Paradis fiscaux et judiciaires

Devoir de vigilance : les entreprises perdent une bataille

jeudi 21 octobre 2021 par paradisfj.info

France

Devoir de vigilance : les entreprises perdent une bataille

21 octobre 2021 Par Jade Lindgaard

Les parlementaires ont finalement attribué au tribunal judiciaire la compétence de juger les recours intentés contre les multinationales au nom du devoir de vigilance. Jusqu’au bout, des entreprises des secteurs de l’extraction, des énergies fossiles et de l’armement ont bataillé contre cet amendement.

C’est la conclusion d’un feuilleton à rebondissements : les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) jeudi 21 octobre ont finalement attribué au tribunal judiciaire – le tribunal civil anciennement appelé « de grande instance » – la compétence de juger les recours intentés contre les multinationales au nom du devoir de vigilance. Selon la formule finalement retenue pour l’article 34 du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », et dans la version lue par Mediapart – en fin d’après-midi, le texte issu de la CMP n’était pas disponible sur le site de l’Assemblée nationale : « Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance. » Lire la suite.


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