Paradis fiscaux et judiciaires

Fiscalité : les eurodéputés soutiennent la proposition américaine pour les multinationales

jeudi 29 avril 2021 par paradisfj.info

Fiscalité : les eurodéputés soutiennent la proposition américaine pour les multinationales

29 avr. 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Les eurodéputés ont salué jeudi la proposition des États-Unis d’instaurer un impôt minimum mondial à 21% sur les bénéfices des entreprises, dans une résolution sur les règles fiscales internationales.

Les eurodéputés ont salué jeudi la proposition des États-Unis d’instaurer un impôt minimum mondial à 21% sur les bénéfices des entreprises, dans une résolution sur les règles fiscales internationales.

« Il est urgent d’instaurer un taux minimum d’imposition des sociétés au niveau international », affirme le Parlement européen dans un communiqué publié après l’adoption de ce texte par 549 voix contre 70 et 75 abstentions.

Des négociations sont en cours au sein de l’OCDE pour aboutir à un système de taxation minimale internationale des entreprises et mettre fin au dumping fiscal qu’elles se livrent dans le monde.

Le projet est porté depuis plusieurs semaines par les États Unis, qui cherchent à relever leur fiscalité des entreprises pour financer un plan massif d’infrastructures.

Le but est avant tout d’augmenter la contribution des entreprises du numérique, accusées d’échapper à l’impôt grâce aux différences de fiscalité entre les pays.

Si les négociations à l’OCDE échouent, les eurodéputés considèrent que l’UE devra « faire cavalier seul » et jugent indispensable que les taxes soient « payées là où la valeur est réellement créée ».

Ils appellent l’UE à présenter « une proposition sur une taxe sur les services numériques et une feuille de route de la Commission avec différents scénarios, avec ou sans accord de l’OCDE ».

« Nous ne pouvons pas attendre indéfiniment et dépendre des décisions au niveau international », a souligné l’eurodéputé tchèque Martin Hlavacek (Renew Europe)

La France et l’Allemagne ont annoncé mardi leur soutien à la proposition américain d’impôt minimum mondial. Paris avait récemment évoqué un taux d’imposition de 12,5%.


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