Doc », la justice suisse a accepté de mettre sous séquestre un compte détenu à Genève par les Duvalier à l'UBS, le premier groupe bancaire helvétique.

Ce compte est ouvert au nom de la fondation liechtensteinoise Brouilly, une société « qui sert à couvrir les avoirs de la famille Duvalier en Suisse », a expliqué devant la presse l'avocat Marc Henzelin, qui défend les deux Haïtiens.

Du fait du sacro-saint secret bancaire helvétique, l'avocat ignore le montant des sommes déposées sur le compte en question, mais il suppose qu'il s'agit d'un des deux comptes détenus en Suisse par la famille Duvalier avec un autre ouvert probablement à Lausanne (un troisième compte à Zurich aurait été fermé en 1999).

Les deux plaignants, un prêtre et un chauffeur de taxi, victimes d'exactions sous le régime Duvalier, tentent de faire reconnaître par la justice suisse un jugement américain de 1988 qui leur avait accordé un dédommagement de 1,75 million de dollars aux dépens de l'ex-dictateur et de son épouse.

Ces dommages-intérêts n'ont jamais été payés et les avocats réclament donc que la justice suisse accorde cette somme aux plaignants, augmentée des intérêts ayant courus depuis le jugement.

Jean-Claude Duvalier et son entourage sont accusés par Port-au-Prince d'avoir détourné plus de 100 millions de dollars sous le couvert d'œuvres sociales avant la chute du dictateur en 1986. Ces prélévements systématiques sur des entreprises d'Etat auraient été transférés en partie dans des banques suisses.

La demande d'entraide judiciaire de Haïti pour récupérer ces fonds n'a jamais abouti. Berne a, en conséquence, décrété en juin 2002 puis en 2005 un gel unilatéral des fonds Duvalier, mais cette mesure expire le 2 juin à minuit.

La Suisse aurait souhaité reverser ces sommes à Haïti en obtenant des garanties sur le respect des droits de l'homme dans ce pays, que l'île n'a jamais été en mesure de fournir.

Le gouvernement suisse, suivant la jurisprudence du Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire helvétique, ne compte pas renouveler la mesure de blocage.

« Lundi 4 juin au matin, la famille Duvalier peut donc repartir avec les fonds » déposés en Suisse, diminués des sommes placées sous séquestre par la justice, a observé M^e Henzelin.

L'avocat demande au gouvernement suisse de renouveler le blocage des fonds et aussi de lever le secret bancaire sur les autres comptes détenus par l'ancien président, ce qui permettrait à d'autres victimes de se manifester et de bloquer éventuellement d'autres comptes. Mais il reconnaît que le délai est très court avant l'expiration de la mesure de blocage gouvernementale.

Selon M^e Henzelin, le même cas de figure risque de se renouveler l'an prochain avec l'expiration du blocage des fonds du défunt président zaïrois Mobutu Sese Seko, la République démocratique du Congo n'ayant pas transmis à Berne de demande d'entraide judiciaire pour récupérer ces sommes.

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